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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Pension alimentaire

Posée par Nidine, il y a 12 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 12 jours 1855 vues

Suite à une plainte de violences conjugale que j'ai déposé j'étais obligé de quitter le domicile conjugale mnt je me retrouve sans aucun sous hébergé chez des amis est-ce qu'il ya un levier de demander en référé le…

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Demande d'indemnité compensatoire

Posée par Jacha, il y a 12 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 12 jours par Maître DAUSSE 945 vues

Puis-je obligé mon mari à me verser une indemnité compensatoire ayant à peine 1000 ? de retraite sachant que nous avons travaillé ensemble pendant 15 ans (moi en tant que conjointe collaboratrice et qu'il n'a jamais contisé pour ma…

Résolu

Liquidation/partage après divorce

Posée par Pascalou, il y a 13 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Pascalou 1736 vues

Mon ex-femme redémarre une procédure de liquidation / partage auquel elle n’était pas d’accord à l’époque avec nos 2 notaires, il s’est passé 3 ans depuis que le divorce a été prononcé . le partage a été fait pour la partie…

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Résolu

Pension compensatoire

Posée par Maher30, il y a 12 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 12 jours 863 vues

Question aux avocats , j'aimerais avoir votre avis sur ma situation. je suis en procédure de divorce depuis près de deux ans. nous avons été mariés environ 3 ans et demi. mon épouse ne travaillait déjà pas avant notre mariage et…

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Résolu

Cour appel

Posée par Dora, il y a 12 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours 766 vues

En séparation, lorsqu'on fait appel devant la cour d'appel d'une décision du juge des enfants, faut il obligatoirement avoir un avocat ? si on fait appel sans avocat, la cour d'appel peut elle recevoir notre…

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Divorce faute adultère

Posée par Mani, il y a 13 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 13 jours par Maître KEMFOUET KENGNY 692 vues

ça fait 6 ans mon mari me trompe il a voué dans ma congrégation car selon le principe biblique on est divorce pas sans motif biblique. la samedi 15 août il fait mariage coutumier avec la dote au congo .lui c'est un français…

Attestation de divorce

Posée par gmdidine@hotmail.com, il y a 2 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître ANDRE 1587 vues

Mon bailleur me demande une attestation de divorce pour enlever le nom de mon ex mari sur le bail. je n'ai en ma possession qu une preuve de depot de dossier au ranf des.minutes. je n'ai plus d'accès au site. comment…

Résolu

Droit et partage matrimoniale

Posée par Nidine, il y a 13 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 13 jours 852 vues

J'ai déposé une plainte contre mon époux pour maltraitance e et demander en outre un hébergement d'urgence quels sont mes droits que je peux solliciter sachant que je suis aujourd'hui dans la précarité vu que je…

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Résolu

Visites médiatisé

Posée par Dora, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 710 vues

Le juge des enfants à enlever tous mes droits de visites et d'hébergement sur ma fille sans motif grave. les services sociaux peuvent-ils procéder à des visites médiatisées ? les services sociaux m'indique que depuis que…

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Résolu

Services sociaux

Posée par Dora, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 793 vues

Le juge des enfants à suspendu mes droits de visite et d'hébergement à l'égard de ma fille. les services sociaux peuvent ils faire ordonné le contact entre moi et ma fille ? sous quels modalités ? les services sociaux…

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Demarches d'aides

Posée par Fifi, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 1450 vues

Mon ex mari prend la garde exclusive de ma fille de 15 ans, moi j'ai un droit de visite. je lui donne une pension alimentaire de 100€/mois. est ce que j'ai le droit de la déclarer pour faire mes demandes d'aides (…

Résolu

Changement de banque

Posée par Nicky, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 1726 vues

Je suis divorcée et j’ai voulu changer de banque or dans cette nouvelle banque on me demande mes 3 derniers relevés bancaires est ce normal d’autant plus que je suis à découvert merci pour votre réponse…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Services sociaux

Posée par Dora, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 1003 vues

En séparation conflictuelle (ordonnance de protection en ma faveur), les services sociaux sont présents. depuis 2 mois je n'ai plus de contact avec ma fille (placer chez le père, droit de visite et d'hébergement suspendu)…

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Résolu

Services sociaux

Posée par Dora, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 965 vues

Le président du conseil départemental est il le seul responsable des services sociaux ?…

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Résolu

Carte d identité de mon ex conjoint

Posée par Kahinakarina, il y a 2 semaines dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Kahinakarina 2275 vues

J ai transmis mon jugement de divorce a la préfecture ,l acte de mariage français avec la mention de divorce,ils m ont demandé la carte d identité de mon ex conjoint et j' ai que l ancienne carte , est ce que je fournis l…

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Pas de nouvelle des enfants

Posée par Amd, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 1450 vues

Ça fait deux semaines je n’ai plus de nouvelles mes enfants, ils ont un téléphone, il est éteint, j’ai envoyé des mails à la maman et l’appeler elle me répond pas, j’ai envoyé un mail pour demander des nouvelles et lui proposer de…

Scolarite

Posée par bettyboop, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 898 vues

Mon fils va dans une école privée. nous sommes divorcés et mon ex mari doit me payer 200e de pension alimentaire ( qu'il ne me paye pas ). est ce que les frais de scolarité dans le privé intervient dans la pension ou pas car…

Résolu

Droit à la communication.

Posée par Dora, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 2006 vues

En séparation, j'ai demandé aux services sociaux mon droit à la communication (appels téléphoniques) auprès de ma fille de 10 ans. les services sociaux n'ont caractérisé aucun danger chez moi. les services sociaux…

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Résolu

Droits étrangers

Posée par Djadjabo, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 1478 vues

Je suis divorcé avec mon conjoint français après 4 ans 2 mois de notre mariage , j’ai refait ma vie , ma carte de résident avive a expiration fin 2026, je veux savoir pour mon renouvellement vous me conseignez quel type de titre je…

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Droit pour la vente de la maison

Posée par laure, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 1703 vues

La maison est au nom de mon mari, après 10 ans de mariage nous divorçons , il vend la maison ai je le droit a des parts lors de la vente…

Divorce france/maroc

Posée par Bgrd, il y a 2 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 2901 vues

Je me suis marié en france puis nous sommes partir vivre au maroc aujourd’hui séparé je suis en france et elle au maroc on souhaiterais divorcer à l’amiable. nous avons entamé la procédure au maroc mais c’est long et compliqué je…

Résolu

Aide pour garde alternée et trajet

Posée par g3300, il y a 2 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 3189 vues

Je souhaiterais obtenir un renseignement concernant l'application de mon jugement de divorce. le jugement prévoit uniquement que les trajets sont partagés, sans préciser le lieu de remise de notre fille. depuis cinq ans, nous…

Consulter Maître Geffroy
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Résolu

Restitution de pension alimentaire versée

Posée par kifkif21, il y a 2 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1861 vues

A l'issu de mon passage auprès du juge des affaires familiales en date du mois de juillet 2026, il a été décidé par jugement de supprimer la contribution vis à vis de l'enfant avec effet au 1er décembre 2025. puis-je…

Consulter Maître Geffroy
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Divorce prononcé le 8 janvier 2020 mais appliqué au 1re janvier 2016

Posée par Marce, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 1120 vues

Mon ex-mari vit dans la maison que nous avons construit en 1986 (mariés 03/04/1982), depuis mon départ en date du 1er janvier 2016 jusqu'à ce jour. le divorce a été prononcé le 8 janvier 2020 indiqué dans jugement de divorce qu'il est porté…

Résolu

Jugement par défaut non signifié.

Posée par Alice, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 998 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur une question de procédure civile. une cour d’appel a rendu en juin 2023 un arrêt par défaut, l’intimé n’étant ni présent ni représenté. une copie de l’arrêt a été adressée par le greffe…

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Résolu

Contributions alimentaire

Posée par Dora, il y a 2 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître ABECASSIS 1069 vues

En séparation, le juge des enfants peut il décider des contributions alimentaires ou bien, seul le juge aux affaires familiales peut décider cela ?…

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Résolu

Soins médicaux exceptionnelle

Posée par Jimmy 83, il y a 2 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1173 vues

Mon ex m envoie des factures d ostéopathe suite a des rdv pour mes enfants, ne doit elle pas me demander avant de prendre des rdv? ce sont bien des dépenses dites exceptionnelle? de plus elle perçois aeeh qui es censé couvrir les…

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Résolu

Interprétation jugement - jaf

Posée par Linho78, il y a 2 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1622 vues

Il est ecrit dans le jugement du jaf le texte visé ci-dessous : dit qu’en sus de cette pension, les frais scolaires, extra scolaires, médicaux restant à charge et exceptionnels seront partagés par moitié et au besoin condamne…

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