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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nouvelle instance et régularisation du permis initial qui avait été annulé

Posée par DAVID, il y a 2 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître CARLHIAN 2629 vues

Le ta m’avait demandé de modifier le permis ainsi qu’à la mairie. j’ai fait le permis modificatif mais la mairie a refusé le permis modificatif.alors le ta a annulé le permis. j’ai donc introduit une nouvelle instance pour contester…

Résolu

Annulation de refus de permis modificatif

Posée par DAVID, il y a 2 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DAVID 3372 vues

Lorsque le ta annule un refus de permis modificatif. après envoi à la mairie , d’un courrier pour délivrer le permis. quel délai dispose la mairie pour répondre? est-ce que ce permis sera susceptible de recours des tiers, malgré le…

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Résolu

A qui appartient les infrastructures sportives ?

Posée par Sam01, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 3278 vues

Un club sportif pensant être propriétaire d'une infrastructure a payé pendant plus de 20 ans tous les frais y afférents. or après recherche il s'avère que ces infrastructures appartiennent à la mairie. cette dernière…

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Hauteur de mur entre propriétes

Posée par Lilitophe, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Palombelli 1375 vues

Nous voulons construire un mur séparation entre 2 propriétés qui ne sont pas au même niveau . le plu indiqué une hauteur de 2 m pour le mur . notre voisin a le terrain le plus haut . faut il compter 2m de son côté ou du notre ? je…

Résolu

Référé suspension permis de construire

Posée par Ilyan13032007*, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 2128 vues

Nous devons démarré la construction de notre maison la semaine prochaine malgré un recours contentieux qui d après notre avocate ne risque de ne pas aboutir. mais nous avons peur du coup que les voisins fassent un référé suspension…

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Résolu

Piscine municipale pas au norme

Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1644 vues

Je souhaite savoir comment signaler une piscine municipale qui n'es pas aux normes, vestiaire sale, pas de séparation entre les hommes et les femmes, moisissure dans les douches. revêtement de sol en pavé béton avec des écarts…

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Résolu

Construire sur le pluvial de la ville

Posée par Alexandra@44210, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1596 vues

Mon voisin a obtenu un permis de construire sur le pluvial de la ville est ce normal cordialement…

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Résolu

Servitude de passage

Posée par Cathy, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2518 vues

J'ai acheté une maison enclavé avec juste un accès par un escalier raide faisant 140 de large le voisin m'empêche de passer en ayant mis une chaîne et cadenas. que dis la loi? on a juste une servitude pour…

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Résolu

Refus d'habiter mes combles

Posée par Texjo, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Texjo 2024 vues

Je viens vers vous car je suis vraiment dans une impasse.je réside en zone nc nous avons emménagé nos combles avec aucune création de surface donc avec plancher existant et implanté 3 fenêtre de toit nous sommes entrain de procéder…

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Accès carrossable propriété

Posée par Jb Moulin, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par Maître JAUD 1445 vues

Nous avons obtenu un permis de construire sans accès viable aux véhicules. pour la construction, nous avons eu l'autorisation de passage chez la voisine . la construction s'achève et la mairie repousse sans cesse la…

Troubles de voisinage cause par un permis de construire

Posée par HAD, il y a 2 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Palombelli 3517 vues

Voisin ayant obtenu un permis de construire qui lui permet d avoir une terrasse en r1ainsi que des ouvertures avec vue plongeante sur mon habitation dire que plus de vie privée quel recours ?…

Assainissement non collectif

Posée par Nicolas faure, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2645 vues

Suite à la vente de un immeuble de tourisme, la vente indiqué que assainissement non conforme à refaire aux normes dans un délais de 1 ans. après plus de 2 ans nous les mettons en justice et le jugement défavorable pour nous. car il ont…

Résolu

Plu irrégulier

Posée par jm, il y a 2 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4047 vues

Comment faire pour avoir une expertise judiciaire pour prouver que la délimitation du zonage plu est irrégulière? j'ai fait un référé expertise au t-a qui a été refusé suite aux conclusions de l'avocat de la commune qui…

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Résolu

Destruction chalet de plus de 10 ans sur terrain zone naturelle

Posée par Stef, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2597 vues

J'ai une question car je viens d'être contactée par le service d'urbanisme de la mairie où j'ai acheté un terrain. pour résumer la situation, nous avons acquis un terrain en zone naturelle au mois d'octobre…

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Largeur trottoir et voie sens unique

Posée par Philou, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître JAUD 2663 vues

Je cherche la dimension d'un trottoir qui longe d'un côté une vitrine et de l'autre une voie à sens unique suivi d'un stationnement en épi afin de définir la la largeur trottoir, voie et stationnement…

Résolu

Recours contentieux permis de construire

Posée par Ilyan13032007*, il y a 2 ans dans Urbanisme
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4741 vues

Je voulais savoir si c’était une obligation de faire un recours gracieux avant un recours contentieux pour un permis permis de construire? de plus, dans son record contentieux, il dit que je n’ai pas signé les pièces…

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Résolu

Achat d’une maison avec un recours au tribunal

Posée par Jamal1979, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1486 vues

Noua souhaitons acheter une maison dont le 1er étage a été déclaré pour usage de bureaux lors de sa construction. en 2019 le propriétaire a fait une nouvelle demande de permis de construire pour un changement de destination sur ce…

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Camping car sur mon terrain

Posée par Camille 13, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 1738 vues

Des personnes que j'avais invité à venir passer quelques jours sur mon terrain avec leur camping-car me demande de l'argent pour partir sinon il menace de rester et de squatter mon terrain que puis-je faire ? merci de vos…

Résolu

Maison non achevée avec permis de construire devenu caduc

Posée par Liloule, il y a 2 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Liloule 3827 vues

Mes parents ont eu un permis de construire en 1980 pour une 2e construction séparée (habitation) sur leur parcelle contenant déjà notre maison. cette nouvelle maison (en autoconstruction) a été en travaux continus pendant environ…

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Régulariser une construction irréguliére.

Posée par ADELINE64, il y a 6 ans dans Urbanisme
44 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Liloule 12118 vues

Tout est dans le titre. ma voisine m'informe de son intention de m'attaquer au tgi pour avoir édifié une construction violant le réglement de lotissement et le cahier des charges. a noter que mon notaire m'a indiqué…

Résolu

Un plui approuvé peut-il s'appuyer sur un ppri non encore approuvé ?

Posée par Lilas17, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3073 vues

Un plui vient d'être approuvé le 25/04 par une communauté d'agglo et sera donc opposable à très court terme. le règlement graphique (zonage) s'appuie en grande partie sur un ppri (plan prévention risque inondation)…

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Résolu

Gain en 1ère instance d'un recours pour excès de pouvoir : qui doit payer ?

Posée par Lilas17, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lilas17 3193 vues

Si le ta fait droit , en 1ère instance, à mon rep contre la collectivité locale, celle-ci doit-elle s'acquitter immédiatement des sommes demandées , même dans l'hypothèse ou elle ferait appel ? ou est-elle en droit…

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Veranda non cadastrée

Posée par Cynt11, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cynt11 2645 vues

Nous avons acquis notre maison avec une véranda depuis 1972, cette véranda est mentionné sur le titre de propriété et acte de vente. en 2012, cette véranda a été rénovée en gardant la même emprise au sol par les anciens…

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Construction illégale

Posée par Blanche-neige, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Blanche-neige 3300 vues

J'ai construit il y a 2 ans un très joli bâtiment en bois de 35 m2 sur pilotis sur mon terrain de plusieurs hectares pour pouvoir récupérer l'eau de pluie du toit et travailler dans cet espace d'atelier. sur la même parcelle, en…

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Zone boisée classée sur une partie de la construction

Posée par Noow, il y a 2 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Noow 3810 vues

Après avoir posé la question à plusieurs personnes (dont la notaire) sans avoir de réponse claire, je m'en remets aux bonnes volontés locales : - nous sommes en train d'acheter une maison (compromis dans 15 jours), et on…

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Fosse septique

Posée par Sally, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 2039 vues

Sans nous avoir concertés, nos voisins ont installé avec l accord de la mairie, une fosse septique devant notre entrée de grange ,depuis il nous est impossible de rentrer nos véhicules je vous remercie de votre réponse merci de vos…

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Accès garage jour de marché

Posée par phi83, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA 1471 vues

Le dimanche nous somme bloqué chez nous par des barrières anti terrorisme et nous avons stands et camions de forains devant notre portail et porte de garage nous devons nous stationner a 500m sur un parking public si il y a de la…

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