Une question en droit du travail ?

J’ai engagé une procédure prud’hommale contre mon ex employeur pour remise tardive de mon stc (54 jours) et des avantages sociaux non payés. la partie adverse vient de demander un renvoi de l’audience de jugement prévu ce 9...

Ce type de demandes sont elles recevable devant le cph ? - retard 1 an pour remise attestation de salaire ? - retard 6 mois de paiement prévoyance maladie ? - non versement de prévoyance invalidité ? - retard plusieurs mois de...

J'ai été en maladie de 2018 à 2023 pour maladie non professionnelle et contrat résilié en 2023. pourriez-vous m'indiquer si je cumul 2.5 jours (arrêts de la cour de cassation septembre 2023) ou 2 jours ( loi de avril...

Je souhaite donner procuration à ma femme pour récupérer mon solde de tout compte car je suis en arrêt maladie et ne peut me déplacer. l’employeur veut impérativement que je vienne le chercher moi-même. que dois-je faire ? merci de...

J'ai signé un cdd (commerce) d'une durée de 6 mois et un jour précisément. ce qui me permettait de relancer mes droits et surtout de pouvoir reprendre mes études en ayant un revenu. hors mon employeur a soudainement...

Voilà je suis amené à faire des missions de picking externe ou autre, mon patron nous rapporte qu il y a des habitants et des bailleurs qui nous on prit en photo même vidéos disant qu on étaient assis ou qu on est resté assis pdt...

Je souhaite savoir si la rupture de contrat peut avoir lieu après saisine des prud'hommes dans l'attente de la convocation devant le bureau des conciliations. est-ce stratégiquement plus intéressant de rompre le contrat...

J'ai un diplôme d’ingénieur obtenu en tunisie je travaille en france depuis 1an et 5 mois je touche 43800 annule brut , quel est la plus courte methode pour faire venir mes enfants...

Peut-on licencié une personne sans avoir donné de mise a pied ?...

J’ai récemment reçu une promesse d’embauche de mon employeur. toutefois, le salaire brut mensuel qui y est mentionné est inférieur à celui évoqué lors de l’entretien. en revenant sur ce point, l’employeur m’a indiqué qu’il...

J’ai travaillé dans un cabinet d’expertise comptable selon les contrats suivants : > cdd "étudiant" à temps partiel du 28/09/2022 au 31/08/2023, > contrat d’apprentissage du 01/09/2023 au 31/10/2025 (préparation dscg), > une...

J’ai quitté une banque il y a un an sans évaluation et je soupçonne une campagne de dénigrement de la part de mes ex employeurs qui me barre la route dans tous les secteurs, avec à la clé plus de 200 candidatures refusées...

Je suis actuellement en emploi mais cela se passe très mal (j'ai 35 ans et cela a toujours été chaotique du fait de mes particularités dans mes emplois). je suis diagnostiquée autiste asperger, j'ai une rqth, je touche...

Mon ancien employeur a procédé une tup à une société basée en angleterre avec un capital de 650.000 livre sterling. malgré cela il poursuit toujours l'activité sous une nouvelle société. selon vous, puis je poursuivre les deux...

Je suis actuellement en arrêt de travail depuis décembre 2024 et j'ai subis une opération de l'épaule en février 2025. je suis toujours en arrêt maladie ( non professionnelle) et ce jusqu'à fin octobre. mon...

Je viens vers vous car je suis dans une situation délicate. j’étais en cdd jusqu’au 30 juin 2025 et il était prévu une prolongation de 6 mois (jusqu’au 31 décembre 2025). mon employeur a finalement refusé de renouveler mon contrat...

La salariée travaille un mois sur 2, les mois non travaillés comptent pour l'ancienneté ? et comptent-ils pour le calcul de l'indemnité : ex. janvier salaire 112 euros, février non travaillé, 0 euro, mars travaillé 115...

Cher maître, un mois après l’inaptitude, l’employeur doit reprendre le versement du salaire tel qu’il était avant l’arrêt maladie. cette reprise de salaire doit-elle inclure les heures de délégation et heures de réunions cse dont la...

Mon contrat a été résilié par décision judiciaire, cependant mon ancien employeur n'a jamais appliqué la décision malgré la signification par commissaire de justice. il a fallu plus d'un an et demi de saisie infructueuses...

Je suis en pleine construction d'entreprise avec un associé pour la création d'une application mobile sauf que nous sommes en pleine reflexion sous quel statut mettre l'entreprise... nous avons donc besoin...

Est ce que un patron à le droit de filmer les salariés à leur insu pendant des missions externe ?...

Je suis en contrat cdd saisonnier en restauration avec une durée hebdomadaire de travail de 30heures, soit 130heures par mois. j’ai fais 100 heures et 45 minutes en mai, est-ce que je dois ces heures à mon employeur. sachant qu’il...

Suite à un accident du travail jai étais mise inapte à mon poste. mon employeur m'a fait une offre de reclassement dans le sud à aubagne alors que j'habite dans le 77 et que jai rempli dans le questionnaire que je...

Je suis en cdi dans une entreprise depuis le 21/03/2022 nous effectuons des travaux pénible et dangereux ai-je droit à cette majorations tous les mois depuis que je suis entré dans l entreprise ? voici ce que dit ma convention...

Madame, monsieur, je vous contacte pour solliciter votre avis sur les droits d'un salarié en matière de remboursement de frais de déplacement, en vertu de la convention collective nationale de la plasturgie (idcc 0292). contexte de la...

J’ai mon mari qui est actuellement incarcéré depuis le janvier 2025 il a deux peines 15 et 15mois à faire il a une promesse d’embauche , je voulais savoir si il peut sortir avec une promesse d’embauche avec 30 mois de prison merci...

Je me renseigne sur le titre de séjour passeport talent, catégorie salarié qualifié. pourriez-vous me dire quel est le salaire minimum requis pour y être éligible ?...

Purple merci, vous avez répondu à ma question. merci beaucoup maître pour votre retour, c’est très gentil nous sommes une entreprise de moins de 30 salariés et il n’y a pas de cse de délégué du personnel. rien. le dernier a démissionné...

Après cld et validation d'une ppr par le comité médical, j'aurais dû début cette période en mars. mon administration m'a privée de statut pendant presque 6 mois, puis s'est rangé à la loi en août, me proposant...

Je suis en arrêt maladie pour motif psychiatrique, avec des sorties sans restrictions. j’ai lu la décision du conseil d’État du 28 novembre 2024, qui indique que je n’ai plus besoin d’autorisation préalable de la cpam pour...