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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contestation de notification de rejet are

Posée par Natascha, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 694 vues

Je conteste la notification de rejet au titre de l'are notifiée en juillet 2025 par france travail après une réclamation et une tentative de médiation, le courrier de rejet initial de juin 2025 indiquant clairement un délai de…

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Période d’essai dans conditions impossibles : que puis-je faire ?

Posée par barb, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 663 vues

Je sollicite votre avis sur ma situation professionnelle. je viens d’intégrer une entreprise en création et je constate de nombreux manquements, aussi bien par rapport à ma promesse d’embauche que sur mes conditions de travail. –…

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Jour de repos imposé par l'employeur

Posée par Modelisme, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 553 vues

Routier ds la même entreprise de transport depuis 2003 sous un contrat de 169h mensuel. que je dépasse régulièrement en tout accord car toutes nos heures sont payées en supplémentaires. par contre il arrive qu'en fin de…

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Travail dissimulé

Posée par C2garette@, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 474 vues

Mon employeur ne m’a pas déclaré en 2016 et aujourd’hui je m’en suis rendu compte avec un relevé de la caisse des retraites. il me semble qu’il y a prescription pour l’employeur ? que dois-je faire ? merci…

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Nouvelle loi qui encadre l'interim médical

Posée par Neder2025, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 467 vues

Pour la durée de deux ans exigée par la loi après l'inscription au conseil de l'ordre et depuis le 1er décembre 2025, est-ce que les médecins ayant moins de deux ans après l'inscription au conseil de l'ordre et…

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Contestation solde de tout compte

Posée par ted20, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 648 vues

J’ai reçu mon solde de tout compte par lrar sur le courrier est mentionné que j’ai six mois pour le contester et que la signature du recommandé vaut signature pour le solde de tout compte est ce légal? n’ayant pas signé ce dernier…

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Licenciement faute grave

Posée par CHRIS.V, il y a 10 mois dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 10 mois par CHRIS.V 1280 vues

J ai etais notifié d une faute grave dont je ne connais pas la cause. j ai rdv 10 jours apres pour l entretien. qu en est il le lendemain de cette entretien? dois je retourner au travail a mon poste en attendant la décision?…

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Non déclaration forfait jours sur attestation pôle emploi

Posée par Juk, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 1662 vues

J'ai reçu mon solde de tout compte suite a une rupture de période d'essai à mon initiative après 2 mois de travail. j'ai donc reçu la déclaration unedic de l'employeur ( attestation de travail france travail )…

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Harcèlement ou autre

Posée par Sophie, il y a 10 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 846 vues

J etais une semaine en vacances pour un déménagement, 1 collègue de travail ma remplacé lorsque je suis revenu mon local et chariot était pas rangé, je me suis énervé sur elle sans insulte elles se sont plaint nous étions convoqué…

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Concours sur titre et mise à disposition fph

Posée par Agent, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 709 vues

Je suis infirmière , récemment diplômée auxiliaire médicale ( ipa) suite à une formation professionnelle financée par l'employeur , dans le but de développer l'offre de soins sur l'établissement. un concours sur titre…

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Prime

Posée par Mimilolo, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 661 vues

Je suis actuellement hôtesse de caisse cependant on me demande souvent de travailler en aide au drive sans être stipulé dans mon contrat. puis je prétendre à une prime exceptionnelle pour cette activité?…

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Fermeture sans salaire

Posée par Mioso31, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Mioso31 785 vues

J'ai une question s'il vous plaît. je travaille dans une pizzeria depuis sept ans, et elle a récemment été vendue. j'ai conservé mon contrat (le nouveau il ma gardé avec le même contrat) j'ai…

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Demande de renseignement

Posée par Matou, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 610 vues

Mon fils est garder par une assistante maternelle mais il a été 3 jours malade .alors j’aimerais savoir si je dois payer ou déduire ses 3 jours d’absence sur la fiche de salaire. cordialement sandra b…

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Harcèlement ou autre

Posée par Voiture, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 695 vues

J etais une semaine en vacances pour un déménagement, 1 collègue de travail ma remplacé lorsque je suis revenu mon local et chariot était pas rangé, je me suis énervé sur elle sans insulte elles se sont plaint nous étions convoqué…

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Prime collective

Posée par Nath, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Nath 961 vues

Le mois dernier j'ai eu un entretien de recadrage suite à un craquage dû à la pression insistante de ma responsable. suite a cela la rh m'a demandé de signer le résumé de l'entretien mais j'ai refusé car tout…

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Période d’essai

Posée par Marc, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Marc 1130 vues

Je suis agent contractuel dans la fonction publique territoriale. mon employeur a souhaité renouveler ma période d’essai de trois mois. toutefois, je n’ai reçu à ce jour aucun document officiel notifiant ce renouvellement…

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Maintien de salaire des assistantes dentaires

Posée par Coconuts, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 1643 vues

En arret de travail depuis le 24 octobre et étant assistante dentaire ,ancienneté de 2 et demi dans le cabinet où je suis , je perçois directement les indemnites journalières de la sécurité sociale je voulais savoir y a t il un…

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Clause de mobilité

Posée par Thibaut, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 561 vues

Je suis actuellement teleconseiller à laval 53000 mais notre site ferme à compter du 01/01/2026. mon entreprise va donc faire marcher la clause de mobilité pour que j’aille travailler sur le site du mans 72000. mon contrat de…

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Demande de rendez-vous avec ma drh

Posée par Oli, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Oli 1200 vues

J'ai sollicité un rendez-vous auprès de ma directrice des ressources humaines , et lors de sa réponse , cette dernière m'a indiqué la présence de ma cadre . or, j'ai besoin d'un échange sur ma situation…

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Mon intitulé de poste ne correspond pas

Posée par Lili, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Lili 783 vues

Je suis asem dans une école gérer par l’ogec depuis 10ans et sur mes fiches de paie il est écrit agent d'entretien et de service. mon employeur me certifié que c'est la même chose. a t il raison ?…

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Rupture conventionnelle, rachat, nouveau contrat

Posée par ConstanceTM, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par ConstanceTM 821 vues

Je vais tenter d'être synthétique et claire. j'ai signé avec celui qui tait mon employeur depuis 1 an et demi une rupture conventionnelle qui devrait être homologuée d'ici quelques jours. par ailleurs…

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Avenant au cdi avec proposition de paiement à l'heure

Posée par Coeur de soignante, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 764 vues

Je suis aide-soignante à domicile en cdi contrat de 35h. mon employeur auto entrepreneur ne me paye que les heures réellement effectuées car depuis septembre nous n'avons pas suffisamment de patients. je lui ai dit verbalement…

Consulter Maître WOLF
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Avantages salariés - structures juridiques différentes mais adresses similaires

Posée par Nelly, il y a 10 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Nelly 688 vues

Je vous contact car je suis salariée en cdd d'une structure. le gérant a d'autres structures avec la même activité. les salariés ont les mêmes postes d'une structure à l'autre. il y a une seule réunion cse avec…

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Indemnité de congés payés et licenciement pour inaptitude

Posée par VIVIE, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 984 vues

Mon employeur me licencie pour inaptitude le lundi 15 décembre prochain.mon indemnité de congés payés s'élève a 4200€.il me dit que c'est compliqué financierement pour lui et me demande si je peux accepter 1 etalement de…

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Congés payés acqui non versé après démission

Posée par Julien44, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 531 vues

Tout le monde , j'ai démissionné à la fin de mon arrêt maladie , vu que mon employeur a avancé des frais via la cpam celui-ci n'a toujours pas été rembourser (délais tres long cpam) , mon employeur m'a donc bloqué…

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Trop perçu de salaire

Posée par Mad, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Mad 769 vues

Je suis en arrêt de travail pour maladie. 3 mois, j'ai perçu la subrogation et un trop perçu sur salaire. mon employeur, m'a demandé de rembourser 2000€, et de lui fournir une attestation des indemnités journalières…

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Don de rtt

Posée par do7, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 603 vues

Est ce qu'un salarié, faisant partie de la convention collective idcc n° 1686, peut offrir des jours de rtt ? si oui quelles sont les conditions ainsi que les règles ? si non, pourquoi ? merci…

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Pse / cse

Posée par solakhal, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 470 vues

Dans le cadre de la mise en place d'un pse, recommandez-vous à une entreprise (- de 50 salariés) d'avoir un cse jusque là en carence ?…

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Échelon non augmenté

Posée par Jessica, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 522 vues

Salarié depuis 20 ans dans un bar -restaurant comme serveur, je suis toujours au même échelon est-ce que la non augmentation d'echelon aura une incidence sur ma retraite ? si oui, est-ce que ça vaut le coup de mettre mon…

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Papier de fin contrat + paye

Posée par Anonyme17, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois 487 vues

Voici mon problème, je vien de finir mon contrat le 15 novembre. hors à ce jour ( le 03/12) je n’ai reçu ni paye, ni solde tout compte, ni même mes papiers. sur internet j’ai vu que mon ancien employeur est en faute. je cherche une…

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