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Attestation de prolongation d'instruction
Posée par Ac, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître KAYEMBE - 1046 vues

Mon titre de séjour expire dans 24 heures et j'ai fait la demande pour une attestation de prolongation afin de pouvoir justifier de ma régularité auprés de mon employeur qui m'a annoncé une suspension de mon contrat en cas...

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Maître Quillevere
 
Aidé juridictionnelle
Posée par Hiba, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 11 jours par Maître ROSA - 716 vues

Je suis en procédure jaf avec mon mari, il demande le divorce pour faute mon avocate va coûter beaucoup d'argent et j'ai demandé l'aide juridictionnelle mon avocate m'informe qu'elle ne fait pas les juridictionnelle, et que étant...

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Transcription d acte de naissance
Posée par Cosmos, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours - 566 vues

Je suis français mariée en algérie. mon mariage a été mentionné sur mon acte de naissance français à la suite d'une instruction du procureur de la république, sans que je fasse moi-même une demande de transcription de...

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Maître Quillevere
 
Étudiant → entrepreneur/profession libérale : faut-il être immatriculé à l’urssa
Posée par Anna, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours - 599 vues

Je m’interroge sur une difficulté pratique concernant les demandes de changement de statut d’un étudiant vers une carte de séjour temporaire « entrepreneur / profession libérale » (activité libérale). le document dgef «...

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Maître Quillevere
 
Désaccord sur l'inscription à l'école
Posée par Lucie LG, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 11 jours par Maître ROSA - 909 vues

J'ai la garde principale de mon fils (5 ans) depuis 2023. le papa qui vit en guyane a un dvh uniquement pendant les vacances scolaires qu'il doit exercer en métropole. en début d'année mes propriétaires m'ont...

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Demande rece déposée depuis mars, dossier renvoyé et nouveau rendez-vous après e
Posée par Ot1234, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 11 jours - 1308 vues

Je sollicite votre aide concernant ma situation administrative, car malgré de nombreuses démarches, je reste sans réponse claire sur mon droit au séjour pendant la période à venir. je suis actuellement titulaire d’un titre de...

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Maître KAYEMBE
 
Jugement
Posée par Sonia, il y a 11 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 11 jours - 303 vues

Mon mari est passer en jugement aujourd’hui car j’avais déposée plainte contre lui pour violences conjugale en décembre 2025. il a 6 mois d’interdiction de domicile , j’avais fait un courrier pour retirer ma plainte et j’ai eu une...

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Maître Quillevere
 
Enquête judiciaire et jugement du jaf
Posée par Nelly, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 11 jours par Maître ROSA - 924 vues

Mon conjoint a une enquête judiciaire en cours. il a également un jugement du jaf. est ce que celui ci s applique malgré l enquête? d avance merci...

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Transféré mes enfants
Posée par Fred, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 11 jours par Maître ROSA - 1100 vues

Je vie en bretagne avec ma femme mes enfants sont encore placé pour 2 ans en foyer mes droits sont bafoué. je désire aller vivre avec ma femme en corse et désir faire transférer mes enfants car mous avons trouve une maison et du...

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Erreur orhographe nom et procédure.
Posée par Darmagnac, il y a 11 jours dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître KAYEMBE - 694 vues

Mon fils s est fait contronlé lundi 10 juin positif pour consommation de canabis. sur le pv le nom du propriéaire est bon, c est bien son nom mais il y a erreur sur le nom du conducteur: au lieu de 2 t , le gendarme à mis 2 ll. cela...

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Payer pour quitter le logement
Posée par Kles1302, il y a 11 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 jours - 288 vues

Ma proprio ve me payer pour quitter min logement doit elle le faire un courrier pour faire valoir mes droit car pour elle se n'es pas possible de me faire une lettre et souhaite savoir pour me proteger merci de vos...

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Maître Quillevere
 
Assurance-vie
Posée par Soleil, il y a 11 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 jours - 394 vues

J'ai demandé 4 600 euros de retrait sur mon assurance vie en euros. j'ai omis de cocher la case "je renonce au pfu et opte pour le barème à l'impôt". toutes les primes ont été versées avant le 27 /09/ 2017. il...

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Maître Gombert
 
Comportement
Posée par Dora, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître KAYEMBE - 1525 vues

Lorsqu'une adulte à eu un comportement inadapté répété (bain nue adulte avec une enfant nue) peut on demander une interdiction de contact entre cet adulte et l enfant du fait de ce comportement inadapté avec reconnaissance des...

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Mesure investigation judiciaire éducative
Posée par Cam9177, il y a 11 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 11 jours - 559 vues

Dans le cadre d’un placement provisoire ( 6 mois ) qui a commencer au mois de mars . ou je suis le protocole à la lettre , ou je suis pleinement investie pour mes enfants , ou j’ai des visites libre et que en juillet je commence...

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Maître ROSA
 
Suicide
Posée par SRz8RXL#tt3q!4r, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître KAYEMBE - 1547 vues

Mon fils à mis fin à ces jours suite à du harcèlement. les gendarmes n'ont fait aucune enquête .il résidait chez nous. c'est la qu'il a mis fin à ces jours et nous n'avons même pas été convoqué. merci de vos...

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Mon fils a 17 ans est au foyer il doit revenir vivre chez moi
Posée par Grondin ti fleur, il y a 11 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Grondin ti fleur - 514 vues

Mon fils et actuellement au foyer et une réunion a été faite entre la responsable du foyer l'éducateur et l'assistante sociale qui dit qu'ils peuvent pas garder mon fils longtemps au foyer qu'il doit retourner...

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Maître KAYEMBE
 
Honoraires de notaire inhabituels
Posée par Sophia, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître KAYEMBE - 643 vues

Nous venons d’acquérir un appartement par l’intermédiaire d’un notaire qui exerce à la fois en tant que notaire et agent immobilier. ce dernier nous a facturé des frais de débours et de formalités (hors émoluments d’acte et frais...

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Erreur de paiement d'une amende de stationnement
Posée par Lisa, il y a 11 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 jours - 702 vues

En avril 2026 amende de 30 € pour stationnement dépassé, au bureau de tabac je fais mon code de carte bleue sans vérifier le montant, le ticket de carte bleue affiche 150 €. la ville du havre ne peut pas annuler ni rembourser et...

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Maître Quillevere
 
Frais indivision
Posée par Jém, il y a 11 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 jours - 394 vues

J'ai dû quitter ma propriété il y a plus d'un an. mon ex y vit encore et fait trainer pour vendre. il me demande de participer aux frais suivants de la maison : taxe foncière, diagnostics, ... au vu que je n'habite...

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Maître Quillevere
 
Viol
Posée par DIARRA, il y a 13 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 11 jours par Maître ROSA - 680 vues

Maitre plainte mensongère...

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Renouvellement de titre étudiant (primo-arrivant en master 2)
Posée par mapathek, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par mapathek - 1063 vues

Chers maîtres. j'aimerais avoir vos conseils sur la demande de titre de séjour. je suis un étudiant non européen et non algérien, en master 2 pour l'année universitaire 2025/2026, primo-arrivant sur le territoire français...

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Maître Quillevere
 
Argent commun avant divorce
Posée par Soso, il y a 2 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Soso - 916 vues

Mon époux et moi même désirons divorcer par consentement mutuel et avons fait appel à des avocats pour notre divorce (un seul rendez vous, pas de papiers encore réalisés). hors nous avons mis de coté sur un compte épargne...

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Denonciation calomnieuse
Posée par Matson, il y a 2 semaines dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Matson - 1596 vues

Sur son memoire en defense au ta suite a mon recours pour refus de transmettre une décision, le maire de ma commune m'accuse d'avoir exploité mon ex partenaire de pacs . je souhaite déposer plainte en dénonciation...

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Maître Quillevere
 
Peut-on avoir des noms de famille différents sur deux passeports ?
Posée par Emmanuel M, il y a 2 semaines dans International
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Emmanuel M - 790 vues

Je suis français, ma femme japonaise et notre fils qui vient de naître a nos deux nationalités. sur son acte de naissance, il porte nos deux noms de famille, disons dupond yamamoto, accolés et séparés par un espace. son passeport...

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Maître Quillevere
 
Changement de statut
Posée par Mareme, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Mareme - 986 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant ma situation administrative. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant qui expire en septembre prochain. mon futur mari est salarié et titulaire d’une carte de séjour...

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Maître Quillevere
 
Travaux non respecté m
Posée par Verlaine, il y a 11 jours dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître KAYEMBE - 404 vues

Nous avons fait appel à un avocat que nous avons vu qu'une fois lors de la prise du dossier seul sont assistante nous répondait et refusait de nous passer notre avocat malgré les honoraires perçu avant tout jugement recevant...

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Paiement forcé de pension à singapour
Posée par Ylang, il y a 11 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 11 jours - 537 vues

Suite à un divorce amiable, la décision francaise peut-elle s'appliquer à singapour ? le divorce par consentement mutuel devant notaire est-il accepté à singapour ou faut-il une décision de justice ?...

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Maître Quillevere
 
Carte de résident de 10ans
Posée par Yves, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Yves - 734 vues

J'ai besoin d'aide concernant un refus de carte de résident. je suis en cdi depuis mi-2022. j'ai eu un titre de séjour d'un an de 2022 à 2023, puis une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans depuis 2023, valable...

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Maître Quillevere
 
Demande renseignement paiement dette caf
Posée par sylvia, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par sylvia - 1244 vues

Une personne x a une dette caf assez elevée . elle souhaite l honorer mais elle n a plus de rsa et plus d aide de son pere car son pere est décédé cf elle peut le prouver. la personne souhaite donc proposer un echancier realiste...

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Maître Quillevere
 
Plante classé sans suite
Posée par Lala, il y a 11 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 jours - 525 vues

Ma plainte pour vif a été classé sans suite 21, j'ai récupéré la copie de dossier . aujourd'hui je suis en lien avec une journaliste qui voudrait en faire un sujet, est ce que je peut lui montrer le dossier? merci de vos...

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Maître Quillevere
 
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