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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rendre la caution

Posée par Étamine, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 629 vues

Le 9 mars, j'ai rendu les clés de la chambre que je louais dans une colocation. c'était un bail individuel. lorsque j'entrais dans le logement, le propriétaire n'avait fait aucun état des lieux d'entrée…

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Achat appartement occupé

Posée par Le Gone, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 523 vues

Le locataire peut rester dans le logement loué jusqu'à la fin de son bail. ok. mais rien ne l'empêche de le rompre avant cette dernière, en les formes voulues. une négociation peut avoir lieu entre le "nouveau futur…

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Bail mobilité et période d'essai

Posée par Ariane, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 982 vues

Dans le cadre d'un bail mobilité, le motif de changement de région pour le début d'un cdi (avec période d'essai de plusieurs mois) est-il considéré comme valable ?…

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Contestation du loyer de mars pour logement inhabitable

Posée par Himisi, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 483 vues

Je résume la situation : dès mon arrivée dans la résidence, j’ai constaté que ma chambre était infestée de punaises de lit. j’ai immédiatement signalé le problème, mais malgré plusieurs traitements, l’infestation a duré environ 3…

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Résolu

Surface corrigée

Posée par John, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 712 vues

Mon bailleur me calcule 80m2 de surface corrigée pour mes charges, alors que j'ai 46 m2…

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Résolu

Voisin comportement

Posée par DJE, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître MINARY 573 vues

Je vis seule dans un logement avec mon enfant. un locataire est arrivé il y a quelques mois pour loger dessous le mien. depuis peu ce monsieur a plusieurs reprises frappe violemment dans les murs de manière répétée et…

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Frais de notaire supplémentaires

Posée par marion.poiret02@laposte.net, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 451 vues

J'ai racheté la moitié des parts de la maison de mon conjoint (les parts de son ex). les notaire nous avait indiqué un montant des frais de notaire de 6700€ à ma charge, document qui a été signé. j'ai demandé confirmation…

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Justificatif de revenus - loyer

Posée par Cathy et Christian, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 501 vues

Nous avons un locataire qui loue une maison à l'année et qui paie le loyer irrégulièrement depuis 8 mois. lors de la signature du bail il y a cinq ans, il était ouvrier avec un revenu suffisant pour régler le loyer et autres…

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Indemnisation nuisibles dans nouveau logement

Posée par ca, il y a 4 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois 3249 vues

Je viens d'emménager dans un nouvel appartement où étaient présentes des mites dès dès l'état des lieux d'entrée (notifiées sur l'edle). en plus de cela, l'appartement était très sale à notre arrivée, nous…

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Location

Posée par Dora, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 531 vues

Je suis co-proprietaire d'un bien en location. le gestionnaire du bail (mon époux, avec lequel je suis en séparation) ne me donne pas le bail . a t-il obligation de me transmettre le bail ?…

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Changement de gestionnaire locatif

Posée par lotjaff, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 606 vues

Mon propriétaire a arrêté son contrat de gestion du bail avec un premier gestionnaire mais n'a pas encore choisi de remplaçant. en tant que locataire, comment payer mon loyer, en attendant la prise du bail par le nouveau…

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Résolu

Voisin avec attitude violente et répétées

Posée par DJE, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 447 vues

Je vis seule dans un logement avec mon enfant. un locataire est arrivé il y a quelques mois pour loger dessous le mien. depuis peu ce monsieur a plusieurs reprises frappe violemment dans les murs de manière répétée et prolongée, ce…

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Résolu

Rachat de soulte et frais de notaire

Posée par Caro30, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Caro30 640 vues

En cas de rachat de soulte, qui paye les frais de notaire ? mon mari a eu une proposition de son ex car elle veut lui racheter ses parts, mais le notaire déduit la moitié de ses frais sur le montant que devrait recevoir mon mari…

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Partage des biens

Posée par Siline, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Quillevere 678 vues

Lorsqu'un divorce (divorce pour faute torts exclusif pour lui) a été prononcé depuis plusieurs années et que l'on a été mariée sous le régime de la communauté, peut on réclamer la moitié des biens même après plusieurs…

Frais abusif suite à saisie adresse obsoléte au chgt de syndic.

Posée par Mysyndic, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mysyndic 650 vues

Pouvez vous valider la reponse envisagee ou autre proposition dans cet echange visible par tous les propriétaires dans le forum de l'ag prévu le 21/04/2026: echange visible par tous les propriétaires : question posée par moi…

Résolu

Éclairage sur règlement de copropriété

Posée par Nadine, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 437 vues

Je suis présidente d'une copropriété avec 2 bâtiments distincts. sous l'un deux se trouvent des garages au dessus desquels une dalle de béton présente des fissures inquiétantes. dans le cas de gros travaux est ce que tous…

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Sortir d'une indivision suite à une rupture de pacs

Posée par Nessa, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1080 vues

Cela fait maintenant 1 an que je suis partie de la maison que nous avions en commun. la rupture de pacs a suivi et aujourd'hui nous sommes dans l'impasse. car nous avions acheté un bien à hauteur de 80/20 mais ensuite…

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Deux ans de retard avant signature vefa

Posée par Jed, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 619 vues

J'ai signé un contrat de réservation vefa il y a plus de 2 ans, et la signature de l'acte aura lieu avec plus de 2 ans de retard par rapport à la date prévue. sur l'acte de vente il y aura donc très certainement un…

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Divorce par consentement mutuel et biens immobiliers

Posée par BB52, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 716 vues

Je divorce de mon conjoint avec lequel j’ai 2 enfants. nous avons deux biens immobiliers (une maison qui était notre résidence principale et un appartement à usage locatif). afin de ne pas continuer à vivre sous le même toit le…

Résolu

Mur semi-porteur démolition

Posée par Esteban57, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 901 vues

Je voudrais savoir si un locataire du premier etage ayant eu l'information que il y a eu des travaux portant sur un mur semi-porteur. ce mur est aligné à tous les etages et demarre depuis les fondation cave jusqu’à la…

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Anomalie chaudière gaz

Posée par lisa r, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 314 vues

J'ai acheté un appartement en février 2024. celui-ci a été réhabilité, de nombreux travaux ont été effectués avant la ventre. la facture du responsable des travaux stipule que la révision de la chaudière a été réalisée. je…

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Syndicats des locataires

Posée par louiza, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 255 vues

Le bailleur social (motie privé) a supprimé la représentation des syndicats des locataires en 2018 sans nous en informer depuis les augmentation de loyer ne se fait pas dans les normes, le prévisionnel et les justificatifs de…

Nuisances sonores

Posée par Julia, il y a 2 ans dans Immobilier
14 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Evelyne 4102 vues

Je suis locataire d’un appartement situé dans une résidence neuve. depuis mon emménagement je subis des nuisances sonores et sensation de vibrations qui me réveillent les nuits. je vis au rythme des voisins (pas lourds, impacts au…

Résolu

Degradation parties communes

Posée par JYE, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 919 vues

Dans le cadre de dégradations de parties communes dans une copropriété, y a t-il possibilité de facturer la réparation aux "fautifs" ? et si oui pouvons nous nous appuyer sur un texte de loi ou une jurisprudence ? merci merci de…

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Détermination de l'indemnité d'occupation

Posée par cRri56cri57!!, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 939 vues

J'ai financé l'achat de notre maison à hauteur de 51 % avec mes fonds propres et 49% avec un emprunt . nous avons divorcé et nous allons faire le partage. je dois une indemnité d'occupation à l'indivision…

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Doosier bloqué chez notre syndic.

Posée par Hneri, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Hneri 445 vues

Le président de l'assemblée générale de notre asl a refusé de signer le pv de notre ag. le syndic qui gère l'asl n'a plus de mandat et donc notre dossier est bloqué chez notre syndic. comment peut on débloquer cette…

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Remboursement d'une charge locative prescrite.

Posée par sametsally72, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 542 vues

Puis-je demander à mon propriétaire le remboursement total des charges locatives provisionnées mais non régularisées depuis 2009 sachant que je n'ai eu les justificatifs qu'en 2025…

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Médiation

Posée par xila, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 478 vues

J'ai choisi la médiation pour résoudre un conflit de voisinage dans mon immeuble collectif. le médiateur m'a contacte et m'a demande d'envoyer pare écrit les faits avant notre première séance, sachant qu'il…

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Expulsion

Posée par Christine, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 558 vues

Voilà l'expulsion a été accordée par le préfet, mais entre temps j'ai trouvé un nouveau logement, puis je demander un délai à l'huissier pour pouvoir vider la maison où je suis actuellement, s'il vous plait ? il…

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