Une question en droit de l'urbanisme ?

J'avais investi dans l'achat d'un terrain classé en industriel et suite à un changement du plu ce terrain a été classé en agricole. la surface était de 24000 m² et évalué par les domaines à 13€ en 2000. sa valeur...

Maître, je suis propriétaire d'une maison construite en 1973 sur un terrain raccordé à l'eau de ville depuis 1962. depuis toujours, le compteur d'eau est localisé dans un vieux cabanon en ruine situé sur le terrain privé d'un voisin...

A la signature du compromis l'agence immobilière nous présente une déclaration préalable aux travaux pour la piscine semi enterrée. cette déclaration n'est finalement pas finalisée, le vendeur doit la refaire..nous...

Je suis confronté ma femme moi même et nôtre bébé qui vient de naître au même problème... un voisin qui a son entreprise de sablage et de récupération de ferraille, avec sablage et compresseur toute une journée ainsi que plusieurs...

Mon frère m'affirme que faire constater l'affichage de son panneau permis de construire par un huissier est obligatoire. hors, plusieurs sources internet indiquent que cela est optionnel (...

Rocher thomas je lis vos reponse sur ce forum j aurais quelques questions svp . je vis actuellement sur mon terrain de loisir , classé agricole . acheté en août 2022 . la maire viens constater on octobre 2022 une...

Je suis actuellement propriétaire de 2 parcelles contigües, de forme rectangulaire pour les 2. ces parcelles sont en zone nds avec droit de préemption du conservatoire du littoral. puis-je demander la réunion cadastrale de ces 2...

Je viens vers vous car je li de tout et n'importe quoi sur le sujet qui m'intéresse. je souhaiterais avoir des réponses claires a plusieurs questions dans la mesure du possible bien évidemment et vous en remercie par...

J'ai racheté ma maison d'enfance il y a 2 ans . cette maison à une ouverture qui donne chez le voisin. cette ouverture est fermé par des fenêtres juste poser contre le mur à l'intérieur. cette partie de la maison est...

J ai mur privatif qui existe depuis plusieurs années de plus de 50 m qui separe ma propriété et celle d'une residence . la copropriété de cette residence est proprietaire de ce mur et decide de le detruire pour son mauvais...

Ma commune a délimité un périmètre pour une centrale photovoltaique au sol sans me consulter, je l'ai découvert sur internet, hélas mon terrain est concerné. que va t il se passer? sachant que je ne veux pas de cela chez moi...

Jaimerais que lon mexpliaue une procuration qui me semble bizarre. un ami a moi a une part dans une maison dheritage et souhaite faire une donation a sa soeur comme tous les autres de la fratrie. la personne mandaté pour cela un...

Ma question porte sur la lecture et l'interprétation de l'article l. 151-36-1 du code de l'urbanisme (qui a été introduit par l'article 158 de la loi elan). cet article rend inapplicable l'obligation...

Un câble fibre optique passe au dessus de mon jardin et soutenu par des poteaux en bois fortement endommagée et menaçant de tomber ( poteau coupé en deux seul le câble tient la structure , gros danger , ma fille va parfois jouer...

Coproprietaire d´un terrain, je viens d´apprendre que les services municipaux et une entreprise ont debuté il y a 15 jours un chantier de rénovation d´un mur de soutenement , limitrophe á notre terrain . l´entiereté du chantier se...

Nous avons 2 containers devant chez nous petite commune de l'aude nous n'avons pas été averti par la mairie , de plus il est possible de les mettre ailleurs , le maire tient à les laisser là , nous sommes pas encore allés...

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Ma sœur et moi sommes co _héritières par acte de notoriété de la propriété familiale suite au décès de mon père le 14/03/23. la succession est en cours , non réglée et la propriété est en vente. ma sœur et moi n'habitons pas...

Il y a 2m entre le goudron de la route et la limite de mon terrain à construire ces (2m appartiennent à la commune)qui à la charge d'empierrer ou de goudronner cette espace? la commune ou le propriétaire du terrain?...

Dans une région très chaude du sud de la france, peindre ma toiture en blanc (peinture spécifique) me permettrait une baisse de 6 à 7° dans ma maison de plein pied et participerait à réduire les gaz à effet de serre (pas ou moins de...

J'ai fait construire une extension de ma maison (qui est ma résidence principale) avec l'intention de la louer dans l'immédiat (tant que je n'avais pas besoin de plus d'espace) puis de la réintégrer plus...

Je suis agriculteur j'ai acheté un terrain avec un permis de construire a côté de la ferme puis-je changer totalement de plan pour construire ma maison merci...