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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Requalification avis d'inaptitude

Posée par Pimprenelle, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1480 vues

J'ai un avis d'inaptitude non professionnel acté par la médecine du travail en date du 3 juillet 2025. cependant après m'être renseignée auprès de la cpam, je vais avec l'aide de mon psychiatre faire une demande…

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Contrat 12h refus de travail

Posée par Lou, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lou 1727 vues

Je me retrouve dans une situation où ma patronne refuse de me laisser travailler. j’ai signé un contrat saisonnier dans lequel il est stipulé que je dois faire 12h/semaine. je me suis retrouvé à plusieurs reprises à faire plus, ça…

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Rupture conventionnelle

Posée par Karine, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Karine 1278 vues

S monfils qui habite sur paris compte venir s'installer chez moi à 250 km car la situation familiale avec son père ne va pas et moi je suis handicap donc il m'aiderais dans mon quotidien. donc la question peut il faire une rupture…

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Demande concernant un aménagement et une mobilité

Posée par lool, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1191 vues

Pouvez-vous me confirmer que ce sont bien les ressources humaines qui prennent en chargent l'aménagement de travail et la mobilité si elle est demandé par un employée qui subit une situation de harcèlement ? est-il légal que…

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Congé enfants à charge

Posée par Purple, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Purple 1803 vues

Je suis salariée d’une entreprise de la convention de la métallurgie, je suis arrivée fin septembre 2024 et je suis à ce jour encore là-bas au 1er juin 2025 sur ma fiche de paye, je voulais savoir si j’avais bien droit à deux jours…

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Fonctionnaire en arrêt pour accident de travail et voyage à l'étanger

Posée par @Quentin27, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 4736 vues

Je suis titulaire dans la fonction publique hospitalière et actuellement en arrêt pour un accident de travail. j'ai programmé un voyage à l'étranger depuis plus d'un an puis je partir ou non ? merci par avance. merci…

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Chsct délégué amiante

Posée par Hartmann, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hartmann 1311 vues

Je suis délégué et affecté au chsct de mon entreprise. suite à la découverte d'amiante dégradée sur un site, des salariés ont questionné la direction générale qui a répondu par écrit qu'il n'y avait pas…

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Chômage

Posée par iletelleos30., il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 806 vues

Une personne qui a travaillé en situation irrégulière déclarés à t'il le droit au chômage une fois sa régularisation si son contrat cdd se termine ? ou seul les mois où il était en regle seront pris en compte merci de vos…

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Passeport talent

Posée par Fall, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fall 1265 vues

Je souhaiterais avoir des éclaircissements par rapport au montant du salaire minimal pour faire la demande de passeport talent. sur anef, il est toujours marqué 43 k sachant qu'une nouvelle loi de juin définissait le montant…

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Solde de tout compte délai et passe

Posée par diagan##, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 1096 vues

Mon patron refuse de me donner mon solde de tout compte il m’a donné délai et passe répondu pas mon téléphone et ni de message…

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C.d.i. intérimaire

Posée par Bel, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bel 1922 vues

Je veux quitter mon cdi intérimaire mais en conservant mes droits , si je refuse 3 mission ils vont le licencier mais pendant ce temps vont t’il le payer ou pas ?…

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Renouvellement de titre de séjour et opportunité d’emploi en jeu

Posée par Smail, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Smail 1766 vues

Actuellement en fin d’études, j’ai obtenu une opportunité d’embauche en cdi. cependant, comme je n’ai pas encore reçu mon attestation de réussite de l’école, l’entreprise a décidé de me proposer un cdd dans un premier temps. mon…

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Licenciement économique

Posée par Alex, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 801 vues

Puis je licencier mon employé pour suppression de poste ?…

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Taxe à payer

Posée par WinxClub1233445,, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par WinxClub1233445, 867 vues

Je me permets de poser une question concernant le titre de séjour. actuellement, je suis titulaire d’une carte de séjour temporaire « salarié » et je souhaite passer à un titre « passeport talent » tout en restant chez le mm…

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Transition reclassement non validé et licenciement pse

Posée par Carole, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Carole 1351 vues

Je suis concernée par un licenciement dans le cadre d'un pse. je n'ai pas validé la période probatoire d'un mois, prévue par l'accord pse, sur un poste de reclassement. je réintègre donc les mesures de cet…

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Complètement salaire arrêt maladie

Posée par Demdem, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 657 vues

Je suis en cdi depuis 6 mois je suis en arrêt maladie car j'ai été hospitalisé 3 jours pour une hernie donc actuellement je suis en arrêt maladie de deux semaine la sécurité sociale va me payé mes indemnités journalières je…

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Dors conservatoire avec demi traitement rétroactif

Posée par NM, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 791 vues

Fonctionnaire en arrêt de travail ( cld) jusqu'en mars 2025, ayant demandé dans les suite une ppr ( pv du comité médical ok), mon administration m'a laissé sans traitement pendant presque 6 mois, pour " réfléchir sur mon…

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Arrêt maladie

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1462 vues

Jai un arrêt maladie pour 3 jours inclus de mardi à jeudi sauf que jeudi je travail pas ses un jour de repos je souhaite savoir si l’employeur me doit un jour de repos dans cette situation ?…

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Prise d'acte

Posée par Lulu26, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1307 vues

Mon employeur ne me paye plus depuis le mois de janvier 2025.je l'ai mis en demeure mais c'est resté sans réponse. j'ai déposé un dossier en référé au prud'hommes et j'ai une audience le 10 octobre. je…

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Travail non rémunéré

Posée par Maud, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 3298 vues

Un employeur m’a convoqué pour une semaine de préparation ( animation périscolaire) avant la rentrée. les horaires sont de 8h30 à 12h30 sur 4 jours avec un jour où je termine à 16h. pendant cette préparation j’ai appris que ce ne…

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Accusations sans preuves

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 1756 vues

Je suis ouvrière polyvalente et j effectue parfois des missions de picking (ramassage des saletés jeté par terre par les gens) , je suis une personne qui execute ses taches jusqu'au bout et bien , je travaille en binôme, et…

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Promesse d'embauche

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 2248 vues

Un employeur ma fait une promesse d'embauche. il a signé et j'ai signé. j'ai le document. mais l'employeur m'a dis. je ne veux pas de vous ce document ne veut rien dire que faire ?…

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Peut-on avoir un rdv avec les rh pendant l'arrêt de travail

Posée par lool, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par lool 3316 vues

Etant actuellement en arrêt, je souhaite prendre un rdv avec les rh afin de faire un point sur ma situation professionnelle. si c'est à ma demande, est-ce possible de demander un rdv et de le faire pendant mon arrêt ? est-ce…

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Intérim pendant un préavis non effectué

Posée par Gladisse, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1574 vues

Je viens d’être informé que je suis concerné par un licenciement économique qui sera effectif dans le courant du mois d’octobre. dans ce cadre, je bénéficierai d’un congé de reclassement de 18 mois incluant un préavis de 6 mois non…

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Cph report supposé refusé

Posée par Victor, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 716 vues

Mon avocat a déposé les conclusions le jour même de l’audience malgré mes demandes de suivi. la procédure a donc fait l’objet d’un renvoi, et la partie adverse a également manqué de respecter les délais, entraînant un nouveau…

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Récupération. article poubelle

Posée par Mounetloup02, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 833 vues

Mon entreprise jette des article non vendable a la poubelle dans la cours de mon entreprise. je suis accusé de vol et demande que je demissionne christophe.2mc@gmail.com…

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Prime ancienneté

Posée par Demdem, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Demdem 1208 vues

Je suis en cdi depuis le 21/03/2022 depuis 3 ans et dans mes fiches de paie il n'y aucune prime d ancienneté voici ce que dit ma convention collective prime d'ancienneté au salaire mensuel conventionnel des personnels des…

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Voyage en étranger pendant un arrêt de travail

Posée par Baresiman66, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 2006 vues

Je suis actuellement en arrêt de travail pour raisons de santé, avec des sorties autorisées sans restrictions (case cochée sur mon arrêt). je voudrais savoir si, dans ce cas, j’ai le droit de voyager temporairement en italie…

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Refus d'are

Posée par Amadou, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 716 vues

J'ai reçu un refus d'are pour la raison suivante "pour avoir droit à l'allocation are, il faut remplir les conditions nécessaires et notamment justifier d'au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées…

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Prime 13ème mois

Posée par Demdem, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1716 vues

Je suis en cdi depuis février sur mon contrat de travail la prime d emploi n'ai pas inscrite mes par contre sur la convention collective de l entreprise voici ce qu'il y a en revanche, ne sont pas comprises dans la…

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