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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avoir un commercial auto-entrepreneur payé à la commission

Posée par Melik, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Super Driver 10131 vues

Je suis actuellement auto-entrepreneur en création de sites internet pour les professionnels. un ami à moi est aussi auto-entrepreneur en tant que : activité (code naf ou ape): intermédiaires spécialisés dans le commerce…

Startup livreurs restaurants

Posée par ecmc17, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 2166 vues

J'ai créé une plateforme en ligne permettant aux pizzerias de faire appel à des coursiers indépendants (auto-entrepreneur) afin de parer à des absences ou un sous-effectif. plusieurs restaurants me contactent pour savoir…

Résolu

Sci entre concubins ?

Posée par MathildeD, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8095 vues

J'aurai voulu connaitre les avantages et les inconvénients à créer une sci entre concubins dans le but d'acheter ensemble un bien immobilier ? doit-on modifier les statuts si on choisit de se marier ?…

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la réponse de Diogene11

Vehicule acheté il y 8 mois a un particulier avec vis caché

Posée par nad42, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nad42 3990 vues

Je souhaite des renseignements suite a l'achat d'un véhicule a un particulier, en effet il y a 8 mois j'ai acheté un véhicule d'occasion a un particulier avec contrôle ok , vehicule en parfait états.... 1 mois…

Bonjour.

Posée par Bagaa, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Guillot 2742 vues

J'ai créé ma société avec mon mari à mars 2018. je suis une franchise. on veut agrandir ma société mais notre partenaire proposé à vendre 20% de ma société. je ne veux pas. mais notre partenaire toujours me obligé. est-ce qu'on…

Mon associé ne paye plus sa part dans la sci

Posée par Truju, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4485 vues

Il y a 5 ans avec mon conjoint nous avons acheté une maison via une sci que nous avons créée. nous nous sommes séparés 1 an après. je suis restée vivre dans la maison. notre arrangement était que je paye le loyer (d'un montant…

Résolu

Facturer une activité en attendant l'attribution du numéro de tva

Posée par Guillaume, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Guillaume 16616 vues

Je viens de créer une micro-entreprise (régime spécial bnc et franchise en base tva). j'ai envoyé une lettre à mon sie d'opter pour lé paiement de la tva sous le régime réel simplifié (j'ai demandé à ce que cette…

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la réponse de VINCENT

Promesse unilatérale d'achat à prix fixe et clause léonine

Posée par Louis-Axel, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Louis-Axel 10215 vues

Un associé majoritaire d'une société dont-il possède le contrôle décide par promesse unilatérale d'achat de céder ultérieurement une partie de ses titres à un tiers à prix fixe. en cas de dépréciation des titres, la promesse…

Convocation par la police judiciaire brigade financiÈre

Posée par OMAR, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4234 vues

J’étais gerant d'une sarl suite a un contrôle fiscal qui a eu lieu en 2014 jai été redressé a prés de 450000€ pour fraude fiscale bien sur majorée a 80 pour cent jai fait des réclamations et jai mis en sommeil ma société et…

Projets de formation, obligations de l'employeur

Posée par Bernard, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4885 vues

Je suis délégué du personnel et mon employeur fait valoir la non obligation d'un plan de formation pour refuser de fournir des informations sur la formation de l'an prochain (2e réunion obligatoire). la réunion…

Projets de formation, obligations de l'employeur

Posée par Bernard, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4227 vues

Je suis délégué du personnel et mon employeur fait valoir la non obligation d'un plan de formation pour refuser de fournir des information sur la formation de l'an prochain (2e réunion obligatoire). la réunion est…

Résolu

Accusation de dégradation de voiture

Posée par JMR, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JMR 17670 vues

Le 20 décembre 2014, je rentre vers 20h30 chez moi. je constate d'importantes plaques de gravillons sur la route et le "bateau" d'entrée correspondant à ma propriété et entrée de garage, sachant que mon aire de…

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la réponse de de Almeida Costa

Donnation de parts

Posée par Lilou, il y a 8 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lilou 3697 vues

Mon conjoint a une sarl. il a 90% et son ex femme en a 10%, qu'elle lui restitue sans souci. ma question est la suivante : il veut me ceder 49.9%, lui garder le restant. mais je suis moi en suredendettement a cause de mon…

Création d'une entreprise de l'ess

Posée par caro, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par caro 6364 vues

J'ai un projet de création d'une entreprise de l'ess. j'ai un objet social clairement défini et après étude des différents statuts compatibles, je m'oriente vers la création d'une sasu. je souhaite…

Résolu

Contrat de cession de dettes ader capital

Posée par catoune, il y a 8 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chanchan 9480 vues

Nous avons signé un contrat avec une société "ader capital" qui se disait être les pionniers de la cession de dettes. le but était de nous faire gagner 7 années de crédit immobilier. pour se faire, il fallait que nous empruntions…

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Contrat de domiciliation

Posée par Neo1818, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 3614 vues

J'ai une amie qui a fondé sa société et qui a peur d'avoir été arnaqué. voici sa situation. elle a crée en début de mois une société d'aide a la personne. afin de pouvoir lancer son activité, elle a besoin d'un…

Je vais en france j’ai à ma charge mes parents en algérie

Posée par Sidali, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4394 vues

Je suis né en france à paris je vais en france j’ai à ma charge mes deux parents en algérie est-ce que j’ai le droit de les ramener en france je suis marié avec deux enfants merci à vous et si oui c’est quoi les démarches…

Questionnaire - étude de marché

Posée par Victoria Assistance, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4275 vues

Actuellement en projet de création d’entreprise dans le domaine du secrétariat juridique indépendant, je me propose d’aider les cabinets d’avocats à gérer leurs tâches administratives et la rédaction des actes : - à distance depuis mon…

Vol de jeux à gratter

Posée par Moi, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 7266 vues

Mon associé m’a volé combien de temps pour porter plainte…

Résolu

Est ce une clause léonine.

Posée par Jabeco, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jabeco 6554 vues

Le bailleur d’une sci immobilière impose au locataire qui est propriétaire du fond de commerce de lui rembourser la taxe foncière. lors de la signature du bail, le locataire ne s’est pas rendu compte de cette clause. que peut il…

Consulter Maître DUPHIL
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Ma banque

Posée par Angeles, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par KAMMERER 2692 vues

Je voulais savoir si la banque pour retiré la totalité de ma aah pour se faire rembourser je vous remercie…

Resilation de contrat avec un site internet

Posée par 974kerkreol, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par 974kerkreol 3944 vues

En 2017 je voulais soustraire à un contrat pour un site internet que j'ai ouvert avec dossier de creation d'entreprise en cours.. ayant une offre de prix préférentiel sur-disant et sur conseille du commercial par…

Modification de contrat politique voiture d'entreprise

Posée par Ivor, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par KAMMERER 2180 vues

Nous souhaiterions harmoniser notre politique voiture entreprise au terme du rachat d'une autre entreprise. initialement, dans le contrat signé en 2017 on renouvelle la voiture au bout de 3 ans et on la revend au personnel…

Résolu

Saisie de l’entreprise en cas de litige

Posée par Lina, il y a 8 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6626 vues

Mon ex possède une entreprise (sas) il en est le dirigeant, il se verse un salaire de 600 euros mais sa société engrange beaucoup plus d’argent. seulement il dois normalement me payer une pension alimentaire de mon enfant (qu’il n’a…

Consulter Maître DREYFUSS
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Sas et possibilité d'affiliation d'une sci, transferts de liquidités

Posée par Pipamamba, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LEBEAU 4033 vues

J'ai créé une sas dont le statut social est assez large (prestation de conseil, mais aussi capacité à détenir des parts dans d'autres sociétés de toute nature). je dispose de fond au niveau de la sas et souhaiterais…

Résolu

Société de fait

Posée par Martine, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Martine 5441 vues

Je suis associée avec une personne et nous avons fait une sdf,pour un salon de coiffure .a l heure actuel je veus me retirer de la société. puis je vendre mes parts a mon associé ?ou puis je vendre mes parts a une autre personne.ou…

Consulter Maître DAHAN
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Aide juridictionnelle et création société

Posée par PauvreFrance, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par KAMMERER 5261 vues

Est-il possible d'avoir des aides, conseils etc pour la création d'une société avec l'aide juridictionnelle? je travaille à mi-temps et j'ai un projet de société. si oui, où m'adresser ? je ne suis pas…

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