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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suivi grossesse

Posée par Malibu, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Malibu 773 vues

C'est pour une amie. elle est fonctionnaire de police. elle a besoin de se rendre à des rvs médicaux pour un suivi de grossesse. quels sont ses droits…

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Régularisation

Posée par Mercidemaider, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 513 vues

Je finis mon congé maternité début janvier, j’ai envoyé ma lettre de démission il y a une semaine en lettre recommandée sans avoir eu de réponse. j’ai joint à cette lettre une demande de régularisation pour des sommes non versées…

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Report d'heures supplémentaires d'un contrat à un autre

Posée par PopHero, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 503 vues

J'étais en contrat d'alternance dans mon entreprise jusqu'en juin 2025. puis, mon entreprise étant dans le secteur du tourisme, elle m'a fait un cdd saisonnier jusqu'au 31/12/25. a la fin de mon alternance…

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Attestation france travail érronée, retard, recours au fond ? - secteur public

Posée par Halcyon_moon, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 535 vues

Suite a un gros retard de la part de mon employeur pour la mise à disposition de mes documents de fin de contrat malgré les relances (7 semaines), je lui ai envoyé une mise en demeure mi-novembre. celle-ci étant également restée…

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Formation personnels de l'entreprise.

Posée par Sasour, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 541 vues

Voila depuis un ans je travaille pour une entreprise d'accueil et depuis tout ce temps j'ai formé plus de 20 personnes en tant qu'hôtesse d'accueil cependant elle ne reste pas pour la continuité du poste et de…

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Prime promise par écrit, jamais versée

Posée par FranceAGP, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 544 vues

Je suis consultante, j’ai accepté une mission mi-décembre 2024( débuté fin janvier 2025). on m’avait indiqué un rythme de télétravail souple avant la prise de poste, mais une fois la mission commencée, j’ai découvert que le…

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Congés imposés dans le cadre d’une rupture conventionnelle

Posée par FranceAGP, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 448 vues

Lors de nos échanges par téléphone au sujet de ma rupture conventionnelle, mon employeur m’a indiqué que son accord était conditionné au fait que je pose mes congés restants jusqu’à la fin de mon contrat. je n’étais pas vraiment en…

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Casier personnel fouille

Posée par Enissay, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Enissay 885 vues

J'ai une question j'aimerais savoir si mon employeur a le droit de fouiller mon casier sans m'avoir averti, je suis absente depuis longtemps et je viens juste d'être licencié il y a 2 jours et je me suis rendu…

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Collègue qui me rajoute des taches en permanence

Posée par Magali32212336, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Magali32212336 705 vues

Je suis hôtesse d'accueil et mes taches principales sont l'accueil téléphonique et physique . je me questionne actuellement car j'ai une collègue avec laquelle je ne travaille pas directement, qui n'est pas ma…

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Attestation france travail érronée, retard, recours au fond ? - secteur public

Posée par Halcyon_moon, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 691 vues

Suite a un gros retard de la part de mon employeur pour la mise à disposition de mes documents de fin de contrat malgré les relances (7 semaines), je lui ai envoyé une mise en demeure mi-novembre. celle-ci étant également restée…

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Invalidité

Posée par patoudes, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 550 vues

Je suis en accident du travail payé à 100 % est-ce que c'est mieux d'attendre la consolidation ou de faire une demande d'invalidité ?merci d'avance pour votre réponse…

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Élections cse

Posée par Lélixen, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Lélixen 838 vues

Salariée avec rqth déclarée à l'employeur dans une entreprise privée agroalimentaire, j'ai postulé aux élections des délégués du personnel en écrivant mon nom sur la feuille destinée aux candidats. un autre collègue…

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Bénévolat avec renouvellement de ca

Posée par Alve, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 521 vues

Il s'agit d'une association, qui rappelle un salarié qui a démissionné, pour faire du bénévolat, pour effectuer le retard accumulé sur les 5 mois de son départ, ce salarié demande un accès en distanciel de la…

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Indemnisation la poste jamais versé

Posée par Gwenaëlle, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 531 vues

France travail m’ont appeler en janvier 2023 pour me dire qu’ils me devaient 17000€. (10 ans d’indemnités). car je ‘ devais ‘ être indemniser par le service chômage la poste . mais qu’ils pouvaient me payer que les 2 dernières…

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Indemnisations des congés payés

Posée par Demdem, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 448 vues

En arrêt maladie depuis 15 mois j'ai repris le travail le 28 septembre j'ai accumulé 32 jours de congés payés j'ai demandé à mon employeur de me payé 12 jours voici la réponse monsieur le paiement des congés payés…

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la réponse de cagnin
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Certificat de travail erroné

Posée par LaPetitePyrénéenne, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par LaPetitePyrénéenne 1071 vues

Je vais dans les prochains mois faire une demande d'ass suite à l'épuisement de mes droits chômage. j'ai vu que pour justifier d'une activité professionnelle de 5 ans sur les 10 dernières années il faudra que je…

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Compte carpa

Posée par loule04, il y a 10 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 679 vues

Suite a un jugement au prud'homme en ma faveur ( employé ) avec exécution provisoire en date du 18 septembre 2025 mon ex-employeur a déposé le chèque auprès de son avocate au début du mois de novembre. celle ci…

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Accident du travail

Posée par patoudes, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 552 vues

Il y a quelque mois j'ai eu un accident du travail dans une entreprise avec une opération du dos mais après quelque mois jai changer d'entreprise malheureusement j'ai eu rechute accident du travail qui va payer la…

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Rupture conventionnelle

Posée par Mauve, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 459 vues

Je suis salariée en cdi depuis 14 mois et victime d'accusations sur des allégations infondées sans preuve écrite ni témoignage formel avec des pressions pour accepter une rupture conventionnelle pendant cet entretien…

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Maladie professionnelle

Posée par patoudes, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 511 vues

Je suis en accident du travail est-ce que j'ai le droit de faire une demande maladie professionnelle ? svp merci de votre réponse…

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Retour congé parental fonction hospitalière publique

Posée par AHNRE, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par AHNRE 1065 vues

Je doit reprendre de mon congé parental après 2 ans. avant de partir en congé maternité j’etait en service de pédiatrie en horaires de jour 7h30 entre temps ils sont passé en 12h . mes supérieurs m’oblige a reprendre dans le même…

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Délais paiement rupture conventionnelle et indemnités

Posée par M., il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 4791 vues

J'ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur. la fin de mon contrat a été prévu pour le 30/11/2025. a ce jour, le 01/12/2025, je n'ai reçu aucun virement et mon employeur m'a clairement informé…

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Autorisation de travail

Posée par Koki, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 628 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour pluriannuel portant la mention « salarié », valable jusqu’en 2026. je suis en poste dans une entreprise depuis mars 2024 et j’ai signé un contrat d’apprentissage (alternance) qui…

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Cesu et jour férié

Posée par Syl, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 521 vues

Je travaille en cesu chez un couple de personnes âgées, une de leur fille habite avec eux, elle est institutrice et je ne travaille pas pendant les vacances scolaires ( cela a été stipulé au contrat), de ce fait je ne pose…

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Embauche et contrôle judicaire

Posée par Marie, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 470 vues

Je suis sous contrôle judiciaire car mon ex copain a porté plainte pour la violence conjugale. mon bulletin 3 est vide. je voudrais savoir si les entreprises dans le secteur bancaire et financier qui embauchent peuvent voir que je…

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Question concernant la fonction publique hospitaliere et les paies.

Posée par Lulu, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 675 vues

J'aurais aimer savoir si la fonction publique hospitalière est elle en droit de récupérer des trop perçus en 1 fois sur une paie ? en effet, j'ai été en arrêt 2 mois (septembre octobre) et j'ai eu semble t-il un trop…

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Entretien annuel arrêt

Posée par Matéo, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 412 vues

J’ai été en arrêt durant la moitié de l’année. tous mes collègues ont eu leur entretien annuel sauf moi car j’ai été absent. ils ont d’ailleurs tous été augmentés. est ce que l’employeur a t’il le droit de me refuser cet entretien…

Consulter Maître Constantino
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Contrer un avis médical dans le cadre professionnel

Posée par GaëlleC, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois 624 vues

Je suis fonctionnaire dans la fonction publique d'état et j'ai actuellement 2 jours de télétravail par semaine mais, pour des raisons de santé, mon médecin généraliste demande 3 jours de télétravail. cette dernière a été…

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Saisine en référé

Posée par RGPD, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 550 vues

J'ai été licencier suite au décé de mon employeur cesu le 20/09 je n'ai pas effectuer de préavis de 2 mois. j ai recue tous mes documents mais je n ai pas eu le versement de mon soldes de tout compte. quel est le délai…

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Traitement salaire et intégration ijp en itt

Posée par kessy, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par kessy 708 vues

J’ai une question concernant les fiches de paie en cas d’incapacité temporaire de travail (arrêt maladie) avec prévoyance (generali / gfa) depuis le 06/01/2025 (salariée di privé dans un organisme d’eau). sur mes bulletins…

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