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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande carte grise à l'entrée du camping

Posée par Amede, il y a 10 jours dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître DAHAN 813 vues

Un camping municipal me demande la copie de la carte grise de mon véhicule. a t il le droit ?…

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Résolu

Travaux d’étanchéité en copropriété

Posée par MM, il y a 10 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître DAHAN 735 vues

Un copropriétaire demande des travaux pour un problème d’étanchéité qui, à ce jour, n’est pas établi par une expertise. des travaux sont envisagés sur plusieurs lots, alors qu’aucune vérification technique n’a été réalisée sur les…

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Résolu

Recours administratif préalable obligatoire suite refus aide fsl

Posée par asterixm, il y a 10 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 10 jours 602 vues

Par courrier du 21 octobre 2026, le fonds de solidarité pour le logement (fsl) de la manche m'a refusé une aide financière sollicitée pour me permettre de me maintenir dans mon logement. le refus est motivé ainsi : « le…

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Résolu

Date de fin des trois ans apres suspension de permis de 6 mois

Posée par Galounet, il y a 10 jours dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 10 jours 861 vues

Après une suspension de permis de 6 mois qui a duré plus par rapport aux délais important pour les diverses demarches pouvez-vous me dire quelle date compte lorsque sur le questionnaire infos de l'assureur il demande avez vous…

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Naturalisation: avis d'impôt

Posée par Junior, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Junior 710 vues

Je souhaite déposer ma demande de naturalisation le mois prochain et voici ma situation: arrivée en france en octobre 2020 en tant que étudiant, j'ai directement travaillé en temps partielle et n'ayant pas les…

Résolu

Demandé une carte de résident de 10 ans

Posée par asma, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours 960 vues

J’étais déjà titulaire d’une carte de séjour de 4 ans « vie privée et familiale ». le 15 août 2026, j’ai demandé une carte de résident de 10 ans, mon mari étant titulaire d’une carte de résident de 10 ans. le 19 septembre, la…

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Changement de statut rece vers étudiant

Posée par Sadia, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître KAYEMBE 889 vues

Je suis de nationalité pakistanaise et je vis en france depuis septembre 2023. j’ai obtenu un master 2 en vision par ordinateur et intelligence artificielle en 2026. mon titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise…

Résolu

Avoir des informations

Posée par gtmy, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 10 jours 1032 vues

J aimerais savoir lorsque vous faites une première demande d admission exceptionnelle au séjour et que vous obtenez un récépissé de 6 mois et après l'expiration de votre récépissé la préfecture a tel le droit de vous remettre…

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Résolu

Droit d’un locataire

Posée par Crisou, il y a 10 jours dans Rural
1 réponse, il y a 10 jours 492 vues

Esce que un locataire a le droit d’installer un mobil home dans le jardin merci cordialement…

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Clôture anef et dossier papier en préfecture

Posée par Anilabz, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours par Maître KAYEMBE 339 vues

Le 1er septembre 2026, j’ai obtenu une décision favorable de l’ofpra me reconnaissant le statut de réfugiée. et je rencontre une situation administrative que je souhaiterais clarifier. voici les étapes de mon dossier : * le 18 juin…

Résolu

Ma naturalisation

Posée par Patrick, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître KAYEMBE 391 vues

Je suis mr. patrick kulosa, je viens respectueusement auprès de votre forum vous demander de m'aider sur ma naturalisation. en effet, je suis reconnu reconnu réfugié en france depuis 2014 , et je compte demander ma…

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Demande de renseignement

Posée par Moi :), il y a 10 jours dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Moi :) 566 vues

Je souhaiterais lancer un litige pour vice-cacher suite à l'achat d'un range rover évoque de 2017 acheter le 6 juin 2026 . au moment de l'achat il y avait un léger bruit lorsque le moteur tournait…

Mon voisin porte plainte contre moi

Posée par Stephanie, il y a 10 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître KAYEMBE 760 vues

Mon voisin porte plainte contre moi il est écrit enquête préliminaire procès verbal de convocation en vue d'une audition libre pour menace de mort réitérée et înjure non public ́ le nom de mon voisin n'est pas…

Résolu

Quels sont mes droits

Posée par lou anne, il y a 10 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours 858 vues

Ma fille de 20 ans ne travaille pas n'est pas étudiante dors jusqu'à 14h elle vit chez son père je verse une pension alimentaire au père elle a une petite soeur de 16ans elle m'insulte par message me menace par…

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Résolu

Litige avec assurance

Posée par Etoile, il y a 10 jours dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours 697 vues

​je cherche des avis sur mes chances de succès en justice (via avocat) face à la cnp pour un litige d'assurance-vie de 45 000 €. ​la situation est la suivante : la défunte avait désigné une autre de mes…

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Mon dossier est irrecevable que faire

Posée par Melard, il y a 11 jours dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître KAYEMBE 795 vues

Mon dossier de surendettement a été jugé irrecevable que faire et je suis addicte au jeu et suivi par un addictologue…

Estimation cachée

Posée par bernardo, il y a 10 jours dans Successions
14 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître KAYEMBE 1117 vues

Le notaire doit il m envoyer une copie du pv de difficultés après le rendez vous sans le lui demander et me transmettre l estimation de mon bien qu il m a cachée avant le rendez vous ?…

Dette caf

Posée par Roxanethe, il y a 10 jours dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître KAYEMBE 376 vues

J’ai un énorme trop perçu à la caf. qui fait une énorme dette de 36mille euros . j’ai accepté la déclaration de fraude car je reconnais avoir pas déclarer correctement mes déclarations caf pensant que les revenus étaient…

Résolu

Spip

Posée par Nicole, il y a 10 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître KAYEMBE 659 vues

Comment faire quand la spip refuse que je sorte pour aller voir mon avocat…

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Successoral

Posée par bernardo, il y a 10 jours dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître KAYEMBE 452 vues

Si la même agence qui estime mon bien et celui de mon frère surestime mon bien alors qu il etait devenu vétuste et non habitable et sous estime celui de mon frère plus récent et resté habitable puis je porter plainte pour…

Résolu

Obtenir délibérations de copropriété

Posée par zoé, il y a 10 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 jours 423 vues

Mes deux voisines sont en copropriété, je suis propriétaire et j’ai une servitude de passage dans leur cour + nous avons en commun une pompe de relevage. j’ai demandé le règlement de copropriété et les modificatifs mais les…

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Résolu

En attente de reclassement après inaptitude

Posée par Morad, il y a 10 jours dans Travail
1 réponse, il y a 10 jours 252 vues

Je suis conducteur routier en attente de reclassement a partir du 6 juillet donc a partir du 7 août mon employeur a recommencé à me verser mon salaire sans mes paniers repas et sans mon indemnité spécifique de déchargement…

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Résolu

Dégâts eaux

Posée par Samsam, il y a 10 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 jours 353 vues

J’ai un litige bloquant qui m'oppose à mon bailleur social suite à un dégât des eaux. il s'agit du deuxième sinistre en l'espace d'un an sur la même colonne d'immeuble à la suite de travaux de remplacement…

Consulter Maître Boudinar
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Résolu

Titre de séjour et rentrée decalée

Posée par Salzo, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Salzo 441 vues

Je suis actuellement en mba 1 comptabilité , que je termine le 22 janvier 2027. mon titre de séjour expire le 7 avril 2027 et je prévois de demander son renouvellement en décembre 2026. mon école propose une rentrée décalée en…

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Spip

Posée par Nicole, il y a 10 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître KAYEMBE 467 vues

Comment faire quand la spip refuse que je sorte pour aller voir mon avocat…

Recel et escrioquerie

Posée par bernardo, il y a 10 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître KAYEMBE 248 vues

Le fait que l agence qui a estime a 69000 euros mon bien avec l aide de mon frère qui a ouvert la porte avec une clé qu il a dérobée a ma mère et à pu constaté qu elle était inhabitable et le fait que la même agence ait estimé le…

Bonjour, je suis ma avec un algérien ça va faire sept ans, mon mariage est valid

Posée par ??Boutta2121??, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours par Maître KAYEMBE 318 vues

Voilà depuis cinq ans mon marié, mon mari me cache plein de choses, il a fait bâtir une maison en algérie et ma signature n'est pas mentionnée. j'ai pas été faire mon acte au consulat. mon mari n'a rien fait, j'ai découvert sur l'acte de…

Enlevé la curatelle renforcer

Posée par Rolly1952, il y a 10 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 10 jours par Maître KAYEMBE 318 vues

J'ai rdv avec mon médecin traitant pour un certificat médical de mon état de santé ça suffit pour enlever la curatelle renforcer…

Résolu

Recours sur divorce déjà prononcé

Posée par Jojo22, il y a 10 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 10 jours 408 vues

Je vous contacte pour ma maman . elle souhaiterais faire un recours sur le divorce qui a déjà été prononcé en mai 2026 par consentement mutuel. elle s'estime lésée par les montants reçus. et que mon papa a aussi cacher des…

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