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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Bail location expulsion

Posée par DAV300, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par DAV300 564 vues

Juste une dernière chose je comprend pas le therme écrie ordonne un conséquence de monsieur de libérer lesdits locaux et de restituer les clés dans un délais de huit jours a compter de la présence décision . ditqu'a défaut…

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Résolu

Bail location expulsion

Posée par DAV300, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par DAV300 576 vues

Suita a la décision du tribunal d'une expulsion du logement dans les 8 jours peux ton faire appel de cette décision…

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Résolu

Infiltrations

Posée par Anne, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Anne 702 vues

J'habite un appartement avec une loggia ouverte. l'immeuble a trois étages et je suis au premier. c'est neuf (livraison 2024) et j'y suis depuis avril 2024. le toit de ma loggia présente des infiltrations avec…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Sortie de logement sans état des lieux

Posée par Étamine, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 677 vues

En 2024 je suis entrée dans une colocation a 4. bail individuel. le jour de l'entrée le propriétaire n'était pas là et il n'a fait aucun état des lieux d'entrée, mais j'ai fait un virement de caution…

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Résolu

Bail location expulsion

Posée par DAV300, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par DAV300 779 vues

Mon fils étant schizophrène comment peux ton arrêter un commandement d'expulsion de sont appartement de 8 jours…

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Bail

Posée par Dodo34, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 428 vues

Peut-on récupérer un logement avant la fin du bail pour pouvoir y habiter…

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Résolu

Donation par achat immobilier

Posée par Viellesse, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 707 vues

Je souhaite acheter un logement et donner les 2/3 de sa valeur à mes 2 enfants lors de l'achat. quelles sont les avantages et les inconvénients ?…

Consulter Maître KAYEMBE
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Terrasse surelevée

Posée par bardot, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mireille 3047 vues

Mon voisin vient de construire une terrasse surélevée d'au moins un mètre et à moins de 80 cm de la clôture créant ainsi une servitude de vue inacceptable merci pour votre conseil d. simon denise.simon91@sfr.fr…

Cour commune

Posée par Nbo, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 639 vues

Nous sommes propriétaires de plusieurs biens sur une cour commune qui donnait une servitude de passage pour se rendre aux jardins qui sont également devenus nos biens. nous aimerions pouvoir récupérer la cour commune qui est en…

Annulation de la promesse de vente

Posée par Chico, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 895 vues

J'aurai souhaite savoir svp, si j'annule la promesse de vente (prévue ds 8 jrs), pr le motif : pacte de préférence au profit du voisin non incluse dans le contrat. si je peux récupérer les sommes versées ? quels sont mes…

Litige dépôt de garantie : recherche avocat pour prise en charge complète

Posée par Coloc, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 960 vues

Nous sommes en litige avec notre ancien propriétaire concernant la restitution de notre dépôt de garantie d’un montant de 1 900 € suite à la fin d’une colocation. malgré un état des lieux de sortie validé, le propriétaire refuse de…

Résolu

Dégradation par le propriétaire

Posée par Camille Lbl, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 444 vues

Il ce trouve que mon propriétaire est aussi mon beau-père et que nous sommes en plein conflit familial. de colère et part impulsivité, il a arraché le portail et toute la palissade qui délimitait mon entrée en mon absence. de plus…

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Résolu

Problème comptes syndic de copropriété (erreurs et modifications)

Posée par copropriétaire perdu, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1381 vues

Je suis propriétaire d’un appartement en copropriété. il n’y a pas eu d’assemblée générale en 2024. lors de l’ag de juin 2025 les comptes de l’exercice 2023 et de l’exercice 2024 ont donc été approuvés. ils font apparaitre, me…

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Expertise travaux

Posée par XJBg, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître CAYETTE 662 vues

Je suis passé en conciliation a l'amiable j'était le demandeur et aucun dialogue constructif. j'ai déposé une requête devant le ti pour demander un constat d'expertise et constat de commissaire de justice pour…

Résolu

Litige agence immobilière

Posée par Richard, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître CAYETTE 702 vues

J ai confie la gestion de mon appartement à une agence immobilière . celle ci a effectué l état des lieux de sortie . l agence a constaté des puces dans l appartement environ 15v jours après le départ du locataire suite au…

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Résolu

Vente et rachat immobiliers

Posée par Ninou, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 520 vues

Mon père vend sa maison qui est à son seul nom et envisage de racheter un bien immobilier mais il affirme que le nom de ma mère ne pourra pas être inscrit sur le nouvel achat. est ce vrai?…

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Résolu

Litige avec locataire

Posée par Richard, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 492 vues

J avais confié la location de mon appartement à une agence immobilière. un état des lieux a été fait entre le locataire et l agence .des dégâts ont été constatés et mentionnés sur le document " état sortie des lieux ", et les 2…

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Pacte de préférence

Posée par Chico, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Chico 936 vues

Mon notaire m'informe il y a 2 jours qu'un pacte preferenciel au profit du voisin a été rédigé par acte notarié. je dois signer la vente ds 8 jrs et sur le compromis de vente, cette information n'a pas été…

Fin de location apers 11ans

Posée par jos, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Assesso 322 vues

Les peintures après 11 ans sont t il a ma charge sachant quill est propre…

Résolu

Etat des lieux non conforme et reçue 2 ans et demi apres

Posée par Perla, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 492 vues

Une couette a disparue dans mon appartement loué meublé. l'agence qui gère mes loyers à commis une omission et ne l’a pas signalé au locataire sortant. je n'ai jamais.recu l'état des lieux entrant, suite à ma demande…

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Résolu

Location d’une chambre à ma sas : micro-bic et obligations fiscales

Posée par Fevaleo2017!, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Fevaleo2017! 689 vues

Je suis propriétaire de mon appartement et ma société sas est domiciliée chez moi à titre gracieux. en tant que président de ma sas, je travaille chez moi dans une chambre de 15 m² sur un total de 80 m². si je loue cette chambre à…

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Résolu

Manquement à l'obligation d'information envers le locataire, dpe et état des ris

Posée par Rafaello, il y a 5 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Rafaello 807 vues

Je sollicite ici votre aide concernant ma situation. je suis une personne handicapée et malvoyante. lors de la signature d'un contrat de lication du logement, l'agent présent a volontairement omis de me délivrer le…

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Résolu

Refus du propriétaire de traiter la moisissure

Posée par Mel, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAHAN 1171 vues

Cela fait plis d'un an que j'ai fait constater la présence de moisissures dans la salle de bain qui ne cesse de s'aggraver mais apart envoyer des sociétés pour des devis, le propriétaire n'agit pas. notre santé…

Consulter Maître Assesso
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Reprendre bail de location

Posée par Akinom, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Akinom 786 vues

Depuis 2018 j étais colocation avec mon conjoint après a 2021 je suis partie pendant 2 ans.a 2023 mon conjoint est décédé et mon fils reprise le bail de location et je suis revenu vivre avec mon fils.depuis je suis hébergée…

Résolu

Conseil location chambre étudiante lyon

Posée par Sophieviktor, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 356 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis et, le cas échéant, votre assistance concernant la situation locative de mon fils. depuis août 2025, mon fils loue une chambre dans un appartement situé à lyon part-dieu. le…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki

Absence de boîte aux lettres individuelle

Posée par Carla, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Er-razki 545 vues

Mon appartement ne possède pas de boîte aux lettres individuelle. l'agence me demande de la partager avec la voisine. quels sont mes recours pour qu'il m'en installe une. merci…

Vente du bien

Posée par Patricia, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Er-razki 304 vues

Nous en sommes à l'étape des documents à fournir. dois je fournir les documents même si nous attendons que la vente de la maison soit faite pour continuer la procédure ? si je fournis les copies integrale dès aujourd'hui…

Résolu

Cafards dans mon logement hlm

Posée par SAM, il y a 8 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par SAM 1999 vues

Je vis dans un appartement hlm. j'ai signalé par mail au propriétaire, en juillet 2025, la présence de cafards au sein de l'immeuble, mail resté sans réponse ni action (seulement un accusé de réception de ma demande)…

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Résolu

Travaux maison dommage gaine gaz

Posée par H.B, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par H.B 647 vues

J'ai fais réaliser des travaux sur l'extérieur de ma maison par une entreprise qui à endommagée la gaine gaz en faisant une tranchée. ils ont recouvert de béton sans rien me dire. j'ai découvert la problématique 4…

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