Une question en droit immobilier ?

Je propose un logement à la location dans le cadre d'un bail mobilité. un candidat qui arriverait dans la région en étant embauché en cdd remplirait-il le critère de mobilité professionnelle ? autrement dit, pour se référer au...

Voila j habite à cannes et c est vraiment la canicule j ai eu une rupture d anévrisme le 25 juillet et de ce fait je suis en convalescence je suis sortie de l hôpital le 13 juillet 2025 et j ai constaté que ma climatisation ne...

Si sur le mandat sont indiqués à la fin du mandat a la fois deux modes de rétractation c est a dire l adresse de l agence et l email a utiliser pour se rétracter auprès de l argent ou client et si un email n est pas légal le fait d...

L agence qui m a proposé l achat de mon bien au plus bas prix avant qu il ne soit rénové vient de me proposer une autre visite pour une estimation avec le service des domaines qui est une forme de vente aux enchères pour acheter...

J'ai eu des fuites d'eau machine à laver, évier, douche relié par plusieurs coudes , j'ai mit 3 flacons de destop, appelé l'agence le 24/07 qui m'a dit qu'elle avait appelé 2 entreprises qui avait...

Nous avons signé un compromis de vente pour la vente de notre maison. l'acheteuse a demandé un bail d'occupation précaire pour occuper la maison 4 jours avant la signature du compromis. elle a visité la maison 3 fois...

Nous sonnes deux coproprietaires. j'ai installé la vmc dans un lot m'appartenant. la vmc est dirigée vers un conduit de fumée prevu pour un appareil ancien de chauffage au gaz. le conduit n'est plus utilisé mais je...

Un expert mandaté par notre assureur a validé un devis pour des travaux suite à un sinistre. puis j'ai envoyé un devis complémentaire qui a aussi été validé. je m'assure par téléphone à deux reprises que les devis sont...

Ma fenêtre est dans un renfoncement par rapport à la façade de l'immeuble (mais ça fait corps avec les murs de l'immeuble) . j'ai un nid de frelons asiatiques qui se forme en haut du renfoncement, sur le béton. le...

Nous avions une promesse de vente fixee pour la vente de notre maison en manche (50) a une couple anglais, qui ont informe l’agent immobilier qu’ils pourraient acheter notre maison sans la necessite de vendre leur maison en...

Je suis en lotissement privé mais voie ouverte à la circulation. pour accéder à ma propriété je suis oblige d'emprunter une voie d'accès qui même à ma propriété et à la propriété du voisin. cet accès nous permet...

L'ex épouse de mon ami détient la moitié d'une maison. elle ne veut pas racheter sa part et souhaite la lui vendre. je me suis portée acquéreur de la moitié de sa part dans cette indivision mais le notaire refuse au motif...

M’étant porter cautionnaire pour ma belle sœur qui était en couple au début de la signature du contrat de location . celle ci étant séparé un avenant a été signée pour qu’elle soit seul locataire du logement. alors je voudrais...

Lorsque je me suis aperçue du vol électrique et des branchements frauduleux, j'ai mandaté un commissaire de justice et un électricien mais pas le même jour .. on me dit que j'aurai du faire intervenir les 2 monsieurs en...

J'ai reçu une sommation de quitter les lieux mais je pars en vacances et j'ai deux enfants comment je dois faire ? une delai de seulement 8 jours...

Si je vends mon bien a un ami pour payer des dettes importantes de charges a t il le droit de me le vendre au même prix ?...

Vu l'état de santé d'une personne,valide encore peu elle prétendre a une procuration afin de signé un acte de vente . cordialement...

Locataire j'ai porter plainte pour soustraction frauduleuse d'énergie. sans parler du vol, des éléments de mon tableau électrique sont non admis, ni autorisé, et provoque une surtension et des conducteurs d'un...

Ai-je le droit de me constituer partie civile à la prochaine audition en gendarmerie suite à ma plainte pour soustraction d'énergie ? quels seront mes droits si partie civile ? accès au dossier ? etc?...

Nous sommes plusieurs locataires à contester les charges que le bailleur nous impute, quelles associations sérieuses et fiables peut nous renseigner. on m'a proposer la cgl d'argenteuil mais d'après les avis elle...

Je suis étudiant à lille. en août 2024, j'ai signé un bail de résidence secondaire d'une durée d'un an renouvelable tacitement. À l'époque, je n'avais pas fait attention au fait que ce soit un bail de...

Nom locataire veux pas payer l eau car il a eu fruite d eau cunulus quoi peux faire merci...

Nous avons construit une maison en 2013 nous étions pacse en 2011 a ce jour nous ne somme plus pacse .nous nous séparons avec trois enfants ma question et la suivante nous avons fait un prêt ensemble que je rembourse seul depuis...

Nous avons signé un compromis de vente sur un terrain de 1398 m2 en guadeloupe pour la somme de 108 000 € sur l'acte signé il était établi qu'il s'agit d'une acquisition d'un terrain à bâtir. le permis de...

Plainte déposée sans constitution de partie civile contre mes bailleurs pour vol d'énergie car je ne sais chiffré le ou les préjudices. quel montant puis je demander si je décide de me porter partie civile sachant que la...

Un avocat peut il obtenir une date sur rpva devant le tribunal judiciaire au mois d août ?...

J ai acheté un appartement dans un complexe village de vacances. lors de la réception de ce dernier j ai fait appel à un huissier pour la remise des clés les promesses écrites n ont pas été vraiment tenues. aujourd'hui j y...

Je vous contacte concernant une location saisonnière que j’ai réservée du 9 au 19 août. le propriétaire une résidence de vacances m’a indiqué que l’état des lieux de sortie ne serait réalisé que 15 jours à 1 mois après mon départ...

Mon logement que j'occupe depuis 12 ans sans dpe, il y a une pièce sdb, j'ai de l'insalubrité plus d'aération depuis 8 mois, j'ai eu une conciliation constat d'échec avec le bailleur, 5 lettres en...