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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente terrain a construire a l'etranger et imposition en france

Posée par FALKO2018, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois par Maître BALONGA 876 vues

En cas de résidence permanente en france, et en cas de double nationalité (francaise et tchèque), faut-il payer des impôts en france en cas de vente d'un terrain à construire sis en république tchèque et détenu depuis env. 25…

Fiscalité crypto polynésie française

Posée par Adrien, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 672 vues

Je souhaite connaître la fiscalité appliquée aux cryptos monnaies en polynésie française et en particulier tahiti . je ne trouve pas d’information fiable à 100% sur quelle fiscalité est en vigueur, si mica est appliqué là bas ou…

Double taxation retrait pea

Posée par Jeanmarc14, il y a 1 an dans Fiscal
10 réponses dont la dernière il y a 8 mois par craimbault 6313 vues

J’ai effectué un retrait partiel(presque total) sur mon pea en mai 2023 ( il reste 0,23 euros), ce pea  datant de plus de 5 ans contenait des titres non cotés  que j’ai revendu au premier mars 2023. au moment de ce retrait , la…

Résolu

Flex taxe

Posée par Marlouche, il y a 8 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 939 vues

Ma mère âgée de 93 ans détient des assurances vie souscrite avant ses 70 ans depuis le 1 mars 2025 est a quittée la france pour vivre en israël sa résidence fiscale est désormais en israël lors de son décès est ce les héritiers…

Saisid du tresor public francais en belgique

Posée par HASS, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 770 vues

Nous sommes marie mais séparé nous avons une dette aupres du tresor public en france mon ex habite en belgique et elle viens de recevoir une saisie sur son compte bancaire en belgique et ils ont bloqué tous ces comptes est ce legal…

Indivision bordereau fiscal commun

Posée par Ygui, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 918 vues

Je suis dans une indivision post communautaire et mon bordereau fiscal est commun à mon ex mari car nous avons des biens communs et des taxes sur xbiens pourtant un bien ne mentionne que le nom de mon ex mari au cadastre et si…

Prolongation pinel

Posée par Rod, il y a 9 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Rod 1960 vues

Je suis propriétaire d’un bien immobilier achevé en 2019 pour lequel je m'étais engagé auprès de l'administration fiscale à le louer en respectant les plafonds de ressources et de loyers durant 6 ans ce qui a été fait…

Llc us et Établissement stable

Posée par mathieu1212, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Naïm 970 vues

Je sollicite vos avis sur le risque de qualification d'Établissement stable en france pour ma llc us. - ma situation : * structure : je suis l'unique gérant d'une llc américaine. * résidence fiscale : je suis…

Bordereau de situation fiscale 2022

Posée par CN, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 805 vues

J’ai reçu le bordereau de situation fiscale que j’ai demandé pour les 3 derniers années, mais 2022 est noté « pas de declaration ». on a fait tous nos declarations chaque année, donc je ne comprends pas cette note. est-ce que ça a…

Résolu

Taxe o m

Posée par Gigi, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 843 vues

Quel est le délai de prescription pour une dette aux impôts concernant la taxe d'ordures ménagères. merci…

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Résolu

Don parent enfant

Posée par Dasilva, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 1237 vues

Ma question, lors du décès de mon papa nous avons décidé de donner une somme d'argent à ma mère, aujourd'hui ma mère veut nous faire un don parent enfant d'une somme de 50 000 euro pour mon frère, mes 2 soeurs et moi…

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Héritage

Posée par Femme, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 777 vues

Maître une succession doit être déclaré à la caf ,mais pour raison personnelle je peux avoir une somme de 20000 euros sur mon compte bancaire et comme j ai un petit salaire avoir la prime d activité merci maître merci de vos…

Héritage

Posée par Femme, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 733 vues

Maître une succession doit être déclaré à la caf ,mais pour raison personnelle je peux avoir une somme de 20000 euros sur mon compte bancaire et comme j ai un petit salaire avoir la prime d activité merci maître merci de vos…

Résolu

Taxe foncière en indivision

Posée par jeannette, il y a 9 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par jeannette 1478 vues

J'ai reçu une lettre de relance de la taxe foncière au titre de l'indivision dont je suis membre. j'ai réglé dans les délais une partie de cette taxe correspondant à ma quote-part dans cette indivision. sur…

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Résolu

Pension de reversion agirc arcco

Posée par mg, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 1087 vues

Mon mari est décédé en 2013 son ex femme s'est remarié en 1991 je touche actuellement une pension de reversion proportionnelle aux années de mariage entre moi et son ex femme au moment de ma demande de ma pension de réversion…

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Résolu

Paiement teom

Posée par Brocciu, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 997 vues

Nous sommes 6 indivisaires sur une maison avec une succession en procédure juridique. la maison est inoccupée puisqu’elle n’appartient à personne et en même temps à tout le monde. peut-on être exonéré de la taxe sur les ordures…

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Résolu

Revenus des loyers saisis par atd au locataire et travaux electriques urgent

Posée par Ygui, il y a 9 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Ygui 1142 vues

Les loyers d un appartement sont sais par voie d atd cependant le locataire me signale d important problème sur l électricité de son appartement puis je l autoriser à faire les réparations en d après le devis qu il m a fournit et…

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Résolu

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Posée par vertotranspa, il y a 9 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par vertotranspa 1180 vues

J'ai quitté le logement dont je suis propriétaire pour y faire des travaux puis le mettre en location. j'ai donc pris pour moi-même un logement en location, avec un bail de résidence principale. cependant, je suis très…

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Résolu

Taxe sur les résidences secondaires

Posée par vertotranspa, il y a 9 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par vertotranspa 2271 vues

Je n'occupe plus l'appartement dont je suis propriétaire. j'envisage d'y faire réaliser des travaux, pour le mettre par la suite en location ou pour le reprendre pour moi-même. dans l'attente, je loue un…

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la réponse de Maître Berthier

Peut on déposer une plainte contre une trésorerie pour harcèlement?

Posée par jn75, il y a 11 ans dans Fiscal
27 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Franck 59 32579 vues

Étant l'objet d'agissements d'une trésorerie par des avis à tiers détenteurs tous les mois alors même que la trésorerie est informée de la mise en place d'un virement permanent, suis je en droit de poursuivre la…

Comment faire un recours auprès de l'urssaf?

Posée par Dida, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 1381 vues

Je suis artisan électricien auto entrepreneur depuis 2021, je nai pas déclarer mes factures d'achats de matériels, car je ne le savais pas, j'ai un contrôle urssaf, je dois une somme astronomique, malheureusement, le…

Résolu

Piscine hors sol declaree

Posée par Cm1970?, il y a 9 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Cm1970? 1731 vues

Nous avons installé une piscine hors sol en 2001 et avons fait la déclaration de travaux nécessaires auprès de la mairie, qui a réceptionné et validé ces travaux. aujourd'hui les impôts me demandent de déclarer cette piscine…

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Vente immobilière en pologne par un résident français

Posée par Isa, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 871 vues

Je suis propriétaire depuis 10 ans d'un appartement en pologne suite à une donation de ma mère de son vivant. cet appartement sera vendu à la fin du mois. la plus value est exonérée d'impôts en pologne mais qu'en…

Résolu

Déménagement et habitation principale

Posée par Quentin, il y a 9 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1313 vues

Nous vendons notre habitation principale pour changer de région, mon mari a pris une location car il démarre un travail, doit il considérer en logement principal malgré q ue mes enfants et moi restons dans notre bien en vente le…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Indemnité civile dommages et interrogations fiscal

Posée par Gaelpierre, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 882 vues

Si nous recevons une somme de l'état par le biais de la carpa. est ce que le montant de l'indemnité civile dommages et intérêts est à déclarer au impôts ou bien non puisque léa somme provient de l'état. merci par…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Tva sci

Posée par Adrien12, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 828 vues

Une sci à l'is suppose t elle qu'on est obligé de facturer de la tva ou est ce que cela dépend si une option est mise dans le bail? en somme, le fait d'être à l'is pour une sci suppose t il d'office un…

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Donation art 790 a bis du cgi et contrat ccmi.

Posée par boubouille, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 694 vues

Comme demandé par mme la députée graziella melchior ( finistère) dans sa question 9064 au gouvernement du 13-10-2025, pouvez vous me confirmer que la construction d'une maison neuve ( sur un terrain de famille) faisant l'objet d'un contrat…

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