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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Duplicata remboursement

Posée par louiza, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3124 vues

J 'ai demande sur l annee mai 2022 a la securite sociale les duplicatas de remboursement des actes passées chez un orl j en ai besoin car les actes faits par le medecin en 2022 m' a cause du tort a mon oreille gauche au…

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Résolu

Puis je faire un recours pour le refus de versement de l’indemnité temporaire d

Posée par Yayou, il y a 1 an dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yayou 2690 vues

La cpam m’a refusé le versement de l’indemnite temporaire d’inaptitude au titre que m’a reconnaissance de maladie professionnelle a été rejetée alors que le médecin du travail a déclaré un lien entre mon inaptitude et ma maladie…

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Rente

Posée par Adraou, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1550 vues

Mon mari a 64 ans, et cumule emploi/retraite. ayant de plus en plus de difficulté à exercer son activité pour des antécédents d'hernie discale, et ne peut pour autant arrêter de travailler, retraite trop faible. dans ces…

Résolu

Constitution dossier patient incapable

Posée par SM, il y a 1 an dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par SM 2144 vues

Est-ce qu'une assistante sociale dans un hôpital pourrait/devrait obtenir les droits sociaux (dossier retraite, minimum vieillesse, etc.) d'un patient qui n'est pas capable de le faire lui-même…

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Résolu

Droit pension reversion

Posée par Lolo, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2289 vues

Je suis veuve depuis 2 ans. si demissione aurais je droit à la pension de mon mari, n'ayant pas d'autres revenus, car je voudrais rentrer au portugal? nous avons été mariés 40 ans…

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Résolu

Recours contre ma mutuelle

Posée par Asker, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2211 vues

Le 25 novembre 2022, la commission d'action sociale m'a accordé un secours exceptionnel de 440€, essentiel pour couvrir le reste à charge de ma prothèse dentaire. malheureusement, la couronne dentaire prévue n'a pas…

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Résolu

Le délai pour obtenir la date d'audience.

Posée par habib, il y a 1 an dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par habib 2377 vues

J'ai déposé depuis 4 mois une requête opposant a la cnav,auprès du greffe du tribunal judiciaire de paris . quel est le délai moyen pour obtenir la date d'audience. bien cordialement…

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Information

Posée par Nola, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1517 vues

Suite à une maladie pro de 2022 consolidé avec séquelles j'ai une rente maladie pro er en 2025 j'ai demander une rechute pour soins et donc j'ai demander aussi une reevaluation de mon taux rente sera til accepter…

Résolu

Frais d’opposition mes droits

Posée par Thierry, il y a 1 an dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2444 vues

La cpam me retire tout les 15 jours des frais d’opposition 30euro a chaque fois sur mes indemnités journalières est-ce normal…

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Résolu

Signification d'une décision de justice

Posée par Pascal, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pascal 2112 vues

Un commissaire de justice peut-il exécuté une décision de justice sans s'être assuré que la personne concernée ait bien été informée de la signification. en effet, suite à un conflit avec l'urssaf au sujet de cotisations…

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Résolu

Retard de 7 mois

Posée par louiza, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1619 vues

La mdph a un retard de 7 mois dans un dossier qui nécessite une prise en charge dans le cadre d un aménagement de poste malgré les rappels par emails et téléphone, la mdph dit qu'il faut attendre la décision merci de vos…

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Pension de reversion

Posée par LAQUINE, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an par Maître Assesso 1523 vues

Je perçois une pension de réversion de l'agirc arrco suite au décès de mon ex-mari d'un montant de 106 € qui est égal à 60 % de sa retraite complémentaire. ne comprenant pas ce faible montant j'ai contacté…

Résolu

4 mois sans versement d'ijss

Posée par Alex13, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alex13 1619 vues

J'ai été en arrêt maladie du 17 mars à fin avril 2025 mais je n'ai toujours pas été indemnisé par le cprpf à ce jour ( je ne dépend plus de la cpam ). lorsque je les appelle ils me disent faire remonter l'info mais…

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Taux d'incapacité permanente

Posée par ted20, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GRIGUER 1655 vues

J'ai reçu ma notification de taux d incapacité permanente pour dépression burn out le service médical m'a fixer un taux de 35% je voulais savoir s'il est judicieux de le contester? bien cordialement merci de vos…

Résolu

Rsa: resources 2022 alors que non résident?

Posée par mannekig, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1568 vues

Dans le cadre d'une demande de rsa déposée ce mois-ci (juin 2025), la caf demande à connaitre nos resources de l'année 2022. or nous n'étions pas résidents de france ni de l'ue en 2022 (ni physiquement, ni…

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Résolu

Suspension droits rsa

Posée par djamie, il y a 1 an dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par djamie 2743 vues

La caf a suspendu mes droits au rsa sans raison alors que j'ai rempli la déclaration trimestrielle comme il se doit…

Consulter Maître DIARRA
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Réclamation d'impayés

Posée par Gillou69, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1218 vues

Je suis a cent pour cent pour mon diabète pourquoi la sécu me réclame des impayés sur 5 ans c'est la première fois qu'il m'envoie ça une escroquerie ou pas…

Résolu

Contester la décision de la caf

Posée par Anais, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1896 vues

Puis-je contester la décision de la caf moi-même ou je dois demander à un avocat ? j’en sais pas trop. merci…

Consulter Maître KHANIVALIZADEH
la réponse de Maître KHANIVALIZADEH
Résolu

Recours contre ma mutuelle

Posée par Quid, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1668 vues

1. demande d'aide financière : - date : 8 février 2023. - montant initial que j'ai demandé : 777,37€, réévalué à 792,87€. - j'ai reçu un accusé de réception de la part de ma mutuelle, avec une promesse de traitement…

Consulter Maître Assesso
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Reve d avoir un bebe

Posée par Fraj, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 2150 vues

Chuis en france avec titre de sejour salarié 4 ans,et ma femme en tunisie sans titre de sejour ,est il possible de faire une procréation médicalement assistée (pma) et la fécondation in vitro (fiv) en tunisie a la charge de…

Résolu

Droit de suivre de ma requête auprès du tribunal judiciaire

Posée par habib, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par habib 1807 vues

J'ai une requête a été enregistre auprès du tribunal judiciaire de paris quel est le l'adresse de site pour suivre l'avancement de ma requête. bien cordialement…

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Gros trop percu de la cpam

Posée par Dom, il y a 1 an dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1509 vues

Je voudrai savoir s il vous plait, quand et comment il y a prescription de cette somme. et a partir de quand debute la prescription legale. merci…

Résolu

Déclaration

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1572 vues

Mon mari a eu un accident de travail l année dernière et donc en arrêt pendant 1 mois avec maintien de salaire, la cpam lui a envoyé la somme à déclarer aux impôts, est-ce normal ? lorsque moi je suis en arrêt pendant 1 semaine…

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Arrêt maladie et indemnités

Posée par Jennifer, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1502 vues

La cpam à couper mes indemnités suite à un arrêt maladie depuis le 17/08/24 ils prétendent que j'aurai reçue deux convocations pour me présenter à un rdv avec le médecin conseil sauf que je n'ai reçue aucunes des deux…

Rajout de trimestres

Posée par Forêt, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Forêt 2269 vues

La carsat peut elle rajouter des trimestres alors qu elle n a aucun justificatif et n informe pas la personne concernée ? merci. j ajoute qu elle est remontée 39 ans en arrière. cordialement…

Justificatifs retraite

Posée par Dora, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Forêt 1892 vues

Mon père a sa retraite reversé sur son compte bancaire. cependant il ne reçoit pas les justificatifs retraites. il a travaillé dans le privé. où faut-il les demandés ? cela a t-il des conséquences futures ?…

Résolu

Allocation insaisissable

Posée par gaetjitsu, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 2312 vues

La caf suspend une aah (insaisissable art 821-1 a 5) et autre lois, sur le seul prétexte d'un refus de présenter un récépissé d'asi, pourtant la caf a été à plusieurs reprises été condamné à plusieurs reprise à ce sujet…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
Résolu

Aah

Posée par Ldw7, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1694 vues

Je suis étudiante étrangère et je voudrais bénéficier de l'aah (allocation aux adultes handicapés)et je voulais savoir si cela empêche de renouveler ses papiers ou de demander la nationalité…

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Retraite anticipée pour handicap psychique

Posée par Bcl, il y a 1 an dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bcl 2797 vues

Né en 1969, je travaille en situation de handicap depuis mon ald de 2004 (cf attestation de droits de sécurité sociale et certificat médical récent). j'ai réclamé une rqth en 2019 qui m'a été accordé depuis cette date…

Résolu

Arrêt maladie motif différent

Posée par Louisa4878, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 2307 vues

En arrêt maladie depuis 16 mois avec une reprise au 02 juin, je me suis cassé le bras. un nouvel arrêt de 2 mois a été prescrit. le nouveau arrêt suspend le 1er jusqu'en juillet ? en juillet, si il y a une prolongation pour…

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