Vous avez une question juridique ?

Je suis de nationalité tunisienne resident permanent en suede . fin 2018 j'ai recut ma premiere carte de sejours suédoise puisque je suis marié avec ma femme suédoise . donc au mois de novembre 2018 je suis allé a paris...

J’ai fais un retour d’urgence en algerie pour des soins vu que je n’yavais pas acces suite a l’expiration de mon titre de sejour, apres une année je voudrais aller regulariser ma situation en france dans le but de redemander une...

J'ai été contrôlé ce matin par le un peloton de gendarmerie d'autoroute sur une route métropolitaine, située à 20 kilomètres de leur base. il apparaîtrait que je roulais à 75 km/h au lieu de 50 sur cette route hors...

Je souhaiterais recueillir votre avis sur une question de procédure administrative contentieuse. dans mon dossier devant une cour administrative d'appel, une ordonnance de clôture de l'instruction a été prise le 6 février...

Je suis étudiant marocain en france. j’avais un vls-ts étudiant valable jusqu’au 15/08/2026 et j’ai déposé dans les délais une demande de renouvellement sur l’anef. je me trouve actuellement au maroc pour effectuer mon stage de fin...

J’ai un titre de séjour vie privée familiale mais c’était en fonction de mes soins , étrangers malade qu’on m’a délivré ça . le renouvellement il faut toujours passer par l’ofi? Ça sera toujours en fonction des soin qu’on...

Je suis bailleur d’un local commercial qui arrive à son terme le 30/09 /2026. dans les délais impartis j’ai envoyé un congé avec offre de renouvellement du bail mais à ce jour je n’ai pas de réponse. ma locataire est-elle tenue de...

Mon fils âgé de 15 ans est licencié depuis 4 ans dans un club de foot. suite à une mésentente avec la direction du club, des histoires d’adultes auxquelles notre fils n’a jamais été mêlé, le club nous informe qu’il ne souhaite pas...

Dans les délais impartis j’ai envoyé un congé avec offre de renouvellement à ma locataire d’un bail commercial qui se termine le 30/09/2026. ma locataire est-elle tenue de me répondre dans un certain délai car à moins de 3 mois du...

Actuellement j’ai un bien en commun avec mon ex conjoint, la maison est en vente, nous nettoyons le terrain et quelques peintures. mon ex conjoint fait faire des devis sans ma présence et mon autorisation, si il fait faire les...

Je suis tns d’une sarl. ma société a toujours payé mes cotisations. j’ai à leur actuelle une dette sociale importante dont j’essaye de négocier un échéancier. hors même si ma société paye pour moi ces cotisation est ce que la dette...

Mon fils jeune permis de moins de un an a accidenté la voiture d un tiers en s encastrant seul dans un mur. aucun blessé mais 6000 euros de réparations selon devis du garagiste du propriétaire du véhicule . mon.fils avait...

J'aimerais avoir un avis sur l'interprétation de l'article r.111-38, 4° du code de l'urbanisme. le texte dispose : les habitations légères de loisirs peuvent être implantées : 4° dans les terrains de camping...

J’ai rencontré un garçon début d’année on s’est fréquenté pendant 3 mois à distance mais on s’est vu qu’une fois. on a eu de multiples disputes. par moment il réagissait de manière excessive de manière à ce que sa me fasse peur :...

Mon véhicule a été saisi le 18/07/2025 lors d’une infraction et le jugement inhérent du 22/07/2025 stipule la confiscation dudit véhicule avec exécution provisoire. j’ai par la suite modifié mon contrat d’assurance tous risques au...

Pour un divorce prononcé a l’etranger, les ex se trouvant tous les deux sur le territoire francais, est il possible de lancer devant les juridictions francaises, une procedure de liquidation des biens acquits et se trouvant a...

Pourriez vous me donner les dates exactes de périodes pour chacun des parents en sachant que dans notre jugement il est noté ceci: les vacances sont du 4 juillet au 31 août extraits du jugement : « précise que, sauf meilleur accord...

J ai une carte de citoyen portugais ai je le droits de travaillée en france...

Je vous sollicite car je souhaiterais savoir s'il existe une loi qui oblige un parent à laisser son enfant joindre un parent lorsque l'enfant est en vacances avec ou en week-end avec ? dans le cas d'un dossier où il...