Vous avez une question juridique ?

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. un signalement social a été fait car notre fille est en difficulté scolaire...

J'ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour conjoint français le 03 / 12/2025. mon titre est expiré depuis le 02/04/2026 et le statut de ma demande est toujours « en dépôt », que dois je faire ? est ce que je vais...

Avec mon mari nous faisons face à une situation un peu complexe: mon mari et son ex épouse se sont mis d accord pour que leur enfant mineur parte vivre avec sa maman dans un autre pays hors union européenne. cela a été rédigé par...

Je suis depuis 3 ans en couple avec un papa de 2 enfants, divorcé depuis 1 an. depuis l'été dernier, nous formons une famille recomposée avec mon fils et ses deux enfants dans une maison dans laquelle nous avons emménagé tous...

Un étranger non résident en france ni dans un État membre de l’union européenne peut-il bénéficier de l’aide juridictionnelle en france suite à un refus de visa de long séjour ?...

J'aimerais savoir qu'elle pourrait être la démarche à suivre lorsqu'on a fait un changement de statut étudiant (étudiant étrangers) et que l'on n'a pas réussi à trouver un contrat cdi ou cdd? est qu'on...

Mon ex conjoint et moi sommes franco-algériens, nous nous sommes mariés en france et avons divorcé en france également par consentement mutuel sans passer par un juge, or ce type de divorce n'est pas reconnu en algérie. on...

Mon ex belle-fille (fille de mon ex mari) veut prendre sa petite sœur de 15 ans dont je suis là maman pendant 3 jours en haute savoie à 7h de route de chez nous. le souci est qu'elle en a parlé à la petite mais pas à moi, donc...

Je me suis fait licencié du a une inaptitude à mon poste mais mon employeur veut me régler mon solde de tout compte en 12 fois mais sachant que je n'ai pas donné mon accord et qu'il n'y a eu aucun échange entre nous...

Moi et mon ex étions locataires, lors de notre séparation elle es restée dans la maison, mon père nous avait prêté 1500€ de caution en sachant qu il a fait un chèque a notre non, elle va déménager, mon père peut il récupèrer la...

Il ressort des circonstances de l’espèce que l’affaire relative au refus de délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade a été examinée en audience publique devant une formation de jugement présidée par un magistrat...

Notre mère, à mon frère et moi, est gérante d'une sci créée il y a plus de 20 ans lors de la construction/acquisition d'une maison avec son compagnon de l'époque (qui n'est pas notre père). suite à leur...

Je suis en cours de faire un appel. aux mesures provisoires, j’ai eu droit à une pension alimentaire pour moi (aide de secours). monsieur a continué à la payer même après le jugement final, puisqu’on est toujours en appel. ce...

Séparé de mon conjoint depuis 8 mois maintenant, nous avions acheté une voiture à crédit au cours de l'année 2024. il a gardé la voiture. le crédit est au nom de mr mais était débité sur notre compte joint sur lequel était...

Je part pour miami le 12 avril avec ma fille de 15 ans , elle a son passeport et esta validé mais son père étant parti depuis ces 6 mois de vie je n’ai pas d’autorisation de sortie de territoire, jusqu’à présent je n’en ai jamais...

Je voudrais savoir est ce que une étudiante étrangère qui fait un cap en assistante commerciale peut changer son statut en salariés ? et après changement de statut peut elle après faire une autre formation en agroalimentaire.?...

Je suis dirigeant d'une entreprise dans le btp et je soupçonne l'un de mes salariés de travailler pour la concurrence durant ses congés sans soldes et ses arrêts maladies. je n'ai pas de preuve, seulement, la...

Dans une succession d'une extrême complication (12 ans de procédure ) la partie adverse sort en tout dernier ressort un testament qui s'avère faux mais qu'il faudrait contester mais surtout un testament conjonctif...

Étant jeune fille au pair en france depuis 6mois, ai je le droit de changer de statut en tant qu'alternant et rompre mon contrat au pair si j'ai trouvé une école pour une formation de bts en commerce ? comment se passe la...