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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement d'affectation de terrains

Posée par AlphonseB, il y a 6 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1532 vues

Une révision de plu est prévue très prochainement dans ma commune. on en entend parlé depuis 3-4 ans mais il semblerait qu'il soit maintenant à bout touchant (milieu-fin d'année). ma famille est très impactée par celui-ci…

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Création d'un droit d'accès

Posée par Bea, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois 1101 vues

Nous voulons créer un droit d'accès d'une parcelle sur une route pour laquelle un arrêté municipal interdit l'accès sauf aux engins agricoles et aux riverains. sur cette route, pour le moment, il n'y a…

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Prescription acquisitive

Posée par PC21, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois 1568 vues

Madame, monsieur, je me permets de solliciter votre avis concernant un différend m’opposant à mes nouveaux voisins au sujet d’un empiètement ancien. je suis propriétaire d’une maison acquise il y a sept ans, construite en 1984. la parcelle…

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Travaux de démolition d'une habitation mitoyenne

Posée par Watousba!2026, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois 1685 vues

La mairie doit détruire une habitation mise en péril qui est mitoyenne à ma maison de ce fait mon mur va devenir mur extérieur.....qui doit supporter les travaux pour isoler ce mur et les éventuels dégâts qui peuvent être fait lors…

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Résolu

Compteur d'eau du voisin sur ma propriété sans titre

Posée par Chanchan, il y a 8 mois dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Chanchan 2556 vues

J'ai acheté une maison depuis fin de l'année dernière le compteur d'eau de mon voisin se trouve sur ma propriété sur une portion laissée devant la clôture mais m'appartenant car des fleurs y sont plantées et ont…

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Pc validé avant l'entrée en vigueur du nouveau plui en 2026

Posée par mel76, il y a 6 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1647 vues

Notre pc a été instruit en décembre 2025-janvier 2026, validé et signé par la mairie le 12 février 2026. le nouveau plui a été validé le 12 février 2026 et entre en vigueur à partir d'avril 2026. le recours des tiers se finit…

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Enclavement d'un terrain

Posée par Noem, il y a 6 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1336 vues

Nous avons signé un compromis pour un terrain en mars 2025, pour construire un chalet, nous avons attendu les délais pour la signature qui devait se faire fin février2026. nous avons déposé le permis de construire qui a été…

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Sortie d'oap sans mon accord

Posée par beretkat, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois 928 vues

Quelqu'un (mairie ou autre, je ne sais pas ) a réaliser une demande pour faire sortir la parcelle (don je suis l'unique propriétaire) de l'oap la concernant, heureusement cette sortie n'a pas été accepté par la…

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Pose d'un escalier sur mur mitoyen sans mon accord

Posée par Monsieurx, il y a 6 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Monsieurx 981 vues

J'ai un problème avec mon voisin qui à fixé un escalier sur le mur mitoyen il y a de ça 3 ans je crois. je me suis aperçu hélas avec du retard qu'il était en tort de l'avoir fait sans demander mon accord avant…

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Problème de cloture

Posée par Alexia1305!, il y a 6 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2232 vues

J'ai été sollicitée dernièrement par ma voisine qui souhaite que nous fassions une clôture entre nos deux terrains. jusqu'ici, pas de problème, cela est normal.avant de me contacter, elle a déjà fait passer plusieurs…

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Mur de maison individuelle en limite séparative de terrain

Posée par Mary34, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois 1075 vues

Je ne sais plus comment faire afin que mon voisin direct respecte le règlement d'urbanisme de mon secteur. ma maison a un mur qui constitue la limite séparative de nos parcelles. ce mur est tout en longueur, ( garage puis…

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Stratégie de négociation suite à un permis de construire

Posée par nenuphar, il y a 7 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Eurydice 1519 vues

Un voisin souhaite construire une maison sur le terrain situé à l’arrière de notre propriété. cette construction entraîne plusieurs désagréments pour nous (vis-à-vis, perte d’intimité, etc.). nous avons déposé un recours gracieux…

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Publication d une servitude en trefonds

Posée par JMAY, il y a 7 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par JMAY 1163 vues

Notre voisin a dans son acte: "l'acquéreur déclare connaître la présence de tuyaux d'eaux usées et qu'il en fait son affaire". aujourd'hui nous sommes convoqués par un conciliateur car il veut absolument que…

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Changement de compteur d’eau

Posée par AlexLagoa, il y a 7 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1169 vues

Je viens d’acquérir un bien qui a été construit en 1970, lors de la vente le terrain a été diviser en 4 parcelles dont celle que j’ai acheter et mon compteur d’eau est sur la parcelle qui ne m’appartiens pas. le vendeur me demande…

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Droit de passage - bloquer accès

Posée par G_Eby, il y a 7 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1886 vues

J’ai acheté une maison individuelle il y a 4 ans, et l’accès le plus direct pour m’y rendre est un chemin qui part d’une route communale, pour ensuite traverser 14.28m sur la parcelle d’un voisin (qui habite une maison dans le même…

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Dépose d’une véranda construite sans permis

Posée par Mae, il y a 7 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois 1466 vues

Je viens d’acheter une maison qui a une véranda construite il y a plus de 10 ans sans permis. je souhaite la retirer afin de remettre la façade initiale. j’ai pris rd vs avec un architecte de la ville qui m’a dit qu’il me suffisait…

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Abf et menuiseries

Posée par Marie J, il y a 7 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois 2552 vues

Nous nous trouvons dans le pda de notre village, sans visibilité directe avec l’église protégée (nous voyons uniquement le haut de la toiture du clocher depuis notre maison), le village est composé de nombreuses menuiseries en pvc…

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Impossibilité d’annuler permis de construire

Posée par SenSeiChArLo, il y a 7 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par SenSeiChArLo 1611 vues

Notre permis de construire a été accepté suite à aucun retour de la part des abf au bout des 3 mois légales. la mairie nous a donc accordé celui-ci. nous avons réceptionné au 15 janvier un avis défavorable des abf, soit hors délais…

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Srervitude déclarée d'utilité publique

Posée par clo, il y a 7 mois dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1880 vues

Pylône enedis : empiètement irrégulier sur limite séparative entre 2 fonds. n'a été installé que pour desservir une seule partie au conflit, unique utilisatrice. empêchement de se clore et de construire pour la partie non…

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Recours gracieux puis contentieux

Posée par Mala, il y a 7 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois 1241 vues

Le plu a été approuvé in extremis par délibération du 26/2/2026, après une enquête publique faisant état notamment plus de 32 requêtes. donc le délai de recours gracieux puis contentieux s'en trouvait donc pratiquement…

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Servitude passage et réseaux terrain enclavé

Posée par Chr74, il y a 7 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Chr74 1702 vues

Propriétaire d'une maison sur un terrain encl avé depuis 15 ans mais avec réseaux et passages en ordre bien que ceux ci ne soit pas actés, j'ai autour de moi des terrains en indivision dont je fais parti. , faut il faire…

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Distance pour bacs à fleurs

Posée par Carlotina, il y a 7 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1229 vues

Je suis propriétaire d une rue privée ainsi que 5 autres co propriétaires je viens de faire le ravalement de ma maison et je voudrais la protéger des salissures dues au fait que la ruelle n est pas goudronnée par des bacs à fleurs…

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Crevaison en copropriété

Posée par Sebastien, il y a 7 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1207 vues

Suite à deffaut d’entretien de la route dans ma copropriété, j’ai crevé le pneu dans un nid de poule du à une tige de fer . mon assurance ne prend rien en charge , el l’assurance de la copropriété ne prend rien en charge non plus…

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Vente de terrain

Posée par Mc coco, il y a 7 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois 1093 vues

Je voulais savoir si une commune m a offert un terrain et j ai bâti dessus as t elle le droit de vendre a une tiers personne…

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Bornage amiable et chacun son géomètre-expert

Posée par steph71, il y a 7 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1451 vues

Est ce que dans un bornage amiable, chaque propriétaire peut prendre son propre expert géomètre ? car un propriétaire veut que l'on passe par son géomètre, mais je demande un devis et celui-ci ne me réponds pas, alors que…

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Attestation de non contestation de conformité.

Posée par Manhattan 13, il y a 7 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois 2083 vues

Suite à des travaux d'aménagement intérieur non déclarés, j'ai procédé à la régularisation avec une demande préalable auprès de la mairie. j'ai obtenu l'avis favorable. comme mon notaire me l'a demandé car…

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Suppression de trottoir en bord de maison et mise en danger

Posée par FloCoat, il y a 7 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois 1235 vues

Nous avons une maison en bord de rue dans un village avec porte d’entrée donnant initialement sur un trottoir. la mairie refait actuellement la voirie et a supprimé le trottoir pour élargir la chaussée ( un seul trottoir de l’autre…

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