Résolu Alors j’ai envoyé mon préavis de départ, mais il n’a jamais été récupéré par mon propriétaire. la première notification de passage du courrier a eu lieu le 28 janvier. (c'est un meublé donc 1 mois de préavis) j’ai également…
Résolu Je suis propriétaire d'une maison avec mon frère suite au décès de nos parents. mon frère refuse de sortir de l'indivision. il a décidé de mettre sa fille à titre gratuit dans le logement qui nous appartient en…
Je souhaite faire un report de quelques mensualités de mon crédit immobilier auprès de la caisse d'epargne. sur mon contrat de prêt, rien n'est indiqué. mon conseiller refuse catégoriquement le report. est il dans son…
Ce questionnement est connexe avec celui intitulé "exception refus du concours de la force publique pendant la trêve hivernale". c'est le même dossier mais les sujets diffèrent. merci pour les réponses apportées à la première…
À la suite de la vente de la maison de mon père, nous avons reçu — mon père, ma sœur et moi-même — une assignation en référé de la part de l’acheteuse. mon père et ma sœur, qui bénéficient d’une assistance juridique, ont choisi…
Résolu Suite aux démarches judiciaires nécessaires et obligatoires contre un occupant sans droit ni titre qui occupe mon logement, une demande de concours de la force publique a été effectué par mon commissaire de justice. le préfet a…
Résolu Je viens vers vous concernant le dépôt de garantie. j'ai pris en 01/2022 une location avec mon ex conjoint (union libre) nous avons signé le bail tous les 2 et monsieur s'est désolidarisé du bail en 04/2023. je viens de…
Je suis locataire d'un logement non meublé avec cuisine équipée. la plaque de cuisson à induction est tombée en panne ce week-end. sachant qu'un fusible se trouve à l'intérieur, j'ai démonté la plaque pour lever…
Nous avons acheté une maison à une sci. le gérant de la sci travaille en tant qu’agent immobilier dans une grande enseigne immobilière. il a publié l annonce de sa propre maison sur le site internet de cette agence immobilière et c…
Maître, je suis nu-propriétaire le propriétaire ne peut plus louer. l'électricité n'est pas aux normes actuelles , manque de vitrages d'isolation ect..... peut-il m'obliger aux travaux d'électricité et autres vu que…
Cher.e.s maîtres, dans le cadre d'un litige (non encore porté devant le tribunal, tjs en phase de négociation amiable) avec mon notaire suite à une vente passée, ce dernier refuse de me communiquer, suite à ma demande, le compromis…
Je dois signer un compromis pour l acquisition d une maison. il y a un tuyau qui passe sur le terrain, d après le vendeur son père aurait donné l autorisation au voisin pour les eaux pluviales. l agence immobilière m indique ne…
Il y a 4 ans , une procedure au tribunal, fut votee en ag , cotre un commercant et ses nuisances d odeurs de fritures ( avec constat huissiers a l appuie) cette procedure fut suspendue car , peu apres , il changea d activité (…
Notre immeuble a ete construit en 1960 , au dernier etage il y a une immense cage a eau ( local de plus de 70 metres carrees) qui est desafecté depuis je pense 50 ans et qui n est pas en retrait par rapport a la facade et qui forme…
Je m’intéresse au fonctionnement concret des études notariales. dans la pratique, qu’est-ce qui pose aujourd’hui le plus de difficultés dans le traitement des dossiers ? je parle surtout de ce qui fait perdre du temps ou…
Au conseil syndical de mon immeuble quels sont les documents que doit me fournir le syndic merci de votre réponse…
Y a t il une loi sur la redaction des pv d ag copro ? le nouveau syndic , a chaque ag, n inscrit jamais le nom et prenoms des gens qui representent certain coproprietaires , exemple : mr karlas representait mme ulilio ,et 3 autres…
J'habite dans un studio et j'ai jeté un cigarette dans la poubelle et ça a pris feu l alarme de fumée a été allumée ( y avait pas de police rien ) et ça a crame un petit partie de resin pvc dans le salle de bain )…
Cher.e.s maîtres, je me permets de venir vers vous afin de savoir si le code de la construction et de l'habitation s'appliquait aux immeubles anciens, en particulier dont la date de construction est située avant 1948 (ici cas…
Résolu je sollicite votre aide concernant une situation complexe de vente immobilière et de responsabilité solidaire. le contexte : j'ai vendu avec mon ex-femme un app en 2025. nous étions sous le régime…
Résolu Je vous avais interrogé sur un loyer sans bail 3 . 6 . 9 .12 .et vous faire sa oir qu'aucune augmentation de loyer n etait possible . aujourd'hui cette propriétaire m a balance a terre des objets personnels qui se…
Voice la situation: j’ai loué un appartement de 18 août 2024 à 13 janvier 2026 à clichy (92110). j’ai déjà résilié le bail. cet appartement était de dpe f, voire g au moment de la signature. le propriétaire n’a toujours pas délivré…
Résolu Je loue depuis 2024 un petit logement meublé en guadeloupe . ma propriétaire a refusé de me faire un bail . 3 6 .9 . 13.... a refusé également que je verse une caution . elle veut m augmenter mon loyer il me semble que sans bail ce…
Résolu J'aimerai savoir s'il est possible de contester une créance d'une liquidation judiciaire ? j'ai été en procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire. un mandataire judiciaire a été saisi…
Je loue une maison par agence immobilière. j'ai fait l'état des lieux d'entrée avec l'agence immobilière. j'ai fait l'état des lieux de sortie aujourd'hui avec l'agence immobilière et les…
Résolu Maître, je me permets de solliciter votre avis concernant une situation liée à la fin de mon bail locatif. j’ai résilié mes contrats d’électricité et de gaz quelques jours avant la réalisation de l’état des lieux de sortie. toutefois, mon…
Je me demande quelles sont les conséquences dans le cas suivants : j'ai acheté un appartement avec mon ex en 2022 d'un montant de 443 600€. nous sommes en situation d'union libre/ concubinage. mon apport…
Une entreprise a effectué des travaux chez moi, sans garantie décennale. a la fin des travaux je lui ai fait part de mes inquiétudes au sujet de l'étanchéité de la douche (placo installé bombé, bandes d'étanchéité avec…
Résolu Un artisan a effectué des travaux chez moi. ils ne sont pas conformes et très mal faits, et je m'aperçois en plus qu'il n'a pas de garantie décennale. j'ai versé un acompte à la signature du devis, mais pas le…
Je voudrai savoir je souhaite acheter 2 terrain agricole ou se situe un mobilhome caravane et cabanon depuis plus 6 ans qui sont déçu. j ai recu un email d avertissement que si j achète la mairie peu me mettre en procedure…