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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande d aj interdite par le bâtonnier

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1750 vues

Le bâtonnier de mon avocat m a interdit de demander un autre avocat a l'ordre car mon avocate lui a écrit que je lui avais menti et s était dessaisie . avait elle le droit de m empêcher de demander un autre avocat pour ma…

Demande ead apres un premier refus

Posée par Gawelle, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1160 vues

Je demande un système ead même si préfecture a refuser besoin absolue pour trouver du travail et gérer mes enfants…

D'écorce

Posée par chasou.kab32@gmail.com, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1615 vues

Je veux que tu m'aides. je suis mère de quatre enfants. je n'ai pas de logement. je veux divorcer de mon mari…

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Nationalité par filiation, article 30-3 du code civil et article 47 (acte d'état

Posée par HB303, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 928 vues

Je sollicite votre avis juridique concernant une demande de nationalité française par filiation paternelle (père né en algérie avant l'indépendance, ayant travaillé et cotisé en france, notamment à marseille, avec pension de…

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Résolu

Quel sera ma peine

Posée par David r, il y a 1 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1139 vues

Je suis accusé de violences conjugale, j'ai était arrêté le 20 mai 2026 à 19h45 l'arrestation à était violente ils m'ont plaqué au sol alors que je n'ai fait aucune résistance et depuis j'ai eu une mesure…

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Résolu

Prévoyance

Posée par ggn44, il y a 1 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 1 mois 2162 vues

Je suis actuellement en invalidité 2 et je perçois une prévoyance en plus de la pension d'invaliditée. dans le cadre de ma prévoyance j'ai une majoration car mon enfant à moins de 18 ans. mon entreprise a changé…

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Conflit parentaux/ grand parents/ jaf

Posée par Rachel, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 488 vues

Je souhaite faire consigner les faits suivants. une procédure judiciaire concernant mon enfant mineure est actuellement en cours devant le juge aux affaires familiales. une audience s’est tenue le 1er octobre 2026 dans le cadre…

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Résolu

Non respect des obligations du bailleur

Posée par SAM, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1022 vues

Avant toute chose, je tiens à préciser, que je vis dans un appartement chez mes parents, mes parents n'étant pas à l'aise avec la langue française écrite et orale, j'ai pris en charge l'intégralité des échanges…

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Certificat de résidence algérien: 3 ans d'absence cumulés ou consécutifs

Posée par Anas, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 810 vues

J'ai vu que vous mentionnez dans une de vos réponses sur le forum que la durée maximale autorisée pour rester hors du territoire français pour un algérien titulaire d'un certificat de résidence de 10 ans est de 3 ans. ma question…

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Renouvellement du titre de séjour talent famille

Posée par Sam, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 439 vues

J'ai une question concernant le renouvellement de mon titre de séjour talent famille. existe-t-il une durée minimale de présence en france à respecter pour conserver ce statut et obtenir son renouvellement ? mon épouse…

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Résolu

Relogement pour démolition et hausse loyer étant bénéficiaire du rsa

Posée par Nathy, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 454 vues

Je suis bénéficiaire du rsa et locataire en hlm. un relogement pour démolition est prévu d'ici 2 ans en logement neuf. de combien le bailleur peut-il augmenter le loyer, et doit-il tenir compte de ma situation financière ? a…

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Rendez vous et reevaluation

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 658 vues

Si avant le rendez vous une soulte a été calculée en fonction d une estimation ancienne de mon bien sans qu il ait été visité pour estimer son état intérieur et que je ne puisse pas signer le partage, puis je ne pas me présenter au…

Besoin d’aide de régularisation urgent

Posée par Laura, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 838 vues

Comment faire pour changer de statut étudiant à vpf arrivant avant l’âge de 13 ans sur le sol français j’ai 22 ans…

Separation

Posée par Dora, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 596 vues

En séparation, le père des enfants évoque se faire opérer de la cheville prochainement et ne pas pouvoir prendre mon fils en situation de handicap de 7 ans pendant plus de 45 jours en revanche à ce jour il a la garde exclusive de…

Demande de révision de la part de mon ex compagne.

Posée par Valt, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 635 vues

Je suis séparé depuis 2016 la petite avait 6 mois. un jugement a été rendu. 240 €de pension pendant 3 ans ensuite 180. l trajets devaient être partagés l un l aller l autre le retour madame devait faire l aller. mais pr…

Visa étudiant

Posée par Camille, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 487 vues

J'ai actuellement un visa étudiant, l'année prochaine, je vais faire une première demande de titre de séjour "étudiant", comment prouver mes ressources? il faudra joindre les 3 derniers relevés bancaires qui mentionne le…

Non représentation à l'assignation

Posée par Ambrozium, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Constantino 967 vues

J'ai été assigné en demande de divorce mais je ne me suis pas rendu au tribunal et je ne me suis pas fait représenter par un avocat . je ne pensais pas que ma femme irait jusque là ... je me suis trompé ... les décisions…

Résolu

Acompte et congés payés

Posée par Kizain, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 763 vues

Je suis en congé payé du 1/10/2026 au 28/10/2026 ai je le droit de demander un acompte sur cette période ?…

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Résolu

Liquidation régime matrimonial dettes

Posée par Libra, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1321 vues

Je suis en procédure de divorce (contentieux) et j'aimerais savoir comment et quand s'organise la liquidation du régime matrimonial car je reçois des demandes de paiement pour des dettes communes comme la taxe foncière de…

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Résolu

Doublons autorisation de travail

Posée par Nourhane, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 774 vues

Je suis future alternante algérienne, mon entreprise meteo france a depose une premiere autorisation de travail avec le siret du siège national ce qui a envoyé la demande au centre 003, mon travail etant à toulouse nous avons…

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Répartitions des charges communes

Posée par Lili, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 949 vues

Est ce que mon mari a le droit d arrêter de payer l assurance maison il a quitté le domicile conjugal et estime que comme il ne vit plus ici il arrete de payer l assurance des murs de notre bien sûr apparemment les conseils de son…

Résolu

Le harcèlement moral passe t il mieux que le harcèlement ?

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 939 vues

Suite a mon audition sur commission rogatoire d hier par un opj pour dénonciation calomnieuse, mon avocat m a dit qu il allait tenter de se rapprocher de la juge ppur ajouter une formulation plus " accessible…

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Résolu

Wise : peut-on saisir la fédération bancaire française (fbf) ?

Posée par pomme123, il y a 1 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par pomme123 2058 vues

J’ai un litige avec wise banque, une banque belge, mais j’habite en france. est-ce que je peux saisir la fédération bancaire française (fbf) contre wise ? wise a refusé de me rembourser des transactions que je conteste comme non…

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Résolu

Separation

Posée par Dora, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1104 vues

En cours de divorce, ordonnance de protection d'une année qui a pris fin il y a quelques jours. mon ex m'a menacé d'être dans mon logement avec mon fils (il en avait la garde et je me trouvait hors de mon logement à…

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Résolu

Saisie bancaire

Posée par Toto, il y a 1 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 mois 1250 vues

Le 2 octobre une saisie bancaire a été faite et ce matin une opération par carte datant du 1 octobre apparaît sur mon compte juste avant la saisie donc le solde restant est inférieur au minimum insaisissable est ce légale la banque…

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Après une décision en appel (jaf) puis je ressaisir à nouveau le jaf ?

Posée par cha06, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Arn 11461 vues

Après une décision en appel concernant un jugement (jaf), je sais que ce n'est pas possible de faire appel mais s'il y a des faits graves ou changements, puis je ressaisir le jaf ? et pour quels motifs? merci…

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la réponse de Pimprenelle

Refus d aller au rdv

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1800 vues

Le notaire du partage qui m a conseillé de venir avec mon avocat au rendez vous n' a pas voulu modifier le calcul du partage base sur une estimation de mon bien datant de ,2009 et deux estimations de 2012 et 2026 du bien de…

Résolu

Reprise bail hlm après décès parents

Posée par Nouna, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nouna 2031 vues

J' ai toujours vécu avec mes parents plus de 36 ans hlm appartement f4 je suis en couple, non colocataire mais : enfant sur le bail ophea refusé de mettre le bail à mon nom ils disent sous occupation, ça fait 5 mois ni…

Consulter Maître DAUSSE
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Portail sur servitude

Posée par zoé, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 854 vues

J’ai une servitude de passage dans la cour de ma voisine. elle a installé un portail électrique à l’entrée de la servitude. elle m’a donné une télécommande. le problème est que les livreurs et artisans ne peuvent pas rentrer chez…

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