Une société de recouvrement me demande de régler une facture de suez, émise après la liquidation de ma société. est-ce normal?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Appel Posée par Camille, il y a 5 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 mois - 1246 vues Suite à une ordonnance en référé, est-il possible de faire appel avant sa signification par la partie adverse qui a gagné ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pour faciliter la transmission leurs bien immobiliers, mes parents souhaite à monter une sci familiale en france. ils sont ainsi que leurs bien immobiliers situés hors france, dans un pays dans l’ue. ils mêmes sont ressortissants... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous sommes 4 personnes qui souhaitent s'associer pour créer une maison d'édition. quel contrat de travail devons-nous établir, sachant que nous seront associés égalitaire ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon employé me mets au prud homme mais il ment complétement j'en ai la preuve via les cameras de surveillance de la société. puis je utiliser cette video devant les prudhommes?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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La fonction secrétaire administrative employée niveau 3, existe dans le privé ? ou c'est uniquement une appellation employée dans l'administration ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'aimerais savoir si, dans le cas d'une donation partage avec réserve d'usufruit, les honoraires du notaire sont ils calculés sur la valeur totale de la donation ou uniquement sur la nue propriété? ( je ne parle pas... Consulter la réponse de
Maître ELLAJI |
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Non depot de capitale Posée par Micheldelassus, il y a 6 mois dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître ELLAJI - 2053 vues Je rencontre un grave problème: j'ai eu affaire à un "ingénieur du batiment" en fait un escroc. le croyant sérieux je lui ai confié la création d'une société devant construire des logement. il a donc lancé en mon nom une... |
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Je suis actuellement en création d'une société spécialisée dans l'entretien de toiture, le démoussage de toiture et autre travaux d'étanchéités. ma question porte sur le nom commercial et la dénomination sociale de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Publication-rcs-en-france? Posée par Camille, il y a 6 mois dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître ELLAJI - 1493 vues Une fusion transfrontalière entre deux entités étrangères possédant des succursales en france doit-elle être enregistrée au rcs en france et faire l’objet d’une publication au bodacc afin de garantir son opposabilité aux tiers en... |
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Liquidation judiciaire Posée par Mart70, il y a 6 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître ELLAJI - 1279 vues Puis je vendre mon camion à mon petit fils avant la liquidation judiciaire ? cordialement... |
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Pouvez vous svp me donner les renseignements sur: je suis en invalidité catégorie 2 , ai-je droit d'ouvrir une sas sans perdre ma pension et le complémentaire que je reçois bien cordialement... |
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Je vous contacte afin de solliciter votre expertise car tout ceci me semble assez flou au vu des différentes infos que j'ai pu trouver çà et là. je subis un licenciement économique pour cause de liquidation judiciaire, ce qui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Maîtres, comment et quand formuler une demande d'avance sur mon prpre compte (tenu par un expert-comptable) courant d'associé d'une sté civile immobilière. sachant que cette année particulière 2024 et exceptionnelle... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Supposons que je crée une holding (sasu avec ou sans ma conjointe) et ensuite une filiale opérative (prestations de services informatiques) sous la forme d une sasu, détenue a 100% par la holding. est il possible dans ce cas, d... |
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Fraudes Posée par Aeroport38118!, il y a 6 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 1663 vues J'avais une sas avec deux autres associes qui etaient mes deux niesses chaqu'un avait 33% et mon frere avait une autre société pareil que moi mon frere a fait des faux et dans les faux a prit les actions de ses filles sur une ag... |
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Plus valus de sasu taxi Posée par Djerba191023, il y a 6 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître PETSOKO - 1131 vues J'ai créé une sasu en 12/2021je possède toute les part dans le domaine de taxi et j'ai raprte la licence de valeur de 80 000 et aujourd'hui je vais ( cédé mes parts ) d'un valeur de 110000 sachant que la saisi à... |
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Je suis devant un cas de figure dont je ne trouve pas les éléments de réponse: 4 entrepreneurs ont répondu à un appel d'offre d'un marché public, avec un contrat de sous traitance (formulaire dc4) le titulaire du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cadre d'une création de s.a.s.u, si on opte pour le droit d'opposition à la diffusion , l'adresse personnelle du président est - elle diffusée ? si oui, peut-on fournir une domiciliation personnelle pour... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Liquidation judiciaire Posée par Mart70, il y a 6 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 6 mois par Maître Firah - 950 vues Puis je vendre mon camion à quelqu'un de ma famille avant la liquidation ? cordialement... |
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Problème mandataire automobile Posée par Chrismada01, il y a 6 mois dans Sociétés 7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Chrismada01 - 2505 vues Je suis passé par la société hollyroad pour acheter un véhicule d occasion en allemagne chez un professionnel. jai payé le véhicule et versé la somme de 2069€ correspondant au forfait importation du véhicule dans un centre près de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon associé et dirigeant de notre entreprise veut racheter mes parts pour me faire partir. doit-il me licencier en plus de racheter mes parts ? notre entreprise a ouvert récemment et je n'ai pas encore pu percevoir de salaire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cadre d'une dissolution volontaire d'une sarl, et que la trésorerie ne permet pas de régler tous les créanciers, qui est prioritaire entre la tva et le compte courant associé du gérant?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J ai rencontré mon avocat il y a a 1 an novembre 2023 pour la liquidation de ma sarl . il a commencé les démarches qu il a fait signer aux associés. j ai signé une ordonnance d honoraires et réglé 2000 euros d honoraires et depuis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pour commencer, je suis un débutant dans les affaires d'entreprise. j'ai récemment créé une sasu dans l'idée de faire du conseil en informatique avec un ami qui m'a aidé en prenant le rôle de président (non... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis prothésiste dentaire et je souhaiterais savoir s'il est possible de photographier mes travaux effectués sur mon lieu de travail et les diffuser sur les réseaux sociaux ? a savoir que mon travail consiste a maquiller... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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J ai rencontré mon avocat il y a a 1 an novembre 2023 pour la liquidation de ma sarl . il a commencé les démarches qu il a fait signer aux associés. j ai signé une ordonnance d honoraires et réglé 2000 euros d honoraires et depuis... |
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Je suis kinésithérapeute et avec 2 autres collègues en 2019 nous avons acheté à l'ancien propriétaire l'appartement où on travaillé comment assistant car il partait à la retraite. il nous a prévenu du jour au lendemain... |
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Jal Posée par Damien, il y a 6 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 6 mois - 940 vues L’arrêt de la cour de cassation du 10 décembre 2013 (pourvoi n° 12-29.278_) confirme-t-il que seule une publication dans un journal d'annonces légales (jal) n'est pas suffisante pour rendre une fusion opposable aux tiers... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Il y a quelque temps je souhaitais passer de sasu à ae, du jour au lendemain, mais maître yvan m'a bien répondu en me disant : (...) vous pouvez créer votre auto entreprise dès la dissolution de votre sasu. le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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