Vous avez une question juridique ?

Si j'accuse un heritier de détournement sans preuve qui doit prouver le délit celui qui accuse ou celui que l'on acusse de mon vivant j 'ai le droit de dépenser mon argent comme je veux sans avoir fait de donnation...

Puis je bénéficier d une décote pour location dans l estimation du bien pour l ifi si je le confie gratuitement a ma fille actuellement sans emploi merci bien cordialement...

Je loue un meublé dans une copropriété en tant que lmnp. avant le 1/09/2026 je dois désigner une plateforme de reception de factures électroniques. je suis donc allé sur mon espace personnel "impots pro "mais je ne comprends pas ce...

Je sollicite vos lumières afin de savoir ce que risque pénalement et civilement un ancien curateur (récemment destitué), suite à une série de faits graves que j'ai portés à la connaissance de la justice. voici les faits...

Au départ, j’étais prudente concernant les prêt d'argent entre particuliers, mais j’ai apprécié la transparence des informations fournies et la clarté des conditions. cela m’a permis d’avancer avec davantage de confiance. »...

Je viens vous soumettre ma question en espérant que vous pourrez y apporter réponse ma situation est la suivante : lotissement communal ouvert à la circulation du publique. voie sans issue se terminant par une aire de retournement...

La cnaps me refuse de me délivrer ma carte professionnelle...

Je suis une étudiante marocaine admise à marseille et je prépare un visa étudiant en autofinancement. je dispose de 20 000 € d’épargne personnelle. je sais que le minimum avi est d’environ 615 €/mois, mais dans mon cas, vaut-il...

ça fait un moi que mon recepissé est expiré, car je n'arrive pas à trouver de rdv pour le renouvellement sur le site de la prefecture de bobigny. sur le site de la prefecture de bobigny il est ecrit comme suite : pour le...

Suite à une démission d'un membre du ca, une personne voudrait le remplacer, pouvons nous le proposer en vote lors de notre prochaine réunion du ca, nos statuts ne prévoit rien à ce sujet par une cooptation ? peut-être ? je...

Cela fait plusieurs fois que le dépôt des conclusion des défendeurs est reporté à une audience ultérieure. mon avocat me donne aucune précision et me donne le sentiment de ne pas vouloir m'en dire plus. que demander à mon...

La préfecture est tenue de réunir la commission de titre de séjour suite à un arrêt de la cour d'appel administrative mais la préfecture ne l'a pas fait qu'après une année et demi après procédure d'exécution et...

J'ai signé un devis il y a moins de 14 jours pour la réflexion totale de la toiture de notre villa avec retrait de l'ancienne toiture pose d'isolation en laine de roche, l'équipe en place à omi d'effectuer...

Mon cousin marocain est arrivé en france en septembre 2025 et valide son visa long séjour valant titre de séjour : étudiant. est ce que 2025 est considéré comme étant une année de résidence fiscale ? il passe que 4 mois en france...

Je vous remercie de m'accorder un peu de temps et de prendre la peine de lire correctement ce dossier. je sollicite vos lumières sur une situation assez singulière concernant l’exécution d’une **peine d’interdiction de...

Un avocat des victimes quand il y en a plusieurs, peut il imposer un mode de règlement des dommages et intérêts au condamné, à savoir un chèque de banque ( 15 euros de frais par chèque à la caisse d'epargne) et un envoi en...

J'ai divorcé le 16/01/26 j'attends la date définitive puis je prendre une location à mon nom avant la date définitive...

Je me permets d’écrire sur ce forum , afin de solliciter une aide concernant la situation critique de mon conjoint, mon conjoint , incarcéré depuis le 09/03 . malgré mes recherches, je n'ai pas encore trouvé d'avocat...

Lors du vide grenier de ma commune, un emplacement peut il être matérialisé devant l'accès à ma propriété ? je précise que je ne suis pas exposante. merci pour votre retour...

Mon fils a une fille qui vas avoir 15 et 5 fois déjas passais devant juge pour la placer mais a fais une fugue de presque 2 mois sans nouvelle et veux la reprendre moi je dis non incapable séparé avec la mére si elle veux son...

Je suis parent de deux mineurs étrangers reconnu réfugiés depuis 2020. depuis le mois août 2021 j ai rejoint ma femme et mes enfants avec un visa court séjour d un autre etat schengen. ma question est la suivante : puis-je demander...

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J'ai été condamné récemment à une peine de prison avec une partie ferme de 1 an. le président du tribunal n'a pas prononcé de mandat de dépôt et d'aménagement pour des question d'hébergement. durant...

En 2015 dans une donation partage, le notaire a indiqué dans l'acte une procuration en faveur d'une personne qui n'était pas celle prévue sur la procuration écrite que j'avais signé. lui ayant fait remarqué, en...

Mon mari a la maladie d alzheimer entre temps j ai découvert certaines choses le concernant est ce que je peux demander le divorce et qu'elle sont les conséquences...

J ai reçu une somme d argent de mes soeurs lors de la vente de la maison de nos parents car nous n etions pas tout a fait d accord sur le prix de vente.cette somme représente la différence entre le montant de la vente et le montant...

Ma maman qui a actuellement 93 ans emploi, une personne salariée en cesu pour de l’aide à domicile. cette personne intervient sur quatre jours par semaine, soit le lundi mardi jeudi et vendredi. en complément une entreprise...

Quelqu’un a porter plainte contre moi j’ai été en garde à vue pendant 3heures, mais pendant son audition à la gendarmerie son nouveau compagnon a fait un faux témoignage. puis-je avoir la copie de la déclaration de la plaignante et...

Après avoir terminé mon master en france, je suis actuellement à paris avec une aps (autorisation provisoire de séjour / recherche d’emploi). je viens de trouver un cdi dans un poste lié à mon domaine et j’aimerais éventuellement...