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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quelles conséquences pour un don manuel investi dans une sas ?

Posée par Fevaleo2017!, il y a 8 mois dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Fevaleo2017! 1937 vues

Je viens de constituer une société sas de consulting au capital de 2 000 €, avec mon épouse fin décembre 2025. nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale depuis 2012. lors de la constitution, nous avons eu recours à…

Consulter Maître KITENGE
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Prêt de ma sas vers ma sci

Posée par zied, il y a 8 mois dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1653 vues

Je souhaite savoir si ma sas peut faire un prêt à ma sci avec le taux de marché et d'une durée de 15 ans. la sas est détenue à 100% par moi la sci est détenue à 95% par moi et 5% par la sas…

Résolu

Cfe contrat bail locatif

Posée par Sacha78, il y a 8 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 mois 1247 vues

Je dois louer un local pour une activité libérale pour quelques heures par mois. sachant que mon entreprise est domiciliée chez moi, la gérante peut-elle me faire payer sa cfe en plus du loyer ? merci de votre aide…

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Résolu

Facturation société en cours de constitution

Posée par Wgnana, il y a 8 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 2207 vues

Je commence tout juste à créer ma société sas et j'ai besoin de facturer une prestation de service. est-ce possible de facturer alors que la société est en cours de coinstituion ? bien cordialement…

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Résolu

Agent commercial pour sa sarl

Posée par Steph07200, il y a 8 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1252 vues

Est t’il possible pour un associé minoritaire non gérant d’une sarl d’exercer comme agent commercial avec un statut d’auto entrepreneur mandaté par sa sarl (pour prospection et commission) n’y a t’il pas un risque de requalication…

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Tup sci-sarl

Posée par Leogar, il y a 11 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 mois par Maître RECEVEUR 2049 vues

Je suis associé majoritaire dans une sarl qui n’a plus d’activité et que je souhaiterais par conséquent fermé mais le compte débiteur d’une sci dans laquelle la sarl est actionnaire à auteur de 10% m’en empêche. pour information…

Résolu

Sci – conflit d’intérêts avec np mineurs : notaire ou administrateur

Posée par Bill_1978, il y a 8 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 mois 1164 vues

Ans une sci familiale avec démembrement de parts au profit de nus-propriétaires mineurs, peut-on prévoir statutairement qu’en cas de conflit d’intérêts avec les représentants légaux (parents), un notaire soit désigné par les…

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Résolu

DÉblocage somme carpa

Posée par Sienne88, il y a 8 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1356 vues

Suite à la vente d’un fond de commerce , une importante somme est bloquée en carpa à la suite d’une opposition sans preuve .. depuis peu l’avocate en charge du dossier s’est volatilisée , je ne sais pas si elle a arrêté d’exercer…

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Licenciement économique salarié protégé

Posée par Staffy06, il y a 8 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 953 vues

Je suis salarié protégé 16 ans d'ancienneté suite à réorganisation dans ma boîte on me propose des reclassements biaisé c'est à dire une liste de poste où je dois candidater (dont concerné 4 salariés dont moi) si le…

Résolu

Compétence holding

Posée par Alix, il y a 8 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 mois 1137 vues

Je recherche un avocat spécialisé holding sur draguignan, hyères ou toulon…

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Résolu

Nouvelle activité en plus de l'activité principale

Posée par Natacha, il y a 8 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1199 vues

Ma principale activité est la vente de fruits sur les marchés de plein air, j'ai débuté une nouvelle activité de creperie dans une halle gourmande. je ne sais pas par ou commencer pour declarer cette activité. merci…

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Vente de parts sociales d une s.a.s non payees

Posée par Stephanie, il y a 8 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 928 vues

J ai vendu des parts sociales d une s.a.s en avril 2025, a ce jour le nouvel acquéreur ne m-a toujours pas payé. puis je en déduire que ces parts sociales m'appartiennent toujours.? que dit la loi? quel sont mes recours? merci…

Problème installation et vice caché

Posée par lolo13190, il y a 8 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 976 vues

Nous avons fait installer un ensemble pompe à chaleur avec ballon thermodynamique en novembre 2023. depuis un mois, nous rencontrons un problème sur le ballon (installé il y a 2 ans et 2 mois à peine) : surchauffe à 70 °c, pression…

Refus port vêtement en salle de sport

Posée par CoachQG, il y a 8 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par CoachQG 1248 vues

Je suis un coach sportif en autoentreprise sous le nom de "coachqg" je m'entraîne en salle de sport chez l'enseigne "basicfit" qui possède son propre coach affilié à cette salle. de ce fait, ils m'interdisent de…

Résolu

Mise à jour des statuts d’une sci après démembrement des parts

Posée par Fevaleo2017!, il y a 8 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 2309 vues

Mon épouse et moi avons constitué notre sci avec un capital de 50 000 €, réparti à parts égales (50 % chacun). dès la constitution auprès du greffe, nous souhaiterions procéder au démembrement des parts sociales de notre sci…

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Résolu

Problème carte grise véhicule

Posée par Spring73!, il y a 8 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Spring73! 1909 vues

J'ai un problème avec une carte grise d'un véhicule. ce véhicule appartenait à mon ancienne société que j'ai liquidé en 2023. or, j'ai oublié de faire refaire la carte grise à mon nom. aujourd'hui, je ne…

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Résolu

Bonjour, je suis président sas , depuis un an avec 2 associés à parts égales don

Posée par antoinerodriguez123@gmail.com, il y a 8 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 mois 1004 vues

Je suis président d’une sas avec 2 associés salariés à part égales . mes 2 associés lors d’une assemblée au mois d’octobre 2025 , ont évoqués et écrit vouloir démissionner de leur poste et me donner les parts pour 1euro symbolique…

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Société

Posée par Giov, il y a 8 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 mois 999 vues

Nous sommes associés à part égales et sans me consulter mes associés on décide de diminuer mon salaire et de me retirer ma voiture de fonction (pour eux pas de changement) ect ce légale ? merci beaucoup belle journée merci de vos…

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Mon patron renomme sa société en me volant mon projet

Posée par MichaelKalou, il y a 8 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par MichaelKalou 1188 vues

Je suis actuellement en période de préavis suite a ma démission dans une société de réparation de camping car. je porte le projet de créer ma société depuis aout 2025. je me suis fait accompagner par l'apecc et transition pro…

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Résolu

Création d’une sci démembrée dès l’origine : montage courant ou fictif ?

Posée par Pierre, il y a 8 mois dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Bill_1978 1751 vues

J’ai eu mon notaire au téléphone aujourd’hui. il m’a proposé de constituer une sci démembrée dès la création, avant l’immatriculation au greffe. par exemple, avec un capital de 2 000 €, la valeur de la nue-propriété serait de 1 000…

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Résolu

Dissolution de la sci et annulation d’une donation enregistrée

Posée par SHEN_LIN, il y a 8 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 mois 1157 vues

Je me permets de relancer un sujet indépendant. j’avais déjà évoqué cette question dans un message regroupant plusieurs sujets, et deux avocats m’ont indiqué qu’il était possible de dissoudre la sci sans formalités particulières…

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Location bureau à ma sasu

Posée par Binbin 64, il y a 10 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Binbin 64 2375 vues

Puis je louer à titre personnel un bureau de 12 m² à ma sasu, dans mon habitation ou je suis propriétaire, si oui quel contrat dois je établir en toute légalité…

Résolu

Démission du poste de dg

Posée par R@ptor250, il y a 8 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître CHIKOUCHE 1061 vues

Je suis actuellement dg d'une sas, j'ai versé 49% du capital. je souhaite démissionner car je suis la seule personne impliquée dans cette société et je n'ai plus de nouvelle du président depuis des mois. j'ai…

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Projet de constitution d’une sci – remploi de fonds propres

Posée par Bill_1978, il y a 8 mois dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1481 vues

Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la communauté légale. nous souhaitons constituer une sci dont le capital social, d’un montant de 60 000 €, sera financé par nos fonds propres respectifs à hauteur de 50 % chacun, en…

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Comptabilité non présentée

Posée par Amarante, il y a 8 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 mois 851 vues

Depuis 1990 je n'ai pu voir aucune pièce comptable la sci a atteint un déficit de 343819 euros il me convoque prochainement mais ne peut me confirmer la visualisation des pièces comptables je ne peux approuver sa feuille…

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Problème avec un auto entrepreneur

Posée par franboisine, il y a 8 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 mois 765 vues

Un auto entrepreneur me facture un portail qu'il a récupérer. en a t-il le droit? il l'a repeint, a acheter une partie de la quincaillerie, sauf la serrure, c'est également de la récupération. total: 610 euros…

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Redressement judiciaire

Posée par Néko, il y a 8 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 mois par Maître CHIKOUCHE 760 vues

On me place en redressement judiciaire quel est son déroulement comment en sortir et que va t on me proposer à part la fermeture de mon commerce. que dois je faire de mon côté pour ne pas tout perdre…

Résolu

Tacite reconduction sans accord de l'acheteur

Posée par Olivier78, il y a 8 mois dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Olivier78 1169 vues

J'ai souscris en ligne il y a un an maintenant à un contrat pour des services de prospection. j'ai été surpris de voir ce matin un email et une facture de ce même prestataire m'informant de ma commande par…

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