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Ordonnance injonction de faire
Posée par jsm, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 782 vues

Une ordonnance en injonction de faire a été rendue en 2021 par le tribunal judiciaire à l'encontre d'un artisan. il se trouve qu'à aujourd'hui les documents remis suite à l ordonnance par cet artisan sont...

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Maître LANDINI
 
Ravalement
Posée par MURIEL, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 819 vues

Nous sommes encours de chantier de ravalement nous sommes un peu en retard, ils nous laisse à attendre sur le chantier et vont sur un autre chantier, ont t il le droit de faire un autre chantier en même temps que le nôtre? merci de...

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Maître KITENGE
 
Ordre du jour d une ag copro
Posée par sama, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE - 354 vues

J ai ecrit en recommande au syndic pour mettre 2 resolutions a l ordre du jour, j ai recu un mail de sa part , il ne les mettra pas , motif ; trop ancien . j explique , en 2023 et 2024 il y a eu 2 ag ordinaire dans l immeuble...

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En tant qu'acheteur ai-je un lien contractuel avec l'agent immobilier du vendeur
Posée par iuilana, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 747 vues

Je vous sollicite au sujet du lien contractuel entre l’agent immobilier mandaté par le vendeur et moi en tant que bénéficiaire lors d’un achat immobilier. j’ai écrit un courrier recommandé au vendeur et c’est l’agent...

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Maître KITENGE
 
Vente d'un bien immobilier
Posée par Manou, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 541 vues

Mon père est en ehpad depuis deux ans, pour pouvoir continuer à payer les frais d'hébergement, nous voudrions vendre sa maison. nous sommes en indivision à hauteur de 50% avec mes frères et soeur, ma mère étant décédée. mon...

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la réponse de
Maître KITENGE
 
Appartement en vefa - modification plan signé chez le notaire
Posée par Emy_ley, il y a 4 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Emy_ley - 854 vues

Je suis en cours d'acquisition d'un appartement en vefa. j'ai constaté lors de ma dernière visite sur le chantier des modifications par rapport au plan annexé à l'acte notarié signé : - l'emplacement de...

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La propriétaire de mon logement veut faire des travaux importants d'isolation ex
Posée par Mn, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 1128 vues

La propriétaire de mon logement veut faire des travaux importants d'isolation extérieure. elle m'a donné congé en octobre 2025 pour résilier mon bail à la date d'anniversaire de celui ci. je ne vis plus dans mon...

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Maître KITENGE
 
Perte de vue mer
Posée par Rosalie, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 520 vues

Mon voisin qui vient d'acquérir la maison devant la mienne a fait une demande pour la construction d'un garage qui me fera perdre la vue mer du rez de chaussée de ma maison. que puis je faire merci...

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TANGALAKIS
 
Revirement jurisprudentiel ?
Posée par Herminien, il y a 4 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 807 vues

Ca va être assez technique mais ça sera un apport pour toute la communauté de toutes façons. une décision récente de la cass, me turlupine (et peut de toutes façons vous servir!). je me demande son périmètre d'application, ce...

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Remise des clés et avenant
Posée par Mel21, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 803 vues

Mon ex a envoyé son congé au propriétaire afin de quitter l'appartement, suite à cela le propriétaire a fait un avenant au bail afin de retirer son nom. j'ai plusieurs questions : quand doit il rendre les cles ? tout de...

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la réponse de
Maître GATELLIER
 
Maison en commun et séparation
Posée par Gb, il y a 4 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Gb - 801 vues

Je suis séparée ( la fin du pacs a été enregistré) mais nous avons une maison en commun. depuis fin août je vis chez mes parents car la cohabitation n'est pas possible. j'ai trouvé une maison a louer mais lui vis toujours...

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Maître KITENGE
 
Que faire si le vendeur refuse la prévisite avant la signature de l’acte ?
Posée par iuilana, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 526 vues

Le vendeur semble vouloir refuser la prévisite avant la signature de l’acte définitif. si cela se confirme, quels seront mes leviers ? est-il possible de séquestrer une partie du prix ? comment procéder ? vous en remerciant...

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Maître KITENGE
 
Suspension procedure pour saisie juge de l'execution
Posée par Zebra, il y a 4 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 645 vues

En septembre 2025, j'ai reçu un procès verbal de saisie de rémunérations pour dette ancienne de loyers que je veux contester auprès du juge de l'exécution comme la loi m'y autorise, le montant est faux, et il y a des...

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Contrôle service hygiène.
Posée par hadji, il y a 4 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 635 vues

J'aimerais savoir si le service d'hygiène a qualité a me demander lors d'une réouverture administrative l'autorisation des services de l'urbanisme ou de ma copropriété dans le cadre d'une installation...

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Vente aux enchères
Posée par Sandykookai, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE - 316 vues

Non il n y a eu aucune décision de justice la société de box a juste mandaté un huissier ou commissaire...

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Vente aux encheres suite 3 mois d impayés box
Posée par Sandykookai, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE - 363 vues

Je voulais savoir si c était légal de faire une vente aux encheres suite à des impayés de 3 mois sur un box . je pensais que c était au bout d un an. cordialement...

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Electricté et visites éventuels locataires
Posée par Nanou42, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 468 vues

J'aimerais avoir votre avis juridique concernant le logement que mon fils doit quitter dans un mois environ. d'une part, doit-il y avoir obligatoirement de l'électricité dans le logement lors de l'état des lieux...

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Maître KITENGE
 
Quitter son appartement sans le vider
Posée par LILOU33, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 552 vues

J'ai un ami qui est locataire hlm depuis 7 ans, qui a eu des litiges avec son bailleur pour des impayés de loyer et qui compte déménager à la fin du mois. en discutant avec lui il m'annonce qu'il ne compte pas vider...

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Maître BAROUKH
 
Coût d un appel
Posée par Coraly75, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE - 309 vues

Si je change d avocat pour une procédure en appel, combien ça coûte ? je ne connais pas la date du procès, (ds les prochains mois)...

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Copropriété / envoi des appels de fonds par le syndic
Posée par CHINCS2025, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 632 vues

Notre syndicat de copropriétaires a voté en ag voici 15 mois le changement de syndic. il s'avère que ce dernier n'adresse pas les appels de fonds trimestriels aux copropriétaires : appel de fonds du 1er avril 2025 jamais...

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Maître KITENGE
 
Mon avocat annule les rdv
Posée par Coraly75, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 404 vues

Mon avocat, qui a été payé par ma protection juridique il y a presque un an, pour un dossier qu il doit défendre en appel, annule ts les rdv qu il me propose pour urgence ! et moi je vis ds l' angoisse, car j ai des pièces à...

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Maître KITENGE
 
Vente appartement début 2026 plutôt que fin 2025
Posée par Pat383, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 406 vues

Ma mère étant décédée début 2025, je vais vendre son appartement. l'immeuble étant en ravalement, j'ai été obligé d'attendre et les travaux devraient s'achever fin année. je pense donc le vendre début 2026. au...

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Maître KITENGE
 
Vente
Posée par Roslin Mathieu, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 664 vues

Je suis propriétaire a 25% d une maison. je veux la vendre a mon frère qui déteint lui aussi 25%. ma tante en détient 50%. mais cela ne la concerne pas puisque la transaction se de ferait entre moi et mon frère ? mon frère est...

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Maître KITENGE
 
Quelle acte notariale est le avantageux pour la vente ?
Posée par Roslin Mathieu, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois par Roslin Mathieu - 328 vues

Quelle est l acte notarié le plus avantageux fiscalement pour la vente de mon bien a mon frère ? niveau taxe , impôts, frais de honoraires du notaire ect ?? merci encore de votre réponse cordialement roslin mathieu merci de vos...

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Jugement qui devait etre rendu mi septembre et aucune nouvelle
Posée par INESSE, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par INESSE - 655 vues

Suite à une audience en juillet, la décision devait être rendu le 15 septembre. cette dette est liée à l'absence de pleine jouissance du bien depuis la remise des clés, à l'audience le locataire a expliqué la situation au...

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Maître GATELLIER
 
Prescription des charges locatives si je n'étais pas au courant
Posée par Kalriop, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 444 vues

Je suis locataire depuis 8 ans (bail habitation non meublé de 3 ans qui se reconduit tacitement). je paye une provision de charges tous les mois. je ne savais pas que celles-ci devaient être régularisées tous les ans... et mon...

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la réponse de
Maître GATELLIER
 
Milliemes en ag copro
Posée par Bliss, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois par Maître GATELLIER - 314 vues

J etais en ag il y a 15 jours , nous etions 7000 sur 10000 milliemes . une dame possedait 400 milliemes et elle est partie vers la fin, sans laisser ses voix a quiconque et sans preciser ses intentions de votes , pour les...

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Obligations du notaire pour la vente d’un bien immobilier
Posée par PMA58, il y a 4 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 600 vues

Nous sommes 4 indivisaires, dans le cadre d’une succession. nous avons vendu des appartements situés dans une copropriété d’immeuble. aucun des indivisaires n’est un professionnel de l’immobilier et n’a pas de compétence en la...

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Mon ex conjoint bloque le versement de la vente d'un terrain
Posée par Alinat13, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 867 vues

En 2019 mon ex conjoint a vendu notre maison et j'ai envoyé un mail en disant au notaire " je ne prends pas d'argent sur la vente de la maison " et là il vient de vendre un terrain, nous avons signé le compromis puis...

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la réponse de
Maître GATELLIER
 
Nouvelle reforme de la mise en état conventionnelle (septembre 2025)
Posée par Obiwan, il y a 4 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 519 vues

Je sollicite vos avis sur la possibilité d’appliquer la nouvelle réforme de la mise en état conventionnelle (septembre 2025) à mon dossier en cours. contexte : un litige immobilier est en cours depuis plusieurs années...

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