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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement d horaires pour me faire craquer et que je quitte l entreprise

Posée par Fabien, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Fabien 642 vues

Je suis de nuit depuis 3ans et mon patron veut me mettre de journée ou d après midi,a t'il droit sans mon accord,je précise que ce n était pas écrit dans mon contrat que j'étais de nuit,mais depuis le premier jour j…

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Résolu

Entretien préalable licenciement

Posée par Jeje, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 617 vues

Si la société a des représentants du personnel mais que le salarié n'a pas confiance car ils ont été placés par l'employeur (manque de partialité) puis je quand même demander à un conseiller extérieur de m'assister?…

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Courrier de recadrage

Posée par MA, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par MA 805 vues

Est-ce qu’on a la possibilité de refuser un courrier de recadrage donné en main propre ? quelles peuvent en être les conséquences merci…

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Rupture cdi par salarié

Posée par You, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par You 641 vues

En arrêt maladie suite à des problèmes avec mon employeur, j’ai trouvé une formation et souhaite mettre fait à mon cdi. j’ai envoyé par courrier recommandé une demande de rupture conventionnelle en respectant mon préavis d’un mois…

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Résolu

Allocations are apres un csp

Posée par Fred, il y a 10 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Fred 3924 vues

J'ai eu un contrat de travail du 01/09/2022 au 23/11/2023 soit une durée d’indemnisation de 448 jours. j'ai accepté un csp qui s'est terminé le 23/11/2024. j'ai été indemnisée 365 jours au titre de l'asp…

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Résolu

Enquête administrative

Posée par Casastodge, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 679 vues

Je dois passer en comité médical pour une reconnaissance de maladie professionnelle imputable, j'ai demandé mon dossier et je m'aperçois que l'enquête administrative n'est pas signée, est ce important? merci de…

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Grille salariale liée à ma ccn

Posée par B3Maxime, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 625 vues

J'ai été embauché le 1er juillet 2025 en tant qu'agent de maîtrise, à un niveau 6 échelon 2 de la ccn idcc 0573 ( ape 4669b ) la grille salariale mise à jour le 05/05/2025 montrant un salaire minima de 2 257,83 € brut. or…

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Grève et congés payés/récup heures

Posée par MelLB, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par MelLB 978 vues

Mon employeur,médecin libéral,va faire grève en janvier prochain.il veut en conséquent fermer le cabinet médical pendant une semaine et nous demande (nous sommes 3 salariées) de rester chez nous cette semaine là. 1.il veut que…

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Congés payés et arrêt maladie

Posée par Titicoco60.*, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 595 vues

J ai ete licencier pour inaptitude le 17 octobre .et pendant mon contrat de travail j ai eu 2 longue période d arret de travail de octobre 2019 à février 2021 de juin 2023 a octobre 2025 a combien ai je droit de conges payes? j ai…

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Changement d'employeur en cours de grossesse sous meme convention

Posée par Laf, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 525 vues

Enceinte en contrat cdi sous convention syntec ( plus d'un an d'ancienneté chez mon employeur actuel) je risque de changer d'employeur, celui ci est aussi sous convention syntec. est il possible de conserver…

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Résolu

Intérim

Posée par Moi, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Moi 758 vues

Je suis actuellement en contrat intérim à la semaine depuis 3 semaines. je n'aime plus trop cette mission car insulte.... j'aimerai savoir si je refuse de signé un nouveau prolongement je touche mes droits chômage ou si…

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Peut on changer de salaire passant de cdd au cdi

Posée par Le G, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 883 vues

Je travaille dans la restauration je suis en cdd payé à 16 pour-cent et demi , ma patronne veut me passer en cdi mais elle changer le salaire à 14 pour-cent à t elle le droit? merci d avance…

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Démission/intercontrat

Posée par Lorenzo, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 718 vues

Je suis rattaché administrativement sur paris, mais pas contractuellement, est-ce que j'ai l'obligation de me rendre sur paris ? étant de lille, c'est compliqué. car mon contrat de travail m'indique bien que le…

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Réclamation du complément de salaire

Posée par Brumarie, il y a 11 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Brumarie 1581 vues

Je suis en cdi depuis maintenant 7 ans, j'ai été en arrêt maladie pendant quelques mois pour ma dernière grossesse, j'ai appris depuis peu que j'avais le droit au complément de salaire par une collègue, le patron ne…

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Résolu

Récupération des heures non travaillées cause grève de l'employeur médecin libér

Posée par MelLB, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par MelLB 1089 vues

Mon employeur qui est médecin libéral va fermer le cabinet une semaine pour cause d'un mouvement de grève des médecins libéraux.nous sommes 3 salariées et ne pouvons aller travailler cette semaine là car le cabinet sera fermé…

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Résolu

Délai de réponse entre avocats

Posée par Mee, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 793 vues

Quel est le délai de réponse d avocat adverse dans le cadre d une procédure à l amiable entre entreprise et salarié. des preuves ont été transmis par l avocat du salarié à l avocat de l entreprise, depuis 3 semaines et il n'y…

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Résolu

Congés

Posée par thibel, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 548 vues

Je travaille dans le sports (éducateur sportif) à 75% dans une association. ma journée de congés habituelle est le lundi car en semaine classique pendant le temps scolaire les we (samedi et dimanche) je coache des équipes. je…

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Résolu

Chômage après démission

Posée par Amadou, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 456 vues

J'ai eu un cdi d'avril 2022 à ma démission non légitime en août 2024. après avoir été sans emploi pendant 4 mois, j'ai déposé une demande de réexamen ipr en mars 2025, restée sans réponse. mon objectif est…

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Abandon de poste

Posée par Lolo, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 563 vues

Je suis actuellement en abandon de poste suite à un harcèlement morale au travail et je viens d’avoir mon employeur par message qui me dis que mon absence sera déduis sur mes jour de congés acquis. je me demandais si c’était…

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Remboursement note de frais après démission

Posée par Charline, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 988 vues

Suite à une démission et à une fin de contrat au 31/10 dernier, j'ai bien reçu mon salaire et solde de tout compte. en revanche, le remboursement de ma note de frais d'octobre n'a pas été fait (habituellement au 12…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Demande de paiement auprès d'un employeur qui ne répond pas.

Posée par Lilou, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 527 vues

En 2020 un avenant de la convention collective relatif à la classification des emplois et au système de rémunération est rentré en vigueur. j'apprends la connaissance de cet avenant qu'en mars dernier via un collègue qui…

Consulter Maître WOLF
la réponse de Maître WOLF
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Salarié protégé et délai acceptation csp

Posée par JEAN, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 3858 vues

Je suis salarié protégé (entreprise de moins de 50 salariés) et je subi un licenciement économique. j'ai accepté le csp dès le lendemain de l'entretien préalable. suis-je contraint de travailler jusqu'à la…

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Report de mise à pied disciplinaire

Posée par Pina, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Info.com 9486 vues

J’ai reçu une lettre pour une mise à pied disciplinaire avec la durée et les dates d’application. au moment où j’ai reçu cette lettre j’étais en arrêt maladie et les dates de mise à pied étaient compris dans l’arrêt. se rendant…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Conséquences de notification de fin de période d essai après date butoire

Posée par Lorenzo16, il y a 10 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Lorenzo16 1254 vues

J ai été embauché le 18 août 2025 en cdi avec une période d essai de 3 mois et le 20 novembre j ai reçu un recommandé daté du 18 novembre m informant la rupture de ma période d essai le délai de prévenance est de 2 semaines pour…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Article 700

Posée par Adanlila1359, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 488 vues

Maître j'ai payé les frais à mon avocat plus 15 % sur ce que j'ai obtenu. mon avocat ma retenu la somme de l article 700 en me disant que c était précisé dans le contrat . tout les frais on était honoré pourquoi.est ce…

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Employeur qui ne fournit pas les documents de fin de contrat

Posée par Breizh, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 1076 vues

Après 6 mois de cdd, j'ai signé un cdi en décembre 2024. je donne ma démission par lettre recommandée avec accusé de réception le 11 septembre 2025. suite à cela, mon employeur m'empêche de venir travailler et je passe…

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Arrêt et contrat

Posée par Voiture, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 566 vues

Ma collègue de travail a eu un accident de travail il y a 2 semaines, elle est en arrêt jusqu'au 7 décembre alors que son contrat s arrête le 28 novembre, elle n a pas de maintien de salaire car sa ne fait que 2 mois qu elle…

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Que dois-je faire

Posée par Epifora, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Epifora 681 vues

Victime d'accusations de harcèlement moral et de dénigrement, la collègue et membre du cse à l'origine de ce harcèlement a retourné la situation à son avantage en se faisant placer en arrêt de travail, lequel a été…

Consulter Maître DAHAN
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Refus de paiement des cp

Posée par Marsmouf, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 532 vues

Mon ancien employeur refuse de mes payé mes cp puis je me défendre seule face aux prud'hommes ?…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Protection du salarié en cas de souffrance au travail et pressions hiérarchiques

Posée par Estelle.A, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Estelle.A 861 vues

Je suis salariée d’un grand groupe français dans le domaine de la défense, classée e10, occupant un poste de responsable support au flux depuis 5 ans. mi-septembre 2024, mon employeur a indiqué que mon poste allait être transféré…

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