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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aide juridictionnelle cassation et arrêt émise du juge de mise en état

Posée par sophia, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1075 vues

Est-il possible de demander l’aide juridictionnelle pour un pourvoi en cassation lorsque la décision contestée a été rendue par le juge de mise en état (et non un arrêt rendu au fond par la cour d’appel) ?…

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Mairie a a un tunisien je suis de nationalité algérienne

Posée par Lyl ly, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lyl ly 1056 vues

Je suis marié en france a ec un tunisien depuis 17 ans je suis de nationalité algérienne et nous avons tous les deux une carte de séjour .j ai a ppris qu il s est fiançaillé en tunisie que dit la loi sur ce sujet si je refuse le…

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Partage de bien

Posée par bru, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 644 vues

Nous somme marie sous le regime de separation de biens nous allons divorcer puige recuperer la moitier de la valeur d un appartement acqui il y a1 an avec l argent comun de la vente de notre maison malgre que l appartement est au…

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Question concernant bien immobilier commun après divorce

Posée par Lélé, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1026 vues

J'ai divorcé par consentement mutuel fin 2024. dans la convention il est indiqué que j'ai la jouissance du bien familiale jusqu'à sa vente, et que je paye seule le crédit jusqu'à la vente. je voulais savoir si…

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Titre de sejour

Posée par Yy, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1141 vues

J'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour "vie privée et familiale" en 2023, mais cette demande a été faite de manière tardive. je suis entrée en france en 2018 après un mariage célébré en 2015. en 2024, une…

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Report d'audience

Posée par Girls, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Girls 815 vues

Voilà ça fait 3 fois que l'avocat de la partie adversaire demande un report d'audience, le 5 août normalement et j'espère que l'audience ne soit pas reporté. est-ce que c'est possible que l'audience…

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Achat immobilier et soit disant apport personnel

Posée par Mamandesesperée, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1066 vues

Nous avons vécu ensemble des 1993. nous nous sommes mariés en 1995 sans contrat nous avons acheté un premier appartement en 1996 pour 420 000 francs ( crédit et apport pris sur sommes sur compte commun) nous l avons vendu en 2003…

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Délai cassation et la date de retrait

Posée par gregorie, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1604 vues

"j’ai demandé l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un pourvoi en cassation. j’ai reçu un avis de passage du facteur le 30/05/2025, et j’ai retiré le courrier à la poste le 6 juin. À partir de quelle date le délai de pourvoi en…

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Divorce à l'amiable avec biens immobiliers

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 1253 vues

Nous désirons divorcer à l'amiable le plus rapidement, ayant des biens immobiliers que nous désirons vendre. pouvons nous entamer la procédure de divorce immédiatement ou devons nous voir un notaire avant. merci pour votre…

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Disposition

Posée par A.B, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par A.B 1081 vues

Mon ex épouse a quitté le bien commun font elle a la jouissance depuis 2017 elle me demande de partager les frais de copropriété alors que la seule obligation que j'ai d'après le jugement de divorce est de régler la…

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Mon fils de 15 ans ne veut plus aller chez son père

Posée par DomiWolf, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1368 vues

Mon fils de 15 ans ne veut plus aller chez son père. son père lui avait fait la promesse de ne plus boire d'alcool en sa présence mais ce n'est pas le cas du tout. "limite, je force" mon fils a aller voir son père, mon…

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Partage argent suite vente maison avec omission de l'apport personnel.

Posée par Pierro, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1806 vues

Juste après nous être pacsé avec la déclaration suivante «les biens acquis par nous deux sont et seront considérés comme indivis par moitié et nous partagerons les dépenses de la vie courante » ; nous avons acheté une maison. nous…

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Pension alimentaire fin d'études,25 ans sans emploi

Posée par Sandrine, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandrine 2326 vues

Ma fille âgée de 25 ans , terminera ses études fin septembre (diplôme etc). elle vit en ville dans une chambre depuis le début de ses études. a la rentrée, elle souhaite garder sa chambre pour rester en ville et espérer plus…

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Pension alimentaire pour contribution aux charges du mariage

Posée par Manou, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1205 vues

Le juge des affaires familiales a demandé le 6 mars 2024, une ordonnance de protection suite à des violences de mon ex-mari . je suis toujours en instance de divorce. dans cette ordonnance de protection le juge a demandé une…

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Garde des enfants

Posée par mifa, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 912 vues

Mon avocat vient de partir en vacances et là le drame, après avoir récupérer ma fille chez la grand mère, pendant que son frèree est a l'océan, et cela avec une autorisation de mon avocate, ma fille etait en demande de revenir…

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Convention d'indivision

Posée par Manou, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 2115 vues

Je suis en instance de divorce, nous avons signé le 27 juin 2025, une convention d'indivision chez le notaire pour une durée de 5 ans renouvelable une fois pour notre bien immobilier. je vais occuper ce bien gratuitement…

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Pension alimentaire

Posée par Sophie84, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sophie84 973 vues

Mon ex epoux a été condamné à ses torts exclusifs pour abandon de domicile et adultère. il verse une pension de 400 € pour notre fille, majeure aujourd'hui. j'ai depuis 10 ans la garde exclusive car il ne l'a jamais…

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Remplacement avocat

Posée par vitorip, il y a 1 an dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1198 vues

Prochaine audience de mise en etat fin septembre,l'avocat qui m'a accompagne depuis le debut de la procedure divorce je le voit "sans energie",j'ai demandè aide juridictionelle en ligne (je suis a l'rsa)…

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Nouvelle compagne et ex intrusive +jaf

Posée par luciusB, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1730 vues

Je viens vers vous pour des réponses. je suis séparé depuis 8 mois de mon ex compagne ( concubinage seulement) avec qui nous avons une petite de 3 ans et demis. j'ai retrouver quelqu'un depuis 4 mois, mon ex ne supporte…

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Trajets garde alternée déménagement

Posée par Jessicz, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 924 vues

Mon compagnon a ses deux enfants de 15 et 17 ans en ga. nous emménageons ensemble à 20 min du domicile de la maman. qu'en est'il des transports sachant que tout le monde est véhiculé et que le changement de garde s'effectue le…

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Liquidation matrimoniale

Posée par Cicas, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 840 vues

Mon fils vient d'avoir un jugement qui dit devoir à son ex 250000 euros concernant une liquidation matrimoniale..il n'a plus d'économies...ne peut prendre un crédit car déjà endetté à 33% actuellement.. combien de…

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Pension alimentaire

Posée par suki31, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1004 vues

Ma fille qui va avoir 18 ans, va continuer à vivre avec son père dois-je verser la pension alimentaire à son père toujours ou à ma fille sachant qu'elle continuera à vivre pour ses études chez son père et qu'elle ait en…

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Enlèvement d'enfant à l'étranger

Posée par maguy, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par maguy 1186 vues

Mon fils séparé du pacs avec sa compagne me dit qu'elle veux partir au mexique voir sa famille en août et emmener leur fille de 3 ans avec elle. je la soupçonne fortement de ne pas revenir en france après. que doit on faire…

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Convention indivision.

Posée par Cathy, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cathy 977 vues

Est-il possible de rompre cette convention et de vendre ma part à mon ex-femme ? duree la convention est conclue pour une durée de cing années et ce compter date des présentes en consequence le partage ne pourra pas être provoque p…

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Comment signer la convention avant le départ définitif d’un des époux ?

Posée par celia, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2363 vues

à toutes et à tous, mon conjoint et moi avons souhaitons engagé une procédure de divorce par consentement mutuel. - contrainte : il quitte définitivement la france le 15 août. - notre cabinet applique le processus classique :…

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Divorce amiable

Posée par Lyly, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 797 vues

Je souhaite un divorce amiable par consentement mutuel, sans bien commun, avec enfants (garde déjà établie à l’amiable depuis 3 ans), et je cherche un forfait fixe sans dépassement, avec signature possible en corse.combien faut il…

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Sortie de l'indivision suite à une séparation

Posée par Aurtez, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aurtez 2018 vues

Je me permets de vous solliciter car je me retrouve dans un situation que j'aimerai voir terminée au plus vite . voici les faits : en janvier 2018, suite à ma séparation, je paye seule les traites de la maison, et y habite…

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Conflit d'intérêt divorce

Posée par Pigeon, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1015 vues

Je suis divorcée, et le frère de l'avocat de mon ex époux, sous couvert d'anonymat, tente de racheter un bien du partage matrimonial. cette action est-elle préjudiciable ?…

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Ex compagne qui le dicte ce que j'ai à faire quand j'ai ma fille 1 we sur 2

Posée par luciusB, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par luciusB 1400 vues

Je viens vers vous pour des réponses, mon ex m'envoie toujours des messages pour me dire ce que j'ai à faire avec ma fille de 3 ans et demi, car soit disant elle a pas confiance quand je l'ai, alors que ca se passe…

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