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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Licenciement

Posée par Voiture, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 586 vues

Peut-on licencié une personne sans avoir donné de mise a pied ?…

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la réponse de TANGALAKIS
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Promesse d'embauche avec salaire différent de celui proposé en entretien

Posée par Shakiki, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Shakiki 2758 vues

J’ai récemment reçu une promesse d’embauche de mon employeur. toutefois, le salaire brut mensuel qui y est mentionné est inférieur à celui évoqué lors de l’entretien. en revenant sur ce point, l’employeur m’a indiqué qu’il…

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la réponse de BELIGHA
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Reprise d’ancienneté après cdd suivi d’un contrat d’apprentissage

Posée par AP33, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3979 vues

J’ai travaillé dans un cabinet d’expertise comptable selon les contrats suivants : > cdd "étudiant" à temps partiel du 28/09/2022 au 31/08/2023, > contrat d’apprentissage du 01/09/2023 au 31/10/2025 (préparation dscg), > une…

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la réponse de BELIGHA
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Je ne trouve plus de travail

Posée par Roto88, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 527 vues

J’ai quitté une banque il y a un an sans évaluation et je soupçonne une campagne de dénigrement de la part de mes ex employeurs qui me barre la route dans tous les secteurs, avec à la clé plus de 200 candidatures refusées…

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la réponse de Maître DIARRA
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Invalidité : comment ça se passe ?

Posée par Lélixen, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 679 vues

Je suis actuellement en emploi mais cela se passe très mal (j'ai 35 ans et cela a toujours été chaotique du fait de mes particularités dans mes emplois). je suis diagnostiquée autiste asperger, j'ai une rqth, je touche…

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Poursuivre une société absorbante

Posée par Victor, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1232 vues

Mon ancien employeur a procédé une tup à une société basée en angleterre avec un capital de 650.000 livre sterling. malgré cela il poursuit toujours l'activité sous une nouvelle société. selon vous, puis je poursuivre les deux…

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Visite de pré-reprise- inaptitude

Posée par François, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par François 2787 vues

Je suis actuellement en arrêt de travail depuis décembre 2024 et j'ai subis une opération de l'épaule en février 2025. je suis toujours en arrêt maladie ( non professionnelle) et ce jusqu'à fin octobre. mon…

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Lee éléments du salaire après l’inaptitude

Posée par Yayou, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 628 vues

Cher maître, un mois après l’inaptitude, l’employeur doit reprendre le versement du salaire tel qu’il était avant l’arrêt maladie. cette reprise de salaire doit-elle inclure les heures de délégation et heures de réunions cse dont la…

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Résistance abusive

Posée par Victor, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 843 vues

Mon contrat a été résilié par décision judiciaire, cependant mon ancien employeur n'a jamais appliqué la décision malgré la signification par commissaire de justice. il a fallu plus d'un an et demi de saisie infructueuses…

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Création d'une sas ou d'un sarl

Posée par sandra, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1141 vues

Je suis en pleine construction d'entreprise avec un associé pour la création d'une application mobile sauf que nous sommes en pleine reflexion sous quel statut mettre l'entreprise... nous avons donc besoin…

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Filmer les salariés

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 1052 vues

Est ce que un patron à le droit de filmer les salariés à leur insu pendant des missions externe ?…

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« rattrapage d’heures en moins sur mon mois de mai 2025

Posée par Rine2643, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1214 vues

Je suis en contrat cdd saisonnier en restauration avec une durée hebdomadaire de travail de 30heures, soit 130heures par mois. j’ai fais 100 heures et 45 minutes en mai, est-ce que je dois ces heures à mon employeur. sachant qu’il…

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Refus abusif ou pas pour offre de reclassement

Posée par Ange77, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ange77 1003 vues

Suite à un accident du travail jai étais mise inapte à mon poste. mon employeur m'a fait une offre de reclassement dans le sud à aubagne alors que j'habite dans le 77 et que jai rempli dans le questionnaire que je…

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Mes droits à la majorations

Posée par Demdem, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 734 vues

Je suis en cdi dans une entreprise depuis le 21/03/2022 nous effectuons des travaux pénible et dangereux ai-je droit à cette majorations tous les mois depuis que je suis entré dans l entreprise ? voici ce que dit ma convention…

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Déplacement trajet-travail

Posée par Sam, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 836 vues

Madame, monsieur, je vous contacte pour solliciter votre avis sur les droits d'un salarié en matière de remboursement de frais de déplacement, en vertu de la convention collective nationale de la plasturgie (idcc 0292). contexte de la…

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Promesse d’embauche

Posée par He59, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vivi974 3063 vues

J’ai mon mari qui est actuellement incarcéré depuis le janvier 2025 il a deux peines 15 et 15mois à faire il a une promesse d’embauche , je voulais savoir si il peut sortir avec une promesse d’embauche avec 30 mois de prison merci…

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Salaire minimum requis pour passeport talent – salarié qualifié

Posée par Mahamadou Ali, il y a 1 an dans Travail
24 réponses dont la dernière il y a 1 an par Néo 12753 vues

Je me renseigne sur le titre de séjour passeport talent, catégorie salarié qualifié. pourriez-vous me dire quel est le salaire minimum requis pour y être éligible ?…

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Suite à notre discussion

Posée par Purple, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Purple 1024 vues

Purple merci, vous avez répondu à ma question. merci beaucoup maître pour votre retour, c’est très gentil nous sommes une entreprise de moins de 30 salariés et il n’y a pas de cse de délégué du personnel. rien. le dernier a démissionné…

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Début de ppr ( fph) , modalités

Posée par NM, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1067 vues

Après cld et validation d'une ppr par le comité médical, j'aurais dû début cette période en mars. mon administration m'a privée de statut pendant presque 6 mois, puis s'est rangé à la loi en août, me proposant…

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Voyage pendant arrêt de travail

Posée par Baresiman66, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2338 vues

Je suis en arrêt maladie pour motif psychiatrique, avec des sorties sans restrictions. j’ai lu la décision du conseil d’État du 28 novembre 2024, qui indique que je n’ai plus besoin d’autorisation préalable de la cpam pour…

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Espionné par un salarié

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1229 vues

Est ce qu un patron peut se servir insidieusement d un salarié pour espionné ses collègues en sachant que cette salarié aime rapporter tous et n importe quoi voir meme inventé des situations qui n ont pas eu lieu et porte atteinte…

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Apprenti et conso d'alcool lieux de travail en dehors des horaires de travail

Posée par 0405, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 1212 vues

Je suis apprentie éducatrice en contrat d'alternance dans un foyer pour enfants. en juillet je suis parti en camp avec les enfants pour la première fois. lors de ce camp nos horaires inscrites en temps de travail sont de 9h du matin à 20h…

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Délai 6 mois auto entrepreneur ancien employeur

Posée par 94erick, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 1450 vues

Je suis retraité à taux plein j’ai pris le statut d’auto entrepreneur le délais de six mois lorsque on travaille pour son ancien employeur s’applique t il merci…

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Congés imposés

Posée par Purple, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Purple 1022 vues

Merci bcp de vos réponses mon fils a 9 ans au 30.04.25 j’ai été voir le service et le chef m’a répondu qu’il était pas d’accord et que c’est lui qui fixe les règles et qu’il fallait d’abord travailler pour avoir des congés second…

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Ordonnance référé prudhomme

Posée par Aphasia, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 804 vues

J'ai fait appel au prudhomme car mon ancien employeur refuse de me fournir mes documents de fin de contrat et mon solde de tout compte. j'ai donc eu une audience le 6 juin ou on m'a dit décisions le 1er aout et je…

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Licenciement

Posée par Sosso, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 695 vues

Mon employeur une mairie me licencie pour inaptitude suite à la décision du conseil médical unique. en attendant le licenciement mon employeur doit-il me payer? merci cordialement mme tournier…

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Avenant , salaires , indemnités journalières .

Posée par YVLOU, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par YVLOU 1113 vues

Maitre déléguée de l 'enseignement privé sous contrat d 'association , je suis dans une situation insensée . j 'ai travaillé du 6 septembre 2024 au 5 juillet 2025 . un engagement initial renouvelé par des avenants…

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la réponse de Maître PETSOKO
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