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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Création de sasu - biens saisissables ou pas ?

Posée par Interrogatif00, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Interrogatif00 7884 vues

(déjà, pardonnez-moi si je ne poste pas dans le bon domaine. je ne savais pas si je devais mettre dans "sociétés" ou dans "entreprises en difficultés") pour résumer, je vis depuis une douzaine d'années sur une grande…

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Résolu

Vente de parts sociales

Posée par Stephane21210, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Stephane21210 5429 vues

Ma société (une sarl) possède 15% des parts d'une autre sarl (imprimerie). je ne m'entends plus avec l'associée majoritaire et aimerais vendre mes parts. mes parts valent environ 96 k€, après quelques discussions les…

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Résolu

Abus de confiance des associés, non respect des statuts

Posée par breton, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6527 vues

Un avocat a déposé plainte contre les gérant d'une sccv a ma demande, le juge a classé l'affaire sans suite par manque de preuve, l'avocat n'a fournis aucun documents, pourtant il y en avait plein qui démontrait…

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Salaires impayés

Posée par DocJLA, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Domitille Brevot 3215 vues

La petite entreprise sarl pour laquelle je travaille comme cadre technique n'a pas payé les salaires de novembre et décembre, après avoir payé en retard ceux de septembre et octobre. le gérant n'a pas déclaré la cessation de…

Sci : qui doit recevoir un commandement de payer ?

Posée par NOUCHKA, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 4631 vues

J'ai, avec mon conjoint, crée une sci familiales, 50/50. la sci a souscrit un emprunt pour l'acquisition de notre maison. nous sommes tous deux cautions. un huissier à remis à mon conjoint un commandement de payer. ne…

Résolu

Saisir trib de comm pour une sci

Posée par chucky, il y a 7 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chucky 6383 vues

Je souhaiterai quitter une sci n cedant mon usufruit à la sci, pour juste cause car le geant , depuis des année ne me donne plus aucune nouvelle et n a pas repondu a ma lrar. comment dois-je saisir le tribunal de commerce, ?…

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la réponse de BOUBETRA
Résolu

Cession de sasu

Posée par belleile33, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par belleile33 6362 vues

J'ai crée une sasu en juillet 2017 et suite à des problèmes familiaux il faut que je me rapproche d'une grande ville je voudrais vendre mon fond de commerce de restauration rapide. on m'a dit que je pouvais céder ma…

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La responsabilité du banquier

Posée par Passa, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3692 vues

Quel est la responsabilité du banquier dans la garde des titres sur les valeurs mobilières…

Société de personne.

Posée par ZIZO, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 1960 vues

Une personne morale peut-elle être associé dans une société de personnes…

Salarié et auto entrepreneur

Posée par François, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2570 vues

Je me permet de vous contacter car j’ai une question. je suis actuellement directeur commercial salarié à temps plein et j’aimerai pourvoir offrir mes services à une autre entreprise le week-end ( non concurrente ...) puis-je avec…

Résolu

Usurpation d'identité

Posée par Thierry1, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 4977 vues

Voici le litige qui m'oppose à l'administration fiscale concernant une taxe d'habitation et foncière non réglé depuis 3 ans qui a donné suite à l'envoi d'un avis tiers détenteur à mon employeur au mois de…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Blocage de reglement

Posée par MC, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5448 vues

Je suis un négociant en menuiseries exterieurs, un client m'a commandé des coulissants dont 1 avec une serrure 3pts. je lui ai donc fourni. celui-ci m'a refusé la traite (moyen de reglement appliqué depuis son ouverture…

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Obtenir nationalité française avec visa algérien

Posée par Faycal, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

Je souhaiterai savoir si c’est possible d’avoir la nationalité française pour un algérien. il est né en algérie et marié en algérie, et il a un enfant qui vient de naître en france. est-ce que c’est possible qu’il ait la…

Societe en participation

Posée par catherine, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par catherine 3529 vues

J'ai investi il y a presque 8 ans dans une société en participation à paris (marchand de biens). a ce jour, je n'ai toujours pas récupérer mon capital ni les intérêts (20%). le marchands de bien me mène en…

La revente de cbd (achat en suisse) est il légal en france?

Posée par Alex69, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3764 vues

Je viens vers vous afin de savoir si l’exportation de cbd provenant de suisse est légal à la revente en france ? y’a t’il un quota de thc autorisé du style (0.2g) ? faut-il avoir des autorisations ? je voudrais savoir s’il était…

Résolu

Paiement après jugement des prud’hommes

Posée par Ben84, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ben84 10561 vues

J’ai eu une jugement en ma faveur mon ancienne employeur doit maintenant me régler des indemnités etc.... qu’elles est le délai pour obtenir ce règlement?? sachant que le délai d’un mois pour faire appel et largement dépasser…

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Résolu

Radiation rétroactive

Posée par Sayan, il y a 7 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7706 vues

Je suis actuellement entrain de gérer la succession de mon ex mari décédé il y a quelques mois, en effet mes enfants mineurs étant les seuls héritiers. le souci, c'est que mon ex mari étant totalement laxiste, à laissé pourrir…

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Cessions de parts de societe

Posée par kayly, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Domitille Brevot 2502 vues

J'étais propriétaire de 50 parts dans une scp familiale (pas d'achat de ces parts mais don familial) de 1990 à 2010. en 2010 j'ai demandé à céder ces parts au gérant (membre de la famille) mais je m'aperçois…

Résolu

Dette rsi comment s'en sortir

Posée par Marchiella, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marchiella 6298 vues

En 2014 sarl en liquidation judiciaire du a un incendie.... aujourdhui le rsi et urssaf me réclame 35 000€ que je suis en incapacité de regulariser car je perçois une retraite minimale donc de ce fait l'huissier de justice me…

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la réponse de Domitille Brevot
Résolu

Tribunal compétent

Posée par Patly, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Patly 5686 vues

Puis-je saisir le tribunal de commerce pour non paiement de loyers et charges et non respect du bail (restaurant fermer depuis mi juillet ) la dette est de moins de 4000 euros…

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la réponse de TAYORO

Ma clause de non concurrence est-elle valable

Posée par CLNC, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 3284 vues

Dans le cadre d'une sous-traitance de prestation entre ma société et une société tierce, nous avons signé une clause de non-concurrence, telle décrite ci-après: pendant la période de un an à compter de la date…

Puij trascrir lacte de naissance.

Posée par Karine, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 2200 vues

Je sui mariee avec un double nationalite en algri en 2015.jai un enfant de25 mois mais jusqu a present notr mariage nest pa transcrit a nante mon mari refuse de le faire.puije envoiyer mon acte de mariage et de naissance de mon enfant a…

Justice française la plus corrompue au monde ?

Posée par paul gerard, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3862 vues

J'ai entendu plusieurs médias et avocats (e. dupond-moretti) que la justice française était élue depuis 5 ou 6 ans comme la plus corrompue au monde. pouvez-vous m'indiquer ou je peux avoir des articles à ce sujet ? merci…

Reception de chantier

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie 4661 vues

J'ai ouvert un commerce et pour ce faire j'ai fait appel à une société d'agencements.les travaux ont étés mal faits et s'en est suivi une procédure auprés du tribunal de commerce qui m'a imposé de regler le solde de la facture. hors…

Résolu

Horaire de travail

Posée par Thierry, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Thierry 5209 vues

Je me permet de poser une question ouverte, voilas j'aimerais savoir si un employeur a droit de venir me faire travailler de 9h15 a 12h et de 14h a 16h ayant certe deux heure de pose, j'ai 20 minutes de route pour rentré…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Erreur de l'administration universitaire

Posée par bbenja81, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bbenja81 6502 vues

Les responsable de mon master ont mal gérer mon dossier de candidature, ce qui as eux pour conséquence de me pénaliser par rapport au reste de ma promotion. d'un point de vue légal, puis je tenter une action, ou avoir quelque…

Traitement inégalitaire à l'université

Posée par BBenji, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3847 vues

Je ne sais pas si je suite dans le bon domaine mais je tente ma chance. je suis étudiant en master et depuis cette année je pense subir un traitement inégalitaire, en effet mon responsable de m2 m'as autoriser à intégrer le m2…

Résolu

Le régime de micro entrepreneur (anciennement ae) est-il vraiment pour moi ?

Posée par Gladys, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gladys 5041 vues

Je suis actuellement inscrite à pôle emploi et souhaite créer une boutique en ligne. après avoir étudié le marché, je pense pouvoir pratiquer maximum une marge de 30% sur chaque produit vendu. je vais débuter mon activité avec un…

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Résolu

Vente fond de commerce

Posée par marie, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Diogene11 7882 vues

Mon associe est majoritaire a 72% il a vendu le fond de commerce sans me prevenir il ne m a pas convoquer a l assemble le notaire viens de me dire que l acte de vente est valable ,mon associe lui a donne un proce verbal qui…

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