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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Héritiers d'héritier !

Posée par dansleflou, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois 473 vues

Mon père est décédé en octobre 2025 . il était héritier , avec sa soeur et son frère , de leur père décédé en 2007 . cette succession n'est toujours pas réglée suite à des mésententes entre eux et surtout à cause d'un…

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Je ne sais pas quoi faire

Posée par RGPD, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 349 vues

Je vie dans une maison en copropriété, hérité de mes parents et partagé avec mon frère qui est décédé il a deux filles d'un premier mariage et une seconde épouse qui vit dans cette maison aujourd'hui les trois héritières…

Résolu

Succession difficile :

Posée par Bernard44, il y a 7 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Bernard44 891 vues

En 2021 ma femme et moi avons acheté la maison de mon beau-père quelques mois après son entrée à l'ehpad. mon beau-père est décédé 2 ans après. dans le cadre du règlement de la succession les autres héritiers remettent en…

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Résolu

Annulation de testament

Posée par Martine30, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois 528 vues

Mon père est décédé en 2019. la succession est toujours en cours sans que l’acte de notoriété soit réalisé par le notaire. ce que nous savons, c’est que mon père a fait un testament le 25 juillet 2015, en sachant qu’une demande de…

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Responsabilité d'un enfant (ou petit enfant) si succession non réglée

Posée par Prédignac, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 413 vues

Un arbre provenant de la parcelle voisine est tombé sur ma propriété. l'officiel propriétaire de la parcelle (répertorié aux impots et à la mairie) est mort depuis 20 ans. sachant que la succession de la parcelle en question…

Succession trafiquer

Posée par Rdh, il y a 7 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Rdh 931 vues

Je recherche un avocat sur oran pour assurer la défense de mes intérêts dans le cadre de la succession de mon père,décédé en 2014 ​je viens de découvrir l'existence d'une fréda (acte d'hérédité) établie par ma…

Décès du dernier parent

Posée par M.Fournier, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAUSSE 537 vues

Mon dernier parent vient de décédé mon frère et moi nous nous entendons très bien ma question est la suivante, est ce que nous sommes obligés de passer par un notaire pour fermer son compte courant afin de se partager l'argent…

Résolu

Démarche après décès

Posée par lolo, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois 479 vues

Je me permets de vous contacter pour savoir si des démarches sont à effectuer auprès d'un notaire au décès du premier parent en cas de donation au dernier vivant avec tous mes remerciements cordialement mme chevalier…

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Résolu

Donation immobilière

Posée par Daf, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois 443 vues

Puis-je transmettre une part de mon immobilier à mes enfants sans qu'ils paient des impôts sur cette transmission (comme pour une don manuel exceptionnel) ? jusqu'à quelle somme ? par avance merci pour votre réponse cordialement mme…

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Résolu

Frais de succession suite au décès du 2ème parent

Posée par isabelle, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois 1136 vues

Suite au décès de papa, maman est devenue usufruitière de la maison estimée à 580000€ et ma soeur et moi sommes devenues propriétaires, les frais de succession maison et liquidité ont été pour chacune de nous deux de 15500€, maman…

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Résolu

Notaire en burn aout

Posée par cricri, il y a 7 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par cricri 648 vues

Que faire le notaire de mon frère à fait un burn aout, en avril et notre dossier de succession est bloqué. quel organisme dois je contacter pour faire avancé celui-ci, car cela traine depuis des années. merci pour votre réponse…

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Résolu

Réserve héréditaire

Posée par pito, il y a 7 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par pito 902 vues

Est il possible juridiquement de lèguer à un hèritier sa part réservataire uniquement sur la maison? c’est écrit ainsi sur le testament, mais le notaire dans son calcul du partage applique la réserve héréditaire sur tout l’actif…

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Héritier

Posée par Eglantine, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois 601 vues

En temps que héritier directe du au décès de mes 2 parents. j’ai le droit de demander des explications pour savoir où son passer les meubles de ma grand mère? on t’il le droit de continuer les visites de la maison de ma grand mère…

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Heritier

Posée par Eglantine, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois 477 vues

Mes 2 parents sont décès mais nous ne sommes jamais passer chez un notaire. ma grand viens de décès est ce que je deviens héritier ?…

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Résolu

Juge auto-saisi et mise en état du dossier

Posée par Mémoire42, il y a 7 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mémoire42 585 vues

Dans le cadre du partage judiciaire d'une succession en indivision, un jugement a été rendu et une procédure d'appel est en cours, en attente. le juge commis a-t-il le droit de s'auto-saisir pour convoquer toutes les…

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Résolu

Suppression des droits de la caf à cause de la nue-propriété.

Posée par Anne, il y a 7 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Anne 1825 vues

Je suis nu-propriétaire de la maison de ma mère. suite à la vente de celle-ci et nouvel achat, la plue-value apparait sur mon avis d'imposition. la caf a pris en compte ce montant et ne me verse plus de prime d'activité…

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Problème de succession après décès de l'héritier direct

Posée par Nico4649, il y a 7 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nico4649 613 vues

La cousine de ma mère est décédée en 2021 en laissant une succession. ma mère, décédée en 2023 sans être au courant de la succession ne l'a ni acceptée ni refusée mais elle était en vie au moment du décès de la personne…

Résolu

Demande de fonds

Posée par bernardo, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois 538 vues

Je n ai pas réclamé une part d héritage depuis 2017 et le notaire me demande de la réclamer a un généalogue. si je lui réclame ces fonds et accepte la somme sans être d accord avec le partage pourrai je contester le partage après…

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Prise en charge des frais funéraires

Posée par patjer, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 499 vues

Dans le cas où un héritier, à l'égo surdimensionné) organise des obséques avec des frais funéraires importants ( 9000 euros) sans en parler aux autres héritiers. le j.a.f. peut limiter la prise en charge par les autres…

Résolu

Rachat voiture

Posée par oceanalt, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois 568 vues

Désolée de vous déranger mais j’ai une petite question que j’avais posée mais elle était incomplète. mon père est décédé en 2025, la voiture est donc sous succession. ma mère a une donation au dernier vivant. j’ai une demie sœur du…

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Prouver que mon frère n'a pas eu d'enfant

Posée par dudur, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 720 vues

Le notaire me demande un document certifiant que mon frère cadet, décédé en 1989 à l'âge de 24 ans, n'a pas eu d'enfant. est ce que ça existe ? pierre duriot : duropt.pierre@bbox.fr…

Co héritiers sur voiture

Posée par itanou, il y a 7 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par itanou 1044 vues

Suite au décès de mon conjoint sa voiture vient dans le partage de l'héritage avec sa fille. sur la carte grise, il y a le nom de mon conjoint, qui est le propriétaire, ainsi que mon nom. lors de l'achat de la…

Résolu

Renonciation de succession

Posée par Joe, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois 415 vues

J'ai besoin d'un renseignement. ma fille avait procuration sur le compte de ma maman qui est décédé le 31/12/24. je reçois 8000€ a payé des impôts pour l'hepad de août 2024 a décembre 2024 ma fille non seulement na…

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Résolu

Donation partage avec usufruit

Posée par Valou, il y a 7 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Valou 1870 vues

Donation partage avec usufruit je souhaite transmettre de mon vivant ce qui fera baisser l'imposition sur l'héritage - est ce un avantage pour les enfants pour obtenir leur propre prêt immobilier ? - combien coûte les…

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Blocage d'une succession

Posée par SUCCHscfx1234, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 472 vues

Une des héritières a fait bloquer le montant d'une vente car elle estime qu'elle a été lésée quelle part, le notaire peut il bloquer ? en vous remerciant de votre retour christie chastang…

Résolu

Héritage

Posée par Gg, il y a 7 mois dans Successions
1 réponse, il y a 7 mois 494 vues

Je souhaiterais savoir si mon grand-père décéder en 2021 aurais laisser un testament et un héritage ? bien cordialement…

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Vente de véhicule

Posée par oceanalt, il y a 7 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par oceanalt 1150 vues

Désolée de vous déranger mais j ai une petite question. on père est décédé en 2025, la voiture est donc sous succession. ma mère a une donation au dernier vivant. j ai une demie sœur du côté de mon père. j'ai racheté le…

Déshérité par testament

Posée par Jl hi, il y a 7 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1330 vues

Mon père est mort il y a un an et chez le notaire en tant que fils unique jai signé pour 50/100 ma part et 25/100 a chacun de mes 2 enfants. au décès de ma mère elle me déshérité et le notaire me dit que jai droit qu'à 1/6…

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