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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Visite médicale après la date de la fin de la suspension administrative

Posée par Yeb, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yeb 1615 vues

La suspension de permis suite à alcoolémie sera levée le 26 septembre (5 mois) mais ma visite médicale est le 14 octobre( malgré connexion deux mois avant sur internet).puis je conduire à partir du 27 ou dois je attendre la visite…

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Conduite sous stupéfiants

Posée par Nikko, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 875 vues

Jai été controlé par la gendarmerie qui mon fait subir un test salivaire qui c"est révélé positif puis un second pour confirmer je tiens a dire que cest pas moi qui est ouvert le test cest l officier et ne portait pas de gants de…

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Suspension administrative

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 791 vues

Je ne comprends pas la suspension administrative de mon permis pour 12 mois alors que la suspension judiciaire est de 10 mois et que la commission médicale de sous préfecture m a donné 6 mois de permis depuis je suis coincée sur le…

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Suspension

Posée par jo, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 861 vues

2006 suspension 3 mois alcoolémie 2010 annulation alcoolémie 2022 0,38 d air expiré pas de suspension - 6 points amende 3 ans et 4 mois le 05/08/25 0, 69 d air expiré le préfet ma mis 4 mois je passe au tribunal le 19/12/25 ma…

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Invalidation du permis de conduire

Posée par Ticia, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Milka150717! 1855 vues

Mon permis est invalidé car j'ai conduis après une suspension sans avoir su qu'il fallait refaire le titre et passer une visite médicale…

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Renseignements suite à une suspension

Posée par Hirondele, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1569 vues

Ma dernière fois vous m avez dit qu avec le addpc je pouvais conduire. le seul papier que j ai est le justificatif de dépôt de demande suite à la.fin de ma suspension qui était le 27 août 2025. je tiens à vous informer que j ai un…

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Suspension permis

Posée par Cricri, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cricri 1218 vues

Mon fils a été arrêté début juin et contrôlé positif à l'alcool.les policiers lui ont signifié oralement la suspension de son permis de conduire mais ne lui ont remis aucun document.le jour du contrôle mon fils n'a pas pu…

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Rétention permis

Posée par Aulo, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1296 vues

Je me suis fait retirer mon permis mercredi à 7h50, une rétention de permis pour avoir été retenu à 42km/h au-dessus de la limitation de vitesse. nous sommes lundi je n’est toujours rien eu, je n’est aucune nouvelle. ai-je le droit…

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Délai prise rdv commission médicale

Posée par gilles1108, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par gilles1108 6228 vues

Je fait l'objet d'une suspension administrative de mon permis de conduire de 5 mois suite a un contrôle d'alcoolémie. je dois donc passer une visite devant la commission médicale. ma question est: quand puis je passer…

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Règles de priorité en sortir de péage (entrée d'autoroute)

Posée par FME, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1908 vues

J’ai eu un accrochage au niveau du péage de valence sud (entrée sur l’a7) après la prise de ticket quand les voies de circulation se réduisent de 5 voies à 1 voie en quelques centaines de mètres. 1- y a-t-il un ou des articles du…

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Teste salivaire positif hors consommation direct

Posée par Anonyme57, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1499 vues

J'ai étais positif a la cocaïne l'hors d'un contrôle de gendarmerie je ne consomme pas cette substance je vous explique j'étais chez un amis a 15h qui consomme la cocaïne et qui la consomme en la mangent, donc…

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Suspension

Posée par jo, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1153 vues

En 2006 suspension 3 mois pour alcoolémie 2010 residive annulation 2022 0,38 d air expiré pas de suspension - 6 points amende 2024 stage volontaire+ 4 points 2025 12 points 3 ans et 4 mois le 05/08/25 0,69 d air expiré suspension…

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Vice de procédure

Posée par Jonathan, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1593 vues

Suite a mon audition pour etre positif au stupéfiants sur le procès-verbal le gendarme a fait une erreur sur la date d obtention de mon permis il a la date de délivrance. est ce un vice de procédure. cordialement merci de vos…

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Contre expertise demandé après test positif

Posée par Bob, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bob 1944 vues

A quel moment je dois aller faire ma contre expertise ? est-ce-que je dois avoir un document officiel pour faire ce test? lequel je dois choisir urinaire ou sanguin ?…

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Retour expatriation - nombre de points sur nouveau permis français

Posée par JY, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par JY 1218 vues

Je me permets de soumettre ce cas suite à la dernière décision du conseil d état . je dispose d un permis avec 5 points suite à quelques excès de vitesse. je suis expatrié en europe et doit echanger mon permis français contre un…

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Suspension

Posée par jo, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître LEMALEU TCHOUBOU 1061 vues

J ai une suspension de 4 mois pour alcoolémie par le préfet je passe au tribunal le 09/12/25 j ai pris rdv avec médecin agréé de la préfecture le 09/10/25 je peux prendre rdv avant l audience merci…

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Permis de conduire temporaire

Posée par Auto, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Auto 1088 vues

Merci de votre réponse. juste une dernière question, concernant le permis temporaire. a la première visite j'ai eu droit au permis temporaire car mon taux thc était négatif, et la c'est la deuxième visite, vous pensez…

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Permis de conduire

Posée par Auto, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1230 vues

Je doit passer ma deuxième visite médicale pour stup pour récupérer mon permis de conduire définitivement, j'ai un thc négatif et un taux pour cdt de 1,8 . est-ce que vous pensez que je peut être apte. quels sont les risques ?…

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L' emprise de stupéfiants

Posée par Momo, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1156 vues

Je me suis fait contrôler par la gendarmerie positive au stupéfiant alors que je ne consomme pas…

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Suspension de permis

Posée par Lionelchristelle68000@, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lionelchristelle68000@ 1335 vues

Bjr suite à ma suspension de permis j ai fait la visite médicale afin de pouvoir le récupérer là le médecin me dis quand gardant une copie du certificat médicale ainsi que la photocopie de la demande du permis je peux rouler hors…

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Procédure repasser permis suite annulation

Posée par EDM, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par EDM 4123 vues

S, j'ai aujourd'hui la certitude que mon permis va être automatiquement annulé (récidive) lors de l'audience à venir du 03/09. pouvez-vous m'indiquer la procédure pour le repasser au plus vite : - est-ce…

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Dossier ceea bâclé + aménagement de peine

Posée par EDM, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par EDM 1484 vues

S, j'ai été pris en récidive de ceea en janvier 2025. je passe en audience le 03/09. j'ai sollicité un avocat dès ma sortie de gav. cependant, celui-ci m'a indiqué n'avoir reçu le dossier pénal que fin…

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Stationnement handicapé

Posée par Mok67, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2206 vues

Ma mère a stationné sur une place normal, faute de ne pas avoir de place handicapé dans la ville de vincennes. quelques jours après elle reçoit une amende qu’elle conteste en envoyant une copie de la carte de stationnement…

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A t'on le droit de filmer un controle police

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 4961 vues

Dans le cadre d'une controle routier ou une interpellation, afin de se protéger d'eventuelles bavures de la police, a t'on le droit de filmer le controle avec une daschcam ou meme son téléphone portable svp? merci…

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Contre expertise non faite

Posée par Moi, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moi 1305 vues

Je me suis fait contrôler sur la route positif au thc après avoir consommé du cbd, suite au test salivaire positif, on m'a donc emmener à la gendarmerie ou on m'a proposé un prélèvement salivaire que j'ai refuser et…

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Défaut assurance

Posée par Tri45, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1189 vues

J'ai reçu une convocation du tribunal pour défaut assurance c'est la première fois je voulais savoir qu'es que je risque…

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Cbd au volant

Posée par Max, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Max 2168 vues

J’ai était contrôler suite à ça il mon fait un teste salivaires drager 3000 sachant que c’est mon premier test stupéfiant depuis 18 ans de permis je connaissais pas le fonctionnement du teste le policier procède au dépistage, puis…

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Suspension

Posée par jo, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1190 vues

Je suis chauffeur poids lourd j ai perdu mon travail j'ai 59 ans ma femme et mon fils souffre la cause de moi j ai fait une prise de sang je en dessous du seuil tout les mois je fais des. prise de sang jusqu'à le rdv du…

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Suspension

Posée par jo, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 996 vues

En 2006 j ai une annulation pour alcoolémie en 2022 contrôle à 0,38 j ai récupéré mes 12 points 3 ans et 4 mois le 05/08/25 contrôle à 0,69 le préfet voit mon entecedent il m'a mis 4 mois le juge peux me mettre plus merci de…

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