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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Faux cdi pour remplacement d'une salariée

Posée par SarahK, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par SarahK 769 vues

Je viens de signer un cdi aujourd'hui, avec une période d'essai de 2 mois. j'ai commencé à travailler immédiatement. j'ai effectué ma première journée de travail aujourd'hui. ma collègue qui me forme me dit…

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Licenciement

Posée par BastienLafollace, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 456 vues

Je me suis plains d'un harcèlement en mai, on m'a sanctionné d'une mise en garde après une convocation pour des retards le mois suivant, la mise en garde reçu quelque temps plus tard par courrier parlait de retard…

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Changement de fiche de poste et rémunération

Posée par mama, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 574 vues

Je travaille dans la fonction publique hospitalière, contractuelle cdi. apres une reconnaissance en maladie professionnelle, mon poste a été modifié sans avenant. celui-ci ne correspond plus au poste initial. de plus, ne…

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La lettre qui pose question

Posée par Bass, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 470 vues

J'ai fait appel à un avocat courant décembre pour lui demander si il pouvait envoyer un courrier à mon employeur pour des problèmes de complément de salaire et subrogation, en sachant que je n'avais pas les moyens…

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Mi-temps thérapeutique

Posée par Marie, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 591 vues

J'ai un cdd de 17h/semaine à 14€ brut/ heure et un complément de france travail. je dois passer en mi temps thérapeutique prochainement. quelle rémunération vais je avoir ? avec mes remerciements, cordialement. merci de vos…

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P

Posée par Roses, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 429 vues

Je suis en mi temps thérapeutique dans la fonction publique territoriale et j'ai choisi mes jours de travail et en accord avec le médecin,est ce que on peut me changer mes horaires sachant que ce n'est pas prévu et cela…

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Dégâts matériels

Posée par Cori23, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 538 vues

Je suis auto entrepreneur, j' ai été engagé pour une prestation pour laquelle le client a loué un camion que j' ai dû conduire, j ai endommagé celui. qui dois payé les réparations ? merci pour votre réponse cordialement…

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Réexamen après 121 jours de chômage - date de reprise des droits

Posée par LeanaDD, il y a 7 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DESCAMPS 8817 vues

Je sollicite un avis sur la détermination de la date de reprise de mes droits à l’are après réexamen après 121 jours de chômage suite à une démission. chronologie : – démission le 29 juin 2025 – demande initiale d’are en juillet…

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Maintien de salaire suite arrêt maladie : obligation rh

Posée par Lélixen, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 726 vues

En arrêt longue durée, mon conjoint a déposé mon arrêt maladie à la rrh, qui s'était engagée à m'envoyer un mail afin de pouvoir effectuer le maintien de salaire. mon conjoint ne savait pas précisément me dire les papiers…

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Policier en arrêt psychologique

Posée par Dolly, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 464 vues

Policier, en arrêt psychologique, mis par le psy de la police , je souhaite retourner dans mon pays. mais .... mon chef de brigade m'a clairement fait comprendre qu'il m'empêche de retourner au pays . est-il en droit…

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Demande de rupture conventionnelle de la part de l'employeur

Posée par enitrame, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 649 vues

Salarié du privé, statut rqth, 5 années d'ancienneté. nous avions convenus avec mon employeur d'un licenciement économique courant 2026 (la prestation de france travail sur laquelle j'intervenais en 2025 à été…

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Régularisation des heures supplémentaires non payées - pauses rémunérées

Posée par ElyaLestra, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 785 vues

Je suis actuellement en cdi depuis 3 ans et 4 mois. mon contrat de travail est de 36h75 par semaine dont 1h75 de pause rémunérée. depuis que je suis dans cette entreprise, mes semaines sont variables en termes d'horaires. je…

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Cumul de travail avec la fonction publique

Posée par Sandra, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 724 vues

Est-il possible de cumuler un autre emploi lorsque l'on fait partie de la fonction publique à temps plein ? a raison de 2h/semaine, rémunéré ? en sachant que cela n'aura aucun impact sur le poste occupé. il s'agit…

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Erreur sur le contrat de travail

Posée par Lee, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 722 vues

Sur mon contrat de travail il est marqué 30,33h semaines alors que ça devrait être mensuel. est ce important et quelles conséquences cela pourrait avoir . d avance merci de vos reponses…

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Prime de précarité après 2 cdd successifs

Posée par CALMON, il y a 7 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par CALMON 1290 vues

Ma question concerne la prime de précarité à l'issue de 2 cdd successifs, sans aucun jour de carence. j'ai signé 1 cdd du 04/03/2024 au 28/02/25. on m'avait promis un cdi oralement (juste pour planter le décor)…

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Conges payes en.arret

Posée par R.r., il y a 7 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par R.r. 819 vues

Bjr maître je suis en arret depuis nov 2022 jai toujours eu 2.5jours par mois de conges, jai du reclame pendant mon arret les conges auquels javais le droit malgre mon arret sauf que mendonne 1.67jours de conges par mois est ce normal ? que…

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Congés et fatigue mentale

Posée par RGPD, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAHAN 819 vues

La sous-directrice m'a proposé de poser mes congés d'été, mais je suis en train de traverser un burn-out et j'aurais voulu qu'elle m'avance mes congés je lui ai envoyé donc un mail mais elle ne répond pas…

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Formule penalites de retard

Posée par louna, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAHAN 1079 vues

Je suis prestataire de service dans le nettoyage des vitres et autres nettoyage (ménage, toiture...). pouvez vous me donner la formule exacte à noter sur mes factures concernant les pénalités de retard de paiement je vous remercie…

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Redressement judiciaire

Posée par Lucilejulia@2005, il y a 7 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lucilejulia@2005 1301 vues

L'entreprise où je travaille est en redressement judiciaire, elle doit proposer un plan au tribunal début mars. je suis membre du cse et l'employeur nous a annoncé qu'il n'y avait pas de plan. que va -t-il se…

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Calendrier de procédure (mise en état cph)

Posée par Fred, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 598 vues

J'ai un litige contre mon ancien employeur en cours devant le conseil de prud'hommes et l'audience devant le bureau réconciliation et d'orientation a déjà eu lieu et l'affaire est maintenant renvoyée vers…

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Arrêt de travail / sollicitation de l'employeur

Posée par CCORR44, il y a 7 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 732 vues

En arrêt de travail depuis le 18/02 et jusqu'au 08/03 , mon employeur m'a sollicité pour me proposer un rdv à mon domicile afin qu'il puisse récupérer le camion de l'entreprise mis à ma disposition pour mon…

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Intemperies

Posée par Quentinmath57?, il y a 7 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Quentinmath57? 741 vues

Je travaille dans une crèche associative. le jour de la tempête, les salariés se sont rendus au travail , la directrice a pris la décision de fermer la structure pour des raisons de securite et n'ayant pas d'eau pour…

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Pose congé payé pour 1 temps partiel

Posée par RICKY, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par RICKY 1027 vues

Je travaille à temps partiel du mardi au vendredi inclus. j'ai posé un jour de congé payé le mardi 11 février 2026. mon employeur m'a déduit 2 jours de congé, car il a inclus le lundi 10 février 2026, alors que je ne…

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Allaitement au travail

Posée par Ani, il y a 7 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ani 937 vues

J'ai repris le travail après un congé maternité. mon employeur m'a mis à disposition un local afin que je tire mon lait. il me dit que je ne bénéficie que de 40 min par jour du fait de ce local alors que celui ci ne…

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Tth 50% et avenant cdi

Posée par JLT, il y a 7 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par JLT 783 vues

Je suis en tth 50% depuis janvier validé par la médecin de travail. mon employeur me remet fin février un avenant à signer pour un temps partiel indeterminée rétroactif à janvier; je n'ai pas eu d'accusé réception remise…

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Demander de l'argent à ces employés

Posée par Alice.1402, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois 770 vues

J'aimerais avoir une aide juridique. sur mon lieu de travail, il est très courant que s'il manque de l'argent dans la caisse, ce sont les employés qui doivent le remettre de leur propre poche car d'après les…

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Droit du travail et licenciement économique

Posée par François, il y a 7 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par François 1370 vues

Omission majeure... a savoir : je suis reconnu rqth, et j'ai opté pour le csp qui a une du d'un an . de ce fait, je bénéficie de 3 mois de préavis . généreralment , les 2 mois de préavis sont versés à france travail , le…

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Je fais moins d'heure que sur mon contrat (tese)

Posée par Lowen, il y a 4 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Zozo 35826 vues

J'ai commencé il a y a un mois un travail dans un hôtel avec un contrat tese de 75h/mois. les jours et heures travaillés ne sont pas précisés sur le contrat, ce qui fait que d'une semaine à l'autre je peux faire des…

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Recuperation trop versé

Posée par Bernard, il y a 7 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Bernard 883 vues

A l'issue de mon accident de service, l'expert medical m'a declaré inapte à toutes fonctions avec mise à la retraite pour invalidité le 30 novembre 2021. mon administration m'a placé en congé maladie ordinaire au 1er décembre 2021…

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Travail en arrêt maladie

Posée par Matéo, il y a 7 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 857 vues

Je suis actuellement en arrêt maladie depuis 2 jours. Étant dans un cabinet comptable, nous devons saisir nos temps de façon hebdomadaire (affecter mon temps de travail sur des dossiers clients). mon employeur vient de m’envoyer un…

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