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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Titre de séjour profession libérale

Posée par Lintz, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 jours 740 vues

Est-il possible en tant que détenteur d'un ts de profession libérale, de dispenser des td à l'université? sur le ts il est mentionné profession libérale non salarié. y'a-t-il une solution dans ce ca s de figure? bien…

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Conseil

Posée par Saiane14*, il y a 9 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 9 jours par Maître PETSOKO 680 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide concernant ma situation judiciaire. j’ai été condamné en 2024 et, depuis cette condamnation, je n’ai commis aucune nouvelle infraction ni rencontré de nouveau problème…

Problème avec bailleur

Posée par Loufi, il y a 2 semaines dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2130 vues

Ma mère à quitté son logement en location depuis septembre 25 pour raison de santé. mais à ce jour le bailleur continue de percevoir le loyer, le fils (mon frère) de ma mère vit dans ce logement et ne part pas. en mars le bailleur…

Résolu

Responsabite privative ou copropriété

Posée par Cranmere, il y a 9 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 jours 413 vues

Une infiltration d eau a mouillé le plafond du voisin du dessous ,le couvreur a mis du mastic sur le bord du mur de la fenêtre et le syndic prêtant que c'est une partie privative. sans consulter le règlement de copropriété…

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Résolu

Indemnisation poly-activités

Posée par Olivier, il y a 9 jours dans Santé
1 réponse, il y a 9 jours 354 vues

Je suis en cdi temps plein et je veux créer une micro entreprise ajouter. je me pose des questions car dans peu je vais prendre un congé paternité et je ne sais pas si je vais être indemnisé si ma micro entreprise est active. côté…

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Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 jours par Maître PETSOKO 255 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 24 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare…

Comptes bancaires du défunt

Posée par Calinete, il y a 2 semaines dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1806 vues

J'ai consulté mon éventuel notaire dans le cadre de la succession de mon père, où ma mère a déjà fait travailler son propre notaire pour servir ses intérêts. sachant que trouver un 2ème notaire représenté sérieux est difficile…

À propos de la carte de résidence

Posée par Myriam, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Myriam 786 vues

Je suis une femme de 62ans d'origine algerienne et de nationalité americaine et je souhaiterai résider à paris , ai -je la possibilité d'obtenir la résidence ? et dans l'affirmative comment procéder ? que me conseillez vous de faire ? merci…

Remboursement

Posée par CASRA, il y a 9 jours dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître LAURENT 613 vues

J'ai acquis des parts dans une société civile de placement immobilier en 2015, soit 100 parts à 100 €, pour un total de 10 000 €, dans le but de bénéficier d'une réduction d'impôts. je devais, au minimum, conserver…

Passeporta talent salarie a vie privee

Posée par Coco, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 jours par Maître KEMFOUET KENGNY 716 vues

J'ai actuellement un titre de sejour salarie qualifie passeport talent. je me demandais si je pouvais au changement de statut demander une carte de sejour vie privee vie familiale car mariee depuis 4 mois hors dans les…

Changement de status vers passeport talent carte bleue

Posée par frenchloving, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par frenchloving 862 vues

Je suis détenteur d’un titre de séjour passeport talent jeune entreprise innovante valable jusqu’à 2028. en avril 2025, suite à une rupture de période d’essai par mon employeur j’ai intégré une nouvelle entreprise dont le salaire…

Résolu

Licenciement pour inaptitude

Posée par Sixtine, il y a 9 jours dans Travail
1 réponse, il y a 9 jours 782 vues

J ai des soucis dans mon travail quelles sont les conséquences si le medecin du travail me met en inaptitude avec reclassement impossible?…

Consulter Maître Constantino
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Regroupement familial classique alors que la conjointe réside déjà en france

Posée par Talia, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître KEMFOUET KENGNY 1380 vues

Mon mari est marocain, titulaire d’une carte de résident de 10 ans. je suis marocaine et je vis actuellement en france avec un titre de séjour étudiant. notre mariage a été célébré au maroc. peut-il déposer un regroupement familial…

Résolu

Obstruction à la communication avec le conseil syndical

Posée par Asker, il y a 9 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître CHEVALIER 771 vues

Je souhaiterais partager une situation délicate à laquelle je fais face et solliciter vos conseils juridiques. j’ai récemment demandé à mon syndic de copropriété de me fournir les coordonnées des membres du conseil syndical afin de…

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Résolu

Ecrire lettre à la drh

Posée par Sixtine, il y a 9 jours dans Travail
1 réponse, il y a 9 jours 747 vues

J ai un soucis avec une collègue le medecin du travail me conseille d ecrire tout ce qui s est passé avec cette collègue à la drh. je crains de le faire et que cela se retourne contre moi car j aimerais etre licenciée pour…

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Résolu

Empreinte bancaire

Posée par xila, il y a 9 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 9 jours 674 vues

Après avoir loué un mobil-home dans un camping via une plateforme, le propriétaire m’a demandé une empreinte bancaire de 190 euros. au moment de la restitution, deux jours plus tard, 120 euros ont été prélevés sur mon compte. avant…

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Résolu

Débuter un cdd avant la demande de l’autorisation de travail avec un titre étud

Posée par soufianerhd, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 9 jours par An Ge 2395 vues

Est-ce qu’on peut travailler en cdd avec un titre de séjour étudiant qui expire en novembre 2024 ( date de début de contrat : 1 octobre pour 3 ans) avant la réalisation de la demande de l’autorisation de travail? je vais reçevoir…

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Harcèlement

Posée par Dolphins03, il y a 10 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Dolphins03 1631 vues

J'ai eu relation avec une femme mariée ( collègue ), lorsque celle-ci s'est terminée , et après une dispute , elle m'a relancé quelques mois plus tard , je n'ai pas donné suite.. après un retour de maladie de…

Résolu

Crédit consommation

Posée par Marie, il y a 9 jours dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par bisane 1180 vues

Je reçois, ce jour, lettre de n. contentieux, le tribunal judiciaire a autorisé le recouvrement de votre dette par voie d huissier. celui-ci vous a d ailleurs récemment informée de cette décision. si un plan de remboursement est en…

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Résolu

Recel

Posée par Jetedeteste@, il y a 10 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 9 jours 1452 vues

J’ai le père de mes enfants qui a été arrêté pour du stupéfiant. lors de mon audition en tant que témoins: il me demande si je savais, j’ai dis honnêtement que je me suis posé des question car j’ai vue qu’il portait des tee shirt…

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Résolu

L’égalité de rédaction d’une note juridique pour autrui au titre d’une entraide

Posée par Étudiant juriste, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 jours 1483 vues

Ayant fait deux années d’études de droit et étant diplômé en administration publique, j’avais proposé à une personne de lui rédiger une note juridique argumentée en deux parties et deux sous parties concernant l’interprétation…

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Résolu

Naturalisation française : dispense des 5 ans pour un ivoirien ?

Posée par emms7, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 jours 1269 vues

Je souhaiterais avoir des avis concernant ma situation au regard d'une demande de naturalisation française. voici ma situation : - je suis de nationalité ivoirienne ; - je suis arrivé en france en septembre 2022 pour mes…

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Changement de statut

Posée par bavarois, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 jours par Maître YAZDI 1365 vues

Je souhaiterais avoir un avis sur ma situation concernant mon titre de séjour et mon projet professionnel. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant et je travaille dans l’hôtellerie comme réceptionniste de nuit…

Résolu

Effet collectif

Posée par Mdoukane, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 jours 765 vues

Maître, je me permets de vous contacter en urgence car ma protection juridique (dossier 202442541) vient de valider la prise en charge d'un référé en matière de naturalisation française. la situation : demande de naturalisation déposée le…

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Résolu

Divorce fait par consentement mutuel notaire

Posée par Adèle, il y a 10 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Adèle 2092 vues

J'ai été marié en france mon mariage est déclaré au portugal je suis divorcé par consentement mutuel via notaire et je dois déclarer mon divorce on me demande un certificat article 66 ue numéro 111/2019 je suis un peu perdu à…

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Délais de fabrication de carte de résident

Posée par Utilisateur140011, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours par Maître KEMFOUET KENGNY 1374 vues

Il y a maintenant six semaines, j’ai reçu un avis favorable m’informant que ma demande de carte de résident avait été acceptée et que la carte allait être mise en fabrication. il était également indiqué que je devrais la récupérer…

Résolu

Changement de statut de 'étudiant' vers 'vie privée et familiale' (pacs)

Posée par Valeria, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Valeria 1641 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant valable jusqu’en novembre 2026. je viens de conclure un pacs avec mon partenaire français le 2 septembre 2026. nous vivons ensemble et sommes domiciliés à la même adresse…

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Résolu

Éligibilité carte de résident (10 ans) après absences (motif familial) & projet

Posée par adrrian2010, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par adrrian2010 2696 vues

Madame, monsieur, suite à ma première question, vous m'avez indiqué que le renouvellement de ma carte pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale" ne poserait pas d'obstacle malgré mes séjours à l'étranger…

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