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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nom commercial et nom de la societe

Posée par Franck, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1141 vues

Ma sas est fermé temporairement par la prefecture pour 5 ans l’appel que nous avons fait prendras trop de temps je vend mon fond de commerce et mon matériel l’acheteur peut il pour des raisons de marketing utiliser en nom…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Défaut de conseil et facture différente du devis signé

Posée par anthonydcps, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1570 vues

J'ai fait appel à une société de couvreur afin de réparer une partie de mon toit dans une maison que je viens d'acheter suite à une tempête. la réparation concerne le remplacement du faitage complet. la société est venue…

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la réponse de BELIGHA

Exécution d'un jugement

Posée par kaloud123, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an par Maître Pérussel-Paoli 2587 vues

Je dispose d'un jugement émis des tribunaux de tunis en notre faveur comme je fais pour l'exécuter en france ? c'et quoi la procédure , combien ca coute ,etc... il s'agit d'une entreprise française qui…

Résolu

Depot de conclusions.

Posée par LAINE, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1851 vues

Maitre, , en refere les conclusions de la défense ont-ils un delai legal, avant la date finale de l'audience. par exemple le 10 (dix) mars 2025. (il y a des cabinets d'avocats qui déposent la veille, voir le matin même…

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Sci et caution personnelle

Posée par CecileH60, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1725 vues

Je vais tâcher de faire au mieux pour être claire.. nous avons avec mon associé en sci (50/50) acheter un bien immobilier avec prêt immobilier avec caution personnelle solidaire. qq pbl ont fait que nous n’avons pas pu monter notre…

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la réponse de BELIGHA
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Précisions sur une sel au sein d'une scm

Posée par Papillon Jaune, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1347 vues

Nous avons intégré une scm début septembre au sein d'une scm, - est-ce normal que les loyers soient variables d'un mois à l'autre en fonction du nombre de praticiens ? - est-ce normal que tous les frais de gestions…

Consulter Maître Chazard
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Facture tardive après radiation sasu

Posée par Amndelandland, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1632 vues

Je viens de recevoir une facture concernant les ordures ménagères de ma communes pour l exercices 01-2023 à 07-2023. nous sommes le 05/02/2025... la société sasu a été radié pour insuffisance d'actif le 02/09/2024. suis je…

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Cotisations carpimko

Posée par Joe, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 2954 vues

Je viens de recevoir un courrier de la caisse carpimko me réclamant les cotisations pour 9 ans soit 91000 € ,j'étais en liquidation judiciaire depuis 2021 et qui a été clôturée fin 2024 .est-ce qu'ils ont le droit de me…

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Pénal

Posée par Yasmina, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1368 vues

J'ai une question j'ai une sas à 50 /50 avec mon associé il a ouvert une autre entreprise avec le même code ape je peux porter plainte contre lui pour concurrence déloyale ?…

Consulter Maître BALONGA
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Retortion d'un gérant.

Posée par LAINE, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par LAINE 1527 vues

Maitre, j'ai reçu par écrit l'accord du gérant de la sci concernant ma demande d' avance sur mon compte courant d'associé. mais en définitive il fait d'énorme obstacles pour libérer la totalité de la somme…

Consulter Maître POILBOUT
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Création d'une entreprise étant hors de la france

Posée par Caleb, il y a 1 an dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Chazard 2388 vues

Monsieur ou madame, j'espère que vous allez bien. je me permets de vous contacter pour la création d'une entreprise en france tout en étant hors de la france. est ce possible de créer une entreprise en étant hors de la france ?…

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la réponse de BELIGHA

Vente de matériel professionnel

Posée par Pascale, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2279 vues

Je vais prendre ma retraite et je souhaite vendre le matériel que j'ai acheté moi-même. je suis en micro entreprise traiteur événementiel et du coup j'ai pas mal de matériel à vendre. puis-je le vendre par mes propres…

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Comment résilier mon abonnement sans frais

Posée par célo, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2136 vues

Monsieur/madame voici ci joint en bas les conditions générale de local.fr, j'aimerais résilier mon abonnement sans avoir des frais de résiliation , mais c'est pas trop clair pour moi dans les conditions. puis je résilier…

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Réclamer mon dû ?

Posée par LAINE, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1432 vues

Maîtres, suite à ma demande anticipée de déblocage de mon compte comptable courant d'associé (objet : avance sur c.c.associé de mon solde de l'année) la réponse ar catégorique du gérant : "afin d'être conforme à mes…

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Arce bloquer

Posée par Rodo, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2001 vues

Je viens de créer ma e.i (entreprise individuelle), étant inscrit à france travail et bénéficiant de l'are. j'ai fait une demande de l'acre auprès de l'urssaf dont ça a été accepté. après avoir eu la…

Résolu

Oubli immatriculation rcs

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an par Maître Chazard 4095 vues

J’ai créé une micro entreprise en 2022 pour faire de la location de robes de mariées mais suite à une grossesse et accouchement je n’ai pas pu mener à bien mon projet. je génère très peu de profit car peu de temps pour travailler…

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Litige avec une salariée en cours et vente d'un commerce

Posée par Ira, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ira 1918 vues

Allain, je vends mon entreprise mais le litige avec la salariée qui a commencé avant la mise en vente prends du temps ,et en plus, le dossier part en departage. mon acquéreur est impatient car cela retarde la signature et…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO
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Les p.v d' assemble générale ?

Posée par LAINE, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1922 vues

Maître(s). - y a t'il une obligation légale et laquelle de signer et retourner les procès verbaux d'assemblée générale d'une sci surtout lorsque ce compte rendu ne reflète pas ce qui à été dit lors de la réunion…

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Recouvrement facture après fermeture de société

Posée par Bob, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1649 vues

Ayant une entreprise, j'ai réalisé des travaux pour une mairie. j’ai liquidé l’entreprise avant que la facture ait été payée. j’ai relancé la mairie ensuite, qui a réalisé un ordre de réquisition pour pouvoir payer à un…

Que faire quand une plainte est classée sans suite

Posée par KATIA, il y a 4 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4218 vues

J'ais été victime d'une grosse escroquerie et d'une séquestration en me demandant si je ne faisait pas ce qu'il me demandais de me frapper et il ma demander de faire un papier de ma main me demandant de lui donner 2 bitcoins que je…

Secret des affaires et journalisme

Posée par Celemenia, il y a 5 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5084 vues

Un journaliste souhaite divulguer des informations sur une émission de télévision. il reçoit des menaces de la part du diffuseur qui lui fait savoir qu’il viole le secret des affaires, car les informations qu’il désire publier sont…

Résolu

Mandataire ah do ?

Posée par LAINE, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 4577 vues

Maître (s) quelle est la fonction exacte d'un mandataire ad oc, mandaté par un tribunal. peux ton avoir, un double de sa mission exacte et finale. s'adresser au - tribunal ou au mandataire d'une affaire traitée dans…

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Saisie sur compte professionnel

Posée par Nico, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 2365 vues

Est-ce-qu'un compte professionnel peut faire l'objet d'une saisie lors d'une satd personnelle? est-ce différent pour un autoentrepreneur et une sarl ?…

Consulter Maître ELLAJI
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Sci : représentation exclusive d'un mineur.

Posée par Wassimeria, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ELLAJI 4413 vues

Chèr(e)s avocats de ce site: je vous souhaite une belle année 2025, avec beaucoup de bonheur et de succès. ma situation : personnelle : en instance de divorce , ordonnance sur les mesures provisoires avec exercice conjoint de…

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Retirer un associé sans lui dire et sans signature

Posée par Jean 819-362-0307, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an par Maître SARCIAUX 3700 vues

Je me suis associé avec une autre personne dans une compagnie de transport et je me suis rendu contre qu'il se sont servi de moi pour avoir de l'assurance une fois assuré ils m'ont tassé jusqu'à m'apercevoir que je ne suis plus dans la…

Vente en plein contrôle fiscale

Posée par Isabelle, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an par Maître SARCIAUX 3172 vues

Nous avons eu controle fiscale sur 2021 et 2022. ils se sont fait un malin plaisir à tous décortiquer au ticket de kebab du coin (nous avons aucun flux d’espèce). rappel de tva + une grosse amende +à amende à titre perso) nous…

Résolu

Indemnités kilométriques

Posée par Mr, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 4153 vues

Je suis gérant d’une société (sasu), j’ai acheté une voiture pour mon usage personnel mais je n’ai pas encore fait la carte grise à mon nom, j’ai que la carte grise barrée et le certificat de cession. j’utilise cette voiture pour…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Demission directrice générale

Posée par Anais85*, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ELLAJI 2255 vues

Je souhaite demissionner de mon poste pour problème avec mon associé. l'année comptable n'étant pas finie, puis-je quand même avoir droit au bénéfice de la socièté. et deuxième question, devrai-je rembourser la part du…

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