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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente d’une maison avec une alarme

Posée par Cédric, il y a 4 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BENOIT 1401 vues

Lorsqu’on vend une maison équipée d’un système d’alarme, le vendeur est il tenu de donner à l’acquéreur le code permettant de désactiver l’alarme?…

Garantie décennale

Posée par Nicolas, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître CHEVALIER 566 vues

Je me permet de vous contacter suite à notre constructions il y a 8 ans, donc encore sous garantie décennale une belle fissure est apparue sur une façade de la maison nous avons contacter notre maître d'œuvre qui entre temps à…

Résolu

Bail non signé

Posée par ctz, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 761 vues

Le 20 mars dernier, à l'issue d'une visite, je conviens de louer un logement sur st quentin un jeune couple habitant actuellement à côté de béthune à compter du 01 avril pour un loyer de 371€ diminué pour s'adapter…

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Partage des frais

Posée par MARCPSG, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 534 vues

Vente maison en héritage , moi et mon frère . celui ci vient de décéder la maison a un pb de fondation , j'ai engagé des frais 2000€ pour valoriser les travaux à venir, est ce que les frais engagés seront divisés lors de la…

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Congé pour vente par un huissier et dpe

Posée par labase, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE 681 vues

J’ai reçu un congé pour vente, vérifié par une juriste adil, il est valide mais il n’y a pas de dpe. je dois partir le 27/06/26 et le diagnostic à été fait le 20/04/26…

Résolu

Logement classé f - augmentation annuelle du loyer

Posée par luanto123, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 853 vues

Je suis locataire à paris dans un appartement loué vide et classé f au titre du dpe. le classement a été confirmé par le dernier dpe qui date de 2024. mon bail a été reconduit tacitement en août 2023, puis renouvelé jusqu'en…

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Résolu

Attribution des dégrations

Posée par RV, il y a 4 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par RV 1051 vues

J'ai une discussion sans fin avec mon locataire concernant les dégradations occassionnées par lui-même dans mon appartement. il part incessamment sous peu et ne veut pas être tenu responsable de certaines d'entre elles. notamment…

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Renovation / problème avec artisan

Posée par Leogar, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Leogar 955 vues

Dans le cadre de la rénovation d’une maison, je me retrouve en difficulté avec l’artisan chargé d’effectuer les travaux d’isolation, de doublage ba13 des murs et plafond et travaux de plâtrerie, carrelage et sol. en effet, un…

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Questions juridiques concernant l’appel, l’aide juridictionnelle.

Posée par Famille, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Dallos 2308 vues

Nous avons été condamnés à la résiliation du bail et à l’expulsion, avec une indemnité d’occupation et condamnation financière. (nous avons repris le paiement du loyer avant lle jugement et continuons de payer notre "loyer" nous…

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Servitude de vue et de jour - vefa

Posée par SebGo, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 506 vues

Nous avons acheté à un promoteur une maison en limite de propriété. nous avons des fenêtres qui donnent directement sur le jardin de notre voisin (acquéreur dans le même projet immobilier). ces fenêtres étaient indiquées sur les…

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Vente de ma maison en direct alors que l acheteur es venu visiter par l agence

Posée par vivi95310, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 592 vues

Je vend ma maison une visite à été effectuer par une agence ou je l ai mis en mandat simple l acheteur veut ne pas passer par l agence juste par notaire es ce que moi je peut accepter sans que l agence se retourne contre moi. es ce…

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Election président conseil syndical copro

Posée par POIL, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 844 vues

Après démission du président qui reste membre du conseil syndical de la copropriété, comment départager deux candidats à l'élection d'un nouveau président qui, après vote, compte le même nombre de voix (ex 7-7) comme le…

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Hébergé gratuit

Posée par Kader, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BERGER 554 vues

Je voulais quand on est héberger gratuitement chez ses parent mon père a acheté l appartment il est décédé est ce que ses obligatoires de payer le loyer chez sa mère merci…

Résolu

Validité du contrat de syndic copropriété

Posée par CC, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 613 vues

Notre contrat de syndic de copropriété signé d’une part avec un grand groupe personne morale représenté par monsieur x directeur général personne physique….. qui est le syndic de copropriété le groupe ou la personne qui le…

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Ouverture d’une fenêtre

Posée par JosLac, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 838 vues

J’habite au dessus d’un salon de coiffure dont je suis propriétaire des murs. quatre ouvertures donnent sur mon espace privé: ma cour. toutes les vitres sont en verre dormant ( flouté). je rencontre cependant un différent…

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Décret ou article de loi

Posée par Pas juste, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 455 vues

Mon bailleur hlm m'informe qu'un technicien doit intervenir pour mettre un produit pour les cafards à mon domicile. il ne me précise pas si c'est le matin ou l'après midi. a t-on le droit de n'imposer une…

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Rv pour un prestatire

Posée par Pas juste, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 415 vues

Mon bailleur hlm m'informe qu'un technicien doit intervenir pour mettre un produit pour les cafards à mon domicile. il ne me précise pas si c'est le matin ou l'après midi. a t-on le droit de n’imposer une…

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Loi propriétaire / locataire

Posée par Melina21@, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 450 vues

Es ce que je peux " geler" mon loyer en cas de litiges envers le propriétaire qui ne veux pas faire les travaux nécessaires ? comment cela se passe ? svp en vous remerciant, bonne journée cordialement…

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Non paiement de charges en coproppriété

Posée par flauflau*67, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 642 vues

Un propriétaire intente une action en justice contre la copropriété pour litige "x" il décide de ne pas payer ses charges auprès du syndic depuis le début de la procédure débouté il est contraint par injonction de payer sur dire du…

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Bail et loyer

Posée par Slb95, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 571 vues

Ma colocataire ne paie plus le loyer avec moi et nous avons une clause de solidarité, puisse je entamer une procédure pour récupérer les loyers impayés de sa part ? cordialement…

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Résolu

Télépaiement a la demande/ponctuel

Posée par Emy, il y a 4 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois 922 vues

J'ai activé le "télépaiement à la demande" pour régler les charges auprès du syndic. si je ne souhaite pas l'utiliser, vu que cela m'a posé des problèmes ces derniers temps ,puis-je tout de même effectuer un virement…

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Dette copropriété suite travaux importants

Posée par Pat383, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Pat383 663 vues

Je vends l'appartement ma mère décédée. j'ai demandé au syndic foncia un pré état daté. je n'ai aucune dette mais la copropriété a plus de 500000 euros d'impayé. j'ai demandé au gestionnaire et il m'a…

Consulter Maître MINARY
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Compromis de vente

Posée par Dimitri, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois par Maître MINARY 383 vues

Nous sommes sur le point de signer un compromis de vente mais, nous nous posons certaines questions sur certains points : renonciation à tout recours pour nuisances vente en l'état pas de garanties sur les réseaux d'eau…

Location les propriétaires rentre chez moi sans mon accord

Posée par arkansas, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 367 vues

Je loue un maison depuis 2 mois les propriétaires on garder une clé du logement . ca fait 2 fois qu'ils rentrent chez moi sans mon accord quand je ne suis pas la pour une réparation sur le toit . fuite déjà vue bien…

Résolu

Pannes rtégulières de l'ascenseur

Posée par Pas juste, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 1528 vues

Cher(s) maitre(s), j'habite au 4ème étage avec ascenseur dans un hlm, je suis handicapée et il se trouve qu'il est régulièrement en panne. si un courrier recommandé doit être rédigé quels articles et décrets puis je mettre en…

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Résolu

Sortie d'indivision

Posée par Libellule74, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Libellule74 670 vues

En indivision avec ma soeur d'une maison (acquise en 1981 ne fait pas l'objet d'une succession). elle souhaite y mettre fin. un accord de prix pourrait être trouvé, avec rachat de sa part par mes soins. or, une…

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Exoneration tva 5,5% en cas de vente d'un appart post chomage

Posée par Wid, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 569 vues

J'aurais besoin de votre eclairage. je vends mon appartement acheté en tva 5,5 en 2018 cette annee (compromis signé). j'ai ete au chomage de juin 2023 a decembre 2024. j'aimerais savoir si je peux conserver le…

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Avances sur travaux bloqués

Posée par Sergepoulet, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sergepoulet 579 vues

Le syndic exige tous les trimestres une avance sur des travaux énergétiques qui bien que votés à la majorité sont bloqués par une action en justice de la part de copropriétaires.(jugement prévu fin 2027) le problème est que le…

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Demande remboursement d'un accompte

Posée par Justine, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 571 vues

Nous avons accepter le devis d'un plombier en 01/2024, et verder un accompte. cependant lors du chantier il y a eu des surprises et de ce fait le chantier initialement prevu ne pouvais pas se faire . nous avons donc eu un 2eme…

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