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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recharge voiture électrique

Posée par Marie, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître PETSOKO 456 vues

J habite dans une copropriété. le voisin du dessus souhaiterait recharger sa voiture électrique la nuit. la rallonge descendrait le long du mur puis passerait devant ma porte d entrée. il m a demandé l autorisation. je ne suis pas…

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Autorisation de travail pour un étranger

Posée par Walid, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître PETSOKO 680 vues

J’ai obtenu mon master l’année dernière, puis travaillé avec un titre de séjour salarié. j’ai signé une rupture conventionnelle il y a quelques semaines et je suis actuellement inscrit à france travail. ( je suis marocain ) j’ai…

Résolu

Placement et fait nouveau

Posée par Maetis, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KITENGE 544 vues

Un autre parent dont l'enfant est placé dans le même établissement hospitalier que mon neveu peut-il apporter son témoignage à ma sœur ? en effet, cet autre parent a vu des situations dans lesquelles le bien-être supérieur de…

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Plate-forme de triding

Posée par Khaled, il y a 3 semaines dans Nouvelles technologies
1 réponse, il y a 3 semaines 628 vues

J'ai travaillé avec une plate-forme de triding drgt ils m'ont volé mon argent…

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Frais de rejet banque et rejet prélevement

Posée par Lilas77, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 semaines 665 vues

2 questions : j'ai un crédit prélever le 15 de chaque mois de 523 € , il a été prélévé le 15 octobre mais je me suis retrouvé a decouvert de 13 € ce que j'ai comblé immédiatement le matin même . hors ce prélevement a été…

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Placement et appel

Posée par Maetis, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines 460 vues

En attendant que l'audience d'appel d'un placement ait lieu, qui prend les décisions relatives à la gestion quotidienne (demande d'autorisation de sortie, demande d'accompagnement à des visites médicales) ?…

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Construction sans permis

Posée par Maosga, il y a 3 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 semaines 972 vues

Ma voisine a construit un carport et une remise sans déclaration de travaux. elle m'attaque en justice pour problème dinfiltration d''eau. le fait que sa construction soit illégale, peut-elle être prise en compte…

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Ma femme a décidé de partir sur paris

Posée par Jmc, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 489 vues

Ma femme a décidé d'ouvrir son commerce sur paris sans m'en parler mais elle a une fille qui a 13 ans et c'est moi qui dois m'en occuper et me bloque dans mon activité et financièrement je dois tout financer je…

Résolu

Absence de proposition de logement dalo

Posée par Adel94, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines 757 vues

Je suis reconnue prioritaire dalo depuis février 2024 . le tribunal administratif a ordonné au préfet du val de marne de reloger avant le 01/07/25,sous astreinte de 250€ par mois de retard. je n’ai reçu aucune proposition…

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Recevabilité requête devant le pôle social

Posée par mishi, il y a 3 semaines dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par mishi 836 vues

Recevabilité requête englobante, pole social, suite à recours cra rejet implicite, contre la caf, sans produire la notification non réalisée, sans alerter la caf dans cette requête sur sa faute, stratégiquement, cette requête…

Résolu

Estimation réelle

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1221 vues

Une estimation par une agence ou un avis de valeur a t il moins de valeur q une estimation par un notaire qui certifie une valeur réelle ou vénale sur son estimation ,' une estimation par une agence privee ou un groupe d…

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La préfecture exige un acte de mariage ofpra

Posée par Inaguz, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître PETSOKO 721 vues

Je souhaiterais obtenir l’avis d’un avocat spécialisé en droit des étrangers concernant une difficulté rencontrée dans le cadre de la demande de titre de séjour de mon époux. je bénéficie du statut de réfugiée en france et je me…

Résolu

Prélèvements sociaux sur retraite luxembourgoise

Posée par Kaf, il y a 3 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines 1081 vues

Mon conjoint perçoit une retraite au luxembourg moi actuellement salarié au luxembourg mais j'envisage de revenir travailler en france. y aura-il des prélèvements sociaux sur la retraite luxembourgoise ?…

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Changement de statut

Posée par Ibrahim, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître PETSOKO 663 vues

Je suis de nationalité guinéenne et je suis venu en france pour poursuivre mes études supérieures. j’ai obtenu un master 2 en génie civil, puis j’ai bénéficié d’une autorisation provisoire de séjour (aps) d’un an afin de rechercher…

Résolu

Garde alternée

Posée par Kim2020, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines 788 vues

J’ai mes enfants en garde alternée 1 semaine sur 2 avec le papa. nous avons tous les deux l’autorité parentale. mon fils voit prochainement un pédopsychiatre, le papa refuse que je sois présente aux rendez-vous qui pourront avoir…

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Résolu

Oqtf étranger malade

Posée par Juhan, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 734 vues

J’ai été inclus dans un essai clinique pour une pathologie chronique nécessitant un traitement spécifique ( traitement expérimental ) j’ai ensuite reçu une oqtf en qualité d’étranger malade, à la suite d’un avis défavorable de…

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Une question concernant la demande de visa

Posée par M'sacko, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 692 vues

Je m'appelle mamoudou sacko je possède la nationalité française je travaille actuellement en cdi je voudrais faire venir mon petit frère en france je ne sais pas si la demande s'effectue en ligne ou a la mairie pour…

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Résolu

Problème de bracelet électronique

Posée par Marinette65, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 622 vues

Voilà je voulais savoir si mon ami peut revenir chez lui avec son bracelet électronique car il et chez sa fille pour le moment je voudrais savoir si ses possible et comment faire la demande de changement merci…

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Report du rendez vous

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bernardo 1925 vues

Faut il demander un délai en recommandé au notaire pour le rendez vous afin d avoir une réponse de l'ordre avant la date du rendez vous pour pouvoir demander une expertise au juge ou est il encore temps d en faire la demande…

L'étang de l'oasis du pêcheur

Posée par Loganeclo, il y a 3 semaines dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 511 vues

Un président d'une association de pêche a la carpe , ma envoyé un message pour l'enduro carpe du 15 au 18 octobre 2026 , je voulais annulé l'inscription cause de problème de santé (main gauche) il ma dit que si je…

Résolu

Les droit de la vente de la maison en separation

Posée par phany, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 442 vues

Nous sommes separes depuis plus d un an et demi nous sommes ni maries et pas d enfants et nous proprietaire d une maison moi j ai 2tiers et lui 1 tiers nous l avons mis en vente y a plus d un ans je paye la taxes foncieres entierement…

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Demande d expertise

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bernardo 987 vues

Faut il demander une expertise judiciaire au notaire avant le rendez vous ou s il ne répond pas, au juge après le rendez vous ? si je n ai pas la réponse a ma demande d aj avant le rendez vous puis je faire la demande d expertise au…

Titre de séjour: salarié ou rece

Posée par hddjad, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par hddjad 479 vues

Je me permets de vous solliciter pour obtenir un avis juridique concernant ma situation actuelle. je viens d’être diplômé d’un master de neuropsychologie, et mon employeur a déposé une demande d’autorisation de travail mardi…

Résolu

Refuser offre au prix ?

Posée par Laura, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 464 vues

Depuis 2 ans je tente de vendre mon studio parisien, avec agence mandant simple. sauf que depuis les lois, les dpe etc, je n'ai pas arrêté de descendre le prix, nous sommes passés de 172k net vendeur, puis 156k, puis 136k pour…

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Résolu

Expertise judiciaire automobile

Posée par Océan, il y a 3 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 3 semaines 635 vues

Nous sommes toujours en attente de la réception du rapport final. À ce jour, notre avocat ne nous a pas transmis le pré-rapport, très probablement en raison d’un oubli concernant la pièce jointe. malgré nos demandes pour qu’il…

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Résolu

Congés payes

Posée par hiyafa, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines 491 vues

J’ai demandé des cp pour des vacances scolaires car j’ai un enfant en primaire. elles m’ont été refusés alors qu’accordée à d’autre collègues sans enfants sur les même dates. de plus j’ai des cpn-1 ainsi que des cpn et des heures…

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