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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Départ retraite anticipée, préavis & congés

Posée par Hanahalwa, il y a 6 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Hanahalwa 1234 vues

Je dois partir à la retraite le 01 juillet prochain. dans ma convention collective, je dois poser mon préavis au moins deux mois avant. aussi, j'ai un mois de congés à poser, et j'aimerais le prendre du 1er juin au 30…

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Agression verbale professionnel de santé

Posée par Etrangerenfrance, il y a 6 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Etrangerenfrance 976 vues

Je suis pharmacienne. aujourd’hui, une patiente m’a agressée très violemment verbalement, en tenant des propos racistes, islamophobes et déplacés (« poufiasse », « va te prostituer »). je souhaite déposer plainte de manière non…

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Requalification at a posteriori et protection

Posée par Antoine, il y a 7 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2200 vues

J’aurais une question concernant la protection liée à l’accident du travail. j’ai été licencié alors que j’étais en arrêt maladie. après le licenciement, mon arrêt a été requalifié en accident du travail par la cpam. au moment du…

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Consultation cse

Posée par Nini, il y a 6 mois dans Travail
1 réponse, il y a 6 mois 940 vues

Est-ce que le compte rendu de consultation du cse pour recherche de reclassement doit être affiché en salle du personnel ? si oui combien de temps après ? j'ai été reconnu inapte le 6 octobre et j'ai reçu une proposition…

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Indemnisation itt prevoyance et ccu 2002

Posée par Héloïse, il y a 6 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Héloïse 1236 vues

En arrêt maladie depuis 48 jours je ne perçois que les ij cpam. aucune prestation de la prevoyance collective employeur. je ne comprends pas pourquoi car la cc en vigueur dite ccu du 18/04/2002 prévoit sans condition…

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Contrat d alternance

Posée par Alain59, il y a 6 mois dans Travail
1 réponse, il y a 6 mois 818 vues

Ma nièce est en contrat d alternance auprès d un opticien elle voudrait démissionner pour changer d employeur l école est d accord mais l employeur ne veut pas qu elle démissionne car elle doit commencer chez son nouvel employeur…

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Inaptitude

Posée par Virginie, il y a 6 mois dans Travail
1 réponse, il y a 6 mois 822 vues

À quel condition mon inaptitude peut elle être considérée à caractère professionnel ?…

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Congés supplémentaire

Posée par Dora, il y a 6 mois dans Travail
1 réponse, il y a 6 mois 922 vues

Suite à ma démission, j'ai demandé en juillet 2025 à mon ancien employeur l'estimation de mes droits supplémentaires de congés acquis entre le 2 janvier 2012 et le 6 novembre 2023 (date de ma prise de poste à ma démission), en…

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Prud hommes

Posée par Dora, il y a 6 mois dans Travail
1 réponse, il y a 6 mois 788 vues

A une audience le 12 mars, devant le conseil des prud'hommes, j'ai indiqué mes demandes supplémentaires à l'oral, transmises par écrit recommandé le jour même. de part la situation, j'ai demandé un report…

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Malade le jour de l'entretien

Posée par Moi, il y a 6 mois dans Travail
1 réponse, il y a 6 mois 539 vues

J'ai ai reçu des menaces.une dame d'une agence de recrutement ma envoyé à un entretien à bruay sauf que j'étais malade, donc j'ai évité de conduire. je suis aller voir cette société avec ma famille et je…

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Maladie professionnelle et employeur

Posée par Lilas77, il y a 6 mois dans Travail
1 réponse, il y a 6 mois 736 vues

Comment est informé un employeur de la maladie professionnelle de son salarié en arrêt de travail et qui avait déposé une demande de prise en charge en maladie professionnelle .est t'il informé par la cpam ?? a la même date…

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Congés payés pendant delais de reflexion du csp

Posée par Yd, il y a 7 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Micka44 3326 vues

Mon employeur peut il m imposer des jours de congés payés pendant la periode de reflextion des 21 jours du csp ? merci cordialement…

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Exclusion augmentation collective pendant préavis de démission

Posée par Montblanc51, il y a 6 mois dans Travail
1 réponse, il y a 6 mois 659 vues

Nous venons de conclure les nao et avons négocié une augmentation collective . notre employeur refuse de la donner aux salariés qui sont en période de préavis. a t-il le droit sachant que le contrat de travail n'est pas encore…

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Retraite

Posée par Zebulon38, il y a 6 mois dans Travail
1 réponse, il y a 6 mois 488 vues

Je suis actuellement en attente de ma retraite en septembre 2026 et j'ai une petite question j'ai pris un congé parental de trois ans pour ma seconde fille dans le public j'étais infirmière et je souhaiterais savoir…

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Forfait jour et rotations en horaires décalés

Posée par Maxime, il y a 6 mois dans Travail
1 réponse, il y a 6 mois 542 vues

Je travaille pour une entreprise qui fait à la fois du bureau d'étude et de la maintenance sur site. l'équipe de maintenance sur site, composée d'employés aux 35h et de forfaits jours, a des horaires de présence…

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Lanceur d'alerte

Posée par Éric@26700, il y a 6 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Éric@26700 664 vues

Lors d'entretiens avec des délégués du personnel, je leur aies signalé que le dispatcher me poussait au non respects des protocoles de lavage intérieur citerne (incompatibilité des produits transporté) tout en leur montrant…

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Congés payés

Posée par Alex, il y a 7 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1151 vues

Y a t'il un texte de loi qui dit que l'employeur n'a pas le droit de vous demander de justificatifs pour avoir vos congés payés, merci…

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Casier judiciaire

Posée par Yo4734, il y a 6 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 596 vues

J'ai été verbalisé il y a de ça 8 ans, j'ai payé une amende de 375 euros et eu une mention sur le casier b3 sans aucune information. j'ai appris l'année dernière que j'avais ce dit casier. a ce jour, le…

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Contrat

Posée par Sophie, il y a 6 mois dans Travail
1 réponse, il y a 6 mois 481 vues

Une collègue de travail a commencé en janvier et a chaque fois il lui renouvelle de 1 mois, combien de fois peuvent il renouveler de 1 mois à chaque fois ?…

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Vacataire depuis octobre 2017

Posée par yoann, il y a 6 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par yoann 586 vues

En octobre 2017 j'ai intégré l'équipe technique d'un théâtre municipal en tant que vacataire au poste de machiniste (poste qui a évoluer depuis mais toujours inscrit sur mes contrats), les 2 premières années mes…

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Badge aéroportuaire

Posée par Ahcenahcen, il y a 6 mois dans Travail
1 réponse, il y a 6 mois 776 vues

Je voulais savoir , j'ai une demande de renouvellement de badge alors que le dossier est bloqué a cause que j'ai conduit avec un permis étranger qui as causé une amende que j'ai contesté car j'ai le droit de…

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Effacement fichier taj

Posée par Ahcenahcen, il y a 6 mois dans Travail
1 réponse, il y a 6 mois 905 vues

Récemment pour l'effacement de fichier taj , j'ai envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception avec une lettre explicative au procureur de la république et un avis de classement sans suite et ma pièce…

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Avance salaire net négatif

Posée par KIMIA, il y a 6 mois dans Travail
1 réponse, il y a 6 mois 825 vues

Je suis salariée au sein d’une entreprise qui applique un système de régularisation des absences sur le mois suivant. suite à un arrêt maladie puis un congé maternité, mes absences ont été traitées de la manière suivante : les…

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Licenciement pour faute inexcusable

Posée par Bass, il y a 6 mois dans Travail
1 réponse, il y a 6 mois 1057 vues

Je suis en arrêt accident de travail et j'ai eu de gros problème concernant le complément de salaire et subrogation versé par l'employeur, suite à ça on m'a suggéré de prendre un avocat pour engager une procédure au…

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Pratique illégal par l’entreprise

Posée par Dede064, il y a 6 mois dans Travail
1 réponse, il y a 6 mois 987 vues

Madame, monsieur, je suis salarié de l’entreprise les cars martin située à wissous en qualité de conducteur d’autocar en cdi à temps complet. depuis plusieurs mois, je constate un certain nombre de pratiques relatives à l’organisation du…

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Exécution d'un jugement prud'hommal

Posée par MENFIN, il y a 7 mois dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 6 mois par MENFIN 3531 vues

- le 10/10/25, j'ai été convoquée au conseil des prud'hommes suite à ma demande de liquidation de l'astreinte fixée pour stc rectifié non adressé (jugement du 09/06/23), à ma demande de dommages et intérêts et…

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Démission

Posée par Laly, il y a 6 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 511 vues

J’ai mon mari il veut demissioner il est en cdi depuis 2022 jusqu’à maintenant est-ce que quand on démissionne on touche une petite somme ou rien du tout parce que c’est à cause de son travail il veut démissionner ils lui mettent…

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Frais repas

Posée par Xav.59, il y a 6 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Xav.59 770 vues

Je suis salarié dans le nettoyage et j ai dans le cadre de ma mission des déplacements qui sont loin de chez moi (plus 1 heure) ai je droit à me rembourser mes frais de repas…

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Renouvellement de contrat

Posée par Sophie, il y a 6 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 652 vues

Est-ce qu un employeur a le droit de ne pas renouvelé un contrat mais de rechercher une personne en cdi pour le même poste ?…

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