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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Après une décision en appel (jaf) puis je ressaisir à nouveau le jaf ?

Posée par cha06, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Arn 11298 vues

Après une décision en appel concernant un jugement (jaf), je sais que ce n'est pas possible de faire appel mais s'il y a des faits graves ou changements, puis je ressaisir le jaf ? et pour quels motifs? merci…

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la réponse de Pimprenelle

Demande de divorce par l'epoux

Posée par Claire, il y a 10 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Claire 1580 vues

Mon mari veut faire le divorce ici au sénégal a l'amiable mais je refuse car je voudrais faire le divorce en france car je réside las bas il me dit que c'est les mêmes lois mais j'en doute car il est en faute…

Résolu

Separation + depart du foyer

Posée par Spongebob, il y a 12 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 10 jours 2839 vues

Je suis en train de me separer de ma conjointe (deux enfants 18 et 13 ans), je voulais savoir si je pouvais quitter le foyer pour emmenager seul dans un nouveau logement sans que cela me soit préjudiciable par la suite…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Pourquoi cette lenteur ?

Posée par Gisou, il y a 11 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 10 jours 2140 vues

J'ai quitté le domicile conjugal en février 2024 pour adultère de mon mari. a ce jour nous vivons séparément et ne touche que 220 ? de pension alimentaire. depuis après maintes conclusions je suis dans l'attente d'une prestation…

Consulter Maître Bontemps
la réponse de Maître Bontemps

Attestation authenticité

Posée par Steph, il y a 11 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 10 jours par Maître Bontemps 938 vues

J'ai fait une erreur lors de la transmission de l'attestation d'authenticité (mauvais doc) pouvez-vous me le renvoyer afin que je rectifie ?…

Versement pension alimentaire

Posée par capitaine, il y a 11 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par capitaine 1040 vues

Après ma première question de ce matin , j'ai une deuxième question pour mes 2 autre s enfants. mon enfant de 27 ans m' a envoyé un message écrit de remerciements et que je peux désormais arrêter de lui verser sa pension…

Résolu

Versement pension alimentaire

Posée par capitaine, il y a 11 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 11 jours 650 vues

Je verse la pension alimentaire à mon fils de 23 ans. cependant, je n'arrive pas à avoir de lui son certificat d' inscription pour l' année 2026/2027. la communication est difficile avec la maman .je menace…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL

Protection famille

Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 11 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 11 jours par Maître ALLAIN 723 vues

Ma fille vit quelque chose de trés compliqué elle a un enfant de 3 ans le père ne vit pas avec elle son logement à son nom à elle ,avec le père trés compliqué nous empeche de voir le petit ne veut pas quon soit chez ma fille régne…

Résolu

Enquête sociale qui paye ?

Posée par Laura, il y a 11 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 11 jours 637 vues

Mon conjoint a reçu une assignation en justice avant l’été concernant la garde de sa fille de 11 ans. la maman avait accusé mon conjoint de violence sur l’enfant qu’il ne voit que 56 jours par an, puisqu’elles ont déménagé et nous…

Consulter Maître ALLAIN
la réponse de Maître ALLAIN
Résolu

Séparation + quitte le foyer

Posée par Achraf, il y a 11 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Achraf 2159 vues

En cas de divorce non a l'amiable c'est quoi les conséquences je suis marocain marié depuis 2017 avec une française j'ai rejoins ma femme en france en mars 2022 en tant que conjoint de francais premier enfant france…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Garde alternée

Posée par Blbl, il y a 12 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KAYEMBE 2322 vues

Je suis en garde alternée 1 semaine sur 2 et la mère a déménagé à plus de 50 kms des écoles…. fatigue, risque etc…..quels sont mes recours…

Que doit contenir une assignation ?

Posée par wina134@@, il y a 12 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 12 jours par Maître NAOURI 2050 vues

Dans une procédure en responsabilité contre un ancien avocat, celui-ci est reproché de ne pas avoir respecté certaines demandes de son client. dans l’assignation en responsabilité, ces demandes sont évoquées de manière générale…

Résolu

Faux déclaration

Posée par Osvaldo, il y a 12 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 12 jours 1148 vues

Ma femme c'est du brésil, on a entamé une procédure de divorce en 2022 après un clôture de la procédure pour la jaf que déclarer de pas avoir le moien de prononcer le divorce pourquoi ne connais pas la loi brasiliana en 2026…

Consulter Maître NAOURI
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Résolu

Demande de pièces supplémentaires

Posée par Jimmy 83, il y a 12 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Jimmy 83 1667 vues

J ai reçu les pièces jointes de l avocat de mon ex . peut on demander des documents en plus a la partie adverse, concernant le détail des crédits merci cordialement…

Consulter Maître Boudinar
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Résolu

Garde d’enfants

Posée par Sylvie, il y a 12 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Sylvie 778 vues

Mon compagnon et moi nous nous sommes de pacsé. nous sommes chacun dans un logement. j’ai décidé une garde alternée entre le père et moi . nous avons fait a l’amiable. mais les enfants qui ont 13 et 15 ans ne veulent pas aller chez…

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Homologation convention parentale (résidence alternée)

Posée par Kobani94, il y a 13 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 12 jours par Maître NAOURI 951 vues

Divorcés par consentement mutuel, mon ex-conjointe et moi-même sommes d'un commun accord pour modifier l'organisation concernant nos deux enfants et passer sur une résidence alternée (une semaine chacun), avec suppression…

Acte de divorce

Posée par Wari, il y a 13 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 12 jours par Maître NAOURI 897 vues

Ma femme a déjà divorcé et je n'ai pas l'acte de divorce…

Résolu

Quitter le domicile conjugale

Posée par La patience, il y a 13 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par La patience 1795 vues

Je suis en location dans un appartement, le bail est signé au deux noms je suis celui qui a toujours payé le loyer, ma femme ne travaille pas, elle me demande de quitter le domicile conjugale d'arrêter de payer qu’elle va…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Pension alimentaire

Posée par Coco59, il y a 2 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Coco59 1446 vues

Voilà mon fils de 18ans quitte mon domicile pour vivre avec sa copine le 1er octobre il est en contrat d'apprentissage comment faire pour lui verser sa part de la pension alimentaire de son père merci merci de vos…

Résolu

Appel

Posée par Anael23, il y a 13 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Anael23 1654 vues

Jai était débouté d'un droit d'appele le mercredi de 17h a 18h, c'est écrit : déboute madame de sa demande visant à mettre en place un appel téléphonique le mercredi de 17h a 18h. donc je ne pourrai jamais avoir mon…

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Droit dappel

Posée par Anael23, il y a 13 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Anael23 1030 vues

Dans mon divorce mon droit dappel pour le mercredi à etait refuser. il est accepté pour le parent non hebergant. a la fin c'est écrit : permettre à l'enfant d'avoir des échanges avec lautre parent. du coup je peut…

Résolu

Date des effets du divorce

Posée par Fred974sud, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 930 vues

Après 5 ans de procédure, mon divorce a été prononcé en cette fin septembre 2026. dans l'exposé de l'ordonnance, la juge a précisé la date des effets du divorce à la date de l'introduction en divorce en octobre 2021…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Acte de divorce

Posée par herve.hoarau67@gmail.com, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître YAZDI 1444 vues

Je recherche l'acte de divorce…

Pour les frais d'avocat

Posée par Claire, il y a 2 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître YAZDI 1599 vues

Comme c'est mon conjoint qui demande le divorce pour les frais d'avocat c'est lui qui paye ou bien comme j'ai pas de revenu comment cva se passé j'aurais une aide juridiques ou pas cordialement... merci de…

Résolu

Suspension de pension alimentaire

Posée par Martina89, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 976 vues

Mon ex mari a fait une demande au jaf pour ne plus payer de pension alimentaire. nous avon eu deux enfants une etudiante et une autre au lycee. il s est mis tout seul dans sa situation. il demissionne constament et se fait meme…

Consulter Maître ABECASSIS
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contrat mariage séparation de bien

Posée par Fab58, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître ABECASSIS 808 vues

J ai tout payé courses alimentaires factures , emprunt maison ,ma conjointe me donnait pas la caf à qui appartient la maison en cas de divorce ? je payais également courses pour sa grand.mere qui habitait avec nous et je l a logeais aussi…

Résolu

Mon époux demande le divorce

Posée par Claire, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 709 vues

Suis mariée a un français il est expatrié en afrique puis s'est marié religieusement avec une autre en cachette je l'ai su dans les réseaux sociaux en plus j'avais quitté mon travail pour le rejoindre que dois je faire je des…

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Résolu

Séparation

Posée par Noemi, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 783 vues

J’aurais besoin de votre avis concernant ma situation familiale. je ne suis pas mariée avec le père de mes enfants et je réfléchis à quitter définitivement le domicile. je souhaiterais vivre à l’étranger, tandis que les…

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la réponse de Maître Boudinar
Résolu

Liquidation de la communauté

Posée par Lulu, il y a 1 an dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Lulu 3423 vues

Mon ex mari et moi avons acheté un terrain communal et avons construit une maison. a ce moment je ne travail.pas et suis mère au foyer. il a toujours refusé de faire la liquidation de la communauté. aujourd hui je souhaite…

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