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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Permis valide et état du permis de conduire invalide

Posée par Romu, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1507 vues

Voilà j'ai eu une suspension de permis pour excès de vitesse supérieure à 40km/h ma suspension était de 3mois administrative et également du tribunal de police elle a eu lui le 10/05/2025 et a pris fin le 10/08/2025…

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Stage de sensibilisation

Posée par CHRL, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1126 vues

J'ai reçu le courrier mais je suis actuellement sans emploie comment faire ? je ne suis pas en capacité de payer. le délai est déjà de 2 mois ecouler si je ne trouve pas de travail mon permis sera suspendue et j'aurai d'autre…

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Rétention du permis de conduire

Posée par Jazon, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 816 vues

Je me suis fait contrôler positif a l'alcool et je n'est pas de nouvelles de la sous-préfecture depuis 15 jours que faire?…

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Commission medicale

Posée par JOSE, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1237 vues

Suite à un problème de prise de rendez vous, mon deuxieme rendez vous commission aura un retard de 21 jours, je ne conduis pas ! le medecin de la commission peut il ne pas valider mon aptitude à conduire juste pour ce rendez vous…

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Permis confisqué

Posée par flo73flo, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par flo73flo 1297 vues

Suite à une rétention qui n'a pas donné de suspension car hors délai, l' opj refuse de me rendre mon permis. la préfecture m'a conseillé de le faire refaire et de le déclaré perdu, ce que j'ai fait mais le…

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Suspension

Posée par jo, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 834 vues

3 ans c'est beaucoup j ai 12 points c est pas 6 mois merci…

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Suspension

Posée par jo, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1065 vues

Je me suis fait contrôler positif 0,69 j ai 12 points…

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Suspension

Posée par jo, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1013 vues

Le gendarme a mis 2025 sur le procès obtention 2012 j ai mes 12 points j ai pas un permis probatoire je rixe une annulation ça peut être un vice de procédure…

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Suspension

Posée par jo, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1080 vues

Le 05/08/25 contrôler positif 0,69 5 jours pas de réponse le gendarme c'est trompé sur la date obtention sur le procès il a mis la date visite médicale points lourd 30/03/25 la date initiale 2012 c est un vice de procédure…

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Je voulais transformer mon permis rose en permis format carte bancaire.

Posée par trusquin, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 791 vues

Mais je suis heurté au service ants, parce que il y a dix huit ans j'ai une suspension de permis pour alcool. donc il m'ont demandé de passer un test psycho technique, plus un prise de sang , puis de passer en commission…

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Commission medicale

Posée par JOSE, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1218 vues

J ai depasse la date second rendez vous commission medicale, quels sont les risques ..?…

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Stup

Posée par Jeremy 1400, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1215 vues

Le laboratoire à envoyer les résultat directement à la préfecture parce que soit disant que la convocation fessait fois de ordonnance. est ce qu’il ont le droit ? cordialement…

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Contrôle en route au boulot entre fin de rétention et debut de suspension

Posée par Ma petite, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ma petite 1020 vues

J'ai rouler au boulot a la fin de ma rétention car je ne savais pas si j'allais avoir la suspension et pas envie d'en parler de suite. 6 mois apres mon boulot m'apprend que mon véhicule est pris en infraction a…

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Si il n'y a pas de texte de loi pour imposer 3ans et visite médicale tout les 6

Posée par Nono, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fendt512 1710 vues

Si il n'y a aucun texte de loi qui dit visite médicale pendant 3ans tout les 6 mois donc se qu'il font n'est pas très légal , quand la première chose qu'il vous demande vous avez les 50€ en liquide, il ne…

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Question relative a la non reception d'une amende

Posée par midos1992, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1696 vues

J'ai ete arreté par la police suite au passage au feu orange sur la n7. le policier m'a arrété et a inspecté mes documents permis carte grise ... il m'a dit que j'ai passé en feu rouge et il m'a pas donné un…

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Retard dans la prise en compte des points

Posée par Loic44400, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1323 vues

J'ai eu une suspension et mes points n'ont toujours pas été retirés 8 mois après. je m'interroge sur le "début" de la période des 3 ans, j'ai lu que c'était au jour de la suspension. si on me retire mes…

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Retrait de permis avant même de l’avoir passé et positif au cannabis

Posée par calypso, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par calypso 1819 vues

Mon fils c’est fait arrêter à un contrôle de gendarmerie il n’avait pas encore obtenu son permis de conduire et est ressorti positif au cannabis il a passé et obtenu son permis une semaine après ce contrôle . il a reçu un…

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Jugement suite à suspension de permis

Posée par Gaëlle 36, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1625 vues

Mon mari a eu une suspension de son permis de conduire le 5 août 2024 pour conduite sous stupéfiants (dans le département 37) il a eu un retrait de permis 6 mois avec retrait immédiat du permis sur place, et 3 semaines après il a…

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Information suite à une rétention de permis

Posée par Juliedou, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1406 vues

J’ai eu une rétention de permis suite à alcool et stupéfiants. cela fait 20 jours que j’ai aucune nouvelle concernant une suspension (pas de courrier ni de mail reçu) est ce normal ? je vous remercie par avance, julie merci de vos…

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Suspension de permis.

Posée par Zabo, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zabo 1633 vues

Maître. mon fils a eu en décembre 2023 une suspension administrative de 4 mois avant la fin de ces 4 mois ,il a été convoqué par un juge et à eu une suspension judiciaire de 4 mois ,150 euros et un stage de sensibilisation. a la…

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Retrait permis

Posée par Clochette88, il y a 1 an dans Permis de conduire
19 réponses dont la dernière il y a 1 an 2081 vues

J’ai était flashe à 100 au lieu de 50 retenu 45 on m’a pris mon permis 4 points et 130 euro d’amande c’est la première fois la suppression sera de combien de mois . merci cordialement…

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Paiement d une amende délituel apres 6 mois et points

Posée par hBEUNARD1234, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par hBEUNARD1234 1456 vues

Vois mon histoire je suis passer en crpc le 10 fevrier 2025 pour un delit alccol au volant et le tribunale judiciare ma mis juste une amende delictuelle de 500 euros a titre de peine principale, donc j ai fait un chêque de la…

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Défaut d'assurance

Posée par Adam, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 6208 vues

4 mois après avoir été contrôlé sans assurance (1ere fois), je suis convoqué pour signalisation pourtant j'ai reçu l'amende et régulariser, que va-t-il se passer? qu'est-ce que je risque? cordialement merci de vos…

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Je n’ai jamais fait mes stage obligatoire de point

Posée par Sophi, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 2575 vues

Ma situation est un peu délicate, j’avais 8 point et j’étais en période probatoire j’ai fait deux infractions, une en 2022 qui m’a fait perdre 3 point et une autre en 2023 qui m’a fait perdre 4 point les deux infractions était…

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Courrier suspension non recu au dela des 72 heures

Posée par matou, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zaza 5484 vues

J 'ai eu une suspension de permis immédiate sur une infraction à excès de vitesse (permis probatoire de 18 mois). le gendarme m 'indique que j ai 72 heures pour recevoir la lettre de la préfecture avec la durée de…

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Permis de conduire suite a une suspension de 8mois pour stupéfiants

Posée par Ethan Calot, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ethan Calot 1387 vues

Suite a une suspension de 8mois j'ai réalisé tout les test ect et envoyer la demande sur l ants je suis sencé pouvoir reconduire le 13 aout ( fin de suspension ) ai-je le droit de conduire avec le cerfa et autre papier a…

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Test stupéfiants alors que arrivé chez moi depuis quelques minute

Posée par Loicdesfa, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Loicdesfa 1476 vues

J'ai dépassé les gendarmes en moto un peu rapidement, en arrivant chez moi , j'ai eu le temps d'enlever mon casque,mes gants ect.. moto éteinte... et la mes gendarmes arrivent et me demande mon permis, puis…

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Test stupéfiants alors que plus sur ma moto depuis plusieurs minutes.

Posée par Loicdesfa, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1210 vues

J'ai dépassé les gendarmes en moto un peu rapidement, en arrivant chez moi , j'ai eu le temps d'enlever mon casque,mes gants ect.. moto éteinte... et la mes gendarmes arrivent et me demande mon permis, puis test…

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Quel risque encore

Posée par Max60, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1275 vues

J'ai subit une rétention de permis le 11/07 test salivaire positif et prélèvement salivaire effectué par le gendarmes qui m'a notifié hier être positif mais qu'il a fait une erreur le jour du contrôle car il m'a…

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Permis non reçu

Posée par Saidou1%, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1984 vues

Je souhaiterais vous demander j'ai effectué une demande de permis de conduire, tout allez bien j'ai reçu le suivi de l'expédition qui a pris plus de 3 semaines depuis le début de l'envoi et ce soi-disant expédiée. par la…

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