Vous avez une question juridique ?

Quelle est le délai pour déposer une requête au prud'hommes et demander la requalification d'un cdd en cdi ainsi que , indemnité de requalification d'un cdd en cdi. dommages-intérêts pour licenciement sans cause...

S, ma question concerne principalement le droit immobilier, même si ouvrant aussi sur de nombreux points pénaux. en copropriété, les propriétaires successifs du lot voisin ont détourné un bâtiment léger m'appartenant...

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Cela fais plus d'un mois que fais la demande de renouvellement de titre de résident de 10 ans qui as pris fini le 16/05/2026 et a se jours je n'es toujours pas reçu la prolongation de mon titre de séjour pour me permettre...

Je viens de quitter ma colocation solidaire le 29 mai. suite à ce départ, un avenant a été rédigé et signé par ma propriétaire et moi-même constatant mon départ tandis que ma colocataire serait toujours présente. cependant, la...

Suite a deux sav le produit n'a pas été réparé conformement, pas de remplacement effectif, le vendeur propose un avoir inférieure au prix d'achat, c'est engagé via signal conso remboursement ou avoir. pas de...

Mon mari et moi sommes séparés depuis fin 2024 date à laquelle j'ai quitté le foyer pour vif. mon avicate m'a très mal défendu lors de la première audience devant le jaf en axant ma défense uniquement sur les violences et...

J'ai une attestion de prologation liée à une demande de titre de séjour étudiant en septembre je suis actuellement en recherche de cdi et, si une opportunité se présente, je souhaiterais quitter mon alternance et l’école afin...

Je sollicite votre aide, je suis étudiante en msc pour l'année 2025/2026, ma formation ainsi que mon alternance s'achèvent en septembre 2026 cependant la remise de mon diplôme et diplomation officielle se fera en mars...

Je suis en instance de renouvellement de titre de séjour vpf à la préfecture de nanterre depuis la fin d'année 2025 (anef). malheureusement malgré toutes mes relances et démarches la préfecture ne m'a pas fourni...

Dans le cadre d’un contentieux successoral actuellement en cours devant le tribunal judiciaire d’Évry-courcouronnes, nous recherchons un avocat postulant inscrit au barreau de l’essonne. le dossier est déjà suivi par un avocat plaidant...

Mon assurance à fais appel à un garage partenaires de mon assurance pour retirer ma voiture dans un autre garage que la police avais missionné suite à un accident pour évacuer la rue. ce garage missionner par mon assurance étais...

Je souhaite obtenir des informations concernant la situation administrative de mon époux. mon mari est de nationalité algérienne et est arrivé en france le 10 juin 2026 avec un visa court séjour (type c) portant la mention...

Nous souhaiterions divorcer par consentement mutuel. mariés sans contrat de mariage. nous avons déjà partagé nos biens équitablement. devrons nous fournir des relevés de compte ou autre( carte grise , ..) si nous sommes satisfaits...

Le juge des enfants à réaliser un placement d'un de mes enfants chez le père. (sans caractérisé le danger) tout en me laissant la garde sur un autre enfant. puis je demandé une main levée de placement ? a qui l'adressé ?...

Je me suis fait arrêter en suisse pour alcoolémie. il y a deux jours. je n’ai plus le droit de conduire en suisse pour au minimum 3 mois, en revanche j’ai toujours mon permis français à ce jour . la question :est-ce que je risque...

Ma mère a obtenu, il y a environ 5 ans, une délégation totale de l’autorité parentale devant un tribunal de notre pays d’origine, concernant deux enfants de ses frères (aujourd’hui âgés de 12 et 14 ans). les parents biologiques avaient...

Je suis en train d'acheter un bien, qui comprend une véranda édifiée il y a entre 50 et 40 ans (pas de date exacte, juste des photographies qui permettent une approximation). il n'y a, à priori, jamais eu de pc pour...