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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Posée par Juju, il y a 5 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1371 vues

Je suis actuellement en cdi (poste commercial) environ 6 mois et, après avoir été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour « insuffisance professionnelle » liée à mes résultats, j’ai désormais reçu la notification…

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Résolu

Dépassement calendrier juridique, adversaire

Posée par Karole 14, il y a 5 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Karole 14 554 vues

Je sollicite votre avis sur un dossier aux prud’hommes du 92 dont l'audience de plaidoirie est fixée au 30 avril. contexte du dossier : • objet : rappel de salaires, rtt et indemnités liées à un accident du travail…

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Résolu

Respect au travail

Posée par Elodass, il y a 5 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Elodass 479 vues

J'ai un cas de conscience, au travail une collègue est venue se confier car était mal. en effet en arrivant au vestiaire pour prendre son poste ( aide soignante en ehpad) elle n'a pas trouvé ses chaussures de travail…

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Incapacité

Posée par Alain59, il y a 5 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 543 vues

Je suis en arrêt de travail pour accident de travail depuis avril de l’année dernière ma question est la suivante si je vais voir la médecine du travail et qu’elle me déclare inapte. est-ce que dans ce cas je perds la possibilité…

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Demande procédure

Posée par Bass, il y a 5 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Bass 493 vues

L'avocat en question m'a envoyé sa requête concernant les fiches de paie que je lui avais communiqué ainsi que des heures supplémentaires non payées, pour une éventuelle procédure au prud'hommes, voici sa réponse…

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Demande d’incapacité

Posée par Alain59, il y a 5 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Assesso 418 vues

Si je suis déclaré inapte suite à un accident de travail et que de ce fait je n’ai pas de reclassement, je suis dans ce cas licencié si j’ai des séquelles suite à cet accident qui doit faire la demande de pension d’incapacité, le…

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Obligation de remboursement d’une période non travaillée – aesh

Posée par France.P, il y a 5 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par France.P 801 vues

Je suis aesh et j’ai été affectée à un nouvel établissement scolaire devant débuter le 29 janvier 2026. cependant, le lieu d’affectation était trop éloigné de mon domicile (environ une demi-heure), et je n’avais aucun moyen de…

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Envoi tardifs des attestations de salaire employeur

Posée par Lilas77, il y a 5 mois dans Travail
1 réponse, il y a 5 mois 594 vues

On a reçu la notification de prise en charge en maladie professionnelle de mon mari le 9 février ,. l'employeur n'a envoyé l'attestation de salaire s 6202 à la cpam que le 12 mars après que j'ai…

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Maintien de salaire en arrêt maladie

Posée par Françoise5817, il y a 5 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Françoise5817 728 vues

Je suis en arrêt maladie depuis le 22 février et jusqu'au 28 mars. arrêt qui va être prolongé au moins jusqu'au 7 avril, jen ai informé mon employeur, ma convention collective prévoit maintien de salaire sans condition…

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Ijss

Posée par domdom, il y a 5 mois dans Travail
1 réponse, il y a 5 mois 552 vues

Je suis en arrêt pour accident de travail étant en cumul emploi retraite mes indemnités journalières sont normalement limités à 60 jours est que ceux-ci est aussi valable en accident de travail. merci d’avance. cordialement merci…

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Le salaire net est-il correct ?

Posée par SAM, il y a 5 mois dans Travail
1 réponse, il y a 5 mois 1194 vues

Je travailles pour un prestataire de santé à domicile. - convention collective : medico-techniques : négoce et prestation de services - catégorie : non cadre - classification : tam5 - salaire brut : 2046,70 - horaire : 151,67 par…

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Indemnité congés payés suite à rc

Posée par amas, il y a 5 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par amas 960 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis sur une situation concernant mon solde de tout compte. j’ai quitté mon emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle, après plusieurs mois d’arrêt maladie. de ce fait…

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France travail: contrat d'engagement

Posée par amas, il y a 5 mois dans Travail
1 réponse, il y a 5 mois 1129 vues

Je me suis récemment inscrite à france travail suite à une rupture de contrat et viens d'avoir mon premier rdv d'orientation et on m' informé que je devait signer mon contrat d'engagement dans les 30 jours en…

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Congés payés en arrêt maladie

Posée par oceaneide, il y a 5 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 965 vues

Je suis en arrêt maladie depuis septembre 2023 et je ne reprendrai pas mon activité professionnelle pour le moment. j'ai demandé le décompte de congés depuis mon arrêt de travail. on m'a informé que j'allais perdre…

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Licenciement économique annoncé mais sans date effective et rappel de salaires

Posée par Emma, il y a 5 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 765 vues

Je sollicite votre expertise sur une situation de rupture de contrat de travail particulièrement complexe et préjudiciable. salariée depuis un an et demi dans cette entreprise, je fais face aux manquements suivants de mon employeur…

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Prime

Posée par Bentyl, il y a 5 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 825 vues

Une prime de vacances versée en juillet et une prime de fin d’année versée en décembre calculées au porata du temps de travail et ne pouvant excéder un mois de salaire se cumulent elles avec une prime de treizième mois…

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Résolu

Cdd dans la fonction publique : refus de démission et cumul d’activité imposé —

Posée par arthur, il y a 5 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par arthur 935 vues

Je suis actuellement en cdd de droit public au sein d’un établissement public (de 3 ans jusqu'au 31 mars 2027). je suis également dirigeant d’une société créée avant mon embauche, activité que j’ai toujours déclarée de manière…

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Résolu

Accusations de vol en plein préavis

Posée par Vane, il y a 5 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Vane 667 vues

J'ai posé ma démission le 5 février 2026, j' ai 3 mois de préavis donc je serai libre le 5 mai 2026. aujourd'hui je viens de recevoir un recommandé du président de la mutuelle ou je travaille, me soupçonnant de vol…

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Problème attestation employeur

Posée par stef, il y a 5 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 681 vues

Adjointe administratif en mairie. sur mon attestation la rh ma mis dans secteur entreprise commerce. elle refuse de changer. a t-il un impact…

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Affectation à un autre poste et un autre lieu de travail après retour d'un accid

Posée par inkjie, il y a 5 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par inkjie 821 vues

Revenant d’un arrêt après un accident du travail, (lombalgie sévère après m’être bloqué le dos lors d’un mauvais geste au travail) mes employeurs ont décidé de m’affecter à un autre poste, ainsi qu’un autre lieu, ils m’en informent…

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Interessement

Posée par Caly, il y a 5 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Assesso 879 vues

J'ai travaillé au sein de mon ancienne entreprise depuis 2022 .du 01/01/2025 au 27/08/2025 date a laquelle j ai quitté l entreprise j'étais en arrêt maladie ald pendant toute cette periode. mon ancien employeur m indique…

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Emploi conserves

Posée par thiep, il y a 5 mois dans Travail
1 réponse, il y a 5 mois 516 vues

Je vais perdre mon empli principal salaire 1200 euros j’ai egalement deux emplois a temps partiell qui me rapportent au total 700 euros ( ces emplois sont anterieurs a ma perte d’emploi) ces deux emplois feront ils partie du calcul…

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Résolu

Affaires personnelles au travail

Posée par VDU, il y a 5 mois dans Travail
1 réponse, il y a 5 mois 558 vues

Mon employeur a jeté sans nous prévenir la vaisselle que le personnel mettait dans les placards de la cuisine d'entreprise en a -t-il le droit et à quel texte du code du travail se référer ? voici sa réponse : je ne pense pas…

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Droit interessement

Posée par Caly, il y a 5 mois dans Travail
1 réponse, il y a 5 mois 664 vues

J'ai travaillé au sein de mon ancienne entreprise depuis 2022 .du 01/01/2025 au 27/08/2025 date a laquelle j ai quitté l entreprise j'étais en arrêt maladie ald pendant toute cette periode. mon ancien employeur m indique…

Consulter Maître Er-razki
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SalariÉ et autoentrepreneur

Posée par Mounas, il y a 10 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1071 vues

J'aimerais avoir des éclaircissements par rapport aux sujets suivants : j'avais un visa vls valant titre de séjour pour étudier en france, obtenu en octobre 2022. j'ai fait mon master 1. en 2023, j'ai…

Consulter Maître DIARRA
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Démission

Posée par Jade, il y a 5 mois dans Travail
1 réponse, il y a 5 mois 428 vues

Je suis en invalidité catg2 depuis 2017 jamais repris le boulot je justifié jusqu'à présent par des arrêt travail que pour mon employeur.je gagne que ma pension comme revenu.ma question c'est aujourd'hui j'ai…

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Indemnités prévoyance

Posée par Aurélie, il y a 5 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 675 vues

Voici la situation, je suis en arrêt de travail depuis juin 2025, et depuis le 13 février 2026 mon employeur ne m’a pas versé mes indemnités prévoyance. je pense, mais ce n’est qu’une supposition, qu’elle ne la pas fait car je n’ai…

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Bloqué à l’étranger dû à la guerre israël/iran . maintient de salaire .

Posée par Sosjustice, il y a 5 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sosjustice 1454 vues

Je souhaiterais avoir des éclairages juridiques concernant une situation liée à la force majeure. lorsque la guerre a éclaté entre l’iran et israël, toutes les compagnies ont annulé leurs vols, alors que mon escale était à…

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Négociation post rupture conventionnelle

Posée par Ac, il y a 5 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ac 880 vues

Je suis en transaction post rupture conventionnelle mais je n'ai encore rien signé et un collègue qui a alerté l'inspection du travail me demande de témoigner. j'aurais beaucoup à dire, victime de harcèlement moral…

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Pénal et prud’hommes

Posée par Flavie, il y a 2 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Kathy 3995 vues

J’ai porté plainte au pénal contre la personne qui m’a harcelée au travail et en parallèle j’ai lancé une procédure aux prud’hommes contre mon employeur pour avoir manqué à son devoir de sécurité suite à cet harcèlement. ce que je…

Consulter Maître Lakabi
la réponse de Maître Lakabi
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