Vous avez une question juridique ?

Je souhaite divorcer et suis propriétaire at 74% de mon appartement, j ai une fille de. 3 ans. que devient mon appartement ?...

Je suis marocaine et réside sur le territoire français depuis août 2021, initialement dans le cadre de mes études en master. j’ai commencé à travailler en juin 2022. mon contrat, initialement prévu en cdi, a été temporairement...

Je sollicite vos conseils concernant une procédure de naturalisation. j’ai déposé un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (via la sdanf) en juillet 2025, suite à une décision défavorable. À ce jour (16...

J'ai sollicité le médiateur de bercy qui me répond : "par une demande internet dont j'ai accusé réception le 11 décembre 2025, vous avez demandé ma médiation dans le cadre d'un différend avec la direction...

Mon mari est tunisien vivant en france avec un titre de séjour de 10 ans .. cet été nous sommes parti en tunisie il a perdu son passeport … il a fait la déclaration de perte et demande de passeport … au final je suis rentre seule...

Je suis salarié en france avec un titre de séjour valable jusqu’au 2027. j’ai perdu mon portefeuille qui contient mon titre de séjour il y a une semaine. j’ai déclaré à la police le lendemain et la police m’a donné une déclaration...

Je suis ivoirienne vivant en france de nationalité française, et je souhaiterais faire venir ma fille majeur qui est en côte d'ivoire à la recherche d'un emploi là bas. est ce possible de faire une demande de visa ? et...

Doyen des locataires depuis 10 années, je subis un triple harcèlement depuis des lieux d' illégalité , puisqu'on m'est incontestablement redevable en permanence d’une jouissance calme et paisible des lieux.acquéreur...

Par mail du 13/1/26, je me suis permis d'écrire au baj afin de faire un suivi concernant ma demande de désignation d’un avocat pénaliste, suite au dépôt de mon dossier d’aide juridictionnelle en date du 11 août 2025. À ce...

J'ai changé mon nom de famille en voulant porter le nom de ma mère je suis âgée de 71 ans je n'ai pas bien réfléchie aux conséquences que je subis depuis. mes papiers sont faits je dois les récupérer à la mairie de fécamp...

Je me permets de solliciter vos avis concernant une situation en cours devant le jaf. une première audience en référé est prochainement fixée, dans un contexte particulièrement conflictuel : – notre enfant, encore nourrisson, ne...

Mon frère est décédé récemment et nous devons ma mère, ma soeur et moi (co-héritières) mettre en vente son véhicule le plus rapidement possible afin de rembourser un prêt qu'il avait souscrit sans assurance décès. le règlement...

Je travaille actuellement pour trois employeurs à savoir le lundi mercredi et jeudi pour des anesthésistes je suis infirmier anesthésiste , le mardi je suis aide opératoire avec les chirurgiens urologue (deuxièmement employeur ) et...

J’ai acheté récemment un véhicule d’occasion. dès la livraison, un problème mécanique est apparu. le véhicule a été immobilisé plusieurs jours par le garage, puis le problème est réapparu peu après la récupération. de plus, le...

J'accompagne une jeune femme ivoirienne non régularisée et qui rencontre des difficultés à obtenir un passeport car elle n'est pas en capacité de fournir les documents d'identité de ses parents : actes de décès et...

Je suis un enfant de ase et en bts apprentissage, j'ai un titre de séjour travailleur temporaire 1 an que j'ai renouvelé pour la première fois , la je veux voyager dans mon pays d ‘ origine en asie . est ce que je peux...

Arrivé en france en 2021, j’ai validé ma l1 puis poursuivi en l2. les années 2022-2023 et 2023-2024 ont été marquées par des difficultés ayant entraîné deux redoublements. le 28 mai 2025, la préfecture m’a notifié du refus de...

Je cumule actuellement deux emplois salariés déclarés. emploi principal : 37 heures par semaine second emploi : environ 10 à 13 heures par semaine selon les mois sur certaines périodes (notamment juillet à septembre), j’ai pu...

Mon frère est décédé récemment et nous devons ma mère, ma soeur et moi mettre en vente son véhicule le plus rapidement possible afin de rembourser un prêt qu'il avait souscrit sans assurance décès. nous avons envisagé de le...

Je suis en france depuis 8 ans, dont 6 années passées à travailler de manière ininterrompue à emmaüs. en 2023, j'ai déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour (aes). la préfecture m'a demandé un...

Je suis rentré par avion à l’aéroport de l’italie,en suite j'ai réservé un billet pour partir à paris , je suis resté à l’aéroport en italie environs 4h00 en attendant le vol de paris . est ce je rentrerais dans une procédure...

Suite à la réception d’un avis de radiation du tribunal administratif de nantes concernant mon dossier l’audience était initialement prévue le 10 mars 2026, mais je viens d’être informé que l’affaire est radiée du rôle...

Je souhaiterais obtenir des informations concernant un changement de titre de séjour. je suis arrivée en france 2019 avec un titre de séjour étudiant. après l'obtention de mon master en 2024, j'ai bénéficié d'un...

Je viens d’obtenir le capa (hedac) par le biais de l’article 100 relatif aux avocats étrangers. résidant actuellement au brésil, mon pays d’origine, je dois solliciter un visa « profession libérale / entrepreneur » afin de pouvoir...

Je fais un recours administratif contesté un refus de regroupement familial la décision était par courrier juin 2025 ms sur le site reste toujours sur la date de transfert 11 février 2025 ... en parallèle avec le recours je fais un...

J'ai déposé plainte pour violences psychologiques contre mon mari . il a interdiction de contact avec moi . mais si nous respectons l'interdiction de contact jusqu'à son jugement le 19 juin et qu'il n'y ai...

Marie depuis bientot 10 ans et avec un enfant né en france ,je suis veuve depuis novembre 2025 mon marie était de nationalité française quelle démarches a suivre pour avoir moi meme la nationalite française?...