J'ai signé un contrat en tant qu'agent de maîtrise et je suis rendue compte que sur mes fiches de paie je suis cadre avec un intitulé de poste complètement différent et de ce fait mes cotisations sont plus élevées. Étant... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Le seul bien de la sci a ete vendu en aout 2024. toutes les dettes ont ete payees ainsi que les impots. les 2 associees ont decide de fermer la sci. que devons nous faire pour cela?... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Demande de renseignements Posée par Pimprenelle, il y a 10 jours dans Travail 3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître KAYEMBE - 255 vues J'ai été déclaré inapte à mon poste de travail le 3 juillet 2025. sur l'avis d'inaptitude le médecin du travail a notifié ", inapte au poste. la salariée pourrait tenir tout type de poste avec ses compétences en... |
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Est-il possible de repasser en statut étudiant après avoir obtenu une aps, si j’ai été acceptée dans une nouvelle formation en france ? merci d’avance pour vos réponse... |
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J'ai une question pour la possibilité et la procédure pour un changement de statu aps à vpf. nous somme des marocains moi et mon fiancé. je suis salarié avec un titre de séjour de 4 ans, et mon fiancé est un chercheur... |
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Droit du propriétaire ?? Posée par Jphi62120, il y a 10 jours dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître KAYEMBE - 247 vues Pour faire simple,mon propriétaire a démonté mon grillage pour y faire tondre la pelouse par son employé. forcément sans me demander mon avis. 2jrs après il me demande de régler une facture et le grillage et toujours démonté. et il... |
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Décision rendue Posée par kadio, il y a 10 jours dans Droit des étrangers 4 réponses dont la dernière il y a 10 jours - 416 vues Je vis avec mon épouse titulaire de carte de résident et mere d'enfants français nous avons 2 enfants ensemble et elle est en ce moment enceinte... je suis en france depuis 2021, nous vivons ensemble depuis 2022 et nous sommes... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Regroupement familial Posée par Ritel101018&, il y a 10 jours dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître KAYEMBE - 317 vues Je suis une femme seule avec mes 3 enfant je veux faire regroupement familial pour mon conjoint ils est en algeri quambien il faut de salaire... |
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J'ai fait ma demande depuis 2023 et je suis de nationalité italienne. je me suis présenté à l'entretien avec mon acte de naissance et ma pièce d'identité. en regardant le dossier, on me dit que je n'avait pas... |
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Je me permets de vous solliciter car je me retrouve dans un situation que j'aimerai voir terminée au plus vite . voici les faits : en janvier 2018, suite à ma séparation, je paye seule les traites de la maison, et y habite... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le droit fil de vos explications et exemples en droit administratif, qu'en est-il, en matière pénale, du/des procédé(s) permettant de procéder à une citation directe quand le délai de 3 mois pour ce faire est dépassé, non du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis titulaire depuis 2017 d'un titre de séjour annuel (commerçant/profession libéral), que je reconduit tous les ans. je voudrais passer à un titre pluriannuel. y a t'il une démarche particulière à faire ou une demande ?... |
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Regroupement familial Posée par Naomi, il y a 10 jours dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 10 jours - 264 vues J’ai reçu l’avis de dépot de ma demande de regroupement familial depuis le mois de janvier 2025 . je n’ai pas encore reçu l’avis favorable du préfet . je voulais savoir est ce que je peux déposer les dossiers en attendant de... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Restitution de vehicule Posée par vwjudgment, il y a 11 jours dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par vwjudgment - 358 vues Suite a décision exécutoire provisoire d'un tribunal en date du 28 avril 2025,un garagiste a été sommé a la résolution du contrat de vente pour manquement de délivrance d'un bien conforme (garantie légale de conformité... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Convocation Posée par Stef, il y a 10 jours dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître BELIGHA - 245 vues J'ai été informé que je serai bientôt convoqué a la gendarmerie. j'aimerai avoir un avocatt commis d office m'y assiste comme faire ? combien cela va me coûte ?... |
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Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour salarié valide jusqu’en 2028. puis-je faire une demande de changement de statut vers un passeport talent en vertu du nouveau décret récemment entré en vigueur, même si les sites... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je suis handicapée.j'ai que l'aah comme mes resources.ils ont ajourné ma demande de naturalisation pour la raison que je travaille pas et que je suis financiarement faible. ma question est est que je dois faire un recours par an... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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L'huissier a reçu les sommes que le tribunal a imposées à la banque dans mon procès. mon avocate me demande d'autoriser le prélèvement de ses honoraires, alors que je conteste ses calculs (elle veut prélever son honoraire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai demandé les droits de visite pour mon petit-fils. une audience de mis en l'état devait avoir lieu en février mais mon ex beau fils a demandé un délai. l'audience a finalement eu lieu en avril. il a menti pour me... Consulter la réponse de
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Mon père est décédé en mars 2021. mes parents avaient 2 coffres dans la maison et un au credit agricole. mon père avant de partir m'a dit de ne pas oublier ce qu'il y avait dans les coffres (bons au porteurs, louis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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En février2023 j'ai eu un jugement dans le cadre d'un référé qui ordonnait le placement sur comptes rémunérés des sommes soumises à usufruit dans le cade de la succession de mon père afin que ma mère n'en touche que... Consulter la réponse de
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Est ce possible et vrai Posée par Sam, il y a 10 jours dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Sam - 268 vues Apparament une personne de mon passé serai allé au commissariat dimanche il m'a envoyer au moins 10 mail car il me harcele par message depuis 1 an et pas des mots doux il me dit qu il aurai déposer une plainte contre dans ma... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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En 2002 , nous avons acheté une parcelle où se trouvait 2 compteurs d'eau . la seconde partielle a été vendue par la suite et nous avons donné une servitude à notre voisin , qui a l'époque, n'avait pas les finances... Consulter la réponse de
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Garantie tracteur tondeuse Posée par Maya, il y a 10 jours dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 10 jours - 235 vues J'ai acheté un tracteur tondeuse chez tondeuse et compagnie et à l'essai du tracteur au bout de 5 mn, le volant tourne dans le vide et les roues ne tournent pas. problème dans la partie basse de la colonne de direction... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon ancien compagnon dont je ne suis pas mariée est parti du domicile ou nous somme tous deux locataires, à ma demande. l'agence de location a demandé à ce qu'il fasse un document comme quoi il cesse son bail a la date de... Consulter la réponse de
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Mon avocat me laisse des semaines sans nouvelles, dit qu'il va m'appeler tel jour et ne le fait jamais. je ne sais pas exactement où en est mon dossier et j'ai bien peur des délais. j'ai envoyé des mails, des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon fils avec qui je suis en conflit, m'a tout de même fait savoir, qu'après avoir obtenu son divorce par consentement mutuel et la garde partagée de ses deux enfants, il avait fait (date inconnue) une demande de garde exclusive... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je fais partie de la convention collective du transport, plus exactement du transport de voyageur, est-il possible de rémunérer un salarié aux heures réellement effectuées sur le mois par rapport à un taux horaire et non sur un... Consulter la réponse de
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Autorisation de travail Posée par Zied, il y a 10 jours dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 10 jours - 277 vues Ma femme a reçu une attestation de prolongation d’instruction concernant sa première demande de titre de séjour "conjoint de passeport talent". sur cette attestation, il est mentionné qu’elle n’a pas le droit de travailler, voyager... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon fils signé un cdi avec une période d'essai de 3 mois. 2 jours avant la fin de son 1er mois, l'employeur avant la fin de son 1er mois d'essai, il a fait + de 50h par semaine et malgré tout l'entreprise dit de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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