Vous avez une question juridique ?

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant ma situation en matière d’expulsion locative. un concours de la force publique est actuellement en cours d’instruction me concernant, avec un diagnostic social demandé par la...

Je sollicite un avis juridique concernant un litige lié à une précommande internationale. j’ai commandé en septembre 2023 une figurine auprès d’une société étrangère (paiement total : 1 285 usd, avec acompte inclus). la livraison a...

Comment faire pour avoir une deuxième convocation de la sous préfecture ? j’ai malheureusement perdu un rendez-vous pour renouveler mon titre de séjour, parce que je savais pas comment utiliser le site internet démarche numérique...

Jai déclarait a la caf que jetait séparait de monsieur auparavant jetait dans le lot et garonne et maintenant je suis en gironde je me suis aperçu que monsieur toucher mes aide insi que celle des enfant toujours sur sont compte...

Conseil syndical de copropriété lorsqu'un conseil syndical de copropriété est élu pour 3 ans ,est ce que les années suivantes d'autres personnes peuvent s'ajouter, se faire élire et prétendre appartenir a ce même...

Je bénéficie d’un statut cadre au sein de mon entreprise, que j’ai intégrée il y a un an et demi. je viens de réaliser mon entretien individuel, dont le bilan est positif. cependant, le président m’a récemment convoqué dans son...

Je suis maman d'un jeune de 16 ans qui a quitté le domicile ( suite à de nombreux conflits) avec moi sa mère. il n'est pas reconnu par son père. il est en seconde professionnelle mais n'est pas en alternance. il...

Je me permets de solliciter votre aide concernant la régularisation de ma situation administrative en france. je suis de nationalité marocaine, je suis entré en france en septembre 2016 avec un visa étudiant. mon titre de séjour a...

J’ai consulté la liste officielle des métiers en tension publiée sur legifrance et il semble que la catégorie « fap m2z90 – ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement en informatique » y soit incluse pour...

J'ai une entreprise individuelle non assujettie à la tva, j'ai cependant des fournitures achetées ttc à refacturer à mon client en plus de la prestation que je facture ht, comment puis-je faire cela dans les règles sur ma...

Une convention relative à la répartition de la garde d’un enfant et signé entre les parties un appel et interjeter, antérieurement qui ne reprend pas à la date de l’arrêt de la cour d’appel, les termes de la convention signée les...

Serait-il possible de faire une demande de passeport talent pour un métier en tension (cuisinier) cdi avec 39500 brut/an . j’ai en ce moment un titre étudiant et j’ai cette proposition de cdi, aussi j’aimerais savoir si je peux...

La mairie me demande un traducteur assermenté pour mon mariage (dans 3 jours) avec ma compagne indonésienne qui ne comprend pas totalement le français. de ce que j'ai pu trouver (service-public et légifrance), rien...

Je suis fille au pair maintenant avec un visa pas encore avec une carte de séjours , et j'aimerais m'orienter vers le cap aepe en alternance, et du coup j'aimerais savoir à propos de garant si c'était nécessaire...

J'ai fait un chèque rejeté, ensuite j'ai réglé le montant par cb, mais le chèque a été perdu, je ne peux donc pas le restituer à la banque. il n'accepte pas l'attestation de paiement, pour un défichage. merci de...

J'aurai mon bachelor logistique en octobre j'ai 4 questions: 1) est ce que je peux être payé entre 2000€ et 2400€ brut? parce que je vois dans les textes de loi qu'il faut 2735€ obligatoire alors que pour un début la...

Mon frère convoqué pour renouveler sa tutelle ne peut pas se déplacer .il est en ehpad agde que faut il faire ,? expert avait précisé audition possible sur place...

Je suis titulaire d’un titre de séjour italienne « familier ue » article 10 directive, 2004/38/ce valable jusqu’au 2028 est-ce que j’ai le droit de travailler en france ou pas ? et j’ai vu sur chatgpt j’ai compris que j’ai le droit...

Je me permets de solliciter vos conseils concernant une situation administrative actuellement bloquante et urgente. je suis titulaire d’un titre de séjour (passeport talent) dont le renouvellement a été demandé dans les délais...

Madame, monsieur , je suis étudiant de nationalité algerienne à l'université de strasbourg. j'ai trouvé une opportunité d'emploi étudiant à temps partiel au mois de septembre 2025, malheureusement vu mon statut...

Je n'ai pas de témoins pour signer l'acte de notoriété de sucession suite au décès de mon papa quelle est la solution?...

Le 9 mars, alors que j'étais en voiture, mon téléphone a sonné ; je n'ai pas de bluetooth dans la voiture, j'ai donc décroché en haut parleur - le téléphone sur le tableau de bord, la personne au tel ne...