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Frais d'agence sur vente immobilière
Posée par Jean, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Jean - 460 vues

J'ai signé une offre d'achat pour un prix net vendeur de 75.000€ (murs commerciaux). dans l'offre d'achat, il est précisé qu'il y a une commission de "10%ttc du prix de vente". pour moi, la commission du...

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Construction d'immeubles à 7 mètres de ma maison
Posée par leone, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE - 611 vues

J'ai acheté une maison le 23 juillet 2024 et le 28 juillet 2024 , un promoteur a déposé en mairie un permis de construire complet avec toutes les autorisations requises. il s'agit de 48 logements sociaux à 7 mètres de ma maison. il faut...

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Reconduction tacite bail logement et obligation d'avoir un diagnostic electrique
Posée par Kalriop, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 357 vues

  je suis locataire depuis janvier 2016 d'un appartement logement vide (bail 3 ans). le bail s'est tacitement reconduit en 2019, 2022, 2025. c'est un vieil appartement dans un vieil immeuble et l'électricité...

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Maître COTTO
 
Vente du bien
Posée par LD, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par LD - 463 vues

Depuis 5 ans, je suis en indivision . le bien est en vente actuellement. mon ex-concubin a jouit du bien intégralement sans me verser d'indemnité d'occupation. pendant un an, j'ai continué à payer les charges du bien...

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Maître BELIGHA
 
Réclamation de charges impayées d'un ancien copropriétaire. erreur etat daté.
Posée par David Syndic Benev Copro, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par David Syndic Benev Copro - 762 vues

Le syndic peut-il récupérer les charges impayées directement auprès d'un ancien copropriétaire même si 1) il y a eu une erreur dans la l'etat date (à tort en faveur du vendeur), 2) il y a eu aussi une erreur du notaire de...

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Maître COTTO
 
'oubli' de reverser des loyers et retour en france
Posée par LLO, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 356 vues

Le gerant francais de mon appartement au quebec est reparti en france en "oubliant" de me reverser les derniers loyers. dois-je obtenir une decision de justice canadienne et ensuite essayer de la faire appliquer en france ou...

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Maître BELIGHA
 
Dégât des eaux voisin locataire qui refuse de faire marcher son assurance
Posée par Arnaud, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 442 vues

Je suis propriétaire d'un appartement et mon voisin du dessus a une fuite d'eau dans sa salle d'eau, car mon plafond est imbibé d'eau depuis plusieurs mois. en mars 2024, mon mari est allé le voir pour signer un...

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Maître De Lunardo
 
Y a t-il un type de salissure incombant au locataire
Posée par Moi, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Moi - 576 vues

J'ai un prestataire de ménage pour mon immeuble (4logements) . il intervient deux fois par semaine et hier il me signale qu'il va arreter le contrat ou demande une augmentation de son tarif car il y a un locataire qui...

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Maître PETSOKO
 
Obtenir un rapport d'expertise suite d d e
Posée par mitto, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 760 vues

Lors d'un d d e qui proviendrait de mon bac à douche, mon syndic a mandaté allianz (assureur de notre copropriété), qui eux ont fait appel à saretec , société spécialisée dans les expertises . malgré de nombreux courriers...

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Maître BELIGHA
 
Vente maison annulée
Posée par Charlotte03, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 410 vues

Avec mon mari, nous devions vendre nitre maison (compromis signé 25/12, signature définitive prévue le 25/03 prochain) puis acheter une nouvelle maison fin mars. l’achat de la nouvelle maison a été annulée car la mairie souhaite...

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Je dois signer un compromis de vente de terrain ; suis je obligé de régler une a
Posée par Dédé, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître PETSOKO - 351 vues

Je dois signer un compromis pou un achat de terrain, est-ce que je suis obligé de régler un acompte...

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Renseignements
Posée par Katakana, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 353 vues

J'ai un sinistre d'eau venant de ma douche ,dans le mur et le bac. le plombier qui s'occupe des travaux avait déjà remarqué que les murs étaient imbibés d'eau depuis un temps . lorsque j'ai prévenue ma...

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Maître BELIGHA
 
Bail et preavis
Posée par carine, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 730 vues

Notre propriétaire na pas note notre nom sur le bail de location nous voudrions savoir combien de preavis car aucunes lignes sur ce sujet dans le bail de location merci...

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Maître JESTIN
 
Engager une procédure contre son bailleur pour non réalisation de travaux.
Posée par Zarra, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 432 vues

Nous avons un problème récurrent avec notre bailleur social. nous sommes au premier étage et subissons des dégradations et des fuites d'eau de la part du locataire du dessus depuis 18 mois. une mise en demeure a été envoyée en...

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Maître BELIGHA
 
Injonction de payement
Posée par FIFI, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 453 vues

Nous avons signe pour une semaine (15 ) a playa romana a alcoceber en 1999 ,en 2009 ,nous ne profitons plus du système pour raison santé, le 4 mars 2025 j'ai reçu une injonction de payer de 3304,47 euros ,plus1286,25 acte huissier ,la...

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Maître KAYEMBE
 
Promesse de vente sous seing prive
Posée par ZIA, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE - 497 vues

J'ai signé une promesse vente immobiliere sous seing prive qui n'a pas été enregistre aux impôts. puis je l'annuler. je suis le vendeur...

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Maître PETSOKO
 
Changement de syndic en ag
Posée par maracuya, il y a 4 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 1006 vues

Lors une vote pour le changement de syndic , a une/deux voie pres , on s'est retrouve dans la situation ou la majorité requise par l'article 25 n'etais pas atteint.il faut quoi , combien de tantieme de difference...

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Appel de fonds exceptionnel
Posée par les mimosas, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par les mimosas - 618 vues

Le syndic a procédé en décembre 2021 à un appel de fonds exceptionnel. demande de ratification en ag en novembre 2023. la résolution a été rejetée. sommes-nous redevables ? je vous remercie de votre réponse...

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Maître PETSOKO
 
Servitude
Posée par Dora, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 529 vues

Sur mon acte de vente immobilier, la servitude et droit de passage ne sont pas inscrits. quelle démarche dois je réalisé ?...

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Maître BELIGHA
 
Vente
Posée par Voiture, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 516 vues

Nous sommes locataires depuis février 2020 , depuis février 2024 notre propriétaire a décidé d augmenter le loyer, cette année nous l avons refuser car il y a des travaux d isolation à faire mais apparemment il veut vendre sans...

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Contestation assemblee des copropretaires et code de procedure
Posée par carlotta, il y a 5 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1106 vues

Assemblee generale et code de procedure veuillet - 15 févr. 2025 à 02:34 , je suis coproprietaire et j ai participee a une ag dans mon immeuble , le syndic ( contre lequel je m oppose depuis des annees ) a commis 2 fautes :...

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Maître GATELLIER
 
Charges / dettes consommation eau ancien propriétaire
Posée par Proprio33, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 993 vues

Je recherche des conseils concernant un litige sur les charges réclamées (consommation eau). voici des éléments de contexte : suite à l'achat d'un appartement en 2013, le syndic a réalisé une régularisation des charges 6...

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Maître BELIGHA
 
Sucession
Posée par Letice, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 702 vues

Dans le cadre d une sucession combien de temps pour la vente d un bien avant d en extraire les occupants cordialement...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Achat vefa, tva reduite
Posée par Naca2009, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KAYEMBE - 624 vues

Avec ma compagne, nous allons acheté prochainement en vefa et la livraison est prévue en 2026. faut-il se pacser avant ou après la livraison et sous quel régime ? en effet en cas de séparation et de revente du bien avant les 10...

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Rupture pacs et crédit immobilier
Posée par Tako, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois - 373 vues

Nous avons décidé avec mon ex-compagne de mettre fin à notre pacs sous le régime de l'indivision. nous avons achetés un bien immobilier en commun pendant cette période avec un emprunt toujours en cours. nous détenons le bien à...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Arrive d'eau
Posée par Baptiste0806?, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 550 vues

Mon arrivée d'eau passe par la cave de l'immeuble voisin le réseau d'eau étant vieillissant ils ont réaliser des travaux en modifiant l'arrivée d'eau ils m'ont donc coupé et me demander maintenant de faire réaliser des travaux pour...

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Maître BELIGHA
 
Dalle béton contre le mur voisin
Posée par Michael-tess, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Michael-tess - 890 vues

Je viens vers vous pour savoir des renseignements sur la construction d'une dalle béton. je souhaiterais pour un abri de jardin. créer une dalle béton vers le murs de mes voisins. cette dalle sera à 5cm de leur murs. je...

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Maître COTTO
 
Préavis du propriétaire vis à vis du locataire
Posée par vale, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 678 vues

Je suis propriétaire d une maison en location. j ai donné le préavis en novembre dernier afin que les locataires quittent le logement au 31 juillet de cette année afin que je puisse occuper la maison car je suis en instance de...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Raisons valables pour suspendre provisoirement une expertise judiciaire
Posée par Lylou, il y a 4 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 721 vues

Dans le cadre d une expertise judiciaire ou un pré rapport a été établi, je n ai pas pu rédiger les derniers dires vu que mon nouvel avocat m a lâché pour des raisons occultes la veille de la date butoir. je suis en arrêt de...

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Maître COTTO
 
Logement brs en revente et frais d’agence
Posée par ArthuroduRey, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 613 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des éclaircissements juridiques concernant une situation rencontrée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier en revente sous le dispositif du bail réel solidaire (brs). la semaine...

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Maître COTTO
 
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