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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Cameras de surveillance - love room

Posée par Pauld, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 562 vues

Je séjourne actuellement dans une location de type love room. je le suis rendu compte que deux caméras actives appartenant au propriétaire ont une ligne de vue directe vers des espaces intérieurs intimes depuis le parking à…

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Résolu

Arrêté de peril, pas de relogement, menace d'expulsion de logement d'hébergement

Posée par Oce.Dlr, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 1293 vues

Logement mis en arrêté de péril en novembre 2024, relogement temporaire pour la trêve hivernale en gîte rurale. 3 jours pour quitter notre logement. a savoir 3 personnes dont une personne âgée et en situation de handicap. ( amputé…

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Ars

Posée par Laura32, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 618 vues

J’aurais besoin d’un éclaircissement concernant l’ars (allocation de rentrée scolaire) dans le cadre d’une garde alternée. dans mon jugement, il est écrit exactement : « ces derniers s'engageant à effectuer ensemble une…

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Problème avec la police

Posée par Sou kal, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 507 vues

Un ami de mon fils a lui demandé son téléphone pour faire un demande de parrainage avec la banque pour gagner la somme de parrainage mais ils appellent un policier et lui menacé(ils a de problème avec le policier) mon fils ne sait…

J'ai déposé ma voiture au garage guillou bompas

Posée par Ischcech42?, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Ischcech42? 578 vues

Pour passer le contrôle technique, les feux clignotants, le frein à main, etc etc fonctionnait pas très bien aussi avant j'ai demander au garage guillou bompas pyrénées-orientales de faire tout le. nécessaire rdv début juillet car…

Triche code de la route

Posée par Mag1208@, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1056 vues

Il ma surpri avec un téléphone…

Demande de titre de séjour

Posée par Loup, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1006 vues

Mais oui mais la personne a fait des fausses déclarations il a dit qu'il vivait dans le calvados avec sa copine mais c'est fou il était à nice et elle elle était dans le calvados c'est ça que j'essaie de vous…

Résolu

Autorisation de travail

Posée par Droit2026@, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 1347 vues

Pour changer de statut vers un métier en tension, est-ce qu’un temps partiel pourrait passer pour la demande d’autorisation de travail ? cordialement…

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Successions sur assurance vie

Posée par Jamil, il y a 2 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Jamil 1240 vues

Dans le cadre d'une succession, je voudrais savoir si les primes versées après 70 ans avec un abattement de 30500€ avec l'article 757 b, est-ce que les primes versées qui sont au-delà de 30500€ seront prises en compte…

Résolu

Aménagement de peine

Posée par Damien.84, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 1340 vues

Mon conjoint étant incarcère, l’année prochaine via son avocat nous allons demander une ddse probatoire à la libération conditionnelle, il vas rencontrer bientôt un intervenant de l’association wake up cafe montpellier, qui vas…

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La préfecture a changé mon statut malgré moi

Posée par Rahmane, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 1282 vues

Maître, il y a deux mois j'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour cra d'1 an vie privée et familiale ( 10 ans de présence habituelle sur le territoire français) accord franco algérie 1968. mais la…

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Résolu

Passeport talent famille

Posée par Mohamed, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 1182 vues

J’aurais besoin de vos conseils. j’ai déposé une demande de titre de séjour « passeport talent – membre de famille » et, au bout de seulement deux jours, la préfecture m’a donné une décision favorable. le problème, c’est…

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Rupture d égalité / abus de pouvoir du syndic

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BALONGA 1064 vues

J ai été obligé de payer mes charges avec les travaux pour éviter une saisie et j ai appris qu un nouveau plan de sauvegarde de cinq ans va permettre aux propriétaires de payer les travaux avec un délai très avantageux. de plus…

Divorce contentieux

Posée par Vassanty 60, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BALONGA 1271 vues

Mon ex conjoint ne veut pas récupérer le jugement de divorce prononcé le 27/07/2021, ne veux pas acter le divorce, s'oppose à la vente du domicile conjugal. violences conjugales 13 ans condamné et récidive avec maltraitance psych, (de tte…

Résolu

Rece apres master et naturalisation pendant un contrat doctoral

Posée par Maria, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 987 vues

Je suis arrivé en france en 2023 étant que étudiant de français. en 2024 j’ai commencé un master 1 et 2025 m2 que m’a donné un diplôme français reconnu par une université publique. profession reglamenté. j’ai pris le chemin large…

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Demande d’asile pour ma fille nee en france

Posée par Olivia Joëlle, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY 912 vues

Je suis originaire de la côte d’ivoire, je suis arrivé en france en décembre 2025 étant enceinte, jai accouché a paris d'une fille en juillet 2026. j'aimerais faire une demande d’asile uniquement pour ma fille pour menace…

Signature de la procuration

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 1359 vues

Si le notaire doit établir un acte notarié doit il signer la procuration ou c est le cabinet de généalogie ? si le pourcentage des honoraires du genealogiste figure seul sur le contrat de révélation qui ne précise pas les détails…

Résolu

Probabilité de la prévoyance : changement d'employeur

Posée par Dalain, il y a 2 semaines dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Dalain 1494 vues

Je souhaiterais avoir l'avis d'un avocat concernant la portabilité de la prévoyance de mon mari. il a travaillé plus d'un an dans une première entreprise, puis son contrat a pris fin par rupture conventionnelle. il avait donc, a…

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Succession

Posée par Laurent, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines 1055 vues

Lorsqu un parent a fait un don financier de son vivant à un de ces enfants sans le faire aux autres enfants comment cela se passe t il lors de la succession ? cordialement…

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Vivre en camping-car

Posée par Prestasud, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines 1193 vues

Je souhaiterais acheter un camping-car pour y vivre à l'intérieur pour éviter de payer un loyer d'un appartement où je suis pas souvent dedans. comment ça se passe au niveau des impôts ? me faudra-t-il une adresse ? merci…

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Résolu

Expiration d'un titre de séjour rece et validation d'un contrat d'intérim

Posée par Talia, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Talia 1485 vues

Nous sommes 25.08.2026 j'ai un titre de séjour "recherche d'emploi et création d'entreprise" qui expire dans un mois 26.09.2026. cependant hier 24.08.2026. j'ai été sélectionné pour effectuer une mission en…

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Remboursement de dettes

Posée par Autruche 44, il y a 2 semaines dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 979 vues

L actionnaire majoritaire me dois de l'argent, doit il me la rembourser après une liquidation judiciaire, sachant qu'il a une autre société…

Résolu

Dossier de demande de délai pour quitter un logement locatif

Posée par Jjj, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1094 vues

J'ai reçu un document d'huissier de justice pour quitter un logement locatif depuis 14ans. je vais déposer un dossier de demande de délai car je n'ai pas trouvé de solution de relogement à ce jour. j'ai demandé…

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Droit des société et peut être penal

Posée par NOWEN, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par NOWEN 1037 vues

J'étais gérante d'une agence de maîtrise d'œuvre en bretagne (22130) avec ma fille associée salariée. en décembre 2021, j'ai eu un grave accident avec traumatisme crânien. je n'ai jamais pu retravailler et…

Refus de remboursement d'un forfait club de sport pour inaptitude médicale

Posée par Vero57, il y a 3 semaines dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître YAZDI 1940 vues

J'ai souscrit pour mon fils un forfait annuel de sport en sept 2025. après quelques séances, il a été déclaré médicalement inapte à poursuivre tout sport pour le reste de l'année. je demande donc le remboursement des leçons…

Résolu

Violation de la vie privée

Posée par Raynald, il y a 2 semaines dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Raynald 1444 vues

Mon épouse voulant divorcé depuis février 2025, et elle à ouvert une convention avec une avocate. dans ses propos, elle dénonce vouloir divorcé sur les causes suivantes que soit disant (ma fille à l'époque 15 ans)…

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Résolu

Testament authentique au profit d’un fonds de dotation : circonstances d’établis

Posée par Zoomel, il y a 2 semaines dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Zoomel 855 vues

Père de plus de 90 ans, deux enfants d'une première union, épouse de 89 ans. quelques mois avant son décès, testament authentique : épouse légataire universelle en usufruit, fonds de dotation légataire universel en…

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Résolu

Aide financière auprès de mes parents

Posée par LilyJulian, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 532 vues

Je viens vers vous pour vous demander étant bénéficiaire d'une allocation aah avec un enfant à charge complète j'ai beaucoup de soins et énormément de difficultés financières. je souhaiterai savoir s'il est possible…

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Acharnement d'une agence immo / remboursement de caution

Posée par DM, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 486 vues

J'ai rendu mon logement au 30 juin 2026 et l'agence vient de me rendre ma caution uniquement de 470 euro au lieu de 1000 euro. notre gerante de l'agence nous informe qu'ils ont pris deja 200 euro d avance sur…

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Suite affaire

Posée par LilouM.2022, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 7391 vues

Je cherche l’avis d’avocats ou de juristes concernant une plainte déposée contre moi et surtout un moyen d’en connaître l’état d’avancement. j’ai eu une relation personnelle et intime avec une collègue entre avril et juin 2024. de…

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