Une question en droit des successions ?

Depuis le décès de mon compagnon (ni pacs, ni testament) j'occupe la maison que nous avions acheté en indivision. ses 2 enfants mineurs (héritiers de mon compagnon) pourraient-ils me demander une indemnité d'occupation...

Doit on fournir les relevés bancaires des 5 dernières années aux héritiers lorsque le compte bancaire du défunt est un compte joint avec l’un des héritiers ?...

Maître la maison que je vends a subi des degradations les acquereurs ont decidé de baisser le prix de 10000 euros j ai trouve la proposition abusive j ai donc proposé une baisse de 5000 euros a ce jour aucune réponse de l agence l...

Suite à une succession la femme du défunt demande une récompense en plus vu qu’elle a réglé certains travaux dans le bien ! cela ne rentre t il pas dans le mariage sous le régime de la communauté ? peut ont demander les factures ?...

Ma compagne vit en partie dans l'appartement de son ex compagnon décédé depuis 18 mois suite au testament qu'à fait le défunt en la mettant usufruitier. les enfants du défunt ont contesté le testament et l'ont fait...

Peut-on exiger un loyer à la personne qui a eu l usufruit d un bien ( maison) si oui quel tarif ou % merci...

Je suis héritier universel dans une succession nous sommes quatre 2 enfants deuxième femme et moi ( cousin ) le bien a été vendu mais les enfants font traîner les choses ! donc sa 2e femme assigne les enfants au tribunal et demande...

Notre père est décédé en 2013, il avait fait des donations d'argent (don manuel), que les donataires n'ont pas déclaré, nous n'avons pas voulu faire de procédures, étant agées, une nièce en l'occurence à eu un...

Résumé en bref : - succession de ma mère veuve laissant pour héritiers réservataires sa fille et 3 petits-enfants (son fils étant pré-décédé). - mais présence d'un testament mentionnant un légataire universel (association...

Ma mere étant décédé récemment.elle s'est acheté une voiture il y a un an environ et elle m'avais dit que quand elle serait plus la elle me voudrais que je récupère sa voiture comment faire aujourd'hui pour...

Suite à une succession un bien a été vendu et partage effectué mais l argent est bloqué ? suite à un héritier qui veut embêter sa belle mère ? puis je demander par le biais d un avocat qu un juge débloque cette agent ? merci de vos...

Je permets de vous contacter pour vous exposer mon problème. ma tante a été sous tutelle de decembre 2023 à avril 2024, date de son décès. le problème est que la tutrice n'a pas donné les comptes de gestion de ma tante, malgré...

Suite au décès de ma grand mère par alliance (un deuxième mariage), il a été constaté qu'il restait deux biens de mon grand père (par filiation) à vendre .ces biens ne devaient il pas revenir aux enfants de mon grand père au...

J'ai aidé ma mère allitée pendant deux ans et même avant. ma mère est décédée en juin, et mes demis soeurs et frère vont me faire la misère pour que je quitte l'appartement au plus vite, je vivais avec ma mère et mon fils...

Ma belle mère toujours mariée avec mon père de 24 ans de plus, l'a abandonnée il y a 12 ans pour une autre homme, mais en se faisant faire une tontine sur l'appartement familial; je suis sa fille, j'ai lancé une...

Nous sommes 5 héritiers, plus mon père , avant le décès de ma mère en 2022 mon frère a entrepris des travaux dans la maison de familles en 2018 afin de la racheté à mes parents du vivant de ma mère. il a vécu dans le domicile...

Mon père mariée, toujours non divorcé, à une femme de 24 ans de moins qui l'a manipulé et quitté il y a 15 ans, mais avant elle s'est faite octroyer une donation entre époux sur l'appartement qu'il posséde...

Ma question est, mon père est décédé si, avec mes frères et sœurs, nous décidons de refuser l’héritage de mon père au profit de ma mère, que se passe-t-il au moment du décès de ma mère ?...

Depuis plusieurs années des personnes s'occupent des chats errants : nourriture, stérilisation, soins; elles ne font pas partie d'une association. elles donnent à manger à ces chats sur un terrain privé "abandonné" depuis...

Quelle loi est appliquée à une famille binationale, franco algérienne lors d’une succession pour des biens en france? parents mariés en algérie avant de devenir français. merci...

Je suis propriétaire indivis de terrains qui appartenaient à mes grands-parents paternels décédés il y a plus de 70 ans. pour information, il s'agit de terrains situés en zone agricole et donc de faible valeur. les 3 parcelles...

Ma compagne a l'usufruit de l'appartement de son conjoint décédé il y a 18 mois. ils n'étaient ni mariés ni pacsés. sachant que le défunt avait 2 enfants, ma compagne 50 ans et que l'appartement a une valeur de...

Ayant une procédure en partage judiciaire, je voudrais savoir si le juge donne une injonction de conclure à mon avocat, est-ce que je suis informée si mon avocat venait à rien me dire ?...