Une question en droit immobilier ?

Nous sommes 3 sœurs. il était prévu qu au décès de mes parents 1 de mes sœurs achète le bien ( c est dans la même commune et elle est locataire) ma mère pour lui faciliter cet achat, lui a accordé une part plus importante du bien (...

Un ami a vendu un terrain non constructible, sans eau sans électricité. l'acheteur est passé devant le notaire, sur les papiers notariales étaient notifiés le terrain non constructible, sans eau ni électricité, il a eu le...

J’ai besoin de votre avis concernant un décompte de fin de location, après 3 ans de location le 20/10, j’ai quitté mon ancien logement : remise des clés et état des lieux de sortie effectués. loyers et charges toujours payés le...

Est ce qu un état des lieux de sortie réalisé par un commissaire de justice, sans le propriétaire ni l agence mandatée, mais avec le locataire, peut affaiblir le bailleur, puisque le com de justice ne connait pas parfaitement le...

Je suis propriétaire du fond dominant, il existe une servitude de passage conventionnelle entre deux fonds. la servitude du passage se situe sur une petite parcelle adossée à mon fond, qui ne sert plus de passage. l’accès est...

Dans mon avant contrat a la promesse de vente unilatérale y avait une parcelle non titrée pour laquelle l'ancienne propriétaire devait " en faire son affaire personnelle" et qui maintenant se retrouve donc sur mon contrat...

J ai acheter en 2009 en déménager en 2012 suite à une naissance mais j' ai rembourse la différence de tva 5,5 a 19,6 soit 26000euro et je viens d' apprendre que suite à une naissance je n aurai jamais dû la remboursé que...

Maître, voila je vous contacte car jai un ami qui a fait une demande de logement sociale depuis 2 ans il a 3 enfants en droit de visite mes malheureusement il est dépourvu de logement il travail en cdi malgret que n'a envoyer...

J'habite un logement hlm, dans un immeuble devant être démoli. mon logement actuel a une surface de 49m². celle du logement proposé par le bailleur est inférieure à 45m². conformément à son engagement, le bailleur a ramené le...

Depuis plusieurs mois ,mon locataire ne paye plus les loyers. la gli compense ces manquements. puis-je néanmoins résilier le bail à terme échu, mon agence gestionnaire, foncia, me dit que la dette est de leur ressort et que je ne...

J'aimerais avoir des explications sur la mise en location d'un appartement à prix maitrisé. en effet, ma compagne avec qui je me suis marié récemment a acheté un appartement avec le concours du ptz et à prix maitrisé...

J'ai acheté mon appartement il y a 2 ans avec le concours du ptz. je viens de me arier avec une femme qui a aussi acheté son appartement avec le ptz. le devoir du mariage nous oblige de vivre dans un appartement unique. dites...

Veuve vivant en france et ayant 3 enfants majeurs tous de double nationalité, je viens de finaliser la succession (fredha) et nous désirons vendre un bien immobilier (immeuble neuf de 11 appartements). comment et quelles...

J ai besoin de récupérer mes vêtements et papiers divers laissé dans l appartement de ma mere (c est elle la locataire sur bail) mon frere qui habite avec elle et donc chez elle ne veux pas me donner accès à l appartement que puis...

En juillet 2020, excédé par des retards sur mon chantier de construction, nous avons mis en demeure l'entreprise de finir les travaux dans un délai de 3 mois. 10 jours avant échéance...

Nous avions convenu avec ma locataire de repartir les charges au nombre de personnes. au départ nous étions 5dans la composition de ma famille et depuis 3ans nous sommes plus que 3 dont un enfant de 10ans plus la locataire ,avons...

Mon soucis est assez caucasse, ça fait 19 ans que j habite mon appartement, il y a deux ans mon proprietaire a changer mes ouvrants, portes et fenetres. je viens de demanager et pas de bol, la nouvelle porte d entrée est plus...

J'ai récemment fait l'acquisition d'une maison avec des panneaux photovoltaïques mais les anciens propriétaires refuse de me transmettre le contrat de cession. comment faire ?...

Je souhaiterais savoir s'il est possible de contester une assemblée générale de copropriété qui ne s'est pas tenue dans la commune de ladite copropriété. et si cela est possible dans quels délais doit se faire cette...

J'ai appelé une maison il y a à peine un an la maison a été repeinte en blanc lors des visites les vendeurs m'ont dit qu'ils avaient tout refait l'isolation peinture des cloques sont apparues à peine deux mois...

Jai vendu ma maison en novembre 2025 je m'étais engagé a payer l entretien de la chaudière rien n est 'ôté concernant la chaudière dans le papier de vente celle ci était éteinte depuis plus d'un an étant donné que...

Chers maîtres jespere que vous avez passé de bonnes fêtes. je me permets une question pratique de présentation concernant l’assignation de 2 parties dans 2 villes différentes signifiée par 2 commissaires de justice différents. l’acte...

J'ai reçu un commandement de quitté les lieux pour retard de loyer, impayé et une expulsion prononcé par le juge, ainsi que récemment une lettre du préfet de l'isère m'invitant a quitté les lieux, la procédure peux...

Je vais acheter un bien dans un departement qui a vote la dmto. je suis primo accedent ce qui pourrait m exonerer de cette augmentation. sauf que ce bien que je vais signer en fevrier 2026 ne sera ma residence preincipale qu a...

Nous avons fait faire un devis à un artisan. puis nous avons versé un acompte. nous avons repoussé les travaux et demandé à l'artisan de nous rembourser en attendant. or, aujourd'hui, il est dans l'incapacité de nous...