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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Handicap sans papier

Posée par Kylian, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par ABAKAR 2400 vues

Je veux savoir si vous pouvez m'aider à trouver un #solution à mon problème.. je suis algérien ,je suis arrivée en france le mois septembre 2019. j'ai un #handicap et je n'arrive pas à trouver un travail comme je suis…

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Contrôler par la gendarmerie

Posée par Sissi, il y a 1 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2590 vues

Je viens vers vous car je suis perdu, voilà en date du 19 septembre au soir mon compagnon conduisait ma voiture sans permis, il sait fait contrôler par la gendarmerie pour défaut d'assurance, alors que je suis bien assuré. le…

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Dossier de réunification familiale au tribunal administratif de nantes

Posée par GuiGui, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 807 vues

Ma requête a été déposée au tribunal administratif de nantes dans le cadre de la réunification familiale de puis déjà 20 mois jour pour jour or mes enfants et ma femme vivent en cachette en rd congo kinshasa. que faire ? merci…

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Renouvellement du titre de séjour talent famille

Posée par Sam, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 853 vues

Le titre de séjour talent famille de mon épouse expire dans quatre mois. nous allons donc prochainement procéder à son renouvellement. mon propre titre de séjour talent famille expire également à la même date et je dois…

Résolu

Naturalisation par décret: stabilité de l’insertion professionnelle en cdi

Posée par basilius, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1599 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant la condition d’insertion professionnelle dans le cadre d’une demande de naturalisation par décret. j’ai compris que, depuis la circulaire du 2 mai 2025, l’administration accorde…

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Puis-je revenir à mon ancien statut « entrepreneur /profession liberale» ?

Posée par Nicholas, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1686 vues

J’ai effectué auprès de la préfecture un changement de statut de « entrepreneur / profession libérale » vers « salarié », à la suite de la conclusion d’un contrat de travail. À la suite de cette demande, un récépissé m’a été…

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Indemnités de chômage

Posée par Khalid, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1502 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations concernant mes droits à l’allocation chômage. j’étais en alternance en 2024 et, à la suite de la fin de mon contrat, il m’avait été accordé un droit à l’allocation…

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Que faire ?

Posée par David r, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1363 vues

Je dois passer en jugement le 5 novembre pour des violences conjugale, j'ai pris un avocat et depuis mon premier rendez-vous, je n'ai aucune nouvelle que faire, je suis très inquiet et si je contacte mon avocat par…

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Régime matrimoniale

Posée par Nidine, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nidine 3081 vues

Voilà mariée en algerie en novembre 2018 mariage transcrit en france septembre 2019 faute de la paperasse administrative et surtout blocage du covid je n'est pu rejoindre mon conjoint en france qu'on 2022 et ainsi fixé…

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Titre de séjour expiré, emploi suspendu et référé en cours – besoin d’assistance

Posée par IMEDINI, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par IMEDINI 1482 vues

Je souhaiterais vous exposer ma situation de manière chronologique, depuis mon arrivée en france jusqu’à aujourd’hui, afin que vous puissiez avoir une vision complète de mon dossier et des démarches que j’ai effectuées. je suis…

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Possibilité de réaliser une demande de naturalisation

Posée par Dr. Xx, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dr. Xx 1544 vues

Actuellement interne aux hôpitaux de paris, je souhaitais savoir si une demande de naturalisation était envisageable à cette étape. voici mon historique : 2020 : obtention du bac français mention tb réseau aefe 2020-2023 : concours…

Consulter Maître Bontemps
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Régularisation

Posée par Ouss, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître COHEN 1243 vues

Je suis d’origine marocaine en situation irrégulière sur le territoire français. je me mari dans quelques semaine, ma conjointe est de nationalité française. on me conseil de retourner sur le territoire marocain pour obtenir un…

Demande de divorce par l'epoux

Posée par Claire, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Claire 1769 vues

Mon mari veut faire le divorce ici au sénégal a l'amiable mais je refuse car je voudrais faire le divorce en france car je réside las bas il me dit que c'est les mêmes lois mais j'en doute car il est en faute…

Résolu

Violence foyer ex

Posée par Felicie1212, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 2835 vues

La mère de ma fille (8 ans) et moi sommes séparés. lors du week-end dernier elle nous a dit à ma compagne et moi que la veille son beau père avait giflé sa sœur maternelle (de 2 ans) parce qu’elle ne voulait pas manger. elle nous a…

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Separation + depart du foyer

Posée par Spongebob, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 2949 vues

Je suis en train de me separer de ma conjointe (deux enfants 18 et 13 ans), je voulais savoir si je pouvais quitter le foyer pour emmenager seul dans un nouveau logement sans que cela me soit préjudiciable par la suite…

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Je suis vtc et je vais être juger pour aide au séjour

Posée par Sami92, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 2092 vues

Bonjou, j’ai été placé 96 heures en garde à vue, déféré au tribunal de dunkerque le 11 septembre, puis placé sous contrôle judiciaire. je suis poursuivi pour aide au séjour irrégulier et on me reproche également d’avoir acheté mon véhicule…

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Trajets

Posée par Jimmy 83, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1843 vues

Mon ex a déménagé en juillet a 300 kilomètres, elle m'a envoyé la nouvelle adresse dans la foulée, mais j apprend que dans les pièces jointes remis part son avocat, qu elle habite a une autre adresse sans que je sois au…

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Droit des etrangers

Posée par Jeanne, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1522 vues

J'ai obtenu nationalite française par marriage avec francais. je suis russe. peux j emmènerai ma maman en france? pour quelle base? elle est russe, elle a 80 ans. elle est malade. si oui, maman obnenera titre de séjour ou…

Salaire en negatif

Posée par Hugomila2020#, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Hugomila2020# 1457 vues

Mon mari est en arrêt depuis le 29/01/2026 pour dépression sévère. il travaille dans le privé. il a touché des ijss jusqu’au 03/07/2026. ses ijss se sont arrêtées le 03/07/2026 car son employeur a reçu un courrier de la cpam le…

Résolu

Contrer l'éventuel faillite de l'adversaire

Posée par Nomoney, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1565 vues

M'étant fait "arnaquer" lors de la vente d'un bien immobilier, je pense poursuivre celui-ci au tribunal. je demanderais l'annulation de cette vente, mais 2 problèmes subsistent: 1- si ce vendeur décède avant le…

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Jugement partage judiciaire

Posée par Camille, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 1129 vues

Suite à un jugement de partage judiciaire, le juge m’a attribué la maison à tel montant bien défini sur le jugement. le jugement est exécutoire et définitif car aucun appel formé dans les délais. est-ce que l’autre indivisaire…

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Se constituer partie civile

Posée par Wendy27, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1044 vues

Je viens de recevoir un courrier du tribunal pour me constituer partie civile pour ma fille de 7 ans qui a subi un viol l'année dernière. comment cela se passe ? est ce que je dois prendre un avocat ? je vous remercie de vos…

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Soucis de salaire

Posée par Joshua, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1598 vues

J’ai travaillé dans une société d’aide à domicile, j’ai effectué 90 heures mais vu le contrat que j’avais signé était de 43 heures, je n’ai été payé que 43 heures comment faire pour récupérer les 47 heures restante? merci de vos…

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Titre de voyage validité 3 mois

Posée par Louci, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 738 vues

Je suis camerounaise résidente en france .est que je peux voyager en décembre 2026 pour le cameroun avec un passeport qui expire au mois d'avril 2027 ? merci…

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Reprise d’études et titre de séjour salarié

Posée par Ravel, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 662 vues

J’ai actuellement un titre de séjour salarié valable jusqu’en 2029 et en cdi. je souhaiterai faire une reconversion et refaire un master en deux ans en apprentissage (qui se finirait apres l’expiration de mon titre salarié). est ce…

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Honoraires commissaire de justice : frais proportionnels.

Posée par Grenouille, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Grenouille 2028 vues

Suite à une procédure judicaire, dont le jugement m'a été favorable, la partie adverse a été condamnée a me verser la somme de 15.000 euros. je précise que le juge avait prononcé cette décision de justice, à titre exécutoire…

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Pourquoi cette lenteur ?

Posée par Gisou, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 2242 vues

J'ai quitté le domicile conjugal en février 2024 pour adultère de mon mari. a ce jour nous vivons séparément et ne touche que 220 ? de pension alimentaire. depuis après maintes conclusions je suis dans l'attente d'une prestation…

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