Une question en droit de l'urbanisme ?

Notre copropriété est enclavée. nous bénéficions d'un droit de passage sur le chemin qui amène à notre copropriété. il y a un risque important d’éboulement sur le terrain en contre bas qui risque d'emporter le chemin (des...

Je vend ma maison et on me demande la déclaration de travaux d'un garage construit en 1987 et malheureusement je ne retrouve plus le document .la mairie ne l'a plus car ils gardent ce genre de document 5 ans. mon garage...

Je viens de terminer la construction de ma maison en ccmi, et je suis convaincu que le constructeur me balade. j'ai choisi un terrain en légère contre-pente, où l'arrière de la maison devait être 40cm plus bas que le sol...

J'ai fais une déclaration d'urbanisme en 2023 pour faire une extension sur ma maison . celle ci ayant été acceptée (les travaux on pu être effectués). j'aimerais avoir une copie de cette déclaration d'urbanisme...

Depuis novembre 2023, la copropriété a eut un arrêté de péril immediat avec obligation d'hébergement. or lors de l'assemblée avec les copropriétaires, faire des travaux de réhabilitation ou de reconstruction sont...

J'ai commencé la construction d'un hangar ouvert de 100m2 dans mon jardin il y a quelques semaines, les poteaux et quelques tuiles avaient été montés. je me suis ensuite rendu compte qu'il fallait un permis de...

Nous sommes propriétaires d'un bâtiment d'une superficie de 500 m2, initialement à usage agricole. 120 m2 du bâtiment constitue actuellement notre habitation (réalisée par changement de destination après autorisation)...

Suite à une décision de justice qui m'a condamné à payer à la partie adverse la somme de 1.000€, j'ai immédiatement demandé à l'avocat de la partie adverse qu'il me fasse parvenir son rib de la carpa afin que je...

Une mairie peut elle demander l'annulation d'une vente alors que sa réponse à la dia n'est pas dans les formes prévues...

Maître , des travaux de rénovation de la promenade face à la mer à juan-les-pins se terminent. ayant un restaurant face à la mer, la mairie fait planter des palmiers qui rendent mon restaurant à l'ombre, o? les gens l'hiver cherchent...

Je souhaiterai savoir si un bailleur a le droit de louer un logement sachant qu'il y a des travaux à faire et que c'est noter juste avec le dpe est qu'on est même pas prévenu car j'ai emménagé dans un logement...

Suite à la construction d' une piscine chez mes voisins, ces derniers ont découvert des tuyaux d'eau usée provenant de notre maison...il n y a au aucune servitude d établie entre nous... quelle serait la marche a suivre ?...

Le règlement écrit du plu de ma commune indique un recul minimum pour la zone ub de 5m des voiries. le règlement graphique indique lui un recul de 3m pour notre rue. il y a, à mon sens, une incohérence. mon voisin a déposé un...

Depuis plusieurs semaines, un voisin dépose ses sacs poubelle sur le rebord de ma fenêtre (maison mitoyenne à la sienne) je me demande quelle pourrait être la raison et comment devrais je réagir ? ce rebord de fenêtre est-il bien...

Deux palmiers au-devant de mon appartement (en rez-de-jardin) et plantés sur la copropriété occultent le panorama (vue sur mer). l'appartement est en vente. les acheteurs sont enthousiasmés mais finalement ne concrétisent pas...

Mon voisin a une allée qui passe le long de ma clôture et au niveau de son portail les deux gains qui passent dans mon grillage pour repasser dans son terrain. puis je lui faire retirer car je dois faire des fondations pour faire...

Un arrêt de la cour d'appel prononce la destruction d'un immeuble non achevé avec obligation de remise en état du terrain, et ce, dans un délai de 4 mois à compter de la signification de l'arrêt, mais sans astreinte...

Depuis ma séparation avec le père de mes enfants en 2024, il est rester dans le logement social qui est un t4. le loyer est à 800€, on ne comprend pas qu'on lui propose pas autre chose alors qu'il ce retrouve tout seul...

S, je voudrai savoir s'il est de l'appréciation souveraine du juge (du fond) lorsqu'il motive sa décision tout en ignorant des cas de jurisprudence de la cour de cassation (relatifs à d'autres...

Mon voisin veut casser une partie de la clôture mitoyenne existante pour y installer les fondations et le mur de l'extension de sa maison. en a-t-il le droit ?...

J ai un terrain agricole situè en zone agricole zone rouge avec branchement eau et electricitè qui à ce jour n est pas en fonction. on me fait payer une taxe d habitation alors que c est humide insalubre et non habitable. de plus...

Depuis plusieurs années, enedis occupe de manière irrégulière une partie commune de notre copropriété située au kremlin bicêtre avec un transformateur hta-bt. constatant cette situation, le syndic de l’immeuble a saisi le médiateur...

Je suis responsable d'un syndic d'une copropriété de trois lots. un des copropriétaires a posé des panneaux solaires sans en avertir les autres copropriétaires (pas de convocation d'assemblée générale, pas de...

Je suis propriétaire d'un terrain d'une superficie totale de 5320m2. ma propriété est divisé en trois parties, ud, a et ng. la partie ud jouxte la zone a qui m'appartient également et de même unité foncière. ma...

Dans le cadre d'une reconstruction d'une maison à l'identique suite à sa démolition ordonnée par décision de justice , quelle rt est à appliquer ?...

J’ai besoin de fermer un bâtiment existant qui est une annexe d’une habitation pour lequel je n’ai pas le droit de créer de surface de plancher se trouvant en zone agricole. le bâtiment existe en mairie et est cadastré. existerait...

Je bénéficie d'une autorisation d'urbanisme de type permis d'aménager pour ma division parcellaire composée de 2 lots, un lot bâti et un lot à bâtir , sans réseaux, équipements ni accès en commun, mais située dans...

J'ai obtenu de la mairie en janvier 2025 un certificat d'urbanisme et une déclaration préalable de travaux . depuis septembre 2025 il y a un nouveau plui . dans l'ancien plui nous pouvions construire à 8 m de la...

Mon terrain risque de passer en zone n mais sur cette parcelle il y ma fosse septique que puis-je faire merci...

Je souhaiterais savoir s'il est possible de régulariser un changement de porte d'entrée dans le périmètre d'un bâtiment historique à moins de 500m de rayon (travail effectué en urgence pour remplacer une porte...