Une question en droit de l'urbanisme ?

En fin de construction d'un lotissement (2000/2001), la municipalité a délivré au lotisseur un certificat attestant faussement la réalité de fin des travaux permettant au lotisseur la levée de la caution bancaire sans avoir au...

Nous sommes propriétaires d'une maison devant laquelle passe un chemin que nous empruntons pour aller nous garer mais qui est aussi emprunté par nos voisines qui ont un droit de passage sur ce même chemin puisque leur...

Je vais faire un recours gracieux en mairie pour contester une autorisation de permis de construire.je dois informer le titulaire du permis dans les quinze jours suivants par lettre avec ar. cette personne est souvent en voyage et...

Suite au passage au tribunal du refus de mon certificat d'urbanisme pouvez vous m'indiquer ce que signifie cette phrase : "la commune doit revoir le cu sans toutefois assortir cette injonction de réexamen d’un délai ou...

Suite au passage au tribunal du refus de mon certificat urbanisme par le maire, le juge demande une révision du cu cela signifie que la décision finale appartient encore au maire ? qui peut de nouveau refuser ?...

Ma commune est en zone urbaine je viens de recevoir après la dépose de dp de mon géomètre pour cinder ma parcelle en deux un sursis a statuer . j ai une réponse positive de edf mais une réponse défavorable pour veolia pour cause de...

Pour une déclaration préalable, lorsqu'on dispose d'une autorisation tacite et qu'on reçoit un arrêté du maire de non opposition avec réserves de l'abf après le délai de deux mois (+ 2 jours...) , le...

Merci nous sommes un lotissement récent depuis 2016 nous sommes en asl , je suis syndic bénévole et aimerais avoir votre avis, nous avons tous des terrains à peu près identiques avec une obligation de construction de 120 m 2 chacun...

Je voudrais faire un abri de jardin 15m2, dans la zone de mon plu on autorise que les toits a 2 pans avec une pente minimum de 27%, ce qui techniquement n est pas possible chez moi. pour contourner le refus de la mairie, je...

Une fois que mon affaire est passée au tribunal administratif sous combien de temps ai-je la réponse positive ou négative ?...

J’ai fait l’acquisition d’un terrain constructible qui est enclavé. je le savais lors de l’achat. il y a un chemin d’accès de 1 m 1,50 m qui ne m’appartient pas sur le plu de la commune il est stipulé pour construire qu’il faut 3...

En 2011 j’ai acheté une maison avec une place de parking de 50m2 constructible à 50m de la maison et il y a 2 ans quand j’ai fait une demande pour y construire un garage on m’a dit que le plu a été modifié en 2017 et que le terrain...

J'ai déposé une demande d’autorisation d’urbanisme il y a une quinzaine de jours pour l'élaboration d'un mur de cloture de 1,60m de hauteur (autorisée par le plu de ma commune) autour de ma propriété qui n'est...

La mairie a accordé un permis de construire d'un chalet dont l'accès se situe dès la sortie d'un virage avec une mauvaise visibilité. j'ajoute que cette construction sera implantée dans un hameau de montagne.la route en bonne pente...

Mon voisin refait sa toiture et une partie de son toit est contre le mur de ma maison,étant donné que nos maisons sont en décalage. il a fixé sur mon mur une tôle afin de poser ses tuiles et peut être l...

La safer fait une préemption sur un terrain que j'ai mis en vente et pour lequel j'ai un acheteur au prétexte qu'il n'est pas agriculteur et que je le vends trop cher. puis-je vendre ce...

Nous avons obtenu un permis de construire en mars 2022 pour rénovation/extension neuve sur notre chantier et attendions impatiemment la fin du délai de recours des tiers pour commencer nos travaux. hélas le dernier jour du 3ème...