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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Abandon domicile conjugale

Posée par Amine, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 807 vues

Mon épouse en revenant d'une visite familiale de l'étranger avec nos deux enfants de 3 et 5 ans ne m'a même pas informé de son retour de une et me dit qu'elle ne veut pas revenir au domicile conjugale . que dois…

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Résolu

Jugement de divorce huissier certificat de non appel acte d'aquisesement non

Posée par Rose, il y a 1 an dans Divorce
21 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rose 2845 vues

J'espère que vous allez bien le jugement de divorce il est prononcé en janvier j'ai rien reçu du tribunal je suis déplacé aujourd'hui pour voir mon jugement de divorce j'ai rempli une formulaire et un…

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Résolu

Pénal et séparation des biens

Posée par Giovanni, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 713 vues

Je reviens vers vous afin de me rasséréner si cela reste encore possible. une plainte au pénal avec constitution de partie civile est en cours depuis 7 mois depuis mon audition devant le ji. le jaf a balayé d'un revers…

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Prestation compensatoire

Posée par Mimi06, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 731 vues

Comment faire appel pour des prestations compensatoire…

Loyer pas payer

Posée par Sarayan, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 751 vues

Ma femme me demande d aller à la mairie pour lui faire une attestation sur l honneur comme quoi je participe pas au frais de loyer…

Résolu

Divorce par consentement mutuel

Posée par Baluchon, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Baluchon 1057 vues

1... sur votre site je lis que la convention sera enregistrée chez notaire si elle est équilibrée. j'ai du patrimoine mais mon épouse n'en a aucun. elle est d'accord pour ne percevoir aucune prestation compensatoire…

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Liquidation régime matrimonial

Posée par Pat, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1236 vues

Divorcé depuis juillet 2024, on a un bien en commun sous régime communautaire. elle a accepté de vendre en désignant le notaire en mars 2025. aujourd’hui elle freine pour vendre car elle ne veut pas signer le mandat pour l’agence…

Prestation compensatoire

Posée par Mimi06, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 756 vues

Comment faire appel pour des prestations compensatoires ?…

Résolu

Les biens en comunn

Posée par puce, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître FITTE 943 vues

Est ce que l'argent placé en banque mais chacun a ses comptes les 2 voitures et la maison es ce que tout est divisé en 2 ou pas…

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Résolu

Divorce

Posée par Laurent, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laurent 2117 vues

Ma future ex femme veut divorcer et après de long mois de réflexion je vais accepter sa requête , nous sommes propriétaires 4 enfants et vivons encore sous le même toit mais séparément. je contribue au frais , moins qu'elle…

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Divorce non transcrit à la mairie depuis 8 ans

Posée par Jean, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2003 vues

J'ai divorcer en avril 2017 à l'amiable grace au avocats des deux parties. mon ex-femme belge et moi francais, seulement l'avocate de la partie adversaire en charge de la transcription auprès des différentes mairies…

Abus ex-femme

Posée par celemenia, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1342 vues

Ma future ex-femme - nous sommes en cours d'instance de divorce - veut vendre notre maison. je ne suis pas d'accord, mais je n'ai pas le choix car je ne peux pas payer les 50% qui lui sont dus. mais je pensais…

Résolu

Divorce à l'amiable

Posée par leila, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1352 vues

La plateforme we divorce nous a contacté pour régler la somme de divorce alors que l'époux n'a pas donné son accord pour divorcer et il n'a reçu aucun document de divorce à signer. c'est l'épouse qui a…

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Séparation

Posée par Lorie, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 887 vues

Mon mari et moi on s'entend plus et pour le bien être de chacun et des enfants on souhaite se séparer et non divorcer. il a pris son appartement et moi un appartement. nous vivons plus ensemble. quel est la procédure pour que…

Puce

Posée par Angèle, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 945 vues

Mon ex avait identifié mon numéro, mais celle ci contient des preuves, comment faire pour le récupérer merci…

Résolu

Délibéré

Posée par Girls, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1501 vues

J'audience à bien été maintenu ce matin. le délibéré aura lieu le 9 octobre. le juge prend en compte quoi pour qu'il prenne la décision. bien sûr l'avocate de monsieur ma descendu et j'ai fait des mains…

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Non respect de jugement

Posée par Lilou10062006, il y a 1 an dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1868 vues

Dans mon jugement, il y a marqué que je dois bénéficier des primes de rentrée de mes quatre enfants, j'ai une de mes filles qui réside chez son père car on lui a accordé la garde de ce fait, je ne bénéficie plus de la prime de…

Résolu

Poursuite requete en divore deposee avant 2016

Posée par Nestor, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1123 vues

Suite à une requête en divorce amiable déposée en 2015 au greffe du tribunal et séparés depuis nous souhaitons poursuivre la procédure maintenant qu'il n'y a plus d'enfants mineurs ni d'actif en commun.de quelle…

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Résolu

Assignation jaf pour arrêt pension alimentaire

Posée par Olivia73, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1177 vues

Mon ex mari m assigne devant le jaf pour arrêter la pension alimentaire de mon fils. je ne souhaite pas prendre d avocat, car la convention d honoraire est trop élevée. puis je me représenter seule? comment adresser les…

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Offre solo/dui

Posée par kline29800, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1123 vues

Aujourd'hui, après un début de procédure... mon avocat le dit que suite au changement d'avocat de mon ex future compagne, il faut que je passe en formule solo.... comment faire cela?…

Résolu

Vente bien immobilier durant la procédure

Posée par Nico, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 734 vues

Dans le cadre d'une procédure de divorce à l'amiable nous avons venu notre résidence principale. une partie de l'argent a servi pour rembourser le prêt et l'autre partie a été séparée en deux en part égale. nous…

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Leasing en commun

Posée par Nico, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1291 vues

Nous divorçons à l'amiable, j'ai un véhicule en leasing et je souhaite le garder et assumer seul le leasing. comment dois je le déclarer afin de préparer la convention de divorce?…

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Divorce pour faute

Posée par Angèle, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 777 vues

Mon conjoint avec qui je divorce à menti et à dit que j'ai quitté le domicile conjugale alors que c'est lui ,qui m'as ramené chez ma famille pour un temps ,le juge a mis le tord sur moi abandon de domicile conjugale…

Résolu

Audience

Posée par Girls, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Girls 853 vues

L'audience aura lieu demain matin à 9h. mercredi dernier la partie à transmis une conclusion hors mon avocat à répondu le 7 juillet. j'ai discuté avec mon avocat il m'a dit d'écrire les observations et il va…

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Résolu

Partage des vacances scolaire d'été par quinzaine en zone b

Posée par Lillie, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Monica 3031 vues

J'aimerais s'il vous plait savoir exactement comment calculer le partage des vacances de juillet et de août en quinzaine pour la zone b soit mon jugement n'est pas clair soit c'est moi qui ne comprend rien je…

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Divorce, jaf

Posée par S75, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 892 vues

Je suis en procédure avec mon mari pour un divorce en jaf je suis expulsée, mais j’aimerais garder mon nom marital car je travaille depuis 18 ans avec ce nom, je ne suis connue que par ce nom surtout que je suis au chômage expulsée…

Expulsion, jaf

Posée par S75, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1197 vues

Je suis assigné à expulsion lors d’une procédure jaf je compte bien évidemment m’exécuter, mais je n’ai pas d’adresse précise où aller. ai-je le droit de garder mon adresse actuelle pour le courrier? est-ce que le droit me…

Résolu

Sortie du territoire français

Posée par Amel, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1055 vues

J'ai eu un jugement jaf il y a pas longtemps ou chaqu'un d'entre nous avons les enfants 1 semaine sur deux. mon mari étant marocain et moi française je me demandé si je pouvais sortir du territoire sans l'accord…

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Résolu

Divorce à l'amiable

Posée par ZILALIMA, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par ZILALIMA 1061 vues

En plein séparation avec mon mari qui est interdit bancaire avant notre mariage, durant la durée de notre mariage nous avons acheté ensemble une voiture, mr était toujours en galère financières j'ai lui ai prêté plusieurs fois…

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