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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Donation en nue propriété

Posée par Dang83, il y a 7 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Dang83 601 vues

J'ai donné ma maison en nue-propriete pour y réunir l'usufruit au jour de son extinction, à ma fille unique. des droits indivis a raison de moitiÉ 1/2"sur la maison. la maison avait étais estimer par un agent immobilier à…

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Testament authentique et généalogiste successoral

Posée par Diane, il y a 7 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Diane 854 vues

Ma cousine au 5 ème degré est décédée en ayant pris soin de faire un testament authentique auprès d'un notaire. nous sommes 7 cousins désignés légataires universels dans le testament. la défunte était célibataire et sans…

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Droit de partage

Posée par Camillous, il y a 7 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Camillous 1178 vues

La déclaration de succession de ma mère est déposée. les droits sont acquittés ainsi que les émoluments du notaire. les liquidités du compte ont été partagé 1/3 entre les 3 héritiers. l attestation de propriété enregistrée aucun…

Droit de succession

Posée par Romu, il y a 7 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Romu 925 vues

Mon père est décédé en 2012. sa mère donc ma grand mère vient de décéder en janvier 2026. est ce que ma mère a droit a l héritage ?? mon grand père est décédé aussi…

Résolu

Donation-partage avec démembrement + acte de décés

Posée par patjer, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois 508 vues

Dans le cadre d'une procédure en référé pour obtenir une remise de clés, est-ce que pour le juge la donation-partage initiale, qui indique qu'au décés de l'usufruitière, la nue propriétaire obtiendra l'entière…

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Déchéance usufruit possible ou pas ?

Posée par lili77800, il y a 7 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par lili77800 815 vues

Mon père est décédé en octobre 2023. je suis nu-propriétaire d’un bien dont l’usufruitière est ma belle-mère. depuis plusieurs années, elle cumule des comportements problématiques : •destruction non autorisée d’un mur et de…

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Résolu

Héritiers d'héritier d'une maison

Posée par dansleflou, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois 429 vues

Je reviens vers vous , après avoir eu quelques éléments sur une succession. mon père étant décédé , nous devenons , mes frères et moi à 1/3 chacun héritiers de la part de notre père . dans cette succession il y a une maison . de…

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Liquidation succession 25 ans après le décès d'un parent

Posée par Kat, il y a 7 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 764 vues

Mariage des époux sous le régime de la communauté. l'époux est décédé en mars 2001 sans avoir fait de donation au dernier des vivants. la veuve a conserver la maison familiale et en a joui jusqu'à décembre 2025. elle a vendu cette maison en…

Résolu

Injonction de faire

Posée par patjer, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois 374 vues

Suite au décès de ma mère et compte-tenu d'une donation-partage avec démembrement, j'ai acquis la pleine propriété d'un bien immobilier. je n'ai jamais eu les clés de cette maison mais un de mes fréres qui les…

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Démarches pour inhumation hors département de résidence

Posée par mimi, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois 479 vues

Je souhaite anticiper et connaître les démarches à effectuer pour une inhumation dans le département où est inhumée ma famille. je souhaite aussi savoir si l'on peut déshériter totalement ses enfants et transmettre tout à une…

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Le généalogiste ne répond pas

Posée par bernardo, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois 722 vues

Si le généalogiste a qui j ai réclamé ma part de succession ne répond pas par email comment puis je l obliger a m envoyer mon argent ? avait il le droit de m envoyer une procuration à signer sans le contrat de révélation pour m…

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Contestation succession

Posée par bernardo, il y a 7 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 719 vues

Un généalogiste que je soupconnais d avoir détourne de l argent d une succession m a dit qu il s agissait peut etre d'une erreur et m a demande de parler avec mon avocat. je lui ai signalé une somme d'argent que je…

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Contestation succession

Posée par bernardo, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 540 vues

Un généalogiste que je soupconnais d avoir détourne de l'argent d une succession m a dit qu il s agissait peut être d'une erreur et m a demande de parler avec mon avocat . je lui ai signalé une somme d'argent que…

Résolu

Succession conflictuelle suite au décès de mon père

Posée par Navi, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois 550 vues

Mon père est décédé le 16 septembre 2016. au moment du décès il avait : 3 enfants d'un premier mariage (dont je fais partie), 1 enfant d'un deuxième mariage (notre demi frère). il était donc marié à notre belle mère mais…

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Vérification que j'ai eu l'héritage

Posée par Fifou, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 528 vues

Comment puis-je procéder pour la vérification de l'héritage et si la somme m'a bien été versée…

Résolu

Renseignements

Posée par Anniege, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois 438 vues

Suite au décès de mes grands parents ( ma mère a renoncé donc nous les petits enfants nous avons hérité) nous avons signé début novembre les actes de successions ainsi que la vente définitive de la maison. a ce jour nous…

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Succession paternelle à refuser, quid pour les enfants et petits enfants?

Posée par Milkat, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois 776 vues

Si je refuse la succession de mon père qui est très endetté, mes enfants devront alors la refuser aussi puisqu'ils deviennent mes représentants. lorsque je décèderais, pourront-ils alors hériter de mes biens sans que…

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Valeur d un terrain

Posée par BMC, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois 528 vues

Nous avons donné il y a 18 an un terrain classé en 2au au prix évalué à 150€ l'are à notre fils mais dans la communauté de son mariage en espérant qu'ils pourront construire un jour dessus, ce qui n'a jamais été…

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Carte grise avec changement de propriétaire

Posée par gomez, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois 686 vues

Notre maman vient de décédée et notre papa est également décédée depuis plus longtemps, nous sommes 4 héritiers à part égales et avons besoin de vendre un tracteur appartenant à notre maman. pour cela, vu l'ancienneté de…

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Usufruit part sociales sci

Posée par Doll, il y a 7 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître CHIKOUCHE 940 vues

Je me permets de vous contacter car je suis usufruitière de part sociales d' un cdi familiale depuis de décès en 2015 , de mon ami. nous n étions ni marié ni pacces. aucun indemnités m a été versé. comment faire pour récupérer…

Taux/frais/honoraires succession cousin germain

Posée par Cloclo, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 1317 vues

Je suis avocate spécialiste en droit des successions, je suis argentine et j'habite en argentine aussi. une collègue d'ici vient de me poser des questions à propos d'un cas en particulier. Étant donné que j'ai…

Contester un testament

Posée par MARRIO, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois par Maître MATCHINDA 422 vues

Mon frere décédé en juillet a fait un testament en faveur d une niéce a son épouse décédée,le notaire re fuse de nous montrer le testament;je voudrais voir si c est son écriture;a t il le droit de refuser ? merci…

Souscription assurance vie

Posée par Martine30, il y a 7 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Martine30 438 vues

Mon père a souscrit en 2015, une assurance vie de plus de 42000€ à l’âge de 85 ans. est ce qu’une partie de ce versement entre de plein droit dans la succession. le notaire n’ayant pas demander à la personne concernée de lui…

Succession pour un franco-tunisien

Posée par Tanie, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAUSSE 988 vues

Lors d'une succession est-ce que les biens français et tunisiens s'ajoutent ou il y a une succession dans chaque pays ?…

Renonciation succession des petits enfants !

Posée par Manu, il y a 7 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Manu 1150 vues

Mes petits enfants ont perdu leurs grand père qui laisse des dettes , nous devons fournir des actes de naissances des petits enfants mais un papa refuse de nous le fournir ! pouvons nous attendre la majorité des enfants pour qu ils…

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Acte de notoriété

Posée par dansleflou, il y a 7 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par dansleflou 570 vues

Serait-il possible de m'expliquer ce qu'est un acte de notoriété à concurrence de l'état actif ? je ne sais pas si j'ai vraiment le terme exact ? en quoi cela change d'un acte de notoriété classique ? merci…

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Droits du conjoint survivant

Posée par chelmi, il y a 7 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 540 vues

Mon père est décédé, il y a 7 ans. ma mère souhaite vendre la maison qui leur appartenait pour racheter un bien immobilier et y habiter. la "liquidation" de la succession doit elle être effectuée? ses enfants toucheront ils leur…

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