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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problèmes de. voisins

Posée par Chou13, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 586 vues

Je suis dans un logement où j'ai des problème mes voisins le souci c'est que si je port pleinte ils ya des règlements de comptes que faire dans l'urgence…

Problème en copropriété

Posée par Awad, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Awad 1350 vues

Est ce que si une autorisation de traveau de la part de service d’urbanisme de la mairie peut modifier le règlement d’une copropriété ? car le règlement de copropriété interdit dencombrer la cour commune ou laisser quoi que ce soit…

Responsabilité du cndm : recours pour manquements et préjudices subis

Posée par Quid, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 1524 vues

Le 25 juillet 2022, j'ai saisi le conseil national de discipline et de médiation (cndm) d'orpi france. le 27 juillet 2022, le cndm me confirme par mail la réception de ma requête, précisant qu'il y sera apporté la…

Expulsion

Posée par Nathalie, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Nathalie 429 vues

Je n’ai pas reçu de commandement par huissier et ma propriétaire est passée avec quelqu’un pour me menacer et me dire que j’étais expulsé dans les 2 jour qui suivait, est-ce que c’est légal qu’est-ce que je peux faire ? merci de…

Résolu

Delaie de reponse

Posée par Jay05100, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 491 vues

Question j ai reçu une lettre en recommander je suis aller la chercher le 4 septembre a la poste. sur la lettre elle est daté du 1er septembre en fin de la lettre il m ait indiquer que je dois répondre au maximum dans les 15 jours…

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Résolu

Absence de facture pour un prélèvement sur mon dépôt de garantie

Posée par ThomasA, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 662 vues

Apres plusieurs mois de bataille avec mon ancienne agence, j'ai reçu mon dépôt de garentie amputé d'une grosse partie comprenant 114€ de ménage. cependant en regardant les document de plus près le document fournis est un…

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Situation juridique d'un représentant dans une amicale

Posée par Rafik, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 668 vues

Nous sommes une amicale qui a un projet d'habitat. est-ce que une personne qui assiste et represente, par procuration, un parent, peut faire partie d'une commission qui a une mission à accomplir définie par…

Résolu

Vente occupée

Posée par Nounette, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 623 vues

J'apprends hier soir avec stupeur que ma propriétaire a vendu notre logement. nous avons un important contentieux depuis 11 ans, le nouvel acquéreur me demande par mail de signer un nouveau bail, le mien daté de 2016. ma mère…

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Résolu

Résiliation de contrat avec dommages et intérêts

Posée par leromantique, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 890 vues

Je suis au togo et je souhaite résilier un contrat d'expertise immobilière signé avec un cabinet au togo. mais je voudrais d'abord envoyer la mise en demeure par voie d'huissier. est-ce que je peux faire une première…

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Résolu

Rachat de soulte

Posée par EloMR, il y a 3 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 821 vues

J'ai fait construire une maison avec mon conjoint ( ni marié, ni pacsé ) en 2022. nous avons emménager dans cette maison en juin 2023 et malheureusement séparation en novembre 2025. suite à cette séparation j'ai fais part…

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Résolu

Clause « locations meublées exceptionnelles et temporaires » : location touristi

Posée par vi-rus, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par vi-rus 721 vues

J’envisage d’acheter un appartement situé dans une copropriété. le règlement de copropriété contient la clause suivante : « la transformation des appartements en chambres meublées pour être louées à des personnes distinctes est…

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Résolu

Régularisation de charges d’eau

Posée par Smileygirl, il y a 3 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 686 vues

À mon entrée dans les lieux en tant que locataire d'un nouveau logement t2 de 42m² en février 2024, l’immeuble fonctionnait avec un compteur collectif. des compteurs individuels ont ensuite été installés, sans que je sois…

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Chatons en errance dans copropriété

Posée par Lylou, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 515 vues

Je souhaiterais recueillir votre avis juridique concernant deux chatons actuellement en errance au sein de ma copropriété. il y a environ trois semaines, j’ai interrogé les copropriétaires afin de savoir s’ils appartenaient à…

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Rédaction du bail

Posée par Boise, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 538 vues

Je rédige un bail sur rentila. où dois je noter l'interdiction de l'usage des cheminées ? sur les conditions particuliaires ou clauses particuliaires ?…

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Trimestre de référence pour augmentation de loyer

Posée par itanou, il y a 4 semaines dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par itanou 1190 vues

J'ai un bail signé le 01/03/2018 pour 3 ans. date de révision: 0/03/2019, date de référence de l'irl de 01/03/02019. il n'y a pas de trimestre de référence de l'irl de mentionné dans le bail. quel est le trimestre à prendre?…

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Résolu

Sommation de faire procéder à des travaux pris en charge par le syndic

Posée par Emmanuel75, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 1325 vues

Il y a 15 ans une fuite d'eau à une canalisation passant sous le sol d'un studio où j'ai un locataire, et endommagé le plafond du voisin du dessous, avait nécessité de casser un bout de parquet pour colmater la fuite…

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Dette locative

Posée par Vane, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Vane 1426 vues

J ai une dette locative de 3045€ je suis chez un bailleur social, cette dette locative est lié à la perte de mon emploi et que je n'ai pas de chômage. je propose à mon bailleur de lui verser 1000€ ce jour et d étalé sur 9 mois…

Résolu

Renseignements caution

Posée par Jade, il y a 3 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1160 vues

J'ai rendu les clés de mon logement à mon ancien propriétaire d'une maison individuelle le 15 août 2026, et j'ai fais signé le propriétaire un récépissé de remise des clés avec en ps: le dépôt de garantie reste à…

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Résolu

Une douche en p.m.r.

Posée par neno, il y a 3 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1828 vues

Ma question est la suivante est ce moi qui doit payer les travaux de ma douche p.m.r. à partir de 30% de la valeur des travaux? mon propriétaire me dit que c'est à moi de les frais ma question est la suivante comme je…

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Abus de majorite

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3295 vues

Une nouvelle ag vient de prolonger le plan de sauvegarde de 5 ans pour faciliter le paiement des travaux aux propriétaires qui ont paye des charges et non tous les travaux . deux conseillers syndicaux ne veulent pas payer les…

Changement gestionnaire loyers

Posée par Jojo, il y a 1 mois dans Immobilier
17 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 6067 vues

Une agence immobilière m'a téléphoné pour me dire qu'elle reprenait la gestion des loyers de mon propriétaire. elle exige certains documents, rib, attestation assurance maison etc.... À savoir que la caf paie à mon…

Mon ex compagnon ne veut pas vendre

Posée par Lh, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître Geffroy 359 vues

Je suis en séparation de mon compagnon. nous avons acheté une maison ensemble . la maison et payer. je voudrais vendre la maison pour pouvoir racheter quelques choses pour moi et mes filles. mes mon ex compagnon ne veux pas . il…

Tva réduite

Posée par Jiji, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 1372 vues

J'ai une question concernant cette réponse https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-beneficie-dun-taux-reduit-de-tva-dans-le-cadre-dun-dispositif-daccession. je vois que le mariage est un événement permettant la…

Résolu

Travaux copropriété

Posée par Halo17, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 1389 vues

Je suis propriétaire d’un logement dans un immeuble. depuis 2020, d’importants travaux doivent etre réalisés dans mon logement et celui du voisin. ces derniers ont mis des années à etre votés. il y a 2ans nous y sommes parvenus…

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Résolu

Honoraires de l huissier

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1520 vues

Si le commissaire de justice a opéré une saisie de 4800 euros pour le compte du syndic puis je connaître ses honoraires et combien le syndic a réellement perçu ,? a t il déduit ses honoraires des 4800 ou le syndic a t il perçu les…

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Résolu

Soulte

Posée par Phiphi, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître YAZDI 742 vues

Pour le rachat d'une soulte peut on diminuer les travaux restant du prix de la soulte on sinon sommes nous obligés de donner la moitié de l'estimation de la maison, où trouver un accord entre nous bien à vous merci de vos…

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Location meublée et abonnement électricité et eau

Posée par Soleil, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître YAZDI 522 vues

J'ai trouvé un locataire pour une location meublée à usage de résidence principale et voudrais qu'il prenne les abonnements eau et électricité à son nom. est-ce possible ?…

Résolu

1 copropriétaire agrandit son appart. sur sa terrasse et le vend en douce

Posée par annie, il y a 4 semaines dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître YAZDI 905 vues

Dans une copro de 4 propriétaires, celui du rdc sans autorisation de l'urbanisme et du syndic, a augmenté la surfece de son aopart sur sa terrasse dont il n a que la jouissnce. malgré nos désaccords et autres plaintes pour ce…

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