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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Épargne faite entre moment séparation corps et divorce

Posée par Mamandesesperée, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mamandesesperée 908 vues

Nous sommes mariés depuis 1995 sans contrat nous avons un compte commun et des économies faites pendant notre mariage et 2 biens immobiliers nous sommes séparés depuis le 28 octobre 2022 depuis notre séparation en 2022 ,j ai ouvert…

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En cas de divorce la carte de séjour peut être retirer

Posée par Amine, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2046 vues

En cas de divorce après de 4 ans de mariage la carte de séjour peut être retirer. selon le nouveau loi malgré après 4 ans de mariage la carte de séjour peut être retirer est ce que c'est vrai? merci…

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Frais scolarité étudiante : dois-je participer alors que je verse une pension a

Posée par JSVDR, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par JSVDR 956 vues

Divorcé depuis juin 2024, mon ex a la garde exclusive des enfants ; le jugement m'a condamné à verser une pension alim de 500 €/mois et frais exceptionnels (j'ai déjà participé au permis). ils ont eu leur bac et entrent…

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Paiement avocat

Posée par Coco, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 900 vues

Comment faire pour payer un bon avocat sans argent avant la vente de la maison ?…

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Respect des droits de père

Posée par Renée, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Renée 756 vues

J'aimerais créer une association pour la protection des droits de père car trop de femmes trop de mères se servent de l'enfant comme otage ne respectant pas les règles d'une garde partagée ou d'une garde…

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Documents confidentiels

Posée par Kali, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 676 vues

Je suis séparé depuis de nombreuses années et j'ai la garde exclusive de ma fille. mon ex femme, veut faire changer le montant de la pension, jusque là ok, j'ai du transmettre de mon côté mes changements financier, le…

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Merci à maitre tedgui et toute l'equipe autour

Posée par Olie, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1061 vues

Moi j'ai effectuer mon divorce chez maitre tedgui et tout s'est tres bien passé. tpujours disponible par telephone ou par mail. tres reactif en plus mon fivorce à trainer en longueur car mon ex kari me donnait les…

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Partage des biens

Posée par marie, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1250 vues

Mon fils a tout acheté dans la maison ; meuble ;voyage , les 2 mutuelles , son ex femme malgré quelle travaillait dépensait son argent pour elle : vétements, soins beauté...est il obligé de redonner la moitié de ce qu'il a…

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Article 270 et 271 du code civile

Posée par Dave, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1024 vues

Par ordonnance sur mesures provisoires, une pension alimentaire a titre de secours d'un montant x pour une durée de 6 mois a été fixée. 24 mois plus tard ( soit 18 mois de pensions supplémentaires...) le divorce a été enfin…

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Famille

Posée par Marf, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 984 vues

Je suis marier j'assume toutes les dépenses depuis 1 ans et demi loyer factures ext... mon mari n'a aucun revenu .je vais entamer une demande de divorce suis je tenu de l'héberger…

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Dusparite de la rétroactivité

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 896 vues

Je vous écris afin de porter à votre attention une situation particulièrement préjudiciable à mes droits, dans le cadre de ma demande de pension alimentaire avec rétroactivité devant le juge aux affaires familiales. j’ai saisi cette…

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Pension alimentaire

Posée par Cath1969, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 814 vues

Non versement de la pension alimentaire depuis 4 mois, fixée en 2017 par le jaf pour mon fils car son père prétexte qu’à 19 ans il n’a plus à verser de pension. pouvez vous m’expliquer si mon fils a toujours le droit ou pas à une…

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Retrosctivite de pension alimentaire

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 889 vues

Je me permets de vous adresser une question de dysfonctionnement survenu dans la gestion de mon dossier par mon ancien avocat dans le cadre de la procédure de demande de pension alimentaire. lors du dépôt de ma requête, j’avais…

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Mon compagnon m'a mis à la porte, comment récupérer mes affaires personnelles

Posée par Françoise, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Françoise 1445 vues

Mon ex compagnon ( je ne suis pas mariée) m'a demandé de partir du domicile conjugale après 19 ans de vie commune. je suis partie avec quelques vêtements. il a changé la serrure du domicile. le dialogue est rompu, j'ai…

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Division

Posée par Bien immobilier, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 750 vues

Je suis en division avec mon ex. l’appartement monsieur et madame il a changé la clee de notre appartement et moi je vie ici en france et ça se passe en algérie donc j’ai consulté un avocat pour la divisions lui il veut…

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Saisir le tribunal aux affaires familiales pour requête

Posée par Pat, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 787 vues

Je voulais savoir j'ai eu un jugement au tribunal des affaires familiales du val d'oise,je souhaite a nouveau saisir le tribunal aux affaires familiales mais j'ai déménagé de département je suis maintenant…

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Frais de scolarité

Posée par Pat, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pat 2178 vues

Je viens vers vous car mon ex femme me réclame et ceci sans mon accord des frais conséquent et important pour que mon fils rentre en business school avec des frais que je ne peux pas payé. dans le jugement rendu auprès du jaf et il…

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Divorcer pour faute

Posée par Patoutou971, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Patoutou971 1178 vues

Je souhaite divorcer de mon époux pour faute car il a quitté le domicile conjugal en 2020 car j’ai découvert qu’il a eu un autre enfant adulterin qui a le même âge que notre dernière fille soit 19 ans à l’époque. ma seule…

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Annulation mariage

Posée par Lat, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1265 vues

Je souhaite annuler mon mariage contracté au maroc, j'ai vécu 7 mois avec cette femme. et elle attendu que je parte travailler pour quitter le domicile conjugal. et a ce jour, aucune nouvelle et je ne sais pas ou elle est sur…

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Fixation d'audience

Posée par Piano, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 864 vues

Mme a fait appel du divorce( qui m'était très favorable) en 2024 et aucune date d'audience n'est fixée par la cour d'appel. depuis elle a déposé 2 incidents, l'un a été jugé.pour l'autre incident…

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Témoignage d’une tierce personne contraintes/ risques!

Posée par VOIZ, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par VOIZ 957 vues

Je pose une question à laquelle vous avez déjà dû répondre de nombreuses fois, et je m’en excuse. ma compagne a une collègue de travail en séparation dites « compliqués ». son ex conjoint est probablement « violent » car elle est…

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Partage comptes bancaires

Posée par Nanette, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanette 1687 vues

Mon mari va quitter notre maison en août. je souhaiterais rapidement partager nos comptes bancaires car il dépense beaucoup depuis qu'il sait que l'on va divorcer. il n'est pas pressé que l'on commence la…

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Divorce à l'amiable et prestation compensatoire

Posée par Titiya, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 950 vues

Mon mari est parti de la maison, ya la dultaire, il est retraité, on a que 1 salaire sa retraite, 22ans de mariage, moi pas de revenue de puis quelques année , je voulez demander la prestation compensatoire, on m'a dit je ne…

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Pension alimentaire

Posée par Sousou, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2115 vues

Mon ex mari me versé 1 pension alimentaire pour ma fille qui a 18 ans elle va rentrer en bts par alternance puis je encore bénéficier de la pension merci…

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Jaf grande vacanaces

Posée par Molto, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 805 vues

Récemment, j'ai obtenu le résultat du jaf. j'aurai mon fils pendant tout le mois d'août, donc la mère l'aura en juillet. vendredi marquait la fin de l'école, ce n'étais pas à moi de le récupérer à la…

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Divorce en france avec un bien immobilier au maroc

Posée par Titiya, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 612 vues

J ai un bien immobilier à mon nom propre au maroc avec argent venons de la famille en espèce, pendent le mariage effectuer en france et valider au cunsulat du maroc , en cas de divorce est ce que mon marie peut me demander…

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Je ne veux plus divorcer

Posée par danielhaubert2016@gmail.com, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 620 vues

A la fin de 15 jours de réflexion obligatoire je change mon projet je ne veux plus divorcer ..quoi faire ?…

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Divorce

Posée par Amine, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 3291 vues

Je suis algérien ,résidant français et ma femme est bi national ( algérienne et algérienne) , nous nous sommes mariés en algerie et avons fait une transcription en france . nous avons deux enfants 3 et 5 ans . ma question : si…

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Devorce en france et bien immobilier au maroc

Posée par Titiya, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1079 vues

J ai un bien immobilier à mon nom propre au maroc avec argent venons de la famille en espèce, pendent le mariage effectuer en france et valider au cunsulat du maroc , en cas de divorce est ce que mon marie peut me demander…

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Divorcé

Posée par Asmar, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 920 vues

Je suis un homme marocain étranger résident en france j’ai pas la nationalité française marié et divorcé ou maroc avec une femme française d’origine marocaine j’ai le jugement de divorce définitivement et dens mon copier intégral…

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