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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Travaux maison dommage gaine gaz

Posée par H.B, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par H.B 648 vues

J'ai fais réaliser des travaux sur l'extérieur de ma maison par une entreprise qui à endommagée la gaine gaz en faisant une tranchée. ils ont recouvert de béton sans rien me dire. j'ai découvert la problématique 4…

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Résolu

Caution gardée + frais supplémentaires demandés : est-ce légal ?

Posée par FZ, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 652 vues

Je rencontre actuellement un litige avec mon ancienne résidence concernant mon dépôt de garantie. après mon départ du studio, ils ont conservé l’intégralité de ma caution et me demandent maintenant de payer 994 € supplémentaires…

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Résolu

' demande judiciaire de communication de l'assurance',

Posée par MARGE, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 491 vues

Notaire qui refuse d'informer de son assurance rcp . qu'entendez-vous par " " demande judiciaire de communication de l'assurance", quid des frais ? du temps perdu ?…

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Le notaire refuse de transmettre le nom de son assurance

Posée par Laure, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par MARGE 1700 vues

Cher.e.s maîtres, je me permets de venir à vous concernant un projet d'assignation de mon notaire et de ses assurances. le notaire refuse de confirmer son assurance ainsi que la chambre des notaires de paris. d'après mes…

Résolu

Occupation maison

Posée par Sophie, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 404 vues

Étant séparée de mon ex conjoint j'ai obtenu la garde de mon fils et la résidence principale dans le nord par le jaf. ce week-end c'est le week-end de garde de mon ex sachant que nous sommes propriétaires à 50% chacun d…

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Ajout de conjoint au bail

Posée par Anaelle, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Anaelle 1047 vues

Je souhaiterais ajouter mon conjoint au bail. quel est le tarif et sur quelle base juridique ? nous ne sommes pas mariés ou pacsés…

Frais et contestation état des lieux de sortie

Posée par Isis2008, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Isis2008 419 vues

Je suis en hlm...j'ai déménager récemment. il ya 5 mois on m'a fait un pré état des lieux et je devais repeindre la cuisine, ce que j'ai fait et même la salle de bain et les wc, qui n'étaient pas prévu. mais…

Résolu

Loyer commerciaux

Posée par Ore0605, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ore0605 561 vues

Je ne comprend pas du tout le calcul de notre bailleur pour le local pro que nous exploitons , il nous fait parvenir des quittance sans calcul . je ne retrouve pas les memes montants est il oblige vis a vis de la loi d…

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Résolu

Question dpe

Posée par Sam32, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sam32 718 vues

Je me permets de contacter la communauté concernant une question relative à un dpe. voici ma situation. j'ai acquis un bien loué depuis plusieurs années en 2025. le dpe réalisé par le vendeur date du 20 février 2025 (document…

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Résolu

Daact

Posée par Manhattan 13, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 428 vues

J'aurai besoin d'un complément d'information. formulaire daact déposé en mairie le 4/03/2026 avec comme date achèvement 31/12/2015, donc plus de 10 ans. pourquoi la mairie veut attendre encore 3 mois avant de me…

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Résolu

Prise en charge

Posée par Voiture, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 809 vues

Mon fils est locataire il a eu un problème avec sa plaque a induction d après sa c est électrique, dans le bail il y indiqué que le bailleur ne prend pas en charge les pannes. est-ce légal ?…

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Manquement banque investissement immobilier pinel

Posée par RGPD, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois par Maître DAHAN 406 vues

2022, ma banque et son partenaire immobilier proposent d'investir dans l'achat d'un appartement en construction (programme de défiscalisation loi pinel). le bien devait être livré 3eme trimestre 2023. mars 2026…

Charges de copropriété : ex-mari ne paie pas sa part

Posée par nass, il y a 5 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par nass 731 vues

Je cherche des conseils pour ma situation : après mon divorce (mai 2025), j’ai l’usage d’un appartement acheté avec mon ex-mari. le bien est toujours au nom de monsieur et madame. nous avions une dette totale de 6 000 € de charges…

Résolu

Caution solidaire

Posée par Marie, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Marie 700 vues

Je me suis mise caution solidaire en 2021 pour le logement de ma fille je voulais me retiré de la caution celui ci et noter le présent cautionnement est consenti par le signataire pour la durée du bail initial et le cas échéant de…

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Résolu

Adjudication portant un mauvais numero

Posée par Ygui, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 435 vues

Comme suite aux messages relatif à ce problème d adjudication non enregistrée depuis 2002 et rejetée par le service de la pu blicité foncière, et une tentative de donation faite par le notaire des encherisseurs en 2002 rejetée…

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Résolu

Remboursement de la caution

Posée par Marie28, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 438 vues

Mon compagnon et moi meme venons de nous séparés. nous avions un appartement en commun et chacun est parti de son coté. j'ai eu un mois de préavis sur certificat médical et lui a eu 3 mois de préavis. mon état des lieux a été…

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Résolu

Probleme de relogement locataire protegee

Posée par Camille, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 492 vues

à vous, je suis propriétaire bailleur (nous habitons juste au dessus) j'ai une locataire qui est désormais protégée (66 ans), après plus d'un an de retard de loyer, elle effectue maintenant des paiements partiels. elle a…

Consulter Maître Er-razki
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Résolu

Vente d'appartemet.

Posée par Abbou, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 351 vues

Je dois signer mon compromis de vente dans 6 jours. le notaire réclame ma taxe d'habitation, que je n'ai pas payée depuis 3 ans par manque de moyens. le problème s'aggrave car il demande aussi un rib, mais le lcl…

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Refection canalisation commune a deux coproprietes

Posée par daurfr, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Gil13 1506 vues

Dans le cas de la réfection d'une canalisation de canalisation d'eaux usées partagée entre deux copropriétés, deux avis s'affrontent sur la répartition des charges : *les uns demandent une répartition au prorata de…

Problème de voisinage

Posée par Anthoderueda, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Anthoderueda 484 vues

J’ai un airbnb à meaux, déclaré en maire. dans le contrat rien stipule l interdiction du telle pratique ni de close de bourgeoisie. je pratique mon activité depuis fin 2024 et depuis la dernière assemblé ( fin 2025) certains…

Résolu

Héritage maison

Posée par armsev2208, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par armsev2208 601 vues

Je vous expose mon problème mes parents ont achetés une maison mon papa est décédé ma maman a donc l usufruit de cette maison nous sommes 4 enfants 1 de mes frères vit chez ma mère suite à son divorce ma question est que va t il se…

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Résolu

Droit cession de parts immobilier particuliers

Posée par Elo-49, il y a 9 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 858 vues

Je suis actuellement en accession à la propriété et je bénéficie d'un prêt conventionné à mon nom propre. plus précisément, le montage financier est fait avec 2 prêts dont l'un a une garantie hypothèque et le second un fond de…

Consulter Maître Bellolo
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Fonctionnaires gérants sci familiale à l'is est-ce possible ?

Posée par Daneth, il y a 9 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Bellolo 835 vues

Ma femme et moi tous 2 fonctionnaires souhaitons acquérir un bien immobilier afin de l'exploiter en location saisonnière. est-ce possible pour nous d'opter au régime de l'impôt sur les sociétés en étant…

Mur de séparation utilisé comme mur de soutènement

Posée par Lyly81, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE 374 vues

Nous avons fait construire il y a presque 18ans, notre voisin aussi. nous avons tout les 2 un terrain en pente notre terrain est plus bas que le sien. nous avons fait un mur mitoyen. il s en est servi pour remettre son terrain de…

Résolu

Visa du bâtonnier avant signification des actes ?

Posée par Laure, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Laure 1031 vues

Cher.e.s maîtres, dans le cas de l'assignation d'un notaire, de son assureur et de l'assureur de l'agent immobilier, l absence du visa du bâtonnier sur les actes d'assignation peut il causer un risque…

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Droit et devoir acheteur / acquéreur / agence

Posée par BEDU, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 657 vues

Nous venons de trouver une maison sur le bon coin de particulier à particulier. nous avons fait une offre d'achat, que le propriétaire a accepté. hors comme ils étaient engagés par un mandat simple avec une agence, ils ont…

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Validité du mandat exclusif et droit de suite

Posée par Jenn, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 1618 vues

Nous avons visité une maison fin janvier avec un agent immobilier. nous avons fait une offre que les vendeurs (3 indivisaires d'un certain âge) ont accepté (de manière orale + 1 sms de l'un d'entre eux envoyé à…

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