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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Date obtention

Posée par Claudia, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1036 vues

J'ai du repasser le code suite à une suspension de permis. je l'ai obtenu en avril 1979 et sur mon nouveau permis il y a 2013 l'année ou j'ai repassé le code. est ce une erreur ? ne devrait il pas avoir la 1ere…

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Commission médicale

Posée par Gerald, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1531 vues

La commission médicale a coché la case inapte sur le document bleu de la commission suite au résultat du test cdt a 3.2 alors que je ne bois pas. j'ai consulté mon médecin et il m'à conseiller de faire une prise de sang…

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Retard resultats pour commission médicale

Posée par Maxime, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maxime 2618 vues

J'ai rendez-vous en commission médicale pour renouvellement de mon permis le 26 août. les analyses doivent dater de moins de 15 jours. je les ai donc faites le 13 août mais à ce jour, je n'ai toujours pas reçu les…

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Commission medicale

Posée par JOSE, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par JOSE 1273 vues

Je devais passer une seconde visite commission medicala avec echographie , sauf que mon radiologue fermé jusqu à fin août. j ai envoye un mail à la prefecture avec preuve de la fermeture du radiologue..j ai l intention de prendre…

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Avis de contravention feu rouge

Posée par JEJE, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1119 vues

J'ai reçu un avis de contravention pour un feu rouge, je me rappelle bien car c'était le jour du passage du tour de france cyclisme dans cette ville. après avoir passé plus de 30mn à un feu que la "caravanne" publicitaire…

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Permis

Posée par Zoé, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1358 vues

J’ai passé mon permis aujourd’hui et j’ai fais un contre sens de 1 seconde lors de mon stationnement dans un parking, vous pensez que c’est éliminatoire d’office ? merci…

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Erreur sur la convocation au tribunal

Posée par rudi, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1480 vues

La gendarmerie m'as fait signé la convocation au tribunal et vienne de me rappeler pour en signé une aue autre car le gendarme s'est trompé sur la première que dois je faire?…

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Permis

Posée par Zoé, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1162 vues

J’ai passé mon permis aujourd’hui et j’ai fais un contre sens de 1 seconde lors de mon stationnement dans un parking, vous pensez que c’est éliminatoire d’office ?…

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Erreur éliminatoire

Posée par Zoé, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1668 vues

J’ai passé mon permis aujourd’hui et j’ai fais un contre sens de 1 seconde lors de mon stationnement dans un parking, vous pensez que c’est éliminatoire d’office ?…

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Suspension de permis non levée

Posée par desabuse, il y a 1 an dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par desabuse 1925 vues

Lors d'un contrôle routier le 19/08/2025, la police m'informe que mon permis est suspendu (donc, plus le droit de conduire). en consultant mon solde de points, il est bien indiqué que mon permis est suspendu. j'ai eu…

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Suspension après un test salivaire positif opiacés uniquement

Posée par Ju, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1860 vues

Jai été arrêtée et contrôlée le 12/08/25 et j'ai rdv tout à l'heure le 19/08/25 à 16h pour audition. donc voiture en règle, permis 12 points et contrôle salivaire positif uniquement aux opiacés. j'ai un passée de…

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Amande voiture

Posée par dany, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par dany 1498 vues

Je me suis garer sur un stationnement payant j'ai mie un ticket 30minute gratuit dans le ticket cetais noter mon temps ete j'usque a 14h25 je retourne vere ma voiture avec un fiche rose information sur mon pare brise…

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Points permis

Posée par Mamamam, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 919 vues

Je me pose une question, le solde de points en temps réel à vérifier, à prendre en compte est bien celui noté sur le site « mespointspersmis » ? pour situer, le 22/06 j’ai commis une infraction entraînant le retrait de 2 points…

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0.48 mg alcool

Posée par Thomas, il y a 1 an dans Permis de conduire
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par Thomas 2560 vues

Je me suis fait arête avec 0.48 mg d'alcool , donc retention du permis immédiat j'ai une question il me reste 2 points mon permis va etre annulé directement ? j'ai le permis a2 et be je vais devoir repasser tout mes…

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Convocation pour signature référence 7 après suspension administrative de 6 mois

Posée par mariemerot, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1523 vues

Je suis convoqué le 4 septembre pour signature référence 7 au commissariat. j' ai été condamné en 2024 pour excès de vitesse à 6 mois de suspension. après avoir passé des tests psychotechniques et une visite médicale, j'…

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Suspension

Posée par Sami, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 859 vues

J'ai pris une suspension de permis de conduire le 09/07/2018 qui a été classé sans suite le 10/01/2019 et j'aimerai savoir si mon permis est toujours valide ou s'il faut que je passe quand même devant la commission…

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Cbd

Posée par iletelleos30., il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1350 vues

Pour une personne qui fume de la cbd, si un jour le contrôle relève que le test salivaire est positif comment devons nous réagir dans ce cas et comment cela se passe car la cbd est légal. et surtout que risquons nous ? merci de vos…

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Conduite positive au thc en

Posée par Mel, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mel 1314 vues

J’ai été en prison et j’ai du sursis pour conduite sans permis d’un véhicule 4 roue je suis convoquer à la gendarmerie pour conduite sur un 2 roue positive au stupéfiant vais je aller en prison ?…

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Accident intersection, quelle responsabilité?

Posée par Tan, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1287 vues

Suite à un accident à une intersection, je souhaiterais savoir quelles sont les responsabilités de chacun. les faits : je m’engage sur l’intersection ne voyant aucune voiture engagée, j’ai un stop et la rue perpendiculaire est une…

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ProblÈme permis

Posée par Flocon91290@, il y a 1 an dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1244 vues

Je me permet de reformuler un avis afin que dans ma tête tout soit clair et lors de la convocation aussi. j'ai reçu semaines dernière un appelle du commissariat me disant qu'une ead de 2023 enfin pas très bien compris au…

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Comission medicale

Posée par JOSE, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par JOSE 1247 vues

Je dois faire une ecchographie du foie, mais mon centre de radiologie n ouvre que fin aôut, de ce fait ma date pour la commission va être dépassée, je ne conduirais pas. quel est le risque avec le medecin de la commision, pour…

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Conduite en sens inverse

Posée par Nadia, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1711 vues

J'ai conduis en sens inverse pas de verbalisation mais sûrement des caméras quel est le risque que j'ai été filmé et quelles seront les sanctions encourues et au bout de combien de temps vais je recevoir une contravention…

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ProblÈme permis 2025

Posée par Flocon91290@, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1170 vues

Je souhaiterais avoir quelque questions. j'ai un problème avec mon nouveau permis actuel. en 2023 je me suis fait arrêter avec un 50cc que je poussait! les gendarmes ont mis état d'ivresse avec véhicule enfin bon rien à…

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Mon dossier permis de conduire contient des anomalies

Posée par Aln, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aln 1402 vues

Mon histoire est assez longue. j’ai été arrêtée en août 2024 sans permis et sous stupéfiant. j’ai donc eu un jugement le 24 juin 2025. entre temps j’ai fait les démarches sur ants début 2025 pour passer le permis ( visite médicale…

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Commission médicale

Posée par JOSE, il y a 1 an dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par JOSE 2532 vues

J' ai arrêt l' alcool depuis plus de 8 mois ..mes marqueurs peuvent t'il être devenu bons.? merci.. bien cordialement…

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Deuxième visite médicale à la préfecture pour restitution du permis définitif.

Posée par Francky, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Francky 1816 vues

Après une suspension de six mois pour conduite sous l’emprise de stupéfiant. j’ai passé l’examen médical et obtenu un avis favorable pour un permis provisoire en date du 26 septembre 2024, donc il faut que je reprenne rendez-vous…

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Commission médicale

Posée par JOSE, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2537 vues

J' ai une prise de sang à faire, pour ma deuxième visite, si elle n est pas bonne malgré que je ne bois plus d' alcool, que peux faire le médecin de la commission ?merci bien cordialement…

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Suspension

Posée par jo, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1133 vues

Contrôler en 2022 a 0,38 le 05/08/25 contrôler a 0,69 aujourd'hui le 12/08/25 audition à la gendarmerie le préfet mes 4 mois au tribunal je peux avoir une annulation…

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Prison avec sursis et récidive alcool

Posée par EDM, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par EDM 2020 vues

S, je suis convoqué en cette fin d'année pour récidive de conduite alcool délictuelle. mon casier comporte une condamnation pour conduite en état d'ivresse manifeste début 2022, blessures involontaires (sans alcool…

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