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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Indivision et partie à titre gratuit

Posée par Lud.46, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 914 vues

Je suis propriétaire d'une maison avec mon frère suite au décès de nos parents. mon frère refuse de sortir de l'indivision. il a décidé de mettre sa fille à titre gratuit dans le logement qui nous appartient en…

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Report mensualités crédit immobilier

Posée par EMY, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Assesso 865 vues

Je souhaite faire un report de quelques mensualités de mon crédit immobilier auprès de la caisse d'epargne. sur mon contrat de prêt, rien n'est indiqué. mon conseiller refuse catégoriquement le report. est il dans son…

'concertation' entre le préfet et le commissaire de justice

Posée par Avo75, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Avo75 459 vues

Ce questionnement est connexe avec celui intitulé "exception refus du concours de la force publique pendant la trêve hivernale". c'est le même dossier mais les sujets diffèrent. merci pour les réponses apportées à la première…

Assignation en referé

Posée par Jérôme, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jérôme 535 vues

À la suite de la vente de la maison de mon père, nous avons reçu — mon père, ma sœur et moi-même — une assignation en référé de la part de l’acheteuse. mon père et ma sœur, qui bénéficient d’une assistance juridique, ont choisi…

Résolu

Exception refus du concours de la force publique pendant la trêve hivernale

Posée par Avo75, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Assesso 1009 vues

Suite aux démarches judiciaires nécessaires et obligatoires contre un occupant sans droit ni titre qui occupe mon logement, une demande de concours de la force publique a été effectué par mon commissaire de justice. le préfet a…

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Résolu

Restitution dépot de garantie à mon ancien concubin

Posée par Fleur33, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Fleur33 750 vues

Je viens vers vous concernant le dépôt de garantie. j'ai pris en 01/2022 une location avec mon ex conjoint (union libre) nous avons signé le bail tous les 2 et monsieur s'est désolidarisé du bail en 04/2023. je viens de…

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Panne d'équipements

Posée par Aurelien, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE 734 vues

Je suis locataire d'un logement non meublé avec cuisine équipée. la plaque de cuisson à induction est tombée en panne ce week-end. sachant qu'un fusible se trouve à l'intérieur, j'ai démonté la plaque pour lever…

Vices cachés maison ancienne

Posée par Julien, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE 513 vues

Nous avons acheté une maison à une sci. le gérant de la sci travaille en tant qu’agent immobilier dans une grande enseigne immobilière. il a publié l annonce de sa propre maison sur le site internet de cette agence immobilière et c…

Usufruit /nu-propriété

Posée par pourkoipa, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître GATELLIER 2422 vues

Maître, je suis nu-propriétaire le propriétaire ne peut plus louer. l'électricité n'est pas aux normes actuelles , manque de vitrages d'isolation ect..... peut-il m'obliger aux travaux d'électricité et autres vu que…

Comment obliger le notaire a communiquer une piece ?

Posée par Laure, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître GATELLIER 1186 vues

Cher.e.s maîtres, dans le cadre d'un litige (non encore porté devant le tribunal, tjs en phase de négociation amiable) avec mon notaire suite à une vente passée, ce dernier refuse de me communiquer, suite à ma demande, le compromis…

Servitude eaux pluviales

Posée par Jet, il y a 7 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître GATELLIER 1512 vues

Je dois signer un compromis pour l acquisition d une maison. il y a un tuyau qui passe sur le terrain, d après le vendeur son père aurait donné l autorisation au voisin pour les eaux pluviales. l agence immobilière m indique ne…

Nuisances commerces et recidives

Posée par renaud, il y a 9 mois dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître GATELLIER 1820 vues

Il y a 4 ans , une procedure au tribunal, fut votee en ag , cotre un commercant et ses nuisances d odeurs de fritures ( avec constat huissiers a l appuie) cette procedure fut suspendue car , peu apres , il changea d activité (…

Parties communes d u n immeuble

Posée par carlotta, il y a 9 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître GATELLIER 1893 vues

Notre immeuble a ete construit en 1960 , au dernier etage il y a une immense cage a eau ( local de plus de 70 metres carrees) qui est desafecté depuis je pense 50 ans et qui n est pas en retrait par rapport a la facade et qui forme…

Demande du conseil syndical d un immeuble

Posée par Clair66, il y a 9 mois dans Immobilier
17 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître GATELLIER 3394 vues

Au conseil syndical de mon immeuble quels sont les documents que doit me fournir le syndic merci de votre réponse…

Proces verbal ag copro

Posée par Bliss, il y a 9 mois dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître GATELLIER 2339 vues

Y a t il une loi sur la redaction des pv d ag copro ? le nouveau syndic , a chaque ag, n inscrit jamais le nom et prenoms des gens qui representent certain coproprietaires , exemple : mr karlas representait mme ulilio ,et 3 autres…

Dégât appartement

Posée par Ash, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 372 vues

J'habite dans un studio et j'ai jeté un cigarette dans la poubelle et ça a pris feu l alarme de fumée a été allumée ( y avait pas de police rien ) et ça a crame un petit partie de resin pvc dans le salle de bain )…

Code de la construction et de l'habitation et immeuble ancien

Posée par Laure, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Labrax34340 2547 vues

Cher.e.s maîtres, je me permets de venir vers vous afin de savoir si le code de la construction et de l'habitation s'appliquait aux immeubles anciens, en particulier dont la date de construction est située avant 1948 (ici cas…

Résolu

Assignation en référé

Posée par Jérôme, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 451 vues

​je sollicite votre aide concernant une situation complexe de vente immobilière et de responsabilité solidaire. ​le contexte : j'ai vendu avec mon ex-femme un app en 2025.​ nous étions sous le régime…

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Résolu

Problème avec ma propriétaire

Posée par Gof, il y a 5 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Gof 631 vues

Je vous avais interrogé sur un loyer sans bail 3 . 6 . 9 .12 .et vous faire sa oir qu'aucune augmentation de loyer n etait possible . aujourd'hui cette propriétaire m a balance a terre des objets personnels qui se…

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Demande de remboursement de loyer trop perçu

Posée par june_et_juin, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Assesso 767 vues

Voice la situation: j’ai loué un appartement de 18 août 2024 à 13 janvier 2026 à clichy (92110). j’ai déjà résilié le bail. cet appartement était de dpe f, voire g au moment de la signature. le propriétaire n’a toujours pas délivré…

Résolu

Loyer sans bail

Posée par Gof, il y a 6 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Gof 1013 vues

Je loue depuis 2024 un petit logement meublé en guadeloupe . ma propriétaire a refusé de me faire un bail . 3 6 .9 . 13.... a refusé également que je verse une caution . elle veut m augmenter mon loyer il me semble que sans bail ce…

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Résolu

Contestation de créance d'une liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 800 vues

J'aimerai savoir s'il est possible de contester une créance d'une liquidation judiciaire ? j'ai été en procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire. un mandataire judiciaire a été saisi…

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État des lieux de sortie

Posée par nathysa7618, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE 525 vues

Je loue une maison par agence immobilière. j'ai fait l'état des lieux d'entrée avec l'agence immobilière. j'ai fait l'état des lieux de sortie aujourd'hui avec l'agence immobilière et les…

Résolu

Résiliation des contrats d’énergie avant état des lieux de sortie

Posée par Sylvain63, il y a 6 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Sylvain63 2012 vues

Maître, je me permets de solliciter votre avis concernant une situation liée à la fin de mon bail locatif. j’ai résilié mes contrats d’électricité et de gaz quelques jours avant la réalisation de l’état des lieux de sortie. toutefois, mon…

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Rachat de soulte

Posée par NasT, il y a 9 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 mois par Maître CAYETTE 1030 vues

Je me demande quelles sont les conséquences dans le cas suivants : j'ai acheté un appartement avec mon ex en 2022 d'un montant de 443 600€. nous sommes en situation d'union libre/ concubinage. mon apport…

Résolu

Travaux commencés malfaçons et pas de garantie décennale

Posée par Cami6942, il y a 6 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Cami6942 1895 vues

Un artisan a effectué des travaux chez moi. ils ne sont pas conformes et très mal faits, et je m'aperçois en plus qu'il n'a pas de garantie décennale. j'ai versé un acompte à la signature du devis, mais pas le…

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Terrain agricole de loisir

Posée par Sysy18, il y a 6 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 590 vues

Je voudrai savoir je souhaite acheter 2 terrain agricole ou se situe un mobilhome caravane et cabanon depuis plus 6 ans qui sont déçu. j ai recu un email d avertissement que si j achète la mairie peu me mettre en procedure…

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