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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retenue de 'frais de retard locataire' sur le loyer du propriétaire par une agen

Posée par gzGgdh9xCrT4Lhx, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 1493 vues

Je suis propriétaire d'un appartement en location en france, géré par une agence immobilière via un mandat de gérance. le locataire règle fréquemment ses loyers avec du retard. pour pallier cela, l'agence a appliqué au…

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Création entreprise

Posée par Marie, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 594 vues

J'ai besoin de conseils. je voudrais créer ma société et cumuler plusieurs activités : agence immobilière y compris à l'international, courtage immobilier et financement des entreprises. je suis diplômée en master 2…

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Dpe réforme 2021

Posée par CCORR44, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par CCORR44 1494 vues

Suite à la réforme de 2021. mon dpe n'était plus valide au 31 décembre 2024. nous avions donc réclamé un nouveau dpe au propriétaire en cours de bail. ce dernier refusa sous prétexte que la réforme ne concernait pas le…

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Restitution de loyers indus - ancien gestionnaire ou ancien bailleur ?

Posée par luanto123, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 956 vues

Je suis locataire d'un appartement loué vide à paris, classé e au dpe selon le diagnostic annexé à mon bail (qui date de 2011) mais classé f au niveau des émissions de gaz à effet de serre. depuis la réforme du 1 juillet 2021…

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Volet persienne non conforme syndic

Posée par Iguane, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 984 vues

Je vous sollicite car le syndic de ma copropriété m'informe que je dois changer mes volets persiennes ( en l'occurrence je n'en ai pas réinstalle depuis que les anciens étaient défectueux ) il me menace…

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Liquidation judiciaire immobilière : le délai de rétractation de 10 jours

Posée par gho.slim10@gmail.com, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 617 vues

J'ai acheté un appartement dans le cadre d'une liquidation judiciaire (ordonnance du juge-commissaire de avril 2026). 4 mois plus tard, au moment de la signature chez le notaire, on m'annonce un délai de rétractation…

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Achat suite à liquidation judiciaire

Posée par Slim89, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 1569 vues

J'ai obtenu une ordonnance du juge-commissaire (mars 2026) autorisant l'achat d'un appartement au plus offrant, dans le cadre d'une liquidation judiciaire. cette ordonnance prévoit un délai de rétractation de 10…

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Notification congé de bail par le bailleur

Posée par Macau19, il y a 3 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KITENGE 3074 vues

Étant locataire de longue durée 21 ans d'occupation dans l'appartement, je possède une notification congé de bail par le bailleur. ce document manque la notice d'information il a omis de me la transmette. quels sont…

Résolu

Murage d'un stationnement en copropriété

Posée par Serge, il y a 3 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Serge 1495 vues

Une agence me vend 2 espaces de stationnement en enfilade en sous sol du copropriété. cette agence m'assure que je pourrai murer cet espace et en faire un espace clos ; je n'aurai aucune difficulté car ils sont aussi…

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Vente de ma maison à un de mes fils actuellement locataire chez moi.

Posée par peter, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître YAZDI 603 vues

Je vends ma maison à mon fils qui est né dans celle-ci et est locataire actuellement. j'ai 3 enfants en tout qu'elles sont les parts pour chacun de mes 3 enfants et la mienne merci de votre retour pierre.fleury6@sfr.fr…

Litige ayant trait au droit immobilier

Posée par BEAU, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 830 vues

Question concernant le droit immobilier il manquait des documents (devis pour gros travaux) dans la convocation destinée à réunir les coproprietaires du 45 rue boileau - 75016 paris : en assemblee generale le 16 avril 2026…

Résolu

Travaux sans autorisation en ag

Posée par hadji, il y a 4 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par hadji 1591 vues

J'ai été assigné en référé pour des travaux de tubage du conduit de cheminée desservant uniquement mon lot que j'exploite en restaurant. en délibéré j'ai eu une remise en état par contre la société qui a fait les…

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Succsion 2 herities

Posée par Vicky, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 804 vues

Je suis heritiere de ma soeur son fils est aussi heritier il a droit a combien sur une succession…

État des lieux

Posée par Marion, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 1359 vues

Que dois-je faire ou ne pas faire si je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux ? dois-je tout de même signer ? dois-je signer et émettre des réserves ? le bailleur peut-il me reprocher de ne pas avoir refait la…

Résolu

Rupture de bail 1724 code civil

Posée par LM, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 1623 vues

Je suis en colocation, dans une maison r+1 de 5 chambres, dont 4 sont occupées ; mais nous ne sommes que 2 a y vivre de façon quotidienne cet été. nous avons commencé à avoir des problèmes d'infiltrations d'eau dans le…

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Location mais apl refusÉ

Posée par Loganeclo, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 868 vues

Je suis en location depuis 2024 par une agence guy hoquet , jetait à jour dans les loyer etc.. mais depuis l’effondrement du plafond , logement insalubre etc… la caf ont supprimée les apl j’ai fait la redemande des apl en avril…

Résolu

Usages d'une courette-jardin en partie commune

Posée par Taigakacha21!, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Taigakacha21! 2078 vues

Ma mère est propriétaire d'un appartement en rez-de-chaussée dont 2 fenêtres dont celle de sa chambre donnent sur une courette-jardin de 25 mètres carrés (7m/4m environ). récemment, le fils du propriétaire occupant le 1er…

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Problème de légalité avec un appartement

Posée par Jen, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 873 vues

Je vous expose mon problème j'ai visité un t3 duplex 65 m2 pour qui j'ai eu un véritable coup de cœur sauf que le jour de la signature du compromis le titre de propriété stipule que c'est un t2 de 44 m2 avec mezzanine…

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Résolu

Problème de ronces à l’extérieur de mon jardin

Posée par Cc64230, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 989 vues

Ma propriétaire a couper la haie lorsque nous avons en ménager en 2018, depuis la haie est morte. mais elle est envahi par les ronces qui viennent du chemin de derrière notre jardin. elle hurle que nous n’entretenons pas le jardin…

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Appartement en copro

Posée par Marisa, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 1238 vues

Je sollicite votre avis concernant un projet de box sur ma place de stationnement en copropriété. lors de la dernière assemblée générale, la résolution n°20 a été adoptée et autorise les copropriétaires à boxer leur place de…

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En copropriété pas de syndic , sur un mur mitoyen qui fait défaut

Posée par tonio, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 1502 vues

J'ai une fissure de 5cm~dans un mur mitoyen qui date depuis des années ? maison de ville des années1890 ; antérieur à mon acquisition,depuis plus de 16 an. suite à un dégat des eaux venant de ma toiture ;par la meme occasion…

Problème avec agence immobilière

Posée par DM, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître PETSOKO 1204 vues

Je viens de quitter mon logement avec un état des lieux de sortie parfait je demande des explications depuis plusieurs semaine sur une facture d eau (chauffage et eau collectif) que j ai donc déduit de paiement de loyer en…

Résolu

Syndic de copropriÉtÉ

Posée par Anto, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 1233 vues

Je veux mettre mon syndic en concurrence. je ne fais pas partie du conseil syndical mais le syndic est-il légalement obligé de me fournir les éléments suivants : contrats, horaires, missions, avantages éventuels et le contenu exact…

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Résolu

Avenant et modification de la durée d'un bail

Posée par Legalau, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 628 vues

Je souhaiterais savoir s'il est légal de réduire, par le biais d'un avenant, la durée d'un bail d'habitation non meublé, en le faisant passer d'une durée de trois ans à une durée d'un an, sans…

Consulter Maître NAOURI
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Résolu

Vente d'un bien immobilier

Posée par Momo, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines 1410 vues

Mon mari et moi sommes séparés depuis très longtemps. avant la séparation, nous avons acheté ensemble un bien immobilier en france. nous sommes toujous mariés sous la communauté légale. mon mari n'a jamais travaillé ni versé…

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Litige régularisation charges locatives

Posée par Issam, il y a 4 semaines dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître KITENGE 3316 vues

Je sollicite votre avis sur un litige avec l'agence de gestion locative de mon appartement, concernant une régularisation de charges locatives. voici un résumé de la situation. contexte du bail je loue depuis mars 2024 un…

Suite a succession

Posée par michel, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître PETSOKO 477 vues

En 1998 mon frére a fait estimer le batiment qui devait me revenir par un géometre expert auprés du tribunal de riom 63 . la valeur estimée a été appliquée pour chaque lot,dans le courrier il était précisé la valeur tient compte de…

Vente de ma maison de mon vivant

Posée par eve, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître PETSOKO 481 vues

Je vends ma maison de mon vivant. mon mari a 3 enfants d'un 1er mariage et moi 1 aussi d'un 1er mariage. comment se fait la répartition ? a quel moment verse-t-on l'argent aux enfants ?…

Résolu

Fin du préavis et date d'état des lieux de sortie

Posée par Marion, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines 973 vues

Mon préavis se termine ce dimanche et je n'ai toujours pas de nouvelles de mon bailleur. j'ai donc 2 questions : le préavis prenant fin un dimanche puis-je proposer la date de lundi pour la remise des clés sans qu'on…

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