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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Travaux furanflex sans accord de l'ag.

Posée par hadji, il y a 8 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par hadji 1895 vues

J'ai fait des travaux de furanflex( extraction de fumée par cheminée) sans avoir l'accord en ag car c'était très compliqué étant en fermeture administrative. le syndic ma assigné en référé d'heure à heure par…

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Résolu

Droit

Posée par Voiture, il y a 4 semaines dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 1973 vues

Ma fille et son copain construise une maison, ils ne sont ni marié ni pacsé. ils payent la maison chacun. que se passe t il si il devait arriver quelque chose ?…

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Procédure d'expulsion (location)

Posée par charl, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1139 vues

Pour une location après plusieurs tentatives de conciliation mjd en autres et acte de huissier pour reprise non récupéré. j'ai décidé de récupéré mon logement pour y habiter. lors d'une procédure d'expulsion, à quel…

Résolu

Le maitre d'oeuvre me réclame sa facture alors qu'il n'a jamais terminé

Posée par valbou, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines 740 vues

Suite à un sinistre incendie, j'ai pris un maitre d'oeuvre qui au fur et à mesure des mois passant a délaissé le chantier et me réclame aujourd'hui le paiement de sa facture par voie d'huissier alors qu'il…

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Résolu

Signature de contrat

Posée par Chotdam, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines 668 vues

Une personne détient une nue-propriété (une parcelle). sa mère a l'usufruit de la maison installée sur cette parcelle. cette dernière a fait signer un contrat de bail à des locataire pour l'occupation de la maison et des…

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Résolu

Demande de conseils juridiques concernant le contrat de syndic

Posée par Asker, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Asker 1553 vues

Je me permets de solliciter votre expertise concernant un différend avec mon syndic de copropriété relatif au contrat de syndic de la résidence. en 2019, un contrat de syndic a été négocié, incluant des conditions spécifiques…

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Cession avec bail viager

Posée par philippe, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KITENGE 1128 vues

J ai un mandat de cession avec bail a vie avec renee costes mais j ai besion de renseignements concernant la promesse de vente et le bail merci…

Cession avec bail viager

Posée par philippe, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître CHEVALIER 1087 vues

J ai un mandat chez renee costes de cession avec bail a vie mais j ai besoin de renseignements pour avancer surtout concernant le bail et la promesse de vente merci…

Obligations locataire meublé.

Posée par Valérie, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître DAUSSE 757 vues

Je vis avec mon conjoint dans le logement louer à son nom. je viens de lire le contrat de bail, c’est un logement meublé et je vois des choses au niveau des obligations du locataire qui me posent question. il est dit que le…

Exoneration de taxe fonciere

Posée par Moonbeam, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1043 vues

J’ai 81 ans et j’ai reçu une mise en demeure de payer les taxes fonciere des années 2021, 2022, 2023, 2024, et 2025. le taxe pour 2025 etait 4,000 euros mais quand je l,ai contesté ce chiffre etait reduit a 329 euros que j’ai…

Résolu

Procedure contre un coproprietaire

Posée par Chacha, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 2281 vues

A l occasion de travaux en février dernier nous avons découvert qu un copropriétaire avait branche sa cave sur les services communs et s'était accaparé 3 petits bouts de caves ( 5m2) en partie commune. un mesureur a ete…

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Résolu

Etat des lieux

Posée par Mercidemaider, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 617 vues

Nous avons pris une location via une agence immobilière, à notre entrée les joints de la douche n’étaient pas fait. le propriétaire n’ai jamais venu nous les avons donc fait à nos frais. durant notre bail le voisin du dessous a eu…

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Résolu

Abus de confiance

Posée par Axel, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 803 vues

J'ai été contacté par quelqu'un qui prétend etre un courtier. il m'a trouver un meilleur offre. j'ai accepté. j'ai versé tout mon apport. apres je me suis rendu compte que c'est une arnaque. serait il…

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Résolu

Appel de fonds

Posée par NONOI2026, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par NONOI2026 978 vues

J'ai fait une demande par mail a mon syndic pour obtenir les détails sur une dette mentionnée sur mon dernier appel de fonds malgré le fait que mon solde en juin était à 0 euros. ma question est la suivante. en raison…

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Achat maison d'un bailleur social

Posée par Papillon, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Papillon 933 vues

Peut on connaître les éventuelles clauses avant l achat d'une maison d'un bailleur social. les clauses peuvent elles être différentes d'un bailleur à un autre. peut on proposer un accord si les clauses ne conviennent…

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Présence d'une association non votée à l'a.g.

Posée par Axel, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1164 vues

Lors de notre dernière assemblée générale le 25 juin dernier, le président d'une association écologique a été invité, à l'initiative d'un copropriétaire, et sa présence a été acceptée par le président du syndic, en…

Résolu

Délai de paiement de charges locatives

Posée par Michel, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1242 vues

Mon locataire, après trois relances, ne paie pas le solde de ses charges du premier semestre 2026. il me fait savoir qu'il y aurait un délai légal d'un mois. qu'en est-il exactement ? merci pour votre réponse…

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Résolu

Stationnement du véhicule d’un voisin sur ma place de parking sans autorisation

Posée par Étudiant juriste, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Étudiant juriste 561 vues

J’habite une résidence composée de plusieurs bâtiments en forme de l. elle est longée par un parking au sous-sol, qui abrite des places privatives numérotées pour chaque logement. mon problème est qu’un résident, habitant un…

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Résolu

Travaux votés, changement d'entreprise

Posée par catherine, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par catherine 1545 vues

- ag fin 2024, rénovation énergétique, choix des entreprises et montants votés - avril 2025 faillite de l'entreprise de ravalement ( les copropriétaires ne sont pas tenus au courant) et début des prélèvements travaux…

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Résolu

Servitude de trefonds

Posée par LULU 07, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 607 vues

Mon fils et son épouse ont acquis une maison en 2019. dans l'acte de vente de 236 pages dont 211 de pièces jointes dont 3 pages faisant référence à une servitude de tréfond pour "gaines de fluides et canalisations d'eaux"…

Consulter Maître CHEVALIER
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Proces verbal d ouverture de liquididation du patrimoine

Posée par Liza71, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1827 vues

Dans le cadre d'un divorce où les conjoints sont indivis sur le bien immobilier, a décide de racheter la part de la maison à b. rv chez le notaire, exposé des biens, a et b sont d'accord sur le partage. le notaire rédige…

Refus de prise en charge des frais de relogement pour problème catnat

Posée par Anma, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1459 vues

Je vais devoir déménager pendant plusieurs mois pour la pose de micro-pieux dans ma maison. mon assurance ne veut pas prendre en charge les frais de déménagement, relogement et garde-meubles me disant que la loi obligeant les…

Résolu

Bail meublé ne repectant pas les critéres d'un logement meublé

Posée par leelou, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par leelou 1120 vues

J'ai signé un bail meublé en location le 13 avril 2026. cependant, le logement ne répond pas aux critéres d'un bail meublé et malgré mes signalements auprés de l'agence, aucune décision n'a été prise à ce jour…

Consulter Maître NAOURI
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Non resitution de depot de garantie

Posée par kate, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître NAOURI 349 vues

Mon locataire est parti sans faire l etat des lieux car il devait partir precipitamment a l etranger j ai pris des photos et videos des degradations et je n ai pas restitue le depot de garantie desormais je suis convoque au…

Résolu

État des lieux

Posée par Marion, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 707 vues

J'occupe actuellement un logement sur je vais quitter très prochainement. on approche de la date de l'état des lieux de sortie. mon appartement est comme sauf à un endroit de l'appartement. cela n'est pas dû de…

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Crédit immobilier - situation administrative

Posée par Userbill09, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître NAOURI 770 vues

Je souhaite me renseigner sur un projet d’achat immobilier avec ma conjointe. je suis de nationalité tunisienne et actuellement en situation irrégulière en france. je suis pacsé avec une française depuis un an et j’attends…

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