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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrat de travail fonction publique territoriale

Posée par Margochu, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1615 vues

Je suis en poste de secretaire depuis le 01/08/2026 avec un accord pour une duree de 1 an, contractuelle,sur un poste permanent j ai reçu mon contrat définitif mi septembre sur le contrat il est marqué embauchée en tant que…

Résolu

Salaire en négatif

Posée par Hugomila2020#, il y a 1 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2416 vues

Mon employeur a t’il le droit de me faire des salaires (août et septembre) avec un négatif de moins 11000€ , suite à un trop perçu que lui reclame la cpam, vu qu’il me payait mon salaire par subrogation. mes salaires ne devraient…

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Résolu

Appel de la préfecture

Posée par Espoir02, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2556 vues

J’ai eu un appel de la préfecture hier à 19h33 est-ce normal ? je n’ai pas pu répondre parce que je n’ai pas entendu l’appel sachant que mon dossier a été refusé en juillet 2024 avec oqtf. merci pour vos réponses. cordialement…

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Résolu

Calcul des 964 heures en cas de prolongation du titre de séjour étudiant

Posée par Bouta, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Bouta 2347 vues

J’ai un titre de séjour étudiant valable jusqu’au 27 février 2027 et je travaille actuellement en parallèle de mes études. j’aurais une question concernant la limite de 964 heures de travail autorisées. si, à l’expiration de mon…

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Résolu

Heures supplémentaires

Posée par Aurélie, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1696 vues

J'ai été licenciée le 25 septembre et reçu mon solde de tout compte le 1er octobre. les heures supplémentaires effectuées en 2024 et 2025 n'ont pas été payées. j’ai donc envoyé un mail de réclamation. mon employeur me…

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Résolu

Pas de réponse de mon avocat

Posée par Pehe, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Pehe 3448 vues

J’aurais besoin de vos conseils concernant ma situation avec mon avocat svp. la préfecture a communiqué des pièces complémentaires dans mon dossier le 28/07/2026 en disant qu'une oqtf m' a été envoyer en octobre 2024 le…

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Résolu

Changement de statut d'auto-entrepreneur vers étudiant

Posée par Achraf, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Achraf 2913 vues

Actuellement titulaire d'un titre de séjour auto entrepreneur , j'aimerais savoir s'il est possible de changer de statut pour obtenir un titre de séjour étudiant. en effet je souhaite poursuivre mes études afin de…

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Location

Posée par NASSOUR, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2091 vues

La saisine du jex suspend elle la procédure de l'expulsion ?…

Comment ne plus remettre mon fils a son pere dans l attente de passer devand le

Posée par frederic.bernady, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2360 vues

Maître, je vous contacte pour une situation urgente concernant mon fils timéo, 11 ans. un jugement prévoit actuellement une garde une semaine sur deux chez son père. timéo a été entendu par la gendarmerie concernant des faits…

Résolu

Deux autorisations de travail pour le meme employeur

Posée par Nourhane, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1921 vues

Mon employeur a déposé une demande d’autorisation de travail en mettant le siret du siege national (etablissement primaire) ce qui a affecté l’etude de mon dossier au centre 003, deux jours on a redéposé une nouvelle demande en…

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Non traitement dossier prevoyance

Posée par neda, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1736 vues

Je suis en arret maladie depuis plus d'1 an pour des problèmes de santé reconnu, j'ai droit à des indemnités de la prévoyance de mon employeur sauf que je n'ai rien recu malgre mes multiples demandes et relances. cela me place dans…

Droit de visite

Posée par Alice, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1533 vues

Je suis séparé depuis juin 2025, le père de mon bébé de 23 mois maintenant à obtenu des droits de visite à la journée jusqu’au 2 ans puis un week end sur deux mais depuis le jugement le père n’a jamais récupéré notre enfant, soit il…

Résolu

Divorce

Posée par ludo, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2275 vues

Je suis divorcé depuis 3 ans jai ma fille de 14 ans un week end sur 2 je suis en arrêt maladie depuis prêt de 5 mois hospitalise dans un hôpital 3 semaine pour grave dépression en attente d'un dossier mdph au debut du divorce…

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Préjudice, dommages

Posée par PRETTY, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2070 vues

Depuis mai, je suis envahie de rats . 3 mois avant réaction agence, propriétaire, mairie etc...dératisation vient d'être effectuée mais suis restée avec des câbles rongés a nuits, des dégâts et salissures considérables. les…

Résolu

Refus ead recours

Posée par Gawelle, il y a 1 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2999 vues

Le préfet à refuser ma demande f ead et j ai besoin de ma voiture pour travail et enfants…

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Résolu

Audience prud'hommes dans 10j- aucune conlusion reçu de la défense

Posée par Nour, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1814 vues

J'ai une audience de jugement aux prud'hommes dans 10 jours, mais l'avocat de mon employeur n'a toujours pas transmis ses conclusions. la partie adverse m'a contacté à deux reprises pour proposer un accord…

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Création de micro entreprise avec un titre de séjour salarié

Posée par Hamza, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1646 vues

Je suis actuellement porteur d’un titre de séjour passeport talent salarié qualifié et je souhaite lancer une activité entrepreneurial en parallèle en e-commerce. est-il possible et légal de créer une micro entreprise avec mon…

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Résolu

Mon avocat garde mon pv de conciliation

Posée par Enfin bref, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1849 vues

J'ai réglé les frais d'honoraires--->pas de factures (je me dis que mon avocat me rendra le document à la fin de mon affaire, nous sommes en mai 2026) conciliation en juin 2026 fonds de carpa août 2026 a ce jour toujours…

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Résolu

Vice caché sur véhicule d'occasion

Posée par Amandine38, il y a 1 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2553 vues

En juin 2025, j'ai acheté un véhicule électrique d'occasion ( renault zoé) chez un professionnel, véhicule qui avait environ 71000 km. la garantie commerciale de 12 mois a ainsi expiré fin juin de cette année. depuis…

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Résolu

Reclassement à la suite d'un avis d'inaptitude d'origine professionnelle

Posée par Patrick, il y a 1 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1915 vues

Dans la proposition de reclassement qui m'a été adressée à la suite d'un avis d'inaptitude d'origine professionnelle, mon employeur n'a pas indiqué la rémunération, alors qu'il m'a informé oralement que…

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Résolu

Divorce

Posée par Céline Lefevre, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2533 vues

Je suis divorcée nous avons l’autorité conjointe et j’ai la garde de mon fils . mon ex conjoint n’a jamais participer a la cooperative de l’ecole , l’ecole demande une participation libre a chaque parents pour les sorties scolaire…

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Obsessions et harcèlement ?

Posée par Kylee, il y a 1 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2863 vues

Mon frère a commis les actes suivants ces dernières années : - multiples demandes d’amis, insistantes, sur les réseaux sociaux auprès d’une ancienne amie à lui. avec différents comptes tous supprimés depuis ces dernières…

Résolu

Contrôle caf

Posée par Starlette, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1297 vues

Je suis hébergée gratuitement chez ma sœur depuis un moment mais je ne suis pas tout le temps chez elle elle travaille comme femme de chambre (mission) elle as fait ses déclarations de ressources et trimestrielles de facon continu…

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Remboursement de l aj et nouvelle demande

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1510 vues

Mon frère a choisi le partage judiciaire alors qu il était d accord pour que je sois avantage par le testament. le fait qu il m ait force a prendre son notaire prouve qu il voulait récupérer le complément de part et je le soupçonne…

Succession de notaire

Posée par Eric45, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 816 vues

Je voulais savoir combien de rendez vous on a pour le succession d' une vente appartement acheter…

Tpe reprise d'instance civile (tj pontoise) - novembre

Posée par Patience, il y a 1 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 968 vues

Nous cherchons un avocat indépendant (droit commercial / pénal) pour reprendre la suite de notre procédure au tj de pontoise suite au désistement de notre conseil il y a 2 mois. prochaine échéance : conclusions de réplique fixées à…

Question sur le montage salarié – activité vtc

Posée par Samy VTC, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1231 vues

Je suis gérant d’une sasu dans le domaine du vtc et je souhaite mettre en place le fonctionnement suivant : je souhaiterais recruter des chauffeurs en tant que salariés, avec un contrat de travail classique et toutes les…

Prestation compensatoire non citée ds l’assignation en responsabilité

Posée par wina134@@, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1540 vues

La prestation compensatoire figurait dans l’assignation de divorce, mais mon ancien avocat ne l’a finalement pas développée. dans l’assignation en responsabilité t, la pension compensatoire n’est pas citée expressément, mais le…

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