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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Obligation pour un agent immobilier

Posée par Soubik974, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 651 vues

Est ce qu'un agent immobilier, un conseiller immobilier ou un commercial immobilier qui travaille auprès d'un cabinet détenant une carte professionnelle doivent être inscrits (publiquement) sur la liste de la cci merci de…

Obligation de retirer un chalet

Posée par Sisi27690, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 1563 vues

J’ai été expulsée en septembre 2024 ( pv à l’appui) de mon chalet dont j’étais propriétaire dans un parc de loisirs dont je n’étais pas propriétaire du sol , le chalet ayant été acheté sur place . dans le pv d’expulsion il est dit…

Résolu

Creation du dossier d'indivision de la maison

Posée par CARLOS, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 687 vues

Notre maison n'est pas encore vendue à ce jour, nous avons besoin de faire un dossier "indivision" pour pouvoir finir notre procédure de divorce. nous souhaitons que votre organisme nous désigne un notaire associé. comment…

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Litige avec mon bailleur d habitation pour non paiement de ses loyers

Posée par Charlotte, il y a 1 mois dans Immobilier
22 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3201 vues

Actuellement je suis dans une impasse financière à cause du non paiement de mes loyers que dois je faire puisqu’il me mon bailleur demande par reconnaissance de dette de signer la reconnaissance en vendant ma voiture ou en faisant…

Résolu

Acte de vente reporté

Posée par Ice, il y a 3 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2864 vues

Acte de vente reporté maladie du vendeur attente d'une décision de justice. que dois je faire ? je suis bloquée car j'ai versé une somme au compromis. je n'ai plus de maison et je dois récupérer mon époux à…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

oui, bonjour maître

Posée par Jerry Étrusque, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 1229 vues

Il se trouve que cela bouge tout de même, le terrain , le temps bien sur une semaine après il peut y avoir une transformation du paysage ainsi que le risque de se projeter sur les habitations alentour heureuses conditions à espérer car les…

Acte de vente reporté

Posée par Ice, il y a 3 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KITENGE 2249 vues

Acte de vente reporté maladie du vendeur attente d'une décision de justice. que dois je faire ? je suis bloquée car j'ai versé une somme au compromis. je n'ai plus de maison et je dois récupérer mon époux à…

Fourmis lors de l’état des lieux d’entrée : puis-je exiger une intervention ?

Posée par daniel, il y a 3 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Harcelée 2615 vues

Lors de l’état des lieux d’entrée dans un appartement que je viens de louer, j’ai constaté la présence de plusieurs fourmis sur le sol du salon. À ma demande, l’agent immobilier a bien mentionné leur présence dans l’état des lieux. je lui…

Résolu

Vente d’un appartement en turquie

Posée par Marie, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 774 vues

Je prépare la vente d'un appartement en turquie, acheté il y a environ cinq ans, afin d'acheter ensuite un appartement à paris. je serais ravie d'avoir vos retours d'expérience si certains d'entre…

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Résolu

Question de bail

Posée par Jo72, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Jo72 2405 vues

Je suis et j habite à titre gratuit, chez un ami, depuis plus de 3 ans, il paye le loyer, mis à part que tout ce qu il a chez lui, m appartient, il ne fait rien, mis a part, qu il est vraiment alcoolique sévère…

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Vente litige avec l’agent immobilier

Posée par celemenia, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KITENGE 1631 vues

J’ai vu une annonce immobilière et ai contacté l’agence pour obtenir un rdv . tout se passait bien mais le jour du rdv , alors que je suis devant la maison et que je discute avec les vendeurs en attendant l’agence , elle m’annonce…

Erreur de garage

Posée par Domi, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 1639 vues

Nous avons acheté en mai 2022 un studio avec garage par une agence immobilière. une voisine nous informe il y a qques jours que nos garages ont été échangés. erreur faite lors de son achat à elle 13 ans plus tôt. la voisine insiste…

Résolu

Cheminée et antenne sur mur mitoyen mais

Posée par Renardo92, il y a 3 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 2781 vues

Je rencontre un problème depuis plusieurs mois sur un mur mitoyen . sur ce mur mitoyen côté « voisin » et non chez nous il y a une cheminée et une antenne qui sont clairement collés à leur mur . ils ont décrété que ça nous…

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Réponse du syndicat

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 4246 vues

Je n ai pas déduit la somme d'une saisie non comptabilisée de ma dette au syndic et j'ai du payer la totalité de la somme . si je me suis aperçu l an dernier que cette saisie n avait pas ete comptabilisée en demandant les…

Résolu

Bail resilié

Posée par géo, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par géo 2121 vues

Maitre, je suis un locataire protégé. mon propriétaire a résilié mon bal en 2020, mais je reste dans les lieux en payant régulièrement mon loyer. en 2022, mon propriétaire a commencé à m'augmenter mon loyer, tous les ans, sur…

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Résolu

Achat en liquidation judiciaire

Posée par Fighters1993, il y a 3 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1545 vues

J’ai fait une offre pour acheter un appartement en liquidation judiciaire, initialement comme résidence principale. mon offre a été validée par une ordonnance du juge-commissaire en mars 2026. j’ai uniquement signé une offre de ma…

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Résolu

État des lieux

Posée par Dalin, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Dalin 734 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant un problème constaté dans mon logement. j’ai emménagé dans ce logement neuf il y a environ 12 ans. lors de mon entrée dans les lieux, un état des lieux a été réalisé avec le gardien, qui a vérifié…

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Systeme de chasse a changer

Posée par Melanie, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAHAN 558 vues

Locataire depuis 13ans dun logement neuf que jai etrener. mon toilette fuit, l'agence m'envoie un employer multi service, qui me dit cest tout le systeme de chasse a changer et que cest a mes frais. hors jai vu que au…

Nuisances sonores liées aux poubelles

Posée par anne onyme, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAHAN 575 vues

J'habite en copropriété. deux fois par semaine vers 6h du matin, l'employeur sort toutes les poubelles de la résidence vers le point de collecte. cela fait un fracas pas possible car il fait rouler les grandes poubelles…

Loyers impayés garage

Posée par Ernestus74, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 620 vues

Je m'interroge sur la procédure exacte liée à des impayés de loyer en rapport à un box fermé. qui faut-il mandater pour faire bouger les choses et dans quelle ordre ? huissier pour un commandement de payer puis avocat pour…

Résolu

Charges locatives récupérables

Posée par Joséphine, il y a 3 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Joséphine 1304 vues

Je suis locataire d'un appartement non meublé. l'agence qui gère cet appartement me demande une régularisation des charges basée sur les tantièmes car le syndic a voté en ag ce mode de calcul en prétextant que les…

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Résolu

Degat dans une location de vacances

Posée par Sassi168, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 782 vues

Au cours de non vacances mon mari a rape le mur blanc de la location ou nous etions.les frais de reparations s elevent a 500 €. notre assurance voiture nous dit de remplir chacun un constat et de l envoyer a notre assurance. de son…

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Confirmation de remboursement des travaux

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1413 vues

Le fait que des conseillers syndicaux se permettent de ne plus payer les travaux et votent un autre plan de sauvegarde laissant beaucoup de temps aux propriétaires qui n' ont pas fini de les payer n est ce pas un abus de…

Contestation d estimations

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1497 vues

Si avant le rendez vous avec le notaire du partage ou avant la date du partage le notaire ne m a pas communiqué la valeur du bien de mon frère et n' a pas pu estimer à sa juste valeur mon bien car il n' a pu estimer l…

Mouvement parquet etage

Posée par Alexis, il y a 1 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3870 vues

J'habite une maison individuelle. j'ai constaté un affaissement au niveau du plancher, parquet dans une chambre à l'étage. c'est un parquet ancien. le parquet a bougé depuis plusieurs mois et une bosse apparaît…

Dettes copropriété

Posée par nass, il y a 1 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2623 vues

​je suis divorcer de mon ex-conjoint depuis janvier 2025. nous sommes propriétaires à 50/50 de notre résidence principale. ​suite à des impayés de charges de copropriété accumulés par le couple, le syndic réclamait une…

Terrasse jardin voisin

Posée par Coccinelle, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 1030 vues

Mon mur separati de nos 2 proprietes subit un agrandissement en construction récente et dessus de ce garage leur sert de terrasse dont son sol et non fini se trouve à 55cm du haut du chaperon de mon mur. ils ont installé un pare…

Concours force publique expulsion convocation obligatoire ?

Posée par BABETTE, il y a 1 an dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Rachid 3252 vues

Je suis sous le coup d une demande d'expulsion; le concours de la force publique a été demandée mais je n'ai pas été convoquée au commissariat pourtant je lis partout qu elle est obligatoire et la sous préfecture a…

Résolu

Préavis à faire aux locataires concernant des travaux de mise en état - lr obli?

Posée par Isoid, il y a 3 semaines dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1881 vues

Concernant les travaux à faire dans un appartement loué en meublé, est-il nécessaire de faire une lettre recommandée ou est-ce un émail suffit? nous les avons communiqué il y a déjà trois mois et reco firmer la semaine dernière…

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