Une question en droit des sociétés ?

Peux-t'on procéder à la cession du portefeuille client (à l'actif en fonds de commerce) après dissolution, pendant la période de liquidation amiable ? merci par avance de vos réponses...

Un fabricant de cosmétiques mondialement connu signe un contrat de revendeur avec notre société nous autorisaant la mise en vente de leurs produits sur notre site 2 ans plus tard vendant lui aussi ses produits sur internet il nous...

S'il vous plait j'ai besoin en urgence d'un contrat type de louage de service en matière de sécurité...

Ex associé à 50/50 d'une sarl au capital de 7200€. le solde de liquidation s'élevait à 6200€. la société est radiée depuis un an. comme convenu dans le pv de l age ce solde devait être partagé soit 3100€ par associé au...

Je voudrais savoir si le conjoint survivant possède un droit temporaire ( aux termes de l'article 763 et 764 du code civil) lorsque le domicile a été acheté en sci familiale ? les héritiers réclament un loyer sur le temps...

Je gère la liquidation amiable d' une sarl dont les parts sociales appartiennent en nu-propriété à un associé et en usufruit au second associé. comment répartir le boni de liquidation? en principe, en présence de titres...

Je suis de nationalité française et résident en france. j'achète sur internet une prestation de services sur internet et j'envoie un courrier électronique de résiliation au service clientèle de cette entreprise qui répond...

J'ai reçu un commandement de payer valant saisie immobilière d'une société il y a plusieurs semaines. or, entre temps, celle-ci a été mise en liquidation judiciaire. par ailleurs, le commandement de payer est abusif...

Suite a une proposition signée de vente de parts d une société et date non respectée pour le paiement...

Je vais reprendre une société sarl (rachat 100% des parts sociales), c’est un navire de vision sous-marine la durée de l’exploitation est de 6-7 mois le statut de marin impose des cotisations a l’enim je souhaiterai, l’hiver...

Nous sommes deux professionnels indépendants et nous souhaiterions acquérir un bien immobilier pour exercer notre activité libérale. dans cette optique, nous comptons créer une sci dont nous serions les locataires. nous aurons sans...

Pour redresser le situation de la société x (appartenant à m jacques et m paul), m jacques fait appel à un investisseur extérieur m jean. ce dernier accepte de souscrire à une augmentation de capital de 50000 euros mais à la condition que m...

Mon collègue et moi avons été licencié il y 2 semaine de cela après 20 ans de service à la ratp mon collègue a subit un teste salivaire positif lors d'un contrôle de police et emmener au poste moi j'ai subit aucun test...

L'adversaire, a déposé un référé à 2 pas de l'avocat adverse. une audience aura lieu. moi j'habite à 800 bornes de là, suis je obligée de m'y déplacer ou demander un rapprochement ? et comment faire si...

J ai ete radie de la liste des demandeure d empoi parceque je me suis pas presenter a une prestation parceque je travaille et j ai mis sur mon espace le motif qui est le contrat de travaille malgre ca j ai radie pour 15 j je veut...

Peut-on créer une société lorsque l'on est en instance de divorce ? ordonnance de non conciliation passée et mesures provisoires établies. merci pour vos conseils...

Quels sont les traitements des dettes sociales dans les opérations de restructuration des sociétés?...