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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Liquidation non effectuée après divorce

Posée par milaine, il y a 3 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1534 vues

Je suis divorcée depuis 30 ans et la liquidation est restée non effectuée chez le notaire à cause de la violence de mon ex mari. j'ai essayé d y remédier depuis mais sans succès, il n'a jamais répondu. mon ex mari est…

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Paiement frais funéraires hors héritiers

Posée par nathalie, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 685 vues

Le compagnon de ma mère est décédé en octobre 2025, ils n'étaient ni mariés ni pacsés ni liés par un quelconque acte notarié. elle a organisé les obsèques, tout en n'étant pas héritière. ce monsieur a pour seule famille…

Usufruit

Posée par Auré, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 976 vues

Je suis usufruitière (j'ai 47 ans) de la maison de famille de mon mari,avec en nus propriétaires: 2 enfants majeurs d'une autre union et un enfant en commun de 13 ans. nous devions refaire la maison qui avait beaucoup de travaux…

Qui peut décider de requalifier un présent d'usage en donation ?

Posée par Capucine59, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1021 vues

Mon père est décédé il y a quelques mois, nous sommes trois enfants. le jour même mon frère et ma sœur m’ont dit qu’ils prenaient chacun leur notaire, alors qu’il n’y avait pas de testament. donc chacun hérite d’un tiers des biens…

Résolu

La belle-mère vend une partie de l'héritage

Posée par Anna Giordano, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Anna Giordano 1035 vues

Mon mari est décédé le 21 janvier 2026, il a laissé les terrains, maison et qq appartements avec les locataires. nous sommes que deux héritiers, moi et sa mère. j'ai reçu l'information que ma belle-mère en train de vendre…

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Résolu

Fonds propres sur assurance vie

Posée par Jeannot, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 487 vues

Ma femme à reçu régulièrement des présents d'usage (anniversaire ou noël, étrennes) qu'elle a déposés de façon temporaire sur un compte à vue et/ou sur son livret a pour couvrir éventuellement des dépenses…

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Résolu

Assurance avec fonds de la communauté

Posée par Jeannot, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 905 vues

Marié sans contrat de mariage. nous avons conclu une donation entre époux. je possède une assurance vie avec fonds de la communauté dont les bénéficiaires sont nos trois enfants. si ma femme décède avant moi, la moitié de…

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équivalent acte de succession en arabe

Posée par Maria, il y a 3 mois dans Successions
Aucune réponse pour le moment 645 vues

Je suis dans une situation plus ou moins similaire et j'ai besoin d'établir un " acte de succession" à envoyer à l'office des changes. est-ce que quelqu'un peut me donner l'équivalent en arabe de ce…

Quasi usufruit

Posée par Lounet, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 490 vues

Maman est décédée en 1997 et j ai hérité d actions en nue - propriété et mon père en a l usufruit . du fait des termes de la donation au dernier vivant je ne peux pas demander de caution à mon père. je me suis acquitté des droits…

Succession : faux acte de naissance

Posée par Martine06, il y a 3 mois dans Successions
Aucune réponse pour le moment 794 vues

à l'équipe, et merci de votre attention : une femme norvégienne de 47 ans, d'origine égyptienne (à 100%) réclame l'héritage de mon frère au moyen d'un faux acte de naissance établi pour contourner la loi…

Résolu

Sucession mes droits

Posée par Marie, il y a 3 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Marie 1105 vues

Je suis en sucession mon mari et décédé le fils a hériter de sa mère la moitié de la maison 65 000€ elle était estimer a 130 000€ malgré quel était pourri . l'autre moitié mon mari a garder et l'usufruité , sauf mon mari…

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Résolu

Intitulé de facture pour une indivision successorale

Posée par Ange, il y a 6 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Tonton en cherchant 1695 vues

Je suis mandataire d' une fratrie de 7 enfants pour régler les factures d'un bien immobilier de feu notre mère, donc d'une indivision successorale. comment les créanciers doivent-ils intituler le nom et…

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Questions autour de la déclaration des biens mobiliers de la succession

Posée par Guillaume, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois par Maître CHEVALIER 614 vues

J'ai deux questions dans le cadre de la succession de mon père décédé cette année. il laisse une maison et quelques actifs pour un montant estimé à environ 600-800 k€. j'ai besoin d'aide pour comprendre la légalité…

Inventaire suite usufruit

Posée par anne onyme, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois par Maître CHEVALIER 539 vues

Mon père s'est remarié en 2022. décédé en 2024, il a laissé le pavillon en usufruit à sa femme. ma soeur et moi sommes nus propriétaires. lors de la succession chez le notaire, aucun inventaire des biens n'a été effectué…

Rente d’éducation

Posée par Lily, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lily 824 vues

L’ex compagne de mon mari est décédé en janvier 2020. elle a contracté une rente d’éducation pour sa fille qui a l’époque avait 9 ans. elle a désigné sa fille comme bénéficiaire. aujourd'hui elle doit intégrer un internat en…

Droit de succession

Posée par Madeleine, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois par Maître SAWADOGO 773 vues

Ma grand mère est décédée récemment, ainsi que mon père, qui héritent de sa part , ces enfants ?…

Résolu

Grosse et suspension exécution provisoire

Posée par BOUBOU, il y a 3 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1033 vues

Suite à un jugement rendu en première instance, en notre défaveur concernant la succession de notre mère contre le beau père, nous comptons faire appel auprès de la cour. le jugement a été rendu en décembre 2025 mais depuis à part…

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Rapport don manuel dans succession

Posée par Calinou48, il y a 4 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Calinou48 1958 vues

Succession de monsieur x – quatre héritiers a-b-c-d, ses enfants en 1996 mr x donne par testament à a la quotité disponible 2001 donation manuelle enregistrée à a de la somme de 28 965,31 € 2002 achat par a et x d’une maison pour…

Trop-perçu réclamé 6 ans apres

Posée par Pascaline, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois par Maître GATELLIER 877 vues

Ma mère est décédée le 20/06/2020. agir arco réclame le versement du 1/07/2020. 6 ans après est-ce normal?…

Résolu

Signification sans pieces preuves

Posée par mars, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 555 vues

Est‑il possible que le commissaire de justice signifie l’assignation à la vente forcée en présentant tous les blocs obligatoires de l’assignation, mais sans joindre les pièces sensibles servant de preuves ? les preuves…

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Résolu

Délai pour évincer des héritiers ?

Posée par CLOCLO, il y a 3 mois dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1031 vues

Suite à ma question de la semaine dernière, pouvez-vous me dire, s'il existe un délai pour évincer des héritiers du 4ème degré par un héritier du 3ème degré : - délai à partir de la date du décés ? - ou à partir de la date…

Consulter Maître GATELLIER
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Résolu

Décès et compte commun

Posée par Pat383, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 718 vues

Je viens d'hériter suite décès de ma mère, surtout des assurances vie. tout est sur le compte en banque sur compte commun.. au cas où je décede, mon épouse pourra t'elle utiliser cet argent? merci…

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la réponse de Maître SAWADOGO

Succession bloque

Posée par ALICIA, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MINARY 427 vues

Ma sœur a isolé de ma mère qui touche 9000 euro de salaire par mois .elle a des dettes 89000 milles impôt . depuis le décès de mon père , ma mère n’a pas entretenu les bien immobilier depuis cinq ans . je soupçonne ma sœur détourne…

Résolu

Voiture

Posée par Aldievic=10, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 684 vues

Mon compagnon est décédé, il nous légue sa maison à sa fille et à moi. sa fille a fait changer les serrures de la maison, ce qui fait que depuis plusieurs mois, je n'y est plus accés. mais nous avions acheté une…

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la réponse de Maître SAWADOGO
Résolu

Adoption simple de mes 2 nièces

Posée par Frattini, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 519 vues

N'ayant pas d'enfants, je souhaite léguer ma maison à mes deux nièces. j'ai fait un dossier d'adoption simple, mais mon notaire m'a indiqué,que nous ne pourrions pas déduire les 100 000€ par enfant en cas…

Consulter Maître Geffroy
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Gestion successorale entre deux pays

Posée par Pl, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Pl 873 vues

Pouvez-vous svp me confirmer sur quelle partie successorale devait être remboursée le trop perçu de la dgfip : mon père est décédé en espagne. sa dernière pension a été versée sur son compte en espagne. la notaire qui suivait la…

Impots succesion

Posée par ALICIA, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 550 vues

Je viens de me renseigner au impots . ma mère a dette impots 89000 euro . les impots me disent que c’est à nous les héritier de payer les impots de ma mère et en plus elle touche 9000 euro par mois . en plus ma mère est vivante…

Résolu

Vente aux enchères avocat

Posée par Nicole, il y a 3 mois dans Successions
1 réponse, il y a 3 mois 797 vues

Est il possible demander la vente aux enchères sans avocat? et si le luge est d'accord après trouver un avocat pour participer aux enchères?…

Consulter Maître Pain Chicouène
la réponse de Maître Pain Chicouène
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