Vous avez une question juridique ?

Je suis une étrangère en france et mon fiancé est norvégien. pensez-vous qu’un mariage civil en france peut être un obstacle à ma demande de naturalisation ?...

Je viens avec les 2 enfant européen et la maman aussi est européenne mais on a pas fais de pacs , j’ai que un hébergement et une attestation de témoignage est ce je ss membre d’une famille européenne ? si je fais une demande parent...

Je vous explique mon cas j’ai était incarcéré en mai 2024 pour une durée de 12mois . a ce moment là il mon révoquer mon bracelet mes rien signer par la suite j’ai eu mes remise de peine et ma date de sortie en décembre 2024...

J'ai fait une demande de régularisation, préfecture à classe mon dossier sans suite, j'ai prie une avocat et nous gagner aux tribunal même la préfecture me doit 800€ , donc mon avocat me demande que si je voulais...

Monù frère a déposé une demande auprès de la mdph afin de bénéficier de l’aah en raison de plusieurs maladies. sa demande a été initialement refusée, avec un taux d’incapacité inférieur à 50 %. après avoir effectué un recours...

Je me permets de vous contacter concernant ma situation en france. je suis mariée à un ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour « passeport talent ». dans le cadre de ma venue en france, il ne m'a pas été...

Sous quasiment chantage de mon ex, j'ai accepté de faire une convention pour mon fils du vendredi soir au lundi matin au lieu du droit de visite samedi 10h au dimanche soir, pourqu'il accepte de signer le college que ma...

Dans le cadre d’un litige avec la caf relatif à la suspension de mon aide au logement, je suis confronté à une évolution des motifs invoqués par l’administration. initialement, la caf justifiait le blocage de mes droits par...

Apres une agression subit 1 cote fracturé et nombreuse ecchymoses,jai porter plainte debut janvier,mon avocat veut faire une action au civil pour dommage et interet apres 3 mois,jai encore mal a la cote,consolidation osseuse tardif...

Je suis locataire d'un appartement au sous sol gorger d'humidité. l'appartement au dessus de moi et innocupé depuis 1 ans,je pense que le dianostique performance energétique ne passerais pas. comment cela se passe...

Je me permets de vous solliciter concernant mon changement de situation maritale et ses conséquences fiscales. je me suis marié à l’étranger en janvier 2025, et mon épouse est arrivée en france en avril 2026. elle était étudiante...

Qui rémunère le médiateur en cas de conflit de voisinage, le padm de la ville propose ce service...

J'ai la garde définitive de ma fille depuis 2021, son père un week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. le 1er dossier a été fait dans le 94 et j'habite actuellement dans le 77. aujourd'hui, je demande une...

Cher maître, comme je l' ai mentionné une amie est dècèdée il y a 1 an et jai reçu un courriel d' un cabinet genealogique successoral ,il est mentionné succession nom de la defunte , date et lieu du décès . mon nom est également...

Jai recue une convocation pour empreintes a la prefecteur a cote de mon non rg et puis mon prenon cela veut dire quoi merci d avance...

Est-il possible de continuer à travailler juste avec une convocation de la préfecture ? titre expiré en novembre 2025, rdv en juin 2026 pour titre vpf mon employeur refuse de me reprendre. possible d'avoir des sources...

Je vous écris car un ami est décèdé il y a un an et à ce jour ,je n'ai toujours pas été contacté par un notaire en charge de la succession par contre j'ai reçu aujiurd 'hui un mail émanant d'un cabinet de...

Un avocat peut il savoir si son client est recheche ou non?? il y avait une convocation pour refus d optemperer mais la personne concerné ne s est pas présenté et ceux depuis 1 ans...

Nous avons un credit immobilier es ce qud je peux demander a la banque si on peut stopper le credit le temps du divorce et le tzmps de la vente de la maison . et es ce que je peux partir dans un autre logement? merci de vos...