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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus autorisation de travail pharmacien et changement de statut salarié

Posée par Etrangerenfrance, il y a 7 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Etrangerenfrance 954 vues

Je suis docteur en pharmacie de nationalité algérienne + j'ai un master 2 et je dispose d’un titre de séjour « étudiant » valable jusqu’en octobre 2026. fin décembre, j’ai trouvé un cdi 35h/semaine en tant qu’étudiant de 6e…

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Cph

Posée par Dora, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 747 vues

Mon ancienne avocate indique sur sa facture rdv et procédure cph référé . je lui ai demandé de changer l'intitulé car elle n'a pas finalisé la procédure par une plaidoirie au cph . la procédure au cph n'est donc pas…

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Harcèlement moral

Posée par Matthieu, il y a 7 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1093 vues

Mon directeur m'a sanctionné d'un avertissement pour des propos tenus lors d'une réunion qu'il n'a pas assisté en novembre 2025. la sanction est tombée fin janvier 2026. il y avait 7 témoins, il…

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Puis-je avoir droit au csp alors que j'ai une sas en parallèle ?

Posée par StephanePierre, il y a 7 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1320 vues

Avec ma lettre de licenciement économique, j'ai reçu le formulaire donnant le choix entre le csp et le chômage classique. j'aimerai choisir le csp, sachant que j'ai 2 activités en parallèle : une sas depuis 2022 et…

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Mutation trajet domicile travail

Posée par Soso, il y a 7 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1210 vues

Un employeur peut il imposer unilatéralement une mutation en prenant le trajet domicile travail et non l'ancien établissement…

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Droit du salarié

Posée par morganespitoni, il y a 7 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois 770 vues

Mon patron qui est aussi le papa de ma fille dont je suis séparée, va vendre son entreprise à m'a dit que le repreneur n'allait pas conserver les salariés. puis-je vraiment me faire virer ? ou n'y a t il pas…

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Calcul salaire

Posée par Virginie, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 481 vues

En cas d arrêt maladie comment calcul t on le salaire de référence du salarié pour saisir le conseil des prud’hommes ?…

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Frais kilométrique pour aller à la visite de travail

Posée par maurice, il y a 7 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 983 vues

J'en ai parlé pour avoir un rattrapage il m'on répondit que je pouvais pas être rembourser que l'année écoulé et trop an avant. cordialement…

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Congé parental

Posée par Sou, il y a 7 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Sou 1124 vues

J'ai bénéficié d'une reprise de travail à temps partiel au titre du congé parental d'éducation pendant un an. a l'issue de cette année j'ai repris en contrat réduit simplement à compter du 15/01/2026. mon…

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Faute inexcusable : manutention lourde imposée et preuves matérielles ( photos)

Posée par François, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par François 651 vues

Ancien vendeur chez renault, je me suis reconverti comme conducteur routier début 2023. je vous sollicite pour évaluer la possibilité d'une procédure pour faute inexcusable de l'employeur à l'encontre de ma…

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Harcèlement ?

Posée par lagodettte, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 735 vues

Je travaille dans un lycée depuis un an et demi en tant qu'aesh. j'aime beaucoup mon travail... cependant, dès que je suis arrivée, j'ai senti une tension entre les autres aesh(entre elles). apparemment, une ne…

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Missions ash

Posée par Mary, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 911 vues

Peut on imposer a un ash de transporter des échantillons sanguins externe a l établissement hospitalier ?…

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Trop perçu rémuneration

Posée par Lise, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 578 vues

Je suis agent d'état et j'ai été victime d'une rechute d'un accident de service le 8 février 2022, rechute refusée en aout 2023 après un passage en conseil médical en juin2023. de fevrier 2022 à aout 2023, mon administration a…

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Calcul sjr france travail

Posée par Freida_McFadden, il y a 7 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Freida_McFadden 895 vues

Pourriez-vous svp m'indiquer si le calcul du salaire journalier de référence chez france travail est le même dans le cadre du csp avec asp que dans le cadre de l'are ? car en csp avec asp mon srj était de 118,32€. et le…

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Syntec - minimum hierarchiques

Posée par enigma, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 567 vues

Sur le site legifrance, il est ecrit que le salaire minimum hierarchique exclut les primes et gratifications de caractère exceptionnel. est ce que la remuneration variable qui depend d'objectifs peut etre inclu dans le salaire…

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Monétisation des congés acquis avant arrêt maladie

Posée par Fannie75, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Fannie75 813 vues

Je suis actuellement en arrêt depuis août 2025. j'étais auparavant en congé parental pendant 3 ans. jai déclaré un problème de santé 1 an avant ma reprise qui m'empêche encore de reprendre a ce jour . j'envisage une…

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Salaire

Posée par enigma, il y a 7 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 730 vues

Est ce que en tant qu'apprenti commercial , si je remplis les objectifs je dois avoir les memes primes de resultats que les autres ?…

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Rattrapage d'heures/ repos

Posée par Lau, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lau 819 vues

Mon fils apprenti mineur en coiffure est souvent prévenu la veille au soir qu'il travaille le lendemain j'ai trouvé a ce sujet l'article sur le delai de prevance. cependant il est aussi prévenu la veille…

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Droit are après une démission non légitime

Posée par HABBY, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 610 vues

Je souhaite démisionner d'un cdi et on me propose un cdd de 6 mois dans une autre entreprise qui pourrait me convenir (avec possibilité de prolongation non garantie) ma question est ; au terme de ce nouveau cdd de 6 mois…

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Prime de précarité cdd saisonnier

Posée par Patrice, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 1170 vues

J’ai signé un cdd saisonnier en réception d’hôtel du 14 avril au 21 novembre 2025, avant la fin de ce contrat j’ai signé un « renouvellement cdd » du 22 novembre au 5 janvier 2026. dans ce contrat de renouvellement inclus le…

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Démission avant un entretien préalable pour sanction disciplinaire

Posée par Stephane, il y a 7 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Stephane 2381 vues

Je viens d’être mise à pied en attendant une convocation disciplinaire, je souhaite démissionner avant ou pendant cette convocation. cela annule t-il la procédure ? et si mon employeur refuse que j’exerce mon préavis doit il me le…

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Un arrêt maladie de 14 jours est déduit de plus de la moitié du salaire

Posée par San, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 696 vues

J'ai été en arrêt maladie 14 jours en janvier, mois de 31 jours dans un ehpad, mon salaire de base indiciaire est de 1800 euros, la paye étant faite le 10 ils m'ont versé un salaire complet. en février mois de 28 jours…

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Licenciement économique contrat d'apprentissage

Posée par Baptiste, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Baptiste 2072 vues

Je suis actuellement en contrat d'apprentissage en alternance jusqu'au 30/09/2026 et depuis aout 2024, mais mon employeur vient de m'informer que mon entreprise était placée en liquidation judiciare avec cessation…

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Subrogation de salaire

Posée par sandie, il y a 7 mois dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1242 vues

Je suis en ald et à plusieures reprise mais surtout au mois de juillet 2025 je n'ai pas eu à la date du paiement des salaires le 7 août 2025 le versement et le bulletin de salaire en rapport avec mes ij, j'ai finalement…

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Lettre rectificatif

Posée par Bass, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Bass 632 vues

Tout d'abord je voudrais remercier maître dausse pour avoir répondu à ma question sur le problème d'écriture de la lettre envoyée par l'avocat à mon employeur, étant donné que cet avocat ne réagit pas à mes demandes…

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Indemnité supra legale rupture conventionnelle

Posée par Benjamin, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 1297 vues

J ai 3 ans d ancienneté dans l entreprise , mon patron me propose une rupture conventionnelle pour se recentrer sur son activité principale . il me propose les indemnités légales seulement . je dispose d un salaire de 2300 euros…

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Saisine prudhommes

Posée par enigma, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 620 vues

Lors d'une saisine aux prudhommes, est il possible d'ajouter, de retirer, de modifier une demande à tout moment ? ou bien je dois tout faire lors de la saisine ou avant le bureau du conseil et d'orientation par…

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Changement poste - pse

Posée par Titi64, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 775 vues

Il y a actuellement un pse dans le groupe dans lequel je travaille. je ne suis pas dans le pse mais mon poste actuel a été supprimé (poste de chargée de communication). le nouveau poste proposé est un poste de chargé de…

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Rupture conventionnelle

Posée par Virginie, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 565 vues

Pour quelle raison les ruptures conventionnelles ne sont plus possible dans la fonction publique ? y a t’il un autre moyen? merci…

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