Vous avez une question juridique ?

J’ai sollicité auprès de l’ordre le document suivant : « autorisation correspondant à l’exercice de votre profession. si celle-ci est soumise à un ordre : autorisation de cet ordre professionnel. » puisqu'il est prévu comme...

Dans le rapport de l'ase, il est précisé que la lecture du rapport m'a été faite le 16 février 2026. or, je n'ai pas été convoqué à cette date. j'avais en revanche, reçu un courrier de l'ase proposant la...

Le 05/05/2026 je ferai 3 ans de présence en france , avec un cdi autant que salarié en mission, j'ai changé d'employeur et je commence le 01/03 avec une autorisation de travail (cdd) , je vais changer le statut en salarié...

Ma compagne me fait des pression physique et morale pour que je puisse dérivé et que j'ai en partie dérivé en lui envoyant beaucoup de messages propres sans insulter en m'énervent oralement aussi je suis allé voir un...

J'ai acquis un logement en 2025 avec une remise des clefs le 17/12/2025. la condition pour que la remise des clef ait lieu était d'avoir versé les 5% restants. maintenant que je suis en litige avec le promoteur, j'ai...

Dans l’aménagement de peine, on ne prend en compte que les mois fermes ? comme je l’ai dit précédemment, il est condamné à 2 ans dont 6 mois avec sursis, mais il a un reliquat de 5 mois ferme. au total, il a 23 mois fermes. merci...

Fonctionnaire de la fonction publique territoriale, actuellement je suis placé en congé longue maladie après avoir été en cmo pour dépression,mon psychiatre veut remplir une demande à la mdph pour faire reconnaître ma dépression et...

Jai fais un.1.er signalement sur.la plate-forme de police pour.un.dessin.inquietant a caractère sexuelle fait de mon fils 1 ans après de son ancien collège ou îl a eu du harcèlement. le policier ma dit au téléphone de venir...

Divorcé avec ma femme par consentement mutuel nous avons 5 enfants dont le dernier que je dois avoir un week-end sur deux et la moitié des vacances sauf que madame ne veut plu me le donné. que dois je faire ?...

Ma compagne me trompe j'ai découvert cela sur la tablette que mon fils de 6 ans il me disait "papa il ya des photos bizarre de maman" sur un doute j'ai rien dit mais un soir j'avais accès alors j'ai regardé et...

Peut on coupé la connexion internet wifi c'est moi qui paye à mon ex compagne qui vit encore sous le même toi nous sommes ni marié ni pacs nous étions en union libre avec 1 enfants et avec un appartement acheté 50/50 que dit...

Puis je seule désolidariser mon compte bancaire commun en instance de divorce sans l'accord de mon ex conjoint sans qu'il le désolidarise lui car la banquière me dit qu'il faut qu'il le désolidarise car sinon...

J'aimerais savoir comment pourrais-je récupérer la part de l'appartement qui est indivis et qu'elle a jamais rien payé du crédit immobilier que nous avons ni le reste facture électricité, facture internet, facture...

Mon ex compagne vit sur le même toit nous étions en union libre, madame enregistre tous en vocal et vidéos même me prend en photo sur les discutions, les disputes... que dit la loi?...

Suite au décès de ma belle mère survenue en octobre dernier . il n'y avait aucun bien immobilier juste des meubles ou autres à vendre .les meubles et autres on été vendu sans quon ai aucune preuve et la somme a etait mis pour...

Nous sommes propriétaire d'une parcelle, dont l'administration (dreal) nous indique qu'elle serait incluse dans la cartographie de pré-localisation des zones humides. or cette parcelle ne répond pas du tout à la...

Mon conjoint a été juge aujourd’hui il a pris 5 mois pour porter d’arme catégorie b et 10 mois de révocation de sursis il a déjà fait 2 mois de détention. peux t’il avoir un aménagement de peine en détention quelles sont les délais...

Mon conjoint verse une pension alimentaire à sont ex femme concernant leur 2 enfants en commun. hors la jeune fille est placée depuis 3 ans et jusqu'à sa majorité dans des foyers où famille d'accueil, étant en conflit...

Il a été condamné à 2 ans dont 6 mois avec sursis et à une révocation de 5 mois. peut-il bénéficier d’un aménagement de peine ?...

Nous avons été assignés devant le tribunal des référés par notre voisine, qui demande le retrait des caméras installées sur notre propriété. elle invoque une atteinte à sa vie privée, estimant que certaines caméras seraient...

Je souhaite avoir votre avis sur une situation pratique. je souhaite prêter 4 000 € à ma copine pour l’aider à atteindre le solde minimal requis pour l’obtention de son kbis en tant que freelance. le plan est le suivant :...

Je remercie infiniment les avocats qui pourront m'éclairer dans cette situation: -je suis en arrêt maladie depuis 10 mois, après avoir dénoncé des faits de harcèlement durant toute l'année 2024,sans obtenir d'aide...

Que risque-t-on pénalement si on refuse l'aemo proposée par le juge des enfants ? la motivation de mon refus c'est que l'enfant vit avec sa mère, je n'exerce pas mon droit de visite car la mère me cache son...

Mon visa a expiré depuis deux mois et je souhaite retourner dans mon pays d'origine sans revenir ici en france quelle sont les documents que je dois apporter avec moi a l'aéroport est ce que j'aurais des...

Actuellement j’ai déposé mon dossier de naturalisation avec toutes les pièces demandées. sauf qu’après 1 an maintenant, je ne trouve plus les originaux des éléments suivants : (acte de naissance + casier judiciaire). est ce que si...