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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment déshériter sa famille distancée

Posée par Salwa2204, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 386 vues

J'ai coupé les ponts totalement avec ma famille pour me protéger . je voudrais savoir quelles sont les démarches pour les déshériter afin qu'aucun d'entre eux ne touche quoique ce soit issu de mon patrimoine…

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Le nu-propriétaire peut-il résilier un bail de 9 ans au décès de l'usufruitier

Posée par Chansonnette, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Chansonnette 882 vues

J'ai une donation-partage avec ma mère sur un bien immobilier. celle-ci voudrait le louer avec un bail de 9 ans pour éventuellement entrer en maison sénatoriale. pour information, nous sommes en désaccord depuis 2 ans. puis-je…

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Que va devenir la succession

Posée par Borsalino, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 538 vues

Le père de mon épouse est décédé en 2016. mère décédé en 2012. mon épouse avait aussi un frère décédé en 2018. son frère était marié . la succession est auprès du notaire depuis 10 ans et rien ne bouge. je précise qu'il…

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Quelle ait ma part

Posée par Danimotard, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KITENGE 487 vues

Je vend ma maison je suis veuf depuis plus de 15 ans j ai 4 enfants quelle ait ma part lors de la vente…

Résolu

Dame célibataire souhaitant ne pas faire hériter mes neveux / cousins etc

Posée par Naoshirne71234956, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 522 vues

J'ai 45 ans , célibataire et sans aucun enfant ( non mariée mais prochainement pacsée sans projet d'enfant ni maintenant ni plus tard à mon âge ) . je ne parle plus à ma famille depuis des années . je souhaite donc savoir…

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Résolu

Succession adoption simple

Posée par stephanie, il y a 6 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1255 vues

Mon beau père m'a adopté (adoption simple) en 2008. il est décédé en 2023. ses parents sont décédés en 2025. je n'ai pas la qualité d'héritier réservataire mais ai-je malgré des droits dans la succession. aucun testament n'a été…

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Successions maison vente

Posée par Mymy, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois par Maître ZAHN 363 vues

La maison de mon père (décédé) a été estimé a 200000€ chez le notaire. nous sommes 4 sœur. l'une veut racheter cette maison 120000€. peut elle ? on m'a parlé de fraude fiscale si la maison est vendu moins cher que…

Héritage du fils de mon mari

Posée par Flanelle, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Flanelle 366 vues

Je n'ai pas eu d'enfant mais mon mari à eu un fils qui à été excecrable avec moi de ses 5 ans (âge qu'il avait quand je me suis mis avec son père). sauf depuis un an. il est métamorphosé, il à 18 ans. selon la donation qu'on à fait, après…

Résolu

Démembrement ?

Posée par Corinne, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 440 vues

Mon père est décédé il y a 4 mois et je n'ai pas été informée ni contactée par un notaire. je n'avais plus de contacte avec lui depuis qu'il s'était remarié. aucune succession n'a été ouverte et je viens…

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Succession non déclarée, heritier évincé

Posée par Mab, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 710 vues

Je viens d'apprendre que mon père est décédé depuis juillet 2025 suite à la demande d'acte de naissanceque j'avais demandéle concernant. je n'avais plus de contacte avec lui car il nous avait abandonné ma mere…

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Résolu

Usufruit bien

Posée par lou, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 468 vues

Suite à la réponse de maitre bokota tommy hier pouvez-vous me dire qui paie la taxe foncière et si des travaux sont nécessaires qui paie ??…

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Résolu

Tante essayant de manipuler d'abuser de nos parents pour hériter de nos biens

Posée par Naoshirne71234956, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 469 vues

Je rencontre une situation pour le moins compromettante et inquiétante avec mon frère . j'ai une tante qui sème la zizanie dans notre famille déjà assez fragile et une connaissance de ma tante a divulgué le fait qu'elle…

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Résolu

Conflit. famille et succession

Posée par ETyila, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par ETyila 756 vues

Le papa de mes 5 enfants (;3 majeurs et 2 mineurs) va bientôt décédé. nous sommes.separes depuis longtemps . sa sœur a les clés de son domicile il est locataire hlm et ne les rends pas. elle veut vider l'appartement. elle a…

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Succession déficitaire - ordre de renonciation en présence d'enfants

Posée par Sabine S, il y a 7 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 838 vues

Je fais partie des héritiers légaux d’une succession déficitaire. je prépare les démarches pour renoncer, et également pour le renoncement de mes enfants : l’un est majeur et renoncera personnellement. l’autre étant mineur, je vais…

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Partage judiciaire- jugement après conciliation

Posée par Mémoire42, il y a 7 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mémoire42 1072 vues

Dans le cadre du partage judiciaire conflictuel d'une indivision, une médiation a échoué, un premier jugement a été rendu et une conciliation entre 3 des 4 indivisaires a échoué. suite à cela, un rapport de difficulté a été…

Résolu

Usufruit bien

Posée par lou, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois 394 vues

Je possède ma résidence principale , je vis avec mon ami nous ne sommes ni mariés ni pacsés et j'aurai aimé savoir si il y a une possibilité pour lui de jouir de ma résidence principale à mon décès sans lui donner cette…

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Résolu

Rescrit fiscal

Posée par Thébaïde, il y a 7 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Thébaïde 835 vues

Nous avons adressé un rescrit fiscal aux impôts pour une donation en nue propriété de notre appartement à notre fille unique qui viens de passer en invalidité 2..cela fait 2 mois et toujours pas de réponse…nous ne sommes toujours…

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Résolu

Abus financiers

Posée par mémé29, il y a 9 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par mémé29 1323 vues

J'au une procuration globale sur les comptes de notre maman . ayant des doutes depuis quelques temps sur le peu d'economies restantes j'ai fouillé dans les relevés et constater que l'une de mes soeurs par…

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Heritage

Posée par setif, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 655 vues

Notre pere ne a setif mais qui avait la double nationalite est de religion musulmane.. notre mere est chrétienne baptisée et ensuite non pratiquante a l age adulte.. nous sommes athes (2 soeurs moi et mon fere ) on vit en france et…

Heritage si adoption simple

Posée par Corolu, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 428 vues

Mon frere a une fille majeure qui a obtenu une adoption simple de son beau-pere (nouveau mari de sa mère). mon frere n'a plus de nouvelle d'elle depuis plusieurs années. cette jeune pourra t'elle prétendre à une part…

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Le notaire ne réponds pas

Posée par embals, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois 1509 vues

La succession traine, mon frère ancien notaire ayant des amitiés avec le notaire il fait trainer la succession par vengeance, malgré courrier, lettre recommandée et téléphone le notaire ne réponds pas, ne donne aucune explication cela fait…

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Ue faire avec le scooter

Posée par Violetta, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 293 vues

Mon concubin qui est décédé il a rien juste un scooter 50 à son nom et je voudrais pas le garde .il a 2 enfants presedent mariage mais il veulent rien s'avoir aucune nouvelle que faire avec le scooter…

Résolu

Avancement d hoarie et partage

Posée par CHIARA83, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois 362 vues

Notre père est décédé en 2012, il avait fait donation d'un terrain à mon frère par avancement d hoirie n ayant que peu de liquidité au moment du décès le notaire chargé de la succession nous avait affirmé que mon frère…

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Succession avec testament

Posée par CoB, il y a 7 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par CoB 846 vues

Mon pere est remarié depuis presque 30 ans. il a donné à son épouse toutes les couver6ures possibles et c est elle qui gère la totalité de ses biens locatifs. ils sont mariés sous le régime de la communauté universelle et plus et…

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Succession

Posée par Pef, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 526 vues

J'aimerais savoir si on peut vider l'appartement (meuble sans valeur acheter à la maison valérie) même si on refuse la succession ?…

Résolu

Indemnité d'occupation

Posée par Mimimatisse66, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois 490 vues

Mon neveu est installé depuis plus de dix ans dans la maison que ma mère a en usufruit de mon père décédé en juin 2014. au départ pour faire une présence à ma mère et une aide potentielle. ma mère est en ehpad depuis 2023 et mon…

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Résolu

La regle du deces de l heritier en cours de succession et regle de representatio

Posée par HOLERLIN, il y a 7 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1084 vues

Ma cousine 5° degré est décédée en août 2025 et sa cousine issue de germain au 4° degré est décédée en janvier 2025, la succession de la première étant en cours de recherche d'héritiers. dans cette configuration la fille de…

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Succession

Posée par MarieCaroline, il y a 7 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAHAN 534 vues

Petit question ma cousine fait la succession de mère qui est dece. dans la succession il y a une terrine elle veut veut le racheter en indivision. en sachant que mon père est décédée et que je refuse sa succession. est ce que…

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Faux en ecriture

Posée par bernardo, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois 484 vues

Si j ai signe une procuration avec un généalogiste et qu elle n a pas été validée par la mairie comment puis je savoir si un faux a été signé si le généalogiste ne veut pas me renvoyer la copie de la procuration ? merci de vos…

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L'argent est il un bien mobilier

Posée par habib, il y a 7 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par habib 946 vues

Pendant son vivant ma mére a saisie le trubunal judiciaire de paris par une requête ayant pour objet la restitution d'un trop-perçu résultent d'une erreur de calcul de la cnav. aprés son décès j'ai possède une…

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