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Dette Posée par Titi, il y a 1 minute dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 3 vues Pourriez-vous me dire combien d’années faut-il pour q une dette soit prescrite ? merci... Répondre

Casier judiciaire Posée par Hanouna 29, il y a 3 heures dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 4 minutes par Hanouna 29 - 118 vues S'apprend combien de temps l'effacement du casier judiciaire svp amende ,3mois surcis,et agressions les 3 condamnation date de 4ans... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Plaidoirie oui ou non par conseil à audience ultime liquidation judiciaire ? Posée par Viviane, il y a 4 heures dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 6 minutes par Viviane - 128 vues Chers(eres) maitres, une date d'audience de jugement de liquidation judicaire des effets matrimoniaux est enfin progammée. 2 possibilités : - juste déposer le dossier lors de l'audience ou - plaider avec dépôt de dossier... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Autorisation de travail Posée par Maw, il y a 12 minutes dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 10 vues Il y a quelques mois mon entreprise m’a fait une demande d’autorisation de travail mais la réponse était défavorable. le motif de refus etait que mon titre était expiré le jour du dépôt de la demande. aujourd’hui, j’ai récupèré un... Répondre

Pas de titre de séjour pour la caf Posée par Eme, il y a 3 mois dans Droit des étrangers 10 réponses dont la dernière il y a 15 minutes par l'africain - 1825 vues Mon copain n’a pas de tire de séjour et la caf me le demande comment faire... Consulter la réponse de Maître BALONGA

Un notaire peut-il imposer un séquestre si l'acte de vente ne le prévoit pas ? Posée par Tom, il y a 1 heure dans Divorce 1 réponse, il y a 31 minutes par Maître KEMFOUET KENGNY - 42 vues Nous avons vendu notre bien commun le 20 février 2023, le 27 février je reçois un mail du notaire "nous séquestrons les fonds en l'attente du jugement du divorce". l'acte authentique stipule pourtant "absence de... Participer

Première demande de carte séjour Posée par 78217883, il y a 37 minutes dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 34 vues Je fais ma première demande de carte séjour à paris ça fait 20 mois je n'ai pas eu de réponse. je fais un recours au tribunal de paris ça fait un an et deux mois et la bas aussi je n'arrive pas à trouver une date d'audience... Répondre

Ma soeur se sert sur les comptes de ma mère sans procuration Posée par Odeco94, il y a 47 minutes dans Successions Aucune réponse pour le moment - 37 vues Pour faire simple ...depuis le décès de mon père il y a 5 ans , ma sœur se sert du compte de ma mère pour payer son loyer et parfois quelques autres dépenses, et ce sans procuration. il y avait sois disant un arrangement... Répondre

Reçu fiscal de don par une association de parents d'élèves Posée par Callie, il y a 57 minutes dans Associations et fondations Aucune réponse pour le moment - 36 vues Je suis membre d'une association de parents d'élèves (apel) et afin d'obtenir des dons d'entreprises pour notre tombola j'aimerais savoir s'il est légal de réaliser des reçus fiscaux de dons pour les... Répondre

Ouverture procédure assistance éducative Posée par Dora, il y a 1 heure dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 44 vues Lors d'une ouverture d'une procedure d'assistance educative, mon enfant doit être entendu par le juge des enfants. peut-on refuser que le batonnonnier designe un avocat d'office ? le juge peut-il ordonner un... Répondre

Agressions dans mon casier judiciaire Posée par Hanouna 29, il y a 1 heure dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 46 vues Une agression c'était avec ma fille majeur elle a ramené 3jours dans l'ordonnance c'était en fin 2020 et le procureur ma libéré en avec une date d'audience mais j'ai assisté à l'audience je suis partie... Répondre

Problème propriétaire Posée par Christian, il y a 1 jour dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Christian - 427 vues Je voudrais avoir réponse je suis en location dan une maison et notre propriétaire veut vendre la maison je trouve rien a louer en ce moment et il arrête pas d'interpeller ma femme pour lui demander si on a trouvé quand on... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Levé ouverture procédure Posée par Dora, il y a 1 heure dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 48 vues Nous avons un avis d'ouverture d'une procedure d'assistance educative . peut-on faire levé cette ouverture du fait d'une incompréhension avec la gendarmerie qui a procédé à une audition alors que l'audition... Répondre

Tva Posée par Juliette ju, il y a 2 heures dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Juliette ju - 94 vues Nous sommes une agence immobilière avec des indépendants. une mandataire nous mets au tribunal pour des factures rectificatives de tva suite à son contrôle fiscal. n’ayant pas la trésorerie pour effectuer la manipulation suis je... Compléter

Possibilités de travailler en tant qu'entrepreneur Posée par MakMak24??, il y a 3 heures dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par MakMak24?? - 145 vues Je me permets de vous contacter car j'aimerais savoir dans quelles mesures il est possible pour un salarié étranger avec une carte de séjour passeport talent salarié qualifié de travailler avec un statut auto-entrepreneur... Participer

Exécution Posée par SKYLE, il y a 1 heure dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 62 vues Après avoir attendu 7 mois de phase administrative d'exécution du jugement,, la préfecture m'a finalement convoqué en février, on m'a demandé d'apporter un contrat de travail,,, je leur ai donné un contrat c.d.i... Répondre

Retrait autorité parentale Posée par Cam9177, il y a 1 heure dans Filiation Aucune réponse pour le moment - 56 vues J’ai 4 enfants qui ne sont pas de là même union . mon premier est placé depuis bien trop longtemps et je n’ai jamais réussi à le récupérer jusqu’à présent . sans que l’on me juge je voudrais faire un retrait d’autorité parentale... Répondre

Urssaf liquidation judiciaire Posée par Liana 83, il y a 2 heures dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 heure - 92 vues Récemment, ma sarl a été liquidé judiciairement pour insuffisance d’actifs. j’ai également été condamné à une interdiction de gestion de 5 ans. aujourd’hui l’urssaf me réclame des dettes concernant mes cotisations. peuvent-ils me... Consulter la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Mariage et divorce non enregistré Posée par WIWI, il y a 7 mois dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 1 heure par WIWI - 2505 vues Je me suis mariée en france avec un français et je suis de nationalité marocaine, je n'ai pas fait enregistrer mon mariage au maroc car je ne savais pas qu'il fallait le faire. (donc je suppose qu'aux yeux de la loi... Consulter la réponse de Maître Cassé

Divorce et changement de statut Posée par Candy, il y a 1 heure dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 64 vues Je me permets de revenir vers vous suite à la réponse de maître beligha concernant un potentiel changement de statut après le divorce et avec le csp. je précise que j'avais déjà pris rdv pour une demande de renouvellement de... Répondre

Les droits pour effectuer un enlevement de boîtes aux lettres Posée par annie, il y a 1 heure dans Urbanisme Aucune réponse pour le moment - 60 vues Ma voisines ma envoyée un courrier pour me preciser qu'elle voulez faire enlever les boites aux lettres qui sont emplaces depuis plus de trente ans et que je perne mes dispositions que doit je faire... Répondre

Emprise Posée par chouette, il y a 1 heure dans Famille & Personnes Aucune réponse pour le moment - 62 vues Ma maman est certainement sous l'emprise de mon frère et j'aimerais savoir si l'on peut faire quelque chose ?... Répondre

Séparation et apport personnel Posée par Emmanuelle29, il y a 2 heures dans Divorce Aucune réponse pour le moment - 70 vues Mon époux et moi-même nous séparons nous avons acheté en commun un bien en 2007 , lors de cet achat j'ai fait un apport personnel ,chiffré et stipulé chez le notaire. au moment de la liquidation de la communauté le notaire... Répondre

Changement de situation/ statut Posée par sid, il y a 2 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 2 heures par Maître KEMFOUET KENGNY - 85 vues Je suis étudiant, mon titre de séjour a expiré en décembre et j'ai demandé son renouvellement qui est toujours en cours d'instruction depuis octobre 🥺, entre-temps je me suis marié en février, j'aimerais... Participer

Visa Posée par Kennedy, il y a 2 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 2 heures par Maître KEMFOUET KENGNY - 95 vues En cas de refus de visa court séjour pour visite familiale (frère ressortissant français), est-il possible de contester la décision devant le tribunal administratif en référé si la crrv de nantes ne donne pas une réponse favorable... Participer

Interdiction de contact Posée par E@L, il y a 2 heures dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 heures par E@L - 98 vues Le 6 juin 2024 une interdiction de contact a était ordonner, d’une durée de un an sauf que au 28 mars 2025 mr ce fais incarcéré, je voulais savoir si l’interdiction de contact continue son cours durant son incarcération, et ce... Compléter

Contester une adoption Posée par Pam, il y a 3 heures dans Filiation 2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Pam - 133 vues J'ai appris récemment que le père de ma fille, avec qui je suis séparée, avait adopté l'enfant de sa nouvelle femme. l'enfant n'a jamais été reconnu par son véritable père. j'ai été informée de... Participer

Changement de statut après un divorce et avec un csp comme contrat Posée par Candy, il y a 3 heures dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Candy - 145 vues Je dispose actuellement d'une carte de séjour temporaire, avec la mention vie privée et familiale. je suis en instance de divorce également et c'est possible que celui-ci soit prononcé courant mois de mai... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Limite d'une offre au bout d'un mois Posée par Sibelius=08, il y a 7 heures dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 2 heures - 273 vues Une agence immobilière m'a contacté, après la parution sur le bon coin de mon annonce en "vente privée" concernant la vente de mon appartement. l'agence a trouvé un acquéreur. j'ai accepté cette offre le 23/03/2025 je... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Erreur sur l'intitulé du poste lors de la demande d'autorisation de travail Posée par So07, il y a 4 heures dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Maître BELIGHA - 164 vues Depuis novembre 2024, je suis en cdi en tant que manager dans la restauration rapide, j'ignorais qu'il me fallait une autorisation de travail pour renouveler mon titre de séjour mon employeur ne le savais pas non plus. on... Participer