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Marié sans contrat de mariage, je possède une assurance vie avec fond de la communauté. les bénéficiaires de cette assurance seront nos enfants. nous avons conclu une donation entre époux qui permet au survivant de choisir…
Mon père, portugais en france émigré de longe date (et retraité) s'est divorcé de ma mère au portugal en 2018, sans la séparation des biens en communs. il est décédé semaine dernière, et n'a que, en france, des comptes…
Je possède un terrain en indivision avec mon frère. celui-ci est décédé et ses enfants ont refusé la succession qui était déficitaire. je souhaite racheter la part de mon défunt frère. a qui dois-je m’adresser, aux enfants de mon…
Comment le le cloturer si reliquat inférieur à 1000 euros ?. un seul héritier, quel document ?. décret du 14 aout 2025 utile ? . merci…
La banque refuse de débloquer la totalité des fonds sans acte de notoriété, alors qu'un certificat d'hérédité est présenté et il doit être suffisant ?. quid ?. merci. corialement…
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Marié sans contrat de mariage. je possède une assurance vie avec fonds de la communauté dont les bénéficiaires sont nos trois enfants. si ma femme décède avant moi, la moitié de la valeur de l'assurance vie doit être…
Usufruitière de terres agricole louées, à mon décès le nu propriété peut-il annuler les baux ?…
Une lettre manuscrite faite par mon époux révoque la dotation et non la donation. cet écrit est-il contestable? merci pour votre réponse…
Si je n' ai pas signe de devis ni l' acte notarié devant un notaire la procuration signee avec le généalogiste valide t elle la signature de la succession ? le généalogiste a t il le droit de refuser de m envoyer la copie…
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La succession suite au deces de mon pere est compliquée car relation tres degradéé. je souhaite avancer dans le reglement de la succession mais me sens pressurisée et pas dans un rapport d'equilibre quand je me rend chez le notaire en…
Je suis locataire d’une maison et mon compagnon est décédé ses enfants veulent venir pour faire l’inventaire de mon mobilier.c’est moi qui est toujours assumé le loyer et toutes les charges du logement.quand j’ai connu mon compagnon…
Hébergé gratuitement dans la maison familiale après le décès d un parent. la succession n est pas faite qui doit payer la taxe foncière ? j ai déjà payé 2 années nous sommes trois frères…
Le généalogiste m a révélé le nom du défunt avant de signer le contrat de révélation que j' ai du signer avec le pourcentage des honoraires que je n' ai pas contestés. 3 héritiers étaient faciles à retrouver ayant le même…
Sans m'en informer mes parents ont fait une donation d'un terrain à mon frère sur lequel il a construit que se passera-t-il lors du décès de mes parents concernant le partage des biens .merci…
Un de mes trois frères est décédé. ni conjoint ni enfants. il a légué ses biens à mes deux frères et à moi (sa s?ur). comme je réside à 10.000kms, mes frères ont récupéré les biens mobiliers du défunt. l'un d'eux s'est approprié sa…
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Nous sommes une famille de 5 enfants mon pere etant décédé , ma mère souhaite vendre sa maison de son vivant pour réglé la maison de retraite ou elle se trouve. mais a ce jour un de mes frere est décédé et deux de ses enfants…
Nous avons un rappel d impots de 3000 euros sur un héritage d'assurance vie, la généalogiste nous ayant pris 35% des sommes versées, est-il possible de lui réclamer les 35% sur les 3000 euros sachant que les impôt ont mis 2…
Mon frère va demander que notre père âgé de 95 ans ans qui vie dans un ehpad une mesure d habilitation familiale. la maison familiale est inoccupée depuis 2 ans date de départ à l ephad nous sommes 6 enfants notre mère est décédée…
Ma grand mere claudine est décédée et il y a derrière elle deux héritières: martine et muriel. martine a investie dans une maison avec claudine: la maison a ete achetée a 439 000 euros. pour l achat claudine a fait une donation de…
J ai héritée d une maison a 100000 euros je n y habite pas c est ma résidence secondaire j habite dans un logement social comment la caf va procéder pour mon apl je vais tout perdre ? cordialement…
Un légataire a combien de temps pour dire s il renonce ou accepte le légume?…
Est ce possible de donner du terrain à 2 enfants sur les 4?…
Ma question est la suivante mon ami est l' usufruit indivis par testament de notre bien acheter à 50/50. que se passe t il si j'ai une maladie qui ne me permets plus d'avoir mes capacites mentale: est-ce que…
Dans une situation où : - un descendant a formellement renoncé à la succession conformément à l’article 784 du code civil, - un autre descendant vient à la succession par le mécanisme de la représentation, - les héritiers acceptants ont…
La mère de mon père est décédée en octobre dernier et je n'ai à ce jour aucune nouvelles d'un notaire concernant la succession. mon père est décédé lui aussi depuis plus de dix ans. ce sont les soeurs de mon père qui ont pris en…
Ayant eu une réponse erronée , je reformule ma demande . dans une situation où : - un descendant a formellement renoncé à la succession conformément à l'article 784 du code civil, - un autre descendant vient à la succession…