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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conséquences pour une colocataire sans preuve bancair

Posée par HBO, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1079 vues

Je souhaite comprendre comment le fisc peut réagir dans le cas d’une colocataire ayant occupé une chambre sous-louée sans contrat écrit, dans un logement concerné par un signalement pour location non déclarée. cette colocataire n’a…

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Retour impôt qui tarde

Posée par Pat383, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pat383 1314 vues

Afin de percevoir la prime d'une assurance vie suite au décès de ma maman, j'avais envoyé l'imprimé 2705 aux impôts. 5 mois après, j'ai reçu un montant à régler. ce fut fait rapidement . dans le courriel reçu…

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Déclaration à postériori d'une piscine

Posée par SL13, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 5682 vues

Nous avons acheté en 2003une maison dans laquelle le propriétaire avait fait installer une piscine l'année précédente. cette piscine n'a pas été déclarée dans l'acte de propriété et nous ne l'avons pas déclarée…

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Location non déclarée – paiement en espèces imposé

Posée par HBO, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 3128 vues

Je souhaite recueillir un avis juridique sur une situation vécue récemment. en mai 2025, j’ai dû emménager en urgence dans une colocation trouvée via une annonce facebook. la propriétaire m’a proposé une chambre pour 550 €/mois…

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Report du déficit sur une sci à l'is dans le document impot 2572

Posée par Olivier, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Gourlay 1840 vues

Nous possèdons une sci à l'is hors je vois maintenant sur le site des impôts qu'ils demandent en plus de compléter un document 2572. et 2571. nous avons environs 8000? de gain, et nous comptons notre déficit à 11500?. comment…

Résolu

Flat tax angleterre

Posée par Luna, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1554 vues

Est ce qu'il est légal de faire régler cette taxe avant de récupérer ses bénéfices ? . mon courtier basé en angleterre me dit que mes bénéfices seront débloqués uniquement si je paye cette taxe avant…

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Adress signalement

Posée par HBO, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1172 vues

Je souhaite signaler une situation de colocation non déclarée (location "en noir") dans un appartement situé à bagneux (92220). j’ai réuni un dossier complet avec des preuves concrètes (montants des loyers, absence de…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
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On ne nous retire pas de csg

Posée par Yves2205, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yves2205 1602 vues

Nous sommes pensionné ma femme et moi même, je rempli les impôts depuis 3 ans aucune csg est retiré nous avons une pension de fonctionnaires belge sommes toujours protégés sécurité sociale mutuelle belge payons nos impôts en…

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Avis de saisie a tiers detenteur, par les impots, sur compte bancaire

Posée par carlotta, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1765 vues

Je vous ecris pour un probleme de comprehension concernant avis de saisie a tiers detenteur, par les impots, sur compte bancaire , le 22 mai 2025 ; sur mon compte bancaire a ete passé une saisie tiers detenteur par les impots (…

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Foyer fiscal

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1328 vues

En espérant que vous allez bien. j'aimerais savoir s'il vous plaît. pour une personne dont la date d'établissement du foyer fiscal est du 7 juillet 2023, peut-on dire qu'en date du 15 juillet 2025, son foyer…

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Don manuel

Posée par Pat383, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pat383 1619 vues

Question complétant une précédente. suite décès de ma maman, et ayant hérité d'un peu d'argent, je vais en faire profiter mes enfants. je vais leur donner 30000 euros chacun. je crois qu'il faut juste remplir le…

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Arnaque sur la plate forme ormond capital gmbh se situant à vienne autr

Posée par Miguel, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1618 vues

Après 3 virement de 250€ soit 750€ qui tourne toujours à 0,77% par mois . j'ai fais 1 virement de 30000€ a 4% par mois et 18000€ sur le dogecoin en 24h mais après ma première demande de virement de 30000€ il y a eu des…

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Logement en indivision successorale, et taxe

Posée par Tontonryu, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 6825 vues

Suite au décès de nos parents, moi même, mon frère et ma sœur avons hérités, d'un pavillon à la campagne en indivision. je vivais,avec mes parents dans se pavillon, et maintenant je compte continuer à y vivre. nous nous…

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Comment signaler une colocation en noir de façon anonyme ?'

Posée par HBO, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1507 vues

Je souhaite signaler une situation de colocation non déclarée (location "en noir") dans un appartement situé à bagneux (92220). j’ai réuni un dossier complet avec des preuves concrètes (montants des loyers, absence de bail…

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Imprimé 2705 pour impôt qui tarde

Posée par Pat383, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pat383 1558 vues

J'attends depuis bientôt 5 mois le retour de l'imprimé 2705 de la part des impôts pour pouvoir percevoir les assurances vie suite au décès de ma maman. je savais que c'était long mais là... afin de faire le point est…

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Héritage, fraude fiscale et blanchiment

Posée par Martin21, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Francis 2761 vues

Suite à un héritage qui a eu lieu depuis plus de 15 ans, des biens mobiliers ont été cachés vis à vis des impôts. il serait souhaitable de régulariser la situation avant de vendre les biens d’une valeur > 100 000 €. j’aurais…

Résolu

Deux pensions allimentaire non déclaré

Posée par Mohamed, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1294 vues

Je vous contacte pour me faire comprendre la conséquence je donne à mon ex femme une pension allimentaire par virement c’est à l’amiable on pas vu un juge elle le déclare pas à la caf et quànd j’étais chez elle…

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Reclamation de taxe fonciere

Posée par Serge, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1352 vues

L'administration fiscale me reclame une taxe fonciere pour les annees 2016 2017 et 2018 a ce jour je n'avais recu aucune relance concernant cette dette avant cette semaine l administration est elle en droit de me reclamer…

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Saisie penale

Posée par magat, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître LEMALEU TCHOUBOU 1074 vues

Mcm, titulaire d'inscriptions hypothecaires sur un immeuble faisant l'objet d'une saisie penale en tant que creancier que puis je faire pour vendre cet immeuble et recuperer mon argent merci votre bien devoue…

Résolu

Montant droits impôts

Posée par Pat383, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1474 vues

Le notaire va régler la succession de ma maman d'ici fin juillet et me donne un montant qui sera versé aux impôts à titre d'acompte. ce montant est calculé en tenant compte de l'ensemble des comptes bancaires et…

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Donation terrain et revente.

Posée par Hassan, il y a 1 an dans Fiscal
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hassan 2522 vues

Je voudrais me renseigner sur l'imposition en france suite à la vente d'un terrain à l'étranger. mon frère qui est à l'étranger possède un terrain à son nom, il souhaite me le donner. moi je préfère vendre ce…

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Immeuble faisant l'objet d'une saisie penale

Posée par magat, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1314 vues

Mcm, titulaire d'inscriptions hypothecaires sur un immeuble faisant l'objet d'une saisie penale en tant que creancier que puis je faire pour vendre cet immeuble et recuperer mon argent pouvez vous vous en charger ?…

Saisie penale

Posée par magat, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 940 vues

Mcm, titulaire d'inscriptions hypothecaires sur un immeuble faisant l'objet d'une saisie penale en tant que creancier que puis je faire pour vendre cet immeuble et recuperer mon argent merci votre bien devoue…

Résolu

Quel statut social pour le gérant minoritaire de sas?

Posée par Matcn, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1368 vues

J'ai des parts dans une société de bâtiment (sas 49%), je suis donc actionnaire majoritaire. je suis dans un même temps salarié de cette société en cdi par le président de cette société. quel est mon statut social pour…

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Plus value immobilière

Posée par Loule, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1154 vues

Suite au décès de ma mère je me suis installée dans sa maison . elle m avait fait la donation en 2006. j y habite depuis le 15 juillet 2024. lors de la donation elle avait été estimée à 150000 ?. je souhaite la revendre à 280000? (beaucoup…

Revalorisation remboursement crédit

Posée par Alain, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 951 vues

Ma femme ayant remboursé une partie du crédit immobilier, 60000€, avec un héritage, ce montant serait aujourd'hui, alors que nous divorçons, revaloriser à hauteur de 129000€...que la maison ait pris de la valeur…

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Exonération taxes foncières et taxe logement vacant.

Posée par Mfb, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1556 vues

J'ai bénéficié d'une exonération sur la taxe logement vacant 2024, au motif de la vacance et l'insalubrité de ce bien. pensez-vous que je puisse demander maintenant une exonération de la taxe foncière 2024 pour ce…

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Lettre des impots

Posée par DL69, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1765 vues

J'ai reçu un courrier des impôt me demandant de remplir le questionnaire bien immobilier pour un permis de démolir d'un mur de clôture me séparant de mon voisin suite à une décision de justice à la demande de mon voisin…

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