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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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15 jours après une retention de permis

Posée par Max60, il y a 1 an dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Max60 3019 vues

Le 11/07/2025 j'ai subit une retention de permis et a ce jour j'ai toujours aucune nouvelle des résultats salivaire et les gendarmes m'interdisent de conduire en attendant et ils me disent qu'ils vont…

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Conduite sans permis

Posée par nld, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1414 vues

Je me suis fais arrêter le 14 juillet 2025 pour une conduite avec un permis suspendu, j ai déplacé un camping car sur 800 m dans les petite rue d un village où il y avait la fête et ma copine ne se sentait pas de conduire (ruelles…

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Lettre 48n

Posée par Aminovich, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1343 vues

J'ai reçu la lettre 48n le 13 mai 2025. est ce que je peux encore passer le stage au mois d'août où est ce que le délai est dépassé merci…

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Retrait de points et prescription

Posée par Loic44400, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Loic44400 2830 vues

J'ai eu une suspension de mon permis avec perte de 6 points au tribunal. un an et demi après mes points ne sont pas retirés. j'ai lu sur un forum qu'à 3 ans il y a un délai de prescription et qu'ils ne pourront…

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Suite à une suspension, je n'ai pas rendu mon permis dans les temps

Posée par Paule, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 2283 vues

Je me suis fait arrêter pour conduite en état alcoolique mais je n'avais pas mon permis sur moi. les gendarmes ont rempli un avis de rétention et comme cette brigade était assez loin de mon domicile, ils ont proposé de faire…

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Contravention

Posée par Farid, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 2594 vues

J’ai reçu une contravention pour non port de la ceinture de sécurité dans mon village alors que je est pas étais arrêté ?…

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Récupérer ma carte grise et mon permis de conduire

Posée par Gen, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1109 vues

Merci pour les réponses précédente, j'aurai une autre question plus précise. ils ne m'ont pas confisqué mon véhicule, j'ai êtes raccompagné avec quelqu'un qui a conduit ma voiture donc elle est toujours en ma…

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Récupérer ma carte grise suite à une suspension de permis

Posée par Gen, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gen 3600 vues

Je souhaiterais savoir comment récupérer ma carte grise qui m'a été prise lors d'une suspension de permis pour alcoolémie au volant. je voudrais pouvoir prêter ma voiture pendant ma suspension de permis mon assurance…

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Contestation pv sans numéro de rue

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3136 vues

J'ai recu un pv pour stationnement génant de 35€ alors non seulement ils se sont trompés de rue mais en plus ils ne mettent pas de numero de rue, etant taxi j'etais dedans , la cliente etait juste descendu à…

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Est-ce qu'un recours est possible après une suspension de permis

Posée par Gen, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PRATA 4138 vues

Je viens de recevoir une suspension de permis de 4 mois je travaille avec ma voiture car je suis dans l'immobilier est-ce que je peux demander un permis blanc ou un permis provisoire pour conduire pour mon travail ? merci de…

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Est-ce qu'il existe un recours pour récupérer son permis pour son travail

Posée par Gen, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1214 vues

Dans le cas d'une suspension de permis pour alcoolémie à 0,51 mg j'ai une suspension de permis avec carte grise je n'ai pas encore reçu quoi que ce soit cela fait 5 jours. je travaille avec ma voiture quel recours…

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Récupérer ma carte grise et mon permis de conduire

Posée par Gen, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1112 vues

Suite un test d'alcoolémie positif à 0,51 mg, ils ne m'ont pas immobilisé mon véhicule, cependant ils m'ont pris mon permis et ma carte grise cela fait 120 heures que ça s'est passé c'était dimanche à 6h45…

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Ou denoncer

Posée par Enchantée, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 5202 vues

Le géniteur de mon enfant conduit sans permis. a qui puis-je le dénoncer ?…

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Suspension du permis de conduire sous emprise alcoolique

Posée par Adrien, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 913 vues

Je vous explique ma situation. le jeudi 3 juillet j'ai eu un accident de la circulation engendrant des dégâts sur une enseigne mac donald. deux barrière de plier. la police intervient. je vais au poste de police sans surprise…

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Délai d'effacement condamnation casier judiciaire b1

Posée par Ethan, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2574 vues

Sujet initié par evan, il y a 1 seconde - 0 vue , j'ai été condamné dans le cadre d'une crpc à une amende pour conduite sous stupéfiant et j'aimerais savoir quels sont les délais d'effacement sur le casier b1 (…

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Adresse postale erronée + adresse infraction imprécise

Posée par jav, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jérémy 3611 vues

Mon fils en permis probatoire à 9 points. il vient de se faire contrôler dans une station essence où il venait juste de démarrer, téléphone à la main. l'agent verbalisateur a indiqué "usage du téléphone tenu en main par le…

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Mon permis était suspendu

Posée par Stephy, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1163 vues

Je vous contacte car en mars 2022, j’étais arrêté avec conduite sans permis et defaut assurance d’une voiture qui m’appartenait pas, je suis passé première fois au tribunal, j’ai pas pu respecter la peine qui m’était demandé car la…

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Permis de conduire obtenue à l'étranger

Posée par Rayen, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1653 vues

Je viens d'avoir un récépissé de 3 mois qui permet de travailler en france je voulais savoir si j'ai le droit de conduire avec mon permis tunisien ou je dois attendre jusqu'à avoir la carte de séjour d'un ans pour pouvoir conduire…

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10 jours sans nouvelles après la retention de mon permis

Posée par Max60, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 2104 vues

Alors il y 10 jours j'ai eu une retention de permis et depuis j'ai pas de nouvelles des résultats salivaire et quand j'appelle les gendarmes me disent que j'ai pas le droit de conduire en attendant les résultats…

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Conduire sans permis

Posée par MateoNB, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par MateoNB 1351 vues

Je me permets de vous écrire pour demander conseil. le samedi dernier, je suis arrêté par le police pour une contrôle de routier car la voiture de ma copine a eu un problème avec le feu de stop. malheureusement, je n'ai pas le…

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Supension de permis pour stupefiant, delai de 120 heures du laboratoire dépassé.

Posée par jona, il y a 1 an dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 2788 vues

Je vous contacte car j'ai été controlé au thc le 13/07 à 14h25, suite à cette suspension , le gendarme m' a permis de conduire ma voiture afin de la garer sur le parking 200metres plus loin , est-ce un vice de procédure ?…

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A qui m'adresser pour avoir un duplicata de suspension de permis

Posée par Chris, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chris 2021 vues

Ayant eu une suspension de permis d'une durée de 4 mois je dois passer devant la commission médicale afin de pouvoir récupérer mon permis. pour cela je dois me présenter avec ma notification de suspension de permis sauf que…

Consulter Maître Assesso
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Conduite après 2 e visite médicale et permis non prorogée sur le rii

Posée par Tim H, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tim H 2863 vues

J'ai eu un permis provisoire d'un an (jusqu'au 18/07/25) suite a une suspension de permis. j'ai passé ma deuxième visite médicale le 10/07/25 avec une aptitude définitive. la préfecture me dit que j'ai le…

Consulter Maître DIARRA
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Visite pour permis

Posée par manulemalin, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1064 vues

J'ai été contrôlé dernièrement et le policier m'a dit que mon permis n'étais pas valable car je n'avais passé une visite médicale. e problème c'est que je ne m’étais jamais rendu compte de ca et que la…

Consulter Maître Assesso
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Droit de conduire après 2e passage en commission ?

Posée par Tim H, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tim H 2879 vues

J'ai eu un permis provisoire d'un an (jusqu'au 18/07/25) suite a une suspension de permis. j'ai passé ma deuxième visite médicale le 10/07/25 avec une aptitude définitive. la préfecture me dit que j'ai le…

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Notification après 72h de rétention

Posée par KAM 007, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 3694 vues

Je n’ai pas reçu la notification après 72h de rétention pour excès de vitesse (jeudi 10/07) à supérieur de 42km . puis-je conduire avec mon permis international en attendant l'arrêté de suspension de la préfecture ? en vous…

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Suspension permis 72 h

Posée par Nanoumomi, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1576 vues

Je n’ai pas reçu la notification après 72h de rétention pour excès de vitesse à supérieur de 42km puis je conduire même si je n’ai pas encore récupérer mon permis?…

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Notification non reçu après 72 h

Posée par Nanoumomi, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanoumomi 8100 vues

Je n’ai pas reçu la notification de suspension après 72 h suite à un excès de vitesse >40km. cela veut il dire qu’il n’y aura pas de suspension de permis puisque passer le délais je peux récupère mon permis. en vous remerciant pour…

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Je risque quoi?

Posée par Joby, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1106 vues

Je me suis fait arrêter a 11h du matin, avec un taux d alcoolémie, au premier contrôle 0,83mg/l d air expirer et 0,76.2eme contrôle, 0,86 mg/l d air expirer et 0,79. c'est la première fois, je suis complètement perdue…

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