Une ordonnance en injonction de faire a été rendue en 2021 par le tribunal judiciaire à l'encontre d'un artisan. il se trouve qu'à aujourd'hui les documents remis suite à l ordonnance par cet artisan sont... Consulter la réponse de Maître LANDINI |
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Ravalement Posée par MURIEL, il y a 4 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 819 vues Nous sommes encours de chantier de ravalement nous sommes un peu en retard, ils nous laisse à attendre sur le chantier et vont sur un autre chantier, ont t il le droit de faire un autre chantier en même temps que le nôtre? merci de... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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J ai ecrit en recommande au syndic pour mettre 2 resolutions a l ordre du jour, j ai recu un mail de sa part , il ne les mettra pas , motif ; trop ancien . j explique , en 2023 et 2024 il y a eu 2 ag ordinaire dans l immeuble... |
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Je vous sollicite au sujet du lien contractuel entre l’agent immobilier mandaté par le vendeur et moi en tant que bénéficiaire lors d’un achat immobilier. j’ai écrit un courrier recommandé au vendeur et c’est l’agent... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Mon père est en ehpad depuis deux ans, pour pouvoir continuer à payer les frais d'hébergement, nous voudrions vendre sa maison. nous sommes en indivision à hauteur de 50% avec mes frères et soeur, ma mère étant décédée. mon... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Je suis en cours d'acquisition d'un appartement en vefa. j'ai constaté lors de ma dernière visite sur le chantier des modifications par rapport au plan annexé à l'acte notarié signé : - l'emplacement de... |
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La propriétaire de mon logement veut faire des travaux importants d'isolation extérieure. elle m'a donné congé en octobre 2025 pour résilier mon bail à la date d'anniversaire de celui ci. je ne vis plus dans mon... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Perte de vue mer Posée par Rosalie, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 520 vues Mon voisin qui vient d'acquérir la maison devant la mienne a fait une demande pour la construction d'un garage qui me fera perdre la vue mer du rez de chaussée de ma maison. que puis je faire merci... Consulter la réponse de TANGALAKIS |
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Ca va être assez technique mais ça sera un apport pour toute la communauté de toutes façons. une décision récente de la cass, me turlupine (et peut de toutes façons vous servir!). je me demande son périmètre d'application, ce... |
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Mon ex a envoyé son congé au propriétaire afin de quitter l'appartement, suite à cela le propriétaire a fait un avenant au bail afin de retirer son nom. j'ai plusieurs questions : quand doit il rendre les cles ? tout de... Consulter la réponse de Maître GATELLIER |
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Je suis séparée ( la fin du pacs a été enregistré) mais nous avons une maison en commun. depuis fin août je vis chez mes parents car la cohabitation n'est pas possible. j'ai trouvé une maison a louer mais lui vis toujours... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Le vendeur semble vouloir refuser la prévisite avant la signature de l’acte définitif. si cela se confirme, quels seront mes leviers ? est-il possible de séquestrer une partie du prix ? comment procéder ? vous en remerciant... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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En septembre 2025, j'ai reçu un procès verbal de saisie de rémunérations pour dette ancienne de loyers que je veux contester auprès du juge de l'exécution comme la loi m'y autorise, le montant est faux, et il y a des... |
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J'aimerais savoir si le service d'hygiène a qualité a me demander lors d'une réouverture administrative l'autorisation des services de l'urbanisme ou de ma copropriété dans le cadre d'une installation... |
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Vente aux enchères Posée par Sandykookai, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE - 316 vues Non il n y a eu aucune décision de justice la société de box a juste mandaté un huissier ou commissaire... |
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Je voulais savoir si c était légal de faire une vente aux encheres suite à des impayés de 3 mois sur un box . je pensais que c était au bout d un an. cordialement... |
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J'aimerais avoir votre avis juridique concernant le logement que mon fils doit quitter dans un mois environ. d'une part, doit-il y avoir obligatoirement de l'électricité dans le logement lors de l'état des lieux... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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J'ai un ami qui est locataire hlm depuis 7 ans, qui a eu des litiges avec son bailleur pour des impayés de loyer et qui compte déménager à la fin du mois. en discutant avec lui il m'annonce qu'il ne compte pas vider... Consulter la réponse de Maître BAROUKH |
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Coût d un appel Posée par Coraly75, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE - 309 vues Si je change d avocat pour une procédure en appel, combien ça coûte ? je ne connais pas la date du procès, (ds les prochains mois)... |
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Notre syndicat de copropriétaires a voté en ag voici 15 mois le changement de syndic. il s'avère que ce dernier n'adresse pas les appels de fonds trimestriels aux copropriétaires : appel de fonds du 1er avril 2025 jamais... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Mon avocat, qui a été payé par ma protection juridique il y a presque un an, pour un dossier qu il doit défendre en appel, annule ts les rdv qu il me propose pour urgence ! et moi je vis ds l' angoisse, car j ai des pièces à... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Ma mère étant décédée début 2025, je vais vendre son appartement. l'immeuble étant en ravalement, j'ai été obligé d'attendre et les travaux devraient s'achever fin année. je pense donc le vendre début 2026. au... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Vente Posée par Roslin Mathieu, il y a 4 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 664 vues Je suis propriétaire a 25% d une maison. je veux la vendre a mon frère qui déteint lui aussi 25%. ma tante en détient 50%. mais cela ne la concerne pas puisque la transaction se de ferait entre moi et mon frère ? mon frère est... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Quelle est l acte notarié le plus avantageux fiscalement pour la vente de mon bien a mon frère ? niveau taxe , impôts, frais de honoraires du notaire ect ?? merci encore de votre réponse cordialement roslin mathieu merci de vos... |
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Suite à une audience en juillet, la décision devait être rendu le 15 septembre. cette dette est liée à l'absence de pleine jouissance du bien depuis la remise des clés, à l'audience le locataire a expliqué la situation au... Consulter la réponse de Maître GATELLIER |
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Je suis locataire depuis 8 ans (bail habitation non meublé de 3 ans qui se reconduit tacitement). je paye une provision de charges tous les mois. je ne savais pas que celles-ci devaient être régularisées tous les ans... et mon... Consulter la réponse de Maître GATELLIER |
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Milliemes en ag copro Posée par Bliss, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois par Maître GATELLIER - 314 vues J etais en ag il y a 15 jours , nous etions 7000 sur 10000 milliemes . une dame possedait 400 milliemes et elle est partie vers la fin, sans laisser ses voix a quiconque et sans preciser ses intentions de votes , pour les... |
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Nous sommes 4 indivisaires, dans le cadre d’une succession. nous avons vendu des appartements situés dans une copropriété d’immeuble. aucun des indivisaires n’est un professionnel de l’immobilier et n’a pas de compétence en la... |
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En 2019 mon ex conjoint a vendu notre maison et j'ai envoyé un mail en disant au notaire " je ne prends pas d'argent sur la vente de la maison " et là il vient de vendre un terrain, nous avons signé le compromis puis... Consulter la réponse de Maître GATELLIER |
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Je sollicite vos avis sur la possibilité d’appliquer la nouvelle réforme de la mise en état conventionnelle (septembre 2025) à mon dossier en cours. contexte : un litige immobilier est en cours depuis plusieurs années... |
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