Une question en droit immobilier ?

Mesdames messieurs il y a trois ans, un bailleur social a décidé d'instaurer un service multi entretien en sur la base d'un sondage. selon eux la majorité des locataires ayant accepté donc il facture à tous les locataires...

Pour une assignation en référé , l avocat demande une date d audience au greffe et rpva il rédige , argumente etc dans l assignation . ensuite celle ci est signifié par un huissier . c est à ce moment que la clause résolutoire en...

A l'approche de l'assemblée générale de notre copropriété, je présente ma candidature au conseil syndical. j'ai adressé en bonne et due forme au syndic un courrier lui indiquant que je souhaitais voir figurer à...

Notre copropriété souhaite faire modifier le règlement de copropriété pour interdire les locations de meublés de tourisme de type airbnb dans les lots à usage d'habitation. nous souhaiterions étendre cette interdiction aux...

Propriétaire d'une maison en location meublée en guadeloupe, j'ai donné congés conformément aux dispositions légales à mes locataires avec 7 mois d'avance (pour faciliter leur organisation) pour reprise en vue...

Je possède 50 des parts d'une sci familiale, mes parents chacun 25%. le prêt consenti pour l'achat en 2016, nomme dans son contrat uniquement 2 cautionnaires. mon père et moi. le bien a été vendu en septembre 2020 mais le...

Nous allons quitter notre logement vide loué à reims, car mon mari a trouvé un nouvel emploi dans un autre département. il va démissionner. en principe, notre préavis est de 3 mois. toutefois, la loi prévoit la possibilité de le...

J'ai déposé plainte pour soustraction frauduleuse d'énergie contre mes bailleurs, la facture s'élève à 4300 euros pour 11mois de location.. une enquête préliminaire est en cours de gendarmerie. constat...

Nous louons depuis 2023 une maison construite avant 1949. nous ne cherchons pas à créer de conflit, mais nous aimerions savoir quels recours sont possibles pour demander la remise des diagnostics obligatoires (dpe, amiante, plomb...

Dans le cadre de l’achat d’un appartement, j’ai restitué par écrit via un mail adressé à l’agent immobilier et dans les termes suivants « je note que ma dernière proposition d’achat du 27/06 est acceptée par le vendeur ». il...

Dans le cadre d'une rénovation suite à une catastrophe naturelle, un artisan a été sollicité pour effectuer des travaux. dans les premiers temps, l'entreprise a eu la diligence de prendre soin de faire les travaux. par la...

Le bail rédigé par mon propriétaire semble indiquer que les charges et les taxes pour les ordures ménagères sont comprises dans le loyer sans que le montant soit précisé. mais le propriétaire réclame maintenant un rappel depuis la...

Je suis locataire depuis 20 ans dans une maison qui procède un garage attenant qui possède une portes d’accès direct à la maison ( cuisine) mon bailleur me loue ce garage en plus de la maison est-ce normal ? cordialement sandrine...

Un membre du conseil syndical c'est permis sans autorisation, ni information , ni décision prise en assemblée générale,d'abattre de gros arbustes dans le jardin commun à la copropriété qui servaient d'embellissement...

Nous avons reçu un avis d'expropriation de notre appartement immobilier pour cause d'utilité publique, nous avons notifier l'acceptation de l'indemnisation mais nous n'avons pas de réponse du commissaire du...

Un etrager ayant un titre de séjour travailleur temporaire expiré mais a un récépissé de 6 mois peut acheter une maison en france? je viens de signer un cdi et jai aussi fait la demande de renouvellement de titre de séjour...

Je quitte le logement que j'occupe depuis 12 ans sans dpe, il y a une pièce sdb, j'ai de l'insalubrité et plus d'aération depuis 8 mois, j'ai eu une conciliation constat d'échec avec le bailleur, 5 lettres en...

Un etrager ayant un titre de séjour travailleur temporaire expiré mais a un récépissé de 6 mois peut acheter une maison en france? je viens de signer un cdi et jai aussi fait la demande de renouvellement de titre de séjour...

J'ai acheté un appartement et, un mois après l'achat, l'ancien propriétaire m'a écrit qu'il souhaitait récupérer des meubles qui étaient dans un carton neuf et qui étaient restés dans l'appartement...

Je suis locataire depuis 5 ans et à mon arrivée la date du prélèvement à été fixer au 10 de chaque mois , c est bien noté sur mon contrat de bail . maintenant ,elle me demande de modifier au 5 , or c est un accord qu elle a accepté...

Mon voisin a fait un puit perdu il y a 15ans a moins de trois metres de la limite de propriete, il s efondre et arrive a vingt centimetres de mon poteau soutenant mon preau ( trou entre 65 et 180 cm).pres discussion, ne veut pas...

Peut on être locataire d’un logement parmi d’autres d’un domaine tout en faisant partie de la sci propriétaire de l’ensembledu domaine ? existe t il , par exemple, un conflit fiscal ? ou autre ? merci à vous...

Après plusieurs années de renouvellement de demande de logement, j'ai finalement été reconnu dalo depuis fevrier 2025. a ce jour, je n'ai toujours pas eu de proposition. marié, je suis père de deux enfants dans un...

J'ai acheté un appartement en scellier pls. a ce titre j'ai signé devant notaire une ''conventions conclues entre l'etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'hlm et les...

Je suis propriétaire un appartement en rez de chaussez dans un petit immeuble et a a peine 100 metre nous avons une gare sncf et ratp ou passe depuis des décennies des train de marchandise qui font tramblé les sol et nous avons des...

J'ai loué un appartement à gif sur yvette via une agence en mai 2022. je me rends compte de plusieurs désagréments, je découvre alors que l'appartement est très dangereux (risque d'incendie et d'électrocution...