Vous avez une question juridique ?

J’habitais chez ma mère et quand je suis parti en laissant ma pergola que j’ai installé, maintenant j’ai de la place pour mettre une pergola puis-je la récupérer à savoir que j’ai la clé du portail sans rentrer à l’intérieur de...

J’ai reçu une attestation de décision favorable le 11 déc 2025 mais il y’a une erreur sur les dates de validité. il est indiqué qu’une carte temporaire est en cours de fabrication et la durée de validité de cette carte est du 11...

Je reçois depuis plusieurs semaines un avis de contraventions, puis aujourd'hui un avis de retenue administrative pour absence de paiement d'une contravention. ce document parvient chez ma famille. je n'habite en...

Je suis le père d’une enfant mineure (6 ans). je viens d’obtenir une décision du juge des enfants (début décembre 2025, durée 1 an) qui prévoit notamment : l’enfant est confiée au père pour une durée d’un an. la mère bénéficie d’un...

Nous avons reçu une mise en demeure de la société picrights , suivi de d'un courrier d'un cabinet d'avocat pour une image utilisé sur notre site internet nous demandant de régler une somme d'argent. de bonne foi...

Je souhaite obtenir un visa fille au pair pour l’allemagne, néanmoins j’avais reçu une oqtf quand je vivais en france, et je l’ai bien exécutée (pas d’irtf) je n’ai pas prévenu la préfecture de mon départ. est ce que je suis fichée...

Je suis en conflit avec le père de mes enfants. on arrive pas à être en accord par rapport aux vacances de noël . cette semaine les enfants sont avec le père. il souhaite les garder jusqu’au dimanche . la première semaine des...

Je ne sais pas quoi faire. le 30/08, je me suis retourné avec ma voiture. pas de blessé, pas de mobilier urbain abîmé. la police est arrivé, j avais 0,93. rétention permis 72h et la commence mon histoire. la police s est trompé en...

30 janvier infraction +50 km ( voiture en fourrière durant 7 jours ) 181e permis probatoire 3f suspension reçu le 31/01 ( 6 mois suspension +300e d amende +64 frais administratifs ref7 notifie le 11/04 par le tribunal judiciaire 6mois à...

Je suis la petite-fille d’un homme né en algérie, ancien commissaire de police (plus de 30 ans), ancien combattant des deux guerres mondiales, chevalier de la légion d’honneur, titulaire d’une carte électorale avant 1962 (premier collège)...

Nous souhaiterions divorcer à l'amiable car on n'a ni bien, ni enfant et ni dette ensemble. comment procéder ? par ailleurs, mon époux a fait une déclaration à la caf que nous étions séparé de faits depuis presque deux...

J'ai déposé une demande de titre de séjour salarié le 25 mars 2025. un récépissé m'a été délivré le 30 juillet 2025, valable jusqu'au 29 janvier 2026. j'ai ensuite pris un rendez-vous en préfecture le 8 décembre...

Je voudrai savoir si mon mari mr küchner claude à fait une demande de divorce?. vu que je suis handicapée des jambes avec 29 opérations plus une 30ém opération du dos qui a durée une demi journée. donc je me trouve dans une posture...

Mon petit frère qui a 31 ans est hospitalisé depuis le 11 octobre, il est malheureusement dans le coma . a son entrée a l'hôpital, il a eu quelques heures ou il été "bien" , conscient , il parler etc mais les docteurs ne lui ont...

Mon petit frère qui a 31 ans est hospitalisé depuis le 11 octobre, il est malheureusement dans le coma . a son entrée a l'hôpital, il a eu quelques heures ou il été "bien" , conscient , il parler etc mais les docteurs ne lui ont...

Il y'a une dizaine d'année j’ai ajouter un deuxième prénom, mon premier prénom restant inchangé. aujourd’hui, mon employeur utilise mon premier prénom, tel qu’il figure sur ma carte vitale, pour les déclarations la...

Pour un divorce franco tunisien quelle loi s'applique avec un contrat de mariage tunisien sachant que les deux époux ont la double nationalité...

Je me trouve dans une situation un peu compliqué pour moi je suis mère de 2 enfants majeurs et j'ai une petite fille de 4 ans enfant de ma première fille moi et le père de mes enfants nous sommes les gardiens de ma petite...

J'ai obtenu des droits d'hébergement en 2013 sur ma fille qui avait à cet époque 2ans mes droits n'ont jamais été respecter j'ai déposé deux plainte pour non présentation d'enfants en 2014 plainte qui...

Suite à une alerte de solde de congés j'ai dû poser à la va-vite plusieurs jours de congés pour ne pas les perdre. plusieurs semaines après, et après que ces congés soient validés et passés, on me dit que l'outil...

J'ai un titre de séjour vpf de deux ans qui expire dans un mois avec trois enfants français, seulement mon conjoint français ne veut pas me signer la communauté de vie pour que je puisse faire mon renouvellement. que faire...

J’aimerais avoir une explication claire concernant la situation de mon frère. mon frère a été convoqué devant la commission disciplinaire pour la présence d’un téléphone portable dans sa cellule. or, ils étaient plusieurs détenus...

Mon fils de 17 ans sera convoqué le 19 février au tribunal des enfants pour usage de stupéfiants. il nous écoute plus et rentre tardivement, refuse de notre autorité et il a des mauvaises fréquentations. peut on faire une demande...

Je marocaine je me suis mariée avec un marocain résident en france depuis 2015 maintenant ont n'est plus d'accord moi je vis maintenant en italie lui s'est marié avec une autre femme sans me prévenir sans me divorcé...

Je suis au chômage , je ne peux pas payer les factures de la cantine et le centre de loisirs . selon le jaf le père doit payer la moitié de frais. les factures non payés étaient envoyés au trésor . le père est en cdi confirmé...

J’ai fait l’objet d’une procédure de surendettement et la commission compétente a arrêté des mesures, en précisant qu’une contestation est possible dans un délai de trente jours à compter de la réception de la décision. or, cette...

J'ai été arrêté le 19 décembre 2025 on m'a fait test alcootest négatif test de stupéfiant il n'était pas sûr donc l'ont envoyé à laboratoire au havre ils m'ont pris mon permis de conduire en me disant que...